Resoconto integrale del dibattito dell'aula

Oggetto del Consiglio n. 313 del 17 dicembre 1998 - Resoconto

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 1998 (APRÈS-MIDI)

OGGETTO N. 313/XI Disegno di legge: "Concessione di contributo per il restauro ed il recupero funzionale del fabbricato denominato "Casa Barillier", sito in Aosta".

Articolo 1 (Finalità)

1. La Regione, nell'ambito della competenza prevista dall'articolo 3, comma 1, lettera m), della legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4 (Statuto speciale per la Valle d'Aosta), concede all'ente morale "Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain", proprietario del fabbricato denominato "Casa Barillier", sito in Aosta, un contributo per il restauro ed il recupero funzionale del fabbricato stesso, al fine di adibirlo a casa di accoglienza per i pellegrini durante il periodo giubilare e, in seguito, a struttura museale.

2. Il contributo di cui al comma 1 è pari al quaranta per cento del costo dei lavori da eseguire e non può, comunque, eccedere l'importo di lire 1 miliardo, di cui lire 500 milioni a carico dell'esercizio finanziario 1998 e lire 500 milioni a carico dell'esercizio finanziario 1999.

Articolo 2 (Procedure)

1. Per l'ottenimento del contributo, l'ente morale "Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain" presenta, alla struttura regionale competente in materia di tutela del patrimonio culturale, cui è affidata l'attuazione delle disposizioni della presente legge, apposita domanda, corredata dalla seguente documentazione:

a) progetto con annesso computo metrico estimativo dei lavori da realizzare;

b) dichiarazione contenente l'indicazione delle ditte cui sono stati appaltati i lavori.

2. La Giunta regionale delibera la concessione del contributo entro sessanta giorni dalla data di presentazione della domanda, previa istruttoria da parte della struttura regionale competente volta a verificare:

a) la regolarità formale della domanda;

b) l'idoneità del progetto a realizzare le finalità previste all'articolo 1, comma 1;

c) l'affidamento dei lavori ad imprese iscritte all'Albo nazionale costruttori (ANC) nelle categorie relative alle tipologie dei lavori appaltati.

3. La struttura regionale competente liquida il contributo su presentazione di stati d'avanzamento dei lavori, nella misura del quaranta per cento degli importi di spesa contabilizzati.

Articolo 3 (Divieto di cumulo)

1. Il contributo di cui alla presente legge non è cumulabile con i contributi previsti dalla legge regionale 10 maggio 1993, n. 27 (Concessione di contributi per il restauro e conservazione del patrimonio edilizio artistico, storico ed ambientale), salvo che per gli eventuali interventi conservativi specifici emersi in corso d'opera.

Articolo 4 (Disposizioni finanziarie)

1. L'onere derivante dall'applicazione della presente legge, come determinato dall'articolo 1, comma 2, grava sull'apposito capitolo da istituire nella parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1998 e pluriennale 1998/2000.

2. Alla copertura degli oneri di lire 500 milioni per l'anno 1998 e di lire 500 milioni per l'anno 1999 si provvede mediante riduzione di pari importo dello stanziamento iscritto al capitolo 69000 (Fondo globale per il finanziamento di spese correnti), a valere sull'accantonamento previsto al punto D.2.2. (Interventi a sedi museali ed espositive regionali e di altri enti pubblici e privati) dell'allegato 1 del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1998 e pluriennale 1998/2000.

Articolo 5 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte Spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1998 e pluriennale 1998/2000 sono apportate le seguenti variazioni:

a) in diminuzione:

cap. 69000 "Fondo globale per il finanziamento di spese correnti"

anno 1998: competenza lire 500.000.000

anno 1999: competenza lire 500.000.000

cap. 69440 "Fondo di riserva di cassa"

anno 1998 lire 500.000.000;

b) in aumento:

programma regionale 2.2.4.07.

codificazione: 2.1.2.4.2.3.6.6.

cap. 66240 (di nuova istituzione)

"Contributo all'ente morale Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain per il restauro ed il recupero funzionale del fabbricato denominato Casa Barillier, sito in Aosta"

anno 1998 competenza lire 500.000.000

cassa lire 500.000.000

anno 1999 competenza lire 500.000.000.

Articolo 6 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma 3, dello Statuto speciale per la Valle d'Aosta ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione.

Président La parole à la Conseillère Charles Teresa.

Charles (UV) J'ai accepté de bon gré d'être le rapporteur du projet de loi relatif à la Maison Barillier. Et pour quelle raison? Je vais vous l'expliquer très rapidement.

Je ne suis jamais entrée dans cette maison et je n'ai jamais pénétré sous ses voûtes, mais j'ai longtemps rôdé autour de ce bâtiment, autour de cette demeure comme le font les écrivains qui ont envie de situer une histoire dans un certain site, histoire qui a été publiée dans un tout petit bouquin qui porte sur la couverture justement la façade de la Maison Barillier et qui éventuellement sera offert à qui aura envie de le lire.

Cela dit, je passe aux choses plus sérieuses et j'illustre donc ce projet de règlement n° 9 présenté par le Gouvernement en octobre dernier sur la concession d'une contribution pour la restauration et la récupération du bâtiment dénommé "Maison Barillier" sis à Aoste.

Ce projet de loi a pour but de financer pour les années 1998-1999, par l'octroi d'une subvention, les travaux de restauration et de réhabilitation du bâtiment dénommé "Maison Barillier" d'Aoste, rue Croix de Ville, protégé aux termes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939, en raison de son caractère historique et artistique.

Ces travaux devront aboutir à la consolidation statique des orientements et de la maçonnerie, à la réfection du toit, à la mise aux normes des installations électriques et de chauffage et à la création d'un nombre suffisant de sanitaires à tous les étages. Il sera en outre pourvu à l'élimination des barrières architecturales et à l'installation d'ascenseurs dans le cadre des dispositions définies par le décret du Président de la République n° 384 du 27 avril 1978 et aux lois n° 13 du 9 janvier 1989 et n° 104 du 5 février 1992. Ces initiatives ont pour objet de créer une maison d'accueil disposant de 68 lits répartis sur trois étages, afin de donner la possibilité aux pèlerins du Jubilé du début du troisième millénaire d'y passer la nuit à des prix avantageux. A la conclusion de la saison jubilaire cette structure sera destinée à musée des tissus et des parements sacrés, à la suite de quelques petits ajustements.

La subvention de la Région (qui complète la contribution d'environ un milliard de la loi relative au Grand Jubilé de l'an 2000) s'élève à un milliard de lires et le restant de l'opération, soit 495 millions seront soutenus par le propriétaire, en la personne morale "Asilo infantile Principe Amedeo" - Ecole Maternelle Monseigneur Jourdain".

La subvention régionale s'élève donc à 40 pour cent du coût des travaux et de l'intervention et ne peut, en aucun cas, dépasser le montant d'un milliard de lires, à raison de 500 millions de lires applicables au budget 1998 et de 500 millions de lires applicables au budget 1999.

Il s'agit d'un projet qui se propose à la fois de revaloriser l'une des plus caractéristiques demeures valdôtaines de la fin du XVIIIème siècle et de réhabiliter, conserver et destiner à l'usage public les locaux et les fresques de l'étage noble.

Les crédits seront versés sur présentation des pièces comptables relatives à l'état d'avancement des travaux et à la fin des travaux pour le solde.

Jusque là les détails techniques, maintenant voyons très rapidement quelques détails artistiques et historiques relatifs à la demeure.

La "Maison Barillier" apparaît dans le panorama architectural de la vieille Aoste, aux dires de la Surintendance aux Beaux-Arts, comme le seul témoignage important de construction rococo et comme le modèle de la maison urbaine de la haute bourgeoisie à l'échelon international. La façade de cette demeure conserve encore aujourd'hui son grand charme et sur un des douze balcons renflés en fer forgé très beaux, intéressants et précieux comme le parapet des fenêtres, nous pouvons encore lire la date de 1781 et les initiales CMB, Claude-Michel Barillier, son propriétaire constructeur. Cette même façade se compose de quatre niveaux distincts limités par des corniches d'étages qui la traversent dans toute sa longueur.

