Oggetto del Consiglio n. 199 del 11 novembre 1998 - Resoconto

SÉANCE DU 11 NOVEMBRE 1998 (APRÈS-MIDI)

OGGETTO N. 199/XI Problematiche concernenti la possibilità di richiesta di anticipazione sul trattamento di fine rapporto di lavoro per il personale regionale. (Interpellanza)

Interpellanza Richiamata la mozione discussa nel Consiglio regionale del 10 novembre 1994 avente per oggetto l'estensione al personale dell'Amministrazione regionale della possibilità di richiedere un'anticipazione sul trattamento di fine rapporto;

Sottolineato che i firmatari ritirarono la mozione sulla base dell'impegno formale assunto dal Presidente della Giunta di approfondire, di concerto con le organizzazioni sindacali e con i responsabili delle collettività locali, le possibilità concrete di adottare tale provvedimento;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interpella

Il Presidente della Giunta per sapere se, a quattro anni di distanza, ha proceduto al confronto con i sindacati e le collettività locali e quale è stato l'esito.

F.to: Collé

Président La parole au Conseiller Collé.

Collé (Aut) A novembre 1994 avevamo presentato una mozione che andava nel senso di dare la possibilità ai dipendenti regionali di usufruire di un acconto sulla liquidazione.

La cosa non era campata in aria in quanto questa cosa accadeva già in altre aziende e volevamo vedere se anche l'Amministrazione regionale della Valle d'Aosta poteva dare questa possibilità ai nostri dipendenti.

Va ricordato naturalmente che la cosa è legata ad una legge e a particolari situazioni, quindi è bene ricordare che per prima cosa il dipendente che può usufruire di questa particolare eventualità deve avere compiuto 8 anni di lavoro presso lo stesso ente e che quest'eventuale risorsa economica deve servire in modo particolare per due fasce, la prima per spese sanitarie e quindi per interventi straordinari, situazioni molto particolari, e la seconda per l'acquisto della prima abitazione per sé o per i figli.

Una certa condivisione di questo problema era venuta anche dal Presidente della Giunta per cui ritirammo la mozione sulle dichiarazioni che allora il Presidente Viérin fece. Il Presidente della Giunta ci chiese di ritirare la mozione per verificare se vi erano le condizioni perché chiaramente inserire questo meccanismo, dare la possibilità ai nostri dipendenti di poter usufruire di questi denari, voleva dire per l'Amministrazione avere da parte un certo numero di denari, quindi il Presidente della Giunta ci chiese di riflettere e di verificare se c'erano le condizioni.

Così come ci diceva, visto che il contratto dei dipendenti regionali era in procinto di essere approvato, quindi si iniziavano le varie negoziazioni, che su questo problema ci sarebbe stato un confronto con le organizzazioni sindacali in primis, in seguito al quale avrebbe fatto le valutazioni necessarie per vedere se questo problema poteva essere risolto.

Voglio ricordare che non fu la prima volta che all'interno del Consiglio regionale si parlò di questo problema perché già nel 1985 il problema fu sollevato e già allora in parte condiviso, ma poi non portato a compimento.

Oggi abbiamo voluto presentare quest'interpellanza per sapere se al riguardo vi sono delle novità, se il problema per qualche verso viene condiviso e vi sono ostacoli di tipo tecnico o se viceversa la Giunta non intende portare avanti questo problema.

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Au mois de novembre 1994 nous avions déjà affirmé, et je pense qu'il est important de le rappeler, que les dispositions auxquelles faisait à l'époque et fait aujourd'hui référence Monsieur Collé, s'appliquent uniquement au secteur privé, qu'elles ne s'appliquent pas au secteur de la fonction publique et enfin qu'elles ne s'appliquent pas à toutes les entreprises du secteur privé.

Nous avions également reporté toute décision à la discussion concernant le renouvellement de la convention collective des employés de l'Administration régionale.

Aujourd'hui nous pouvons ajouter aux considérations exprimées à l'époque que l'indemnité de départ que l'Administration régionale alloue aux employés régionaux au moment de la cessation de leur activité - et qui a été instituée par la loi régionale n° 3 du 22 juillet 1956, successivement modifiée, qui prévoit la création du fonds de cessation du service - constitue une deuxième liquidation pour le personnel régional, la principale étant l'indemnité de fin d'activité que l'INPDAP verse, dont la décision d'une éventuelle avance appartient aux organes de l'Etat compétents en la matière.

Les dispositions législatives régionales, afférentes à l'indemnité de départ du personnel de la fonction publique, ont par ailleurs été abrogées par la loi de finances régionale pour l'année 1998, qui reconnaît les droits acquis par les employés au 31 décembre 1997 et la réévaluation, à compter de cette date, du capital constitué.

Suite à cette abrogation la Région, s'étant assurée que le fonds de cessation du service régional rentre dans les champs d'application de la discipline législative de l'Etat du décret n° 124/93, modifié par la loi de réforme du régime des pensions obligatoires et complémentaires, portant dispositions en matière de retraites complémentaires, a envoyé à la Commission de contrôle sur les fonds de pension complémentaire la déclaration d'existence dudit fonds régional afin d'en obtenir l'inscription au Répertoire spécial des fonds qui existaient avant la loi n° 124/93. Par une communication du 22 janvier de cette année la Commission a attribué au fonds de pensions en vigueur dans la Région un code d'identification.

