Oggetto del Consiglio n. 63 del 29 luglio 1998 - Verbale

OBJET N° 63/XI - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE POUR LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES.

Le Président LOUVIN déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 20.1 de l'ordre du jour de la séance.

Expose le Président du Gouvernement régional, Dino VIERIN.

Intervient le Conseiller CURTAZ, qui demande une suspension des travaux.

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La séance est suspendue de 17h06 à 17h26.

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Prend la parole le Conseiller CURTAZ, qui présente une résolution (avec les Conseillers Secondina SQUARZINO, BENEFORTI, Marco VIERIN, COME', LATTANZI, TIBALDI, FRASSY, LANIECE et MARGUERETTAZ).

Interviennent les Conseillers ROLLANDIN, MARGUERETTAZ, FIOU, FRASSY et le Président du Gouvernement Dino VIERIN.

Le Président LOUVIN invite le Conseil à s'exprimer sur la résolution présentée par le Conseiller CURTAZ.

Prennent la parole, pour explication de vote, les Conseillers MARGUERETTAZ (voix favorable du groupe Autonomisti/Autonomistes), CURTAZ (voix favorable du groupe Per la Valle d'Aosta - con l'Ulivo), ROLLANDIN (abstention de la majorité) et LATTANZI (voix favorable du groupe de Forza Italia).

LE CONSEIL

- par dix voix pour (présents: trente-quatre; votants: dix; abstenus: vingt-quatre, les Conseillers AGNESOD, BIONAZ, BORRE, CERISE, CHARLES, COTTINO, CUC, FERRARIS, FIOU, LA TORRE, LAVOYER, LOUVIN, MARTIN, NICCO, PASTORET, PERRIN, PERRON, PICCOLO, PRADUROUX, RINI, ROLLANDIN, VALLET, VICQUERY et Dino VIERIN)

N'APPROUVE PAS

la suivante

RISOLUZIONE

PREMESSO che in più occasioni nelle passate legislature il Consiglio aveva espresso la volontà di rivedere lo Statuto Speciale della Regione Autonoma Valle d'Aosta, per adeguarlo alla evoluzione normativa che si è verificata in questi ultimi anni , tenuto conto del fatto che sono cambiate le condizioni storiche, culturali, sociali , economiche ed istituzionali della nostra regione e del contesto italiano ed europeo in cui si sono formati e decisi gli orientamenti dello Statuto regionale.

CONSIDERATO che l'avvio della Commissione bicamerale poteva costituire un'occasione per rivedere il nostro Statuto al fine di adeguarlo alla nuova fisionomia che una regione a Statuto speciale assume all'interno di uno stato di ispirazione federale.

CONSTATATO che con l'interruzione dei lavori della Commissione Bicamerale e con la sospensione del relativo dibattito in Parlamento, si sono affievoliti la riflessione e l'approfondimento sui contenuti delle riforme istituzionali ed è venuta meno la spinta propulsiva che sosteneva la revisione della seconda parte della Costituzione italiana.

RAVVISATA l'urgenza di procedere comunque alla revisione dello Statuto.

IL CONSIGLIO

incarica la prima Commissione consiliare permanente di elaborare un progetto organico di revisione dello Statuto Speciale della Valle d'Aosta e di presentarlo, entro il 30 giugno 1999, all'esame del Consiglio Regionale.

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La séance est suspendue de 19h00 à 19h28.

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A' la reprise des travaux, prennent la parole, pour explication de vote, les Conseillers TIBALDI, ROLLANDIN, MARGUERETTAZ (voix contraire du groupe Autonomisti/Autonomistes), FIOU (voix favorable du groupe Gauche Valdôtaine - Democratici di Sinistra - P.S.E.), CURTAZ (voix contraire du groupe Per la Valle d'Aosta - con l'Ulivo) et FRASSY (voix contraire du groupe de Forza Italia).

LE CONSEIL

- Rappelant le débat sur les thèmes politico-institutionnels qui s'est déroulé en Vallée d'Aoste au cours des années 1943-1947;

- Considérant l'évolution rapide du processus d'intégration européenne et l'essor des institutions communautaires, auxquelles ont été progressivement attribuées des compétences revenant expressément - dans l'organisation italienne - aux Régions à Statut spécial, d'où la nécessité, pour ces Régions, de pouvoir participer activement aux processus décisionnels communautaires;

- Vu sa délibération 217/IX, en date du 16 décembre 1988, relative à l'institution d'une Commission spéciale du Conseil pour les réformes institutionnelles, chargée d'étudier et de préparer une ou plusieurs propositions de révision du Statut spécial - et éventuellement de la Constitution de la République italienne - à soumettre au Conseil régional;

- Vu le " Rapport sur la situation de l'autonomie de la Région Vallée d'Aoste "élaboré par la Commission spéciale pour les réformes institutionnelles, dont les lignes et les contenus ont été approuvés par le Conseil de la Vallée sur résolution n° 1662/XI, en date du 18 décembre 1990;

- Rappelant ses délibérations n° 1974/IX du 8 mars 1991 et n° 2455/IX du 24 juillet 1991, concernant la réforme fédéraliste de l'Etat italien, dans le cadre d'une Europe fédérale des Peuples et des Régions;