Son rez-de-chaussée dénonce des modifications de 1912, date inscrite sur l'éventail de la portée d'entrée aux lignes "Liberty".

Cette maison dans la dernière décennie du XVIIIème siècle était habitée par la belle-fille du constructeur, née Marie-Delphine ou Marie-Dauphine Petey, veuve de Jean-Joseph, fils de Claude-Michel. La belle et jeune veuve fut l'inspiratrice de l'écrivain savoyard Xavier de Maistre qui vécut, bien que de manière discontinue, à Aoste de 1792 à 1799. Xavier de Maistre (fameux aussi pour avoir fait en 1784 le premier voyage en montgolfière sur les Alpes) était à ce temps-là officier de l'armée et sa famille chassée par la tempête révolutionnaire avait trouvé refuge dans la ville d'Aoste et habitait la maison de Bard, en face de l'Eglise Saint-François, aujourd'hui Place Chanoux.

Epris de la jeune bourgeoise, Mme veuve Barillier, il la chanta sous le nom d'Elisa. Parmi les nombreuses oeuvres de Xavier de Maistre, je veux rappeler au moins "Le Lépreux de la cité d'Aoste", publié en 1812 à Saint-Pétersbourg, qui eut le mérite de faire connaître peut-être pour la première fois le nom d'Aoste jusqu'alors inconnu. Xavier de Maistre est un des premiers sponsor de la Vallée d'Aoste sans payer une lire ni un ECU ni lui ni nous.

La plaque du Comité des traditions valdôtaines sur la façade de la Maison Barillier est bien visible encore aujourd'hui et rappelle le séjour de l'illustre savoyard dans la ville où selon son expression il aurait "voulu vivre pour toujours".

Que la demeure Barillier de la rue Croix de Ville, habitée par l'inspiratrice aostaine de l'écrivain qui a fait connaître le nom de la ville d'Aoste dans l'Europe entière, devienne une maison d'accueil pour des pèlerins venant des quatre coins de l'ancien continent, me paraît en quelque sorte l'aboutissement idéal à travers les âges, à travers le temps et à travers l'Europe.

C'est une considération que je fais sans aucune présomption, peut-être avec un brin de fierté valdôtaine qui devrait nous toucher tous, non comme ceux qui ont une opinion trop favorable d'eux-mêmes, mais uniquement dans la conviction que les élus doivent oeuvrer au maximum pour illustrer leur Pays.

Cela dit, je dois maintenant affirmer que la Vème Commission a longtemps travaillé autour de ce projet de loi. Sur ma proposition on a cru opportun insérer un alinéa à l'article 2 où devait paraître une déclaration formelle du légal représentant de la personne morale propriétaire du bâtiment qui s'engage à fixer la destination de la demeure selon les finalités de l'article 1er, pendant une période établie entre l'Assesseur et le propriétaire, pour une période plus longue que celle qu'on avait prévue au sein de la Commission, une période non inférieure à 30 ans.

Président La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Pastoret.

Pastoret (UV) Pour ajouter au brillant rapport qui a été fait de la part de la Conseillère Charles quelques petits aperçus encore.

Ce projet de loi propose, comme on vient de le dire, le financement à travers l'octroi d'une subvention de 1 milliard de lires pour la récupération de la Maison dite Barillier située rue Croix de Ville.

Cette subvention s'ajoutera aux sommes nécessaires pour couvrir les frais totaux nécessaires à la récupération de cet immeuble - dont l'histoire a été déjà rappelée de la part de ma collègue - qui sera dans l'immédiat transformé en maison d'accueil pour les pèlerins se rendant à Rome en l'occasion du grand Jubilé de l'année 2000.

