Oggetto del Consiglio n. 2862 del 26 novembre 1997 - Resoconto
SEDUTA ANTIMERIDIANA DEL 26 NOVEMBRE 1997
OBJET N° 2862/X Proposition de règlement: "Autorisation pour l'achat des produits phytosanitaires en application des articles 23 et 24 du D.P.R. n° 1255 du 3 août 1968".
Article 1er (Délivrance du permis)
1. Le permis d'acheter des produits phytosanitaires "nuisibles", "toxiques" ou "très toxiques" est délivré, à toutes les personnes âgées de plus de 18 ans qui ont réussi l'examen final du cours de préparation y afférent, par le service régional compétent en matière phytosanitaire et des produits d'origine végétale, appelé par la suite service compétent, indiqué par le Gouvernement régional aux termes de l'article 8 de la loi n° 45 du 23 octobre 1995, portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.
Article 2 (Cours de préparation)
1. Le cours de préparation visé à l'article 1er du présent règlement prévoit 20 heures d'enseignement théorique et pratique, portant sur les matières suivantes:
a) Toxicologie et questions sanitaires;
b) Prévention des accidents et sécurité sur les lieux de travail;
c) Dispositions législatives;
d) Mode d'emploi des produits visés à l'article 1er;
e) Protection de l'environnement contre la pollution;
f) Alternatives à la lutte chimique (lutte intégrée, biologique, mécanique, désorientation sexuelle, et cetera);
g) Rôle des organismes auxiliaires;
h) Biologie des principaux parasites;
i) Mécanisme d'action des principaux produits antiparasitaires et effets secondaires.
Article 3 (Inscription)
1. Les candidats qui désirent s'inscrire au cours susmentionné en vue de l'examen final visé à l'article 1er du présent règlement doivent présenter leur demande, établie sur le formulaire disponible auprès du bureau compétent, dans le délai visé audit formulaire et fournir la photo d'identité nécessaire à l'établissement du permis.
Article 4 (Absences)
1. Les absences sont tolérées dans la mesure où elles n'excèdent pas 5 heures, sur les 20 que prévoit le cours. Le candidat qui n'a pas suivi le nombre d'heures de cours nécessaire pour être admis à l'examen visé à l'article 1er du présent règlement peut compléter sa préparation en suivant un autre cours, durant la même session.
Article 5 (Examen)
1. Chaque candidat doit répondre à un questionnaire à choix multiple. Il reçoit une fiche de 24 questions et doit fournir un minimum de 19 réponses exactes pour être déclaré reçu à l'examen.
Article 6 (Permis)
1. Le permis est délivré aux candidats reçus à l'examen visé à l'article 1er. Conformément à l'annexe n° 1 du présent règlement, ce permis est numéroté et porte mention de l'état civil, de la résidence et du domicile de son détenteur. La photo de ce dernier est fixée sur le permis susmentionné et validée par le cachet du service compétent. Ledit permis est signé par le chef de service et a une validité de 5 ans à dater de sa délivrance.
Article 7 (Modalités de renouvellement du permis)
1. Tous les 5 ans, les détenteurs du permis visé à l'article 1er du présent règlement doivent suivre un stage de recyclage d'une durée de 12 heures, sanctionné par un examen oral, devant un jury qui décide du niveau du candidat. Pour être admis à ce stage et à l'examen y afférent, le détenteur du permis doit présenter une demande rédigée sur le formulaire prévu à cet effet.
Article 8 (Stage de recyclage)
1. Le stage en vue du renouvellement du permis d'acheter des produits phytosanitaires comporte 12 heures de cours, théoriques et pratiques, portant sur les matières prévues par l'article 2 du présent règlement et visant, en particulier, à informer l'utilisateur des nouveautés qui ont été introduites pendant les 5 dernières années, sur les plans technique, juridique et sanitaire.
Article 9 (Absences tolérées lors du stage de recyclage)
1. Les absences sont tolérées dans la mesure où elles n'excèdent pas 3 heures sur les 12 que prévoit le cours. Le candidat qui n'a pas suivi le nombre d'heures de cours nécessaire pour être admis à l'examen visé à l'article 7 du présent règlement peut compléter sa préparation en suivant un autre cours, durant la même session.
2. La validité du permis est suspendue tant que son détenteur n'a pas réussi l'examen visé à l'article 7 du présent règlement.
Article 10 (Renouvellement du permis)
1. Le permis des candidats reçus à l'examen visé à l'article 7 du présent règlement est renouvelé par l'apposition du cachet du service compétent et la signature du chef dudit service. Il est valable 5 ans, à dater de sa délivrance.
Article 11 (Echec à l'examen)
1. Le candidat qui échoue à l'examen visé à l'article 1er du présent règlement ou à celui visé à l'article 7 a la possibilité de s'y présenter une seconde fois sans être tenu de suivre à nouveau le cours de préparation ou le stage de recyclage.
