Oggetto del Consiglio n. 2718 del 24 luglio 1997 - Resoconto
SEDUTA POMERIDIANA DEL 24 LUGLIO 1997
OGGETTO N. 2718/X Parere sullo schema di decreto legislativo recante: "Norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione Valle d'Aosta in materia di impianti a fune, piste di sci ed innevamento artificiale".
Parere Il Consiglio
- visto il parere della I Commissione consiliare permanente;
Esprime
parere favorevole sullo schema di decreto legislativo recante: "norme di attuazione dello Statuto Speciale della Regione Valle d'Aosta in materia di impianti a fune, piste di sci ed innevamento artificiale".
Schema di decreto legislativo
(... omissis...)
Président Je tiens à informer le Conseil régional qu'à 15h30 la Conférence des chefs de groupe a eu lieu, a été prise la décision de convoquer le Conseil régional pour mercredi a 9h30 en séance extraordinaire. La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.
Viérin D. (UV) Il s'agit de mesures portant transfert de compétences à la Région en matière de remontées mécaniques, de pistes de ski, d'enneigement artificiel, ainsi qu'en matière d'application des directives et des règlements de l'Union européenne y afférents.
Le texte soumis à votre attention a été approuvé par la Commission paritaire grâce à l'initiative de nos représentants et notamment de Monsieur Lanivi que je remercie pour son action.
C'est un texte qui revêt une double signification: tout d'abord nous poursuivons ce processus d'application intégrale de notre Statut.
Notre volonté - mais je crois là la volonté unanime de cette Assemblée - a été celle de donner pleine application au Statut spécial du Val d'Aoste, et de ce point de vue nous devons remarquer encore une fois l'importance de l'institution de la Commission paritaire, une institution que nous devons à l'action de nos Parlementaires.
Nous devons rappeler également que de la part du Ministre Bassanini l'année dernière, au moment de la présentation de la loi de finances, il y avait un engagement en vertu duquel ce passage de compétences d'application intégrale du Statut aurait dû s'achever avant la fin de l'année 1997, à savoir avant l'approbation de la loi de finances pour le 1998.
L'autre signification se réfère aux secteurs concernés par ce décret. Il s'agit de secteurs importants que nous considérons aujourd'hui comme stratégiques pour ce qui est de l'essor économique du Val d'Aoste et notamment pour ce qui est de l'essor des activités touristiques.
Le fait de pouvoir exercer, dès que le Conseil des ministres aura approuvé lui aussi ce texte, directement toutes ces compétences, aura sans doute des effets bénéfiques quant au déroulement des procédures administratives et donc des temps de réponse vis-à-vis de investissements et projets qui, compte tenu de la situation climatique valdôtaine, nécessitent des temps rapides de réponse.
Il s'agit donc d'un événement positif et le souhait que nous pouvons formuler c'est que la Commission paritaire remplisse pleinement ses fonctions. Mais surtout - et c'est ce que nous soumettrons à l'attention du Président du Conseil des ministres lors d'une rencontre que nous lui avons sollicité - notre souhait c'est que le Gouvernement respecte intégralement la procédure qui est à la base du fonctionnement de la Commission paritaire, à savoir que toutes les négociations doivent être préalables à la décision de la Commission paritaire.
Dès que cette Commission - qui est composée par des représentants du Gouvernement et de la Région - a approuvé un texte, c'est ce texte qui doit être soumis à l'attention du Conseil régional et du Conseil des ministres, et il ne doit plus y avoir d'intervention de la part des ministères.
Président La discussion générale est ouverte. Si personne demande la parole, on peut passer à la votation, les conseillers sont invités à voter:
Presenti, votanti e favorevoli: 31
Il Consiglio approva all'unanimità