Ensuite elle sera transformée en musée de tissus et parements sacrés. A ce propos Mme Charles a présenté un amendement; j'avais pris en charge personnellement le fait d'entretenir des pourparlers avec les propriétaires de ladite Maison dans la personne de Monseigneur l'Evêque Anfossi qui m'a communiqué la disponibilité de la part des propriétaires de la Maison d'accepter "il vincolo di destinazione museale per un congruo numero di anni del Palazzo Barillier" et c'est ce que nous avons établi dans l'amendement que Mme Charles vient de présenter dans la limite d'au moins 30 ans.

Un musée donc qui sera placé dans le Centre historique de la ville d'Aoste contribuant à rendre plus riche l'offre culturelle et même touristique de la ville de la Région. Cette intervention permettra la récupération d'une importante demeure comme cela a déjà été rappelé.

La subvention pour quelle raison est-elle prévue? Elle est prévue parce que la Maison dite Barillier n'avait pas été insérée à plein titre dans les oeuvres financées entièrement par l'Etat à l'occasion du grand Jubilé de l'année 2000, faute de manque d'argent pour couvrir toutes les requêtes. Suite aux sollicitations de l'Assessorat du tourisme, le ministère compétent, face au manque du montant nécessaire pour financer toutes les interventions, a proposé un cofinancement entre l'Etat, la Région et les propriétaires de ladite Maison. Les chiffres ont été rappelés et donc je crois que tout a été rendu évident au Conseil.

Je dois tout de même communiquer au Conseil que je suis dans la situation de falloir présenter un amendement à ce projet de loi pour une raison technique financière, car le projet de loi, étant en discussion lors de cette dernière échéance du Conseil, s'il est approuvé, ne pourra pas avoir l'inscription au Bulletin officiel dans les termes prévus pour la fin d'année. Donc on se trouverait dans la situation de ne pas pouvoir accéder à la partie financière qui était inscrite dans le projet de loi que vous avez pour l'année 1998. Je présents donc trois amendements - le premier à l'article 1er, le deuxième à l'article 4 et le troisième à l'article 5 - qui fixent le montant des sommes nécessaires, toutes dans l'année 1999 afin qu'on puisse financer cette intervention au cours de l'année 1999 dans laquelle les travaux vont commencer.

Je vais très brièvement illustrer; dans le premier amendement à l'article 1er on dit: "Il contributo di cui al comma 1 è pari al quaranta per cento del costo dell'intervento da eseguire e non può, comunque, eccedere l'importo di lire 1.000.000.000."

Cela est la finalité de la loi et puis nous avons les dispositions financières qui sont prévues au deuxième amendement pour ce qui est de l'article 4, notamment à l'alinéa 2: "Alla copertura dell'onere di lire 1.000.000.000 si provvede mediante riduzione di pari importo dello stanziamento iscritto al capitolo 69020 (Fondo globale per il finanziamento di spese di investimento), a valere: quanto a lire 500.000.000 sull'apposito accantonamento previsto al punto D.5 (Contributo per restauro del fabbricato denominato Casa Barillier, in Aosta)…" que nous avions déjà inscrit au budget et "….quanto a lire 500.000.000 sull'accantonamento previsto al punto D.1 (Sistemazione della copertura dell'area megalitica di Saint-Martin de Corléans in Comune di Aosta) dell'allegato 1 del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1999" pour ce qui était de la partie résiduelle des fonds globaux qui prévoyaient la successive intervention sur l'aire de Saint-Martin de Corléans et qui n'est donc pas objet pour le bilan de 1997 de prélèvement.

Le troisième amendement à l'article 5 prévoit les variations de bilan nécessaires pour pourvoir l'inscription de cette somme totale dans le budget 1999.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Gran parte delle cose che volevo chiedere hanno già formato oggetto di questo chiarimento da parte dell'Assessore, quindi mi limiterò ad un apprezzamento e a una piccola domanda supplementare.

Ho molto apprezzato il taglio storico culturale della relazione del Consigliere Charles che è andato al di là del solito linguaggio tecnico-burocratico delle relazioni.