- Rappelant sa délibération n° 1005 du 10 novembre 1994, par laquelle est réitéré l'engagement vis-à-vis de la réforme de l'Italie au sens fédéral, ainsi que de la nécessité de défendre expressément les autonomies spéciales contre n'importe quel genre de réforme de l'organisation régionale qui vise à effacer les particularités qui, objectivement les distinguent;

- Rappelant sa délibération n° 1737/X du 20 décembre 1995 par laquelle: est réaffirmé le v?u de voir l'Etat transformé dans une optique fédéraliste, fondé sur les réalités régionales actuelles; est rappelé que le fédéralisme signifie unité dans le respect du droit d'autodécision de chaque peuple fixé par le traité d'Helsinski et par la Charte des Nations Unies et que la valorisation des diversités, et parallèlement du principe de solidarité, ne constitue pas un élément de désagrégation mais plutôt d'enrichissement commun; est réitérée la nécessité d'une rapide réforme fédéraliste de l'Etat et de la construction d'une véritable union des peuples et des régions d'Europe, où les régions frontalières, charnière de cultures différentes, seraient les principales protagonistes d'un processus dont seraient exclus les égoïsmes nationaux qui entravent la construction d'une Europe sur base régionale;

- Rappelant sa délibération n° 2038/X du 10 juillet 1996, par laquelle est entre autres affirmé le principe qui veut que la révision du Statut actuel d'autonomie de la Vallée d'Aoste ne pourra se faire sinon suite à un accord explicite entre l'Etat et les Institutions représentatives de la Vallée d'Aoste, conformément à l'esprit qu a inspiré en 1945 l'octroi de la première forme d'autonomie, normalisée ensuite par l'approbation du Statut spécial;

- Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 24 janvier 1997 portant Institution d'une Commission parlementaire pour les réformes constitutionnelles;

- Rappelant sa délibération n° 2676/X du 14 juillet 1997, par laquelle il a tenu à affirmer les graves carences du texte proposé par la Commission Parlementaire pour les réformes institutionnelles en date du 30 juin 1997, et à engager son Président, la 1ère Commission, le Gouvernement valdôtain et son Président, les Parlementaires valdôtains à ?uvrer, de concert avec les collectivités locales, aux fins d'une réforme réellement fédéraliste qui prévoie la création d'une Chambre des Régions, qui permette le renforcement et un nouvel essor de l'autonomie spéciale de la Vallée d'Aoste et qui, à partir de l'intangibilité des droits acquis, constitue une réponse aux exigences historiques d'autogouvernement de notre Région, selon une logique européenne et dans l'optique des rapports transfrontaliers;

- Rappelant le rapport programmatique présenté par le Président du Gouvernement valdôtain et le débat y afférent dont aux délibérations n° 11/XI et 12/XI en date du 30 juin 1998;

- Rappelant les décrets n. 320/1994 et n. 44/1998;

- Vu la proposition de la Conférence des Chefs de groupe en date d'aujourd'hui aux termes des articles 18, 20 et 21 du Règlement intérieur du Conseil;

- Vu l'avis favorable formulé par le Chef de Cabinet de la Présidence du Gouvernement régional, aux termes de l'art. 72 de la loi régionale n. 3/1956, modifiée, et des articles 13 - alinéa 1 - lettre e) et 59 - alinéa 2 - de la loi régionale n. 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;

- par vingt-deux voix pour et dix voix contre (présents et votants: trente-deux);

DELIBERE

1) de constituer une nouvelle Commission spéciale du Conseil pour les Réformes institutionnelles, chargée d'élaborer, avant le 31 décembre 2000 et sur la base des considérants, une proposition de révision du Statut Spécial de la Vallée d'Aoste à soumettre au Conseil de la Vallée;

2) d'établir que la Commission soit composée de neuf conseillers, aux termes des articles 18, 20 et 21 du Règlement intérieur du Conseil;

3) d'établir que la Présidence du Conseil pourvoie à doter la Commission du siège, de ressources adéquates et du personnel qui s'avérera nécessaire pour le bon fonctionnement de cette dernière, selon le déroulement des travaux;

4) d'assimiler la Commission spéciale aux Commissions permanentes du Conseil et d'investir celle-ci du pouvoir d'accomplir toute activité aux fins de la réussite de la tâche qui lui a été confiée, en recourant, le cas échéant, à la collaboration fixe ou partielle d'experts en matière de Constitution et de droit international, nommés à cet effet par le Bureau de la Présidence du Conseil sur proposition de la Commission elle-même;

5) d'établir que toute éventuelle proposition de modification du Statut spécial ayant un caractère organique sera examinée par la Commission spéciale pour les reformes institutionnelles;

6) d'engager la Commission à relater semestriellement l'avancement des travaux;

7) de nommer membres de la Commission spéciale les Conseillers: Augusto BIONAZ, Teresa CHARLES, Aldo COTTINO, Augusto ROLLANDIN, Roberto NICCO et Maurizio MARTIN;

8) de procéder à l'élection du Président de la Commission en la personne de M. Roberto NICCO.

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