Pour pouvoir adapter la situation de notre fonds aux nouvelles dispositions, en recourant à toutes les formules d'organisation et de gestion possibles, afin de doter le fonds des statuts et des organes administratifs pour qu'il fonctionne comme un fonds de pension complémentaire selon la législation en vigueur, un accord a été signé le 10 juillet 1998 entre l'Agence régionale pour les rapports syndicaux et les organisations syndicales sur la réglementation du fonds de pension complémentaire pour les employés régionaux.

Compte tenu de l'abrogation des dispositions relatives à l'ancien fonds, le contrat stipule le rétablissement de la cotisation de sécurité sociale (retenue de 1 pour cent à la charge de la Région et de 1 pour cent à la charge de l'employé), à compter du 1er janvier 1998, pour donner continuité à ce fonds. Ce même contrat prévoit également la nomination d'un comité d'administration extraordinaire provisoire dont la composition est paritaire, organisations syndicales et Administration; les représentants régionaux au sein de cet organisme ont été nommés au mois de septembre.

Je souligne tous ces aspects parce qu'ils sont nécessaires pour comprendre la situation actuelle qui n'est plus celle de 1994, M. Collé.

Il est à souligner, c'est l'aspect qui nous concerne et qui donne suite aux engagements pris en 1994, qu'en signant l'accord en question les parties se sont engagées à introduire, dans le cadre de la législation en vigueur, des formes d'avance aux adhérents de la part du Fonds, en fonction du capital constitué, pour les frais médicaux liés à des soins ou opérations à caractère exceptionnel reconnus par le Service sanitaire ou bien pour l'achat de la résidence principale de l'employé ou de ses enfants.

Il reste à préciser - pour avoir une vision d'ensemble - la réglementation relative à l'indemnité de départ à l'échelon de l'Etat et aux emprunts bonifiés au profit du personnel de la fonction publique. La loi de réforme du régime des pensions de retraite obligatoires et complémentaires, qui est entrée en vigueur en 1995, a porté sur la réglementation des indemnités de fin d'activité du personnel de la fonction publique et a établi que lesdites indemnités, quelle que soit leur dénomination, doivent être régies par les dispositions du Code civil en vigueur en la matière dans le secteur privé. Ce qui a permis d'appliquer également à notre Administration les règles qui étaient déjà prévues pour le secteur privé.

Les modalités d'application de ces dispositions législatives ont été reportées à la négociation collective qui pour l'heure, n'a pas encore réglementé le secteur des indemnités de départ de la fonction publique. Il y aura donc cette différence: en ce qui concerne la retraite qui sera versée par les organes de l'Etat, il n'y a pas encore de règlement d'application; pour ce qui est par contre de l'indemnité régionale, l'accord conclu avec les organisations syndicales permettra de donner suite aux différentes requêtes d'avance.

Il faut en effet rappeler que les dispositions du droit civil prévoient la possibilité d'allouer une avance sur l'indemnité de départ pour l'achat de l'habitation principale de l'employé et de ses enfants et pour faire face à des frais médicaux. Nous avons repris intégralement ces dispositions dans notre accord pour permettre à nos employés de bénéficier de cette possibilité.

Les conventions collectives de l'Etat devront donc réglementer le régime des avances au profit des personnels de la fonction publique conformément à la loi de réforme susmentionnée. A l'heure actuelle toutefois aucun type d'avance n'est prévue par la réglementation de l'Etat des indemnités de fin d'activité de l'INPDAP.

Il existe uniquement la possibilité pour tous les adhérents à l'INPDAP de demander des emprunts pluriannuels à taux avantageux remboursables par le biais de la retenue d'un cinquième du salaire. Ces emprunts sont accordés pour toute une série de mesures.

Donc en conclusion, il me semble d'avoir tenu à les engagements et d'avoir assuré, au moins pour ce qui est de notre indemnité, la possibilité pour tous nos employés de recourir à des formes d'avance.

Président La parole au Conseiller Collé.

Collé (Aut) L'interpellanza è stata fatta proprio per capire quali erano le volontà e devo dire in tutta onestà che apprendo con soddisfazione quanto ha riferito il Presidente della Giunta, non siamo qui per giocare e fare le parti o cose di questo genere.

Permetta, Presidente: chi sta fuori dalla stanza dei bottoni e per 3-4 anni non sente più parlare di un dato argomento poi ogni tanto si va a rivedere le iniziative che ha voluto portare avanti in quest'aula, se queste non sono andate a buon fine, si chiede il perché e lo fa mediante un'interpellanza.

Questo è ciò che ci è permesso quindi, ci sembrava giusto nuovamente sollecitare questo problema.

D'altro canto apprendiamo che buona parte della situazione del 1994 è mutata, la legislazione su questa materia è cambiata, quello che ci soddisfa è che gli intendimenti politici siano quelli di andare in questa direzione.