2. En cas de second échec, le candidat doit obligatoirement suivre de nouveau le cours ou le stage susmentionnés.
Article 12 (Dispense)
1. Sur présentation de leur diplôme, les ingénieurs agronomes "laureati in scienze agrarie", les techniciens agricoles "diplomati universitari in fitoiatria, periti agrari, agrotecnici" et les diplômés des écoles techniques d'agriculture ex "scuole tecniche per agricoltura", peuvent être dispensés tant du cours que de l'examen final visés à l'article 1er du présent règlement.
Article 13 (Jury)
1. Le jury d'examen se compose de trois membres:
a) Le responsable du service compétent (ou son délégué), qui fait office de président;
b) Le responsable de la structure compétente en matière d'hygiène publique de l'U.S.L. (ou son délégué);
Le coordinateur de l'unité chargée de la sécurité sur les lieux de travail (ou son délégué).
Article 14 (Organisation du cours et du stage)
1. L'organisation du cours et du stage fait l'objet de mesures administratives. La proposition desdites mesures revient au service compétent, en fonction du nombre de demandes qui lui parviennent.
2. L'organisation d'un cours, ou d'un stage, implique un minimum de 20 participants et un maximum de 50.
Presidente Ha chiesto la parola il relatore, Consigliere Bionaz.
Bionaz (UV) Tous ceux qui veulent acheter et employer des produits phytosanitaires nuisibles, toxiques et très toxiques, doivent être munis de l'autorisation prévue aux articles 23 et 24 du DPR n° 1255 du 3 août 1968. Cette autorisation peut être obtenue uniquement après avoir réussi un examen. Pour rendre la préparation à l'examen homogène dans toute Italie le Ministère de la santé a envoyé la circulaire n° 37 du 29 décembre 1988, qui donne des indications quant à la préparation culturelle et professionnelle des candidats, en proposant 20 heures d'enseignement, les sujets qui doivent être traités, un questionnaire à choix multiple à utiliser pour l'examen.
Pour appliquer la proposition donnée par la circulaire du Ministère, l'intégrer et l'adapter à la réalité de notre Région, il est nécessaire de rédiger un règlement qui indique dans le détail la procédure d'application et donne des renseignements pour la partie sur laquelle ladite circulaire ne donne aucune indication. C'est-à-dire qu'on doit établir le pourcentage minimum d'absences qui peuvent être tolérées pour l'admission à l'examen pour ceux qui demandent l'autorisation la première fois et pour ceux qui la renouvellent, le nombre maximum de fautes pouvant être tolérées à l'examen, la possibilité de compléter la préparation si le nombre d'heures suivies par le candidat n'ait pas été suffisant, la possibilité de réduire le nombre d'heures de cours et de procéder à un examen différencié pour ceux qui doivent simplement renouveler l'autorisation.
Le Règlement qu'on va proposer prévoit donc l'institution de 20 heures de cours d'enseignement pour les candidats qui demandent l'autorisation pour la première fois et les sujets qui doivent être traités, la possibilité pour le détenteur du permis de suivre tous les cinq ans un stage de recyclage de la durée de 12 heures sanctionné par un examen oral, la tolérance de 5 heures d'absence pour ceux qui suivent le premier cours d'enseignement et 3 heures pour les candidats du cours de recyclage, la possibilité pour le candidat qui n'a pas suivi le nombre d'heures de cours nécessaires pour l'admission à l'examen de compléter sa préparation en suivant un autre cours durant la même session, la possibilité pour le candidat qui échoue à l'examen de se présenter à une deuxième session sans suivre à nouveau le cours.
Presidente È aperta la discussione generale. Ha chiesto la parola il Consigliere Lanivi.
Lanivi (Aut) Al di là dell'argomento, voterò contro questo provvedimento non tanto per i contenuti quanto per una linea che sottintende questo tipo di provvedimento. Mi sembra che si vada verso un eccesso di burocratizzazione e di appesantimento per atti che potrebbero essere alleggeriti, tenuto conto della dimensione e della realtà umana della nostra Regione.
In pratica il Consiglio regionale intende attuare, con l'adozione di un provvedimento, il completamento di una circolare ministeriale; riteniamo che poteva essere ricercata una via non così né solenne né rigida per un atto sicuramente importante, ma che finisce per appesantire il rapporto fra ente pubblico e utenti.
Presidente Se nessun altro chiede di intervenire, dichiaro chiusa la discussione generale. Si passa all'esame dell'articolato nel testo predisposto dalla III Commissione.
Pongo in votazione l'articolo 1:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 4:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 5:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 6:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 7:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 8:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 9:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 10:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 11:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 12:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 13:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'articolo 14:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione l'allegato 1:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Presidente Pongo in votazione la proposta di regolamento nel suo complesso:
Presenti: 29
Votanti: 28
Favorevoli: 21
Contrari: 7
Astenuti: 1 (Tibaldi)
Il Consiglio approva