La domanda che residua anche su una questione minimale, me ne rendo conto, è questa. Non è definito in maniera molto puntuale e mi rendo conto che la formulazione di legge forse non poteva dire diversamente, qual è il momento di passaggio fra l'utilizzo a scopo di casa di accoglienza all'utilizzo struttura museale.

Vorrei sapere a questo proposito qual è l'opinione dell'Assessore competente perché quanto meno mi garantisca in termini politici perché qua si dice in seguito, e potrebbe essere allo scadere immediato dell'anno del Giubileo, ma in seguito potrebbe essere anche dopo 5-10 anni. Visto che credo che per la Comunità valdostana la cosa più importante sia la realizzazione di questa struttura museale quasi permanente, ritengo importante che questa struttura venga attivata il più presto possibile.

Président La parole au Conseiller Frassy.

Frassy (FI) Gli emendamenti che sono stati presentati e in particolare il primo emendamento, cioè la lettera c) che viene aggiunta al comma 1 dell'articolo 2, recepiscono in gran parte il senso degli approfondimenti e delle legittime preoccupazioni che erano emerse in sede di Commissione.

Avevamo comunque avuto modo in quel contesto di fare un'ulteriore riflessione ossia sulla necessità che questa dichiarazione formale, che è stata recepita in quest'emendamento condivisibile, possa essere una dichiarazione formale che dia garanzia totale e sostanziale all'Amministrazione regionale che di conseguenza sia per certi versi opponibile anche a terzi nell'ipotesi che probabilmente non si andrà a configurare, ma che potrebbe configurarsi, di vendita dell'immobile stesso.

Avevo espresso in Commissione la preoccupazione, Assessore, che quest'impegno, messo nel testo della legge anche sotto forma di quest'emendamento e nonostante la pubblicità che deriva dall'atto legislativo in quanto tale, potesse non essere sufficiente a tutelare quest'interesse pubblico, cioè della destinazione museale, nell'ipotesi teorica però non scartabile a priori che quest'immobile dovesse, da qui a un tot di anni e prima del termine indicato, essere venduto a terzi.

Allora, in analogia a quanto prevede una legge in materia di contributi per il restauro edilizio, artistico, storico eccetera, e mi riferisco alla legge n. 27/93, la quale prevede nel suo articolato che questi tipi di impegni vengano trascritti nei registri immobiliari della Conservatoria a cura e spese del proprietario affinché possano valere anche nei confronti di eventuali terzi acquirenti, ritengo che quest'emendamento condivisibile per certi versi debba essere integrato al fine di poter dare totale e massima garanzia all'Amministrazione regionale o meglio al pubblico interesse in questo caso anche perché tra l'altro è una procedura che è già patrimonio della legislazione regionale, di quella che è la legge madre per quanto riguarda i contributi al restauro di beni con valenza artistica.

Perciò chiedo - lo formalizzerò o possiamo concordare con l'Assessore - che venga inserito anche quest'ulteriore passaggio che recepisce il dettato della legge n. 27/93.

Président Je ferme la discussion générale. La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Pastoret.

Pastoret (UV) Pour ce qui est de la question du Conseiller Curtaz dans quel délai on prévoit que le musée entre en fonction, on ne l'a pas fixé dans la loi, mais il y a deux raisons qui pourraient bien nous dire que cela est fait dans des délais acceptables. La raison pour laquelle le financement a été prévu a été donnée de la part de l'Etat qui établit aussi les conditions. Dans les conditions on dit: "Al termine del periodo giubilare, durante il quale il Palazzo è stato adibito a casa di accoglienza, si prevede con accorgimenti tecnici interventi impiantistici di carattere specialistico per utilizzare le strutture a museo del tessuto ecclesiastico". Cela ne dit pas grand-chose, mais l'amendement que Mme Charles vient de présenter fixe le fait qu'au moins pour 30 ans le musée doive être en fonction, donc là nous avons tout l'intérêt de la part des propriétaires de pouvoir au plus vite faire les interventions nécessaires en transformant en musée parce qu'à partir de ce moment nous avons l'échéance qui commence à se faire par rapport aux 30 ans qui vont passer.

Pour ce qui est la question de M. Frassy, je n'ai pas terminé avant la lecture de la communication de Monseigneur l'Evêque: "Comunico l'accettazione…" et cetera et cetera "…con eventuale registrazione all'Ufficio ipoteche", donc il n'y a pas de préjugé.

Je me pose le problème, à savoir s'il est nécessaire d'insérer en tant qu'amendement cet aspect de l'enregistrement au Bureau des hypothèques compte tenu que nous avons déjà une loi qui le prévoit. Je n'ai pas au préalable des oppositions à faire, je crois que tout de même, si on prend l'engagement de le faire sans le fixer dans la loi, il pourrait être suffisant. Si par contre Monsieur Frassy estime que cela serait un élément de préjugé, on peut l'insérer, mais je crois que face à la loi n° 27/93, nous serions quand même obligés de procéder à une inscription au Bureau des hypothèques de ce type d'interventions, donc je crois qu'il est possible de faire confiance et de nous confier cette tâche dans le délai le plus bref.

Président La parole au Conseiller Frassy pour déclaration d'intention.

Frassy (FI) Più che dichiarazione di voto, siamo ancora nella fase dell'emendamento, Presidente.

Presidente Va bene, non è chiusa la discussione generale.

Frassy (FI) L'Assessore stava valutando sulla necessità o meno di codificare quest'atto di garanzia.

Io ritengo che sia opportuno per un motivo molto semplice: visto che lo chiediamo ai privati a fronte di finanziamenti di gran lunga inferiori come importi, è giusto che lo richiediamo e lo formalizziamo anche nei confronti di un ente morale per finanziamenti di un importo sicuramente maggiore e considerevole rispetto alla previsione della legge n. 27.

La legge n. 27, Assessore, non si applica a questa fattispecie, tant'è che abbiamo dovuto agire con una legge apposita, altrimenti sarebbe stato sufficiente un atto amministrativo per fare riferimento alla legge n. 27. Deposito alla Presidenza l'emendamento.

Président La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Sempre a proposito di quest'emendamento, voglio dire due cose. In primo luogo, la preoccupazione del collega Frassy forse è più formale che sostanziale perché credo che non abbiamo motivo di dubitare che l'ente interessato adempia a quest'onere al di là dell'impropria terminologia che ha usato nella lettera perché non si tratta di registrazione, ma di trascrizione e non si tratta di Ufficio ipoteche, che è un Ufficio che non esiste, ma della Conservatoria dei registri immobiliari.

Non conosco il tenore dell'emendamento presentato dal collega Frassy, ma mi sembra che basterebbe aggiungere dichiarazione formale e trascritta del legale rappresentante per avere chiuso ogni problema.

La seconda è relativa alla domanda che ho posto in precedenza perché l'Assessore mi ha fatto indirettamente - e involontariamente forse - rilevare che l'emendamento è monco rispetto al termine iniziale perché per esempio io lo avevo interpretato diversamente questo scadere dei 30 anni, cioè l'inizio dei 30 anni; mi è sembrato di capire dall'Assessore che il termine di 30 anni dovrebbe decorrere dal momento in cui la casa viene destinata a museo, però qui non è scritto così perché sembrerebbe da oggi, dal momento dell'approvazione della legge.

È per quello che mi sono preoccupato prima di fare la domanda, altrimenti non l'avrei fatta; credo che sia un errore in cui può incorrere qualsiasi interprete non solo io che leggo per la prima volta quest'articolo.

Se così è suggerirei, eventualmente con un attimo di sospensione dei lavori, di concordare perché poi siamo tutti d'accordo su questa cosa, tre minuti magari con gli uffici per stabilire un emendamento che sia completo di tutte queste osservazioni di carattere più che altro tecnico rilevate.

Président Il y a une requête de suspension. Y a-t-il des observations à cet égard? La parole à la Conseillère Charles Teresa sur la motion d'ordre.

Charles (UV) Quant à la question posée par M. Curtaz, j'entends aussi dire dans sa question, à partir de quand peut être réalisé le musée. Comme vous savez, un jubilé ne dure jamais 12 mois solaires et bien sûr nous ne sommes plus au Moyen âge, mais dans le temps un jubilé pouvait durer beaucoup plus et donc il ne serait pas intéressant de transformer immédiatement en musée en 2001 si encore il y a des pèlerins qui peuvent s'en servir, donc justement il n'est pas possible de préciser quand devait partir la transformation en musée.

Il est vrai aussi, puisque au début on avait parlé de 15 ans, c'est-à-dire de fixer la période de 15 ans, qu'on s'était tenu à des standards européens.

Quand quelqu'un prend une subvention à travers une loi européenne, normalement on fixe seulement 15 ans et c'est la proposition que j'avais faite au sein de la Commission. Après quelqu'un a voulu déjà élargir cette période, donc le fait d'avoir mis 30 ans c'est déjà une amélioration de la part de l'Administration, une garantie supplémentaire.

Par conséquent, même si on calcule que ces 30 ans commencent en 2000, je crois qu'on est déjà bien sauvegardés par rapport à d'autres dispositions.

Président Mais il y a toujours une requête de suspension. Est-ce qu'elle est maintenue? Le Conseil est suspendu pendant 5 minutes pour une confrontation sur le texte.

Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 17,15 alle ore 17,22.

Président Nous reprenons les travaux, nous sommes toujours en discussion générale. La parole au Conseiller Frassy.

Frassy (FI) L'emendamento che avevo proposto è stato praticamente recepito nell'emendamento proposto dalla Consigliera Charles e viene riformulato rispetto al testo che era stato distribuito con l'inserimento dei termini "dichiarazione formale e trascritta a cura". Vengono inseriti semplicemente questi termini e poi continua il testo originario.

Président Je ferme la discussion générale. Nous passons à la votation du projet de loi n° 9.

A l'article 1er il y a l'amendement présenté par l'Assesseur Pastoret:

Emendamento L'articolo 1, comma 2, è così modificato:

Articolo 1

(Finalità)

2. Il contributo di cui al comma 1 è pari al quaranta per cento del costo dell'intervento da eseguire e non può, comunque, eccedere l'importo di lire 1.000.000.000.

Je soumets au vote l'amendement:

Conseillers présents et votants: 31

Pour: 31

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Je soumets au vote l'article 1er dans le texte amendé:

Articolo 1 (Finalità)

1. La Regione, nell'ambito della competenza prevista dall'articolo 3, comma 1, lettera m), della legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4 (Statuto speciale per la Valle d'Aosta), concede all'Ente Morale "Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain", proprietario del fabbricato denominato "Casa Barillier", sito in Aosta, un contributo per il restauro ed il recupero funzionale del fabbricato stesso, al fine di adibirlo a casa di accoglienza per i pellegrini durante il periodo giubilare e, in seguito, a struttura museale.

2. Il contributo di cui al comma 1 è pari al quaranta per cento del costo dell'intervento da eseguire e non può, comunque, eccedere l'importo di lire 1.000.000.000.

Conseillers présents et votants: 31

Pour: 31

Le Conseil approuve à l'unanimité.

A l'article 2 il y a le retrait de l'amendement présenté par le Conseiller Frassy, dont je donne la lecture:

Emendamento Articolo 2, comma 1

d) atto di impegno formale a trascrivere l'onere di cui alla lettera c) nei registri immobiliari della conservatoria delle ipoteche, a cura e spese del proprietario, prima dell'erogazione del finanziamento

Demeure l'amendement de la Conseillère Charles avec la formulation suivante:

Emendamento All'articolo 2, comma 1, viene aggiunta la lettera c):

"c) Dichiarazione formale e trascritta a cura del legale rappresentante dell'Ente Morale proprietario del fabbricato denominato "Casa Barillier" che si impegna a vincolare la destinazione della dimora, secondo le finalità di cui all'articolo 1, per un periodo non inferiore ai 30 anni."

J'ai cru comprendre qu'il y a un accord sur le contenu de l'amendement, donc si les conseillers sont d'accord, je soumets au vote l'article 2 dans le texte amendé:

Articolo 2 (Procedure)

1. Per l'ottenimento del contributo, l'Ente Morale "Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain" presenta, alla struttura regionale competente in materia di tutela del patrimonio culturale, cui è affidata l'attuazione delle disposizioni della presente legge, apposita domanda, corredata dalla seguente documentazione:

a) progetto con annesso computo metrico estimativo dei lavori da realizzare;

b) dichiarazione contenente l'indicazione delle ditte cui sono stati appaltati i lavori;

c) dichiarazione formale e trascritta a cura del legale rappresentante dell'Ente Morale proprietario del fabbricato denominato "Casa Barillier" che si impegna a vincolare la destinazione della dimora, secondo le finalità di cui all'articolo 1, per un periodo non inferiore ai 30 anni.

a) la regolarità formale della domanda;

b) l'idoneità del progetto a realizzare le finalità previste all'articolo 1, comma 1;

c) l'affidamento dei lavori ad imprese iscritte all'Albo nazionale costruttori (ANC) nelle categorie relative alle tipologie dei lavori appaltati.

3. La struttura regionale competente liquida il contributo su presentazione di stati d'avanzamento dei lavori, nella misura del quaranta per cento degli importi di spesa contabilizzati.

Conseillers présents et votants: 31

Pour: 31

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Je soumets au vote l'article 3:

Conseillers présents et votants: 31

Pour: 31

Le Conseil approuve à l'unanimité.

A l'article 4 il y un amendement présenté par l'Assesseur Pastoret, dont je donne la lecture:

Emendamento L'articolo 4 è così modificato:

Articolo 4

(Disposizioni finanziarie)

2. Alla copertura dell'onere di lire 1.000.000.000 si provvede mediante riduzione di pari importo dello stanziamento iscritto al capitolo 69020 (Fondo globale per il finanziamento di spese di investimento), a valere:

- quanto a lire 500.000.000 sull'apposito accantonamento previsto al punto D.5 (Contributo per restauro del fabbricato denominato Casa Barillier, in Aosta) dell'allegato 1 del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1999.

- quanto a lire 500.000.000 sull'accantonamento previsto al punto D.1 (Sistemazione della copertura dell'area megalitica di Saint-Martin de Corléans in Comune di Aosta) dell'allegato 1 del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1999.

Je soumets au vote l'article 4 dans le texte amendé:

Conseillers présents et votants: 32

Pour: 32

Le Conseil approuve à l'unanimité.

A l'article 5 il y un amendement présenté par l'Assesseur Pastoret, dont je donne la lecture:

Emendamento L'articolo 5 è così modificato:

Articolo 5

(Variazioni di bilancio)

1. Alla parte Spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1999 sono apportate le seguenti variazioni:

a) in diminuzione:

Cap. 69020

"Fondo globale per il finanziamento di spese d'investimento"

competenza lire 1.000.000.000

Cap. 69440

"Fondo di riserva di cassa"

lire 1.000.000.000

b) in aumento:

Programma regionale 2.2.4.07.

Codificazione: 2.1.2.4.2.3.6.6.

Capitolo 66240 (di nuova istituzione)

"Contributo all'Ente Morale Asilo infantile Principe Amedeo - Ecole maternelle Mr. Jourdain per il restauro ed il recupero funzionale del fabbricato denominato Casa Barillier, sito in Aosta"

competenza lire 1.000.000.000

cassa lire 1.000.000.000

Je soumets au vote l'article 5 dans le texte amendé:

Conseillers présents et votants: 32

Pour: 32

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Je soumets au vote l'article 6:

Conseillers présents et votants: 32

Pour: 32

Le Conseil approuve à l'unanimité.

Je soumets au vote le projet de règlement dans son ensemble:

Conseillers présents et votants: 32

Pour: 32

Le Conseil approuve à l'unanimité.