Oggetto del Consiglio n. 2293 del 11 dicembre 1996 - Resoconto

SEDUTA ANTIMERIDIANA DELL'11 DICEMBRE 1996

OGGETTO N. 2293/X Mancata attuazione di disposizioni della legge regionale recante norme in materia di polizia locale. (Interpellanza)

Interpellanza Premesso:

- che la legge regionale 31/7/1989, n. 47 in materia di polizia locale ed istituzione dell'ufficio regionale di polizia locale prevedeva l'obbligo della Regione di istituire la scuola regionale di polizia locale (articolo 13), l'obbligo del Consiglio regionale di nominare un comitato tecnico consultivo regionale per la polizia locale presieduto dal Presidente della Giunta (articoli 14 e 15), nonché l'obbligo dello stesso Consiglio di istituire l'ufficio regionale di polizia locale (art. 16) e di predisporre il regolamento di esecuzione previsto dall'articolo 17 della succitata legