Oggetto del Consiglio n. 230 del 25 novembre 1998 - Resoconto

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 1998 (MATIN)

OBJET N° 230/XI Communications du Président du Gouvernement régional.

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) L'audience pour le débat sur le recours introduit contre la délibération du Conseil régional du 15 avril dernier a eu lieu le 11 novembre dernier. A cette occasion le TAR de la Vallée d'Aoste a partiellement accueilli la demande de suspension et décidé de reporter à l'audience du 20 janvier 1999 l'examen du fond du recours.

Plus précisément, le TAR a suspendu l'efficacité des points 3 et 4 de la délibération - je rappelle le point 3: "… Le marché négocié pour l'attribution de la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent est déclaré infructueux…", le point 4: "…Toute décision au sujet des modalités futures de gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent relèvera du prochain Conseil régional…" alors qu'il n'a pas prononcé la suspension des points 1 et 2 à savoir le point 1: "…Pour les raisons indiquées au préambule l'actionnariat de la Société Finoper ne réunit pas les conditions de transparence et de fiabilité exigées…", le point 2: "… Il est donc impossible d'autoriser le Président du Gouvernement à signer la convention avec la Société Finoper…". Ce qui signifie en substance que le TAR, en attendant de se prononcer sur le fond de la question, a voulu simplement empêcher l'Administration régionale d'accorder la concession pour la gestion de la maison de jeu à d'autres sujets.

Le TAR a également ordonné à la Région de déposer le projet de convention qui avait été envoyé à la Société Finoper le 13 février 1998, de déposer également le recours de Finoper contre l'ordre de présentation du Prêteur de Turin et les pièces de la procédure de saisie mobilière qui est toujours en cours entre De Giovanni et San Giorgio Finanziaria.

Nous estimons que cette ordonnance d'instruction du TAR revêt une valeur positive dans la mesure où elle reconnaît l'importance des mêmes pièces qui avaient été sollicitées et qui avaient été demandées par la Région à Finoper, pièces que celle-ci n'avait pas produites considérant entre autres qu'elles ne concernaient en rien les négociations.

Pour ce qui est de notre comportement, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé du recours, le fait de faire appel à l'ordonnance de suspension devant le Conseil d'Etat ne présenterait aucun avantage pratique. En effet, la décision du Conseil d'Etat, lequel pourrait par ailleurs se réserver la faculté de ne se prononcer qu'après la décision du Tribunal, ne saurait intervenir avant la mi-décembre. Pour cette raison et en fonction de tout ce qui précède, nous estimons qu'il n'est pas opportun de faire appel contre cette ordonnance de suspension et d'attendre le jugement du 20 janvier prochain.

Par ailleurs, le 10 novembre il nous a été également notifié le recours pour l'annulation d'une note de la Présidence du Gouvernement du 14 août dernier portant rejet de la candidature que la Valmont avait à nouveau déposée le 25 juillet 1998 en vue de la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent.

Par sa délibération du 23 novembre, le Gouvernement a décidé d'ester en justice contre ledit recours.

Pour ce qui est des relations Région-Valmont, il y a lieu également de rappeler que un autre recours avait déjà été introduit devant le TAR par cette Société en vue de l'annulation de la délibération du Conseil régional du 22 mai 1997, délibération par laquelle cette Assemblée avait décidé d'admettre à participer au marché négocié pour la gestion du casino un seul soumissionnaire, à savoir la Société Finoper.

A l'époque, par délibération du Gouvernement du 1er août 1997, le Gouvernement avait également décidé d'ester en justice contre ce recours.

Pour l'heure la constitution n'a pas eu lieu, étant donné que la date de l'audience de débat du premier recours, celui du mois de juillet 1997, n'a pas encore été fixée.

La question faisant l'objet de ces deux recours peut être résumée comme suit: la Société Valmont affirme avoir le droit de participer au marché négocié pour la gestion de la maison de jeu alors que la Région ne lui reconnaît aucun intérêt juridiquement opposable puisque ladite Société n'avait pas présenté sa candidature lors de la présélection du sujet avec lequel l'Administration régionale devait passer le marché négocié aux termes de la délibération du Conseil régional du 7 juin 1991, la première délibération qui avait lancé cette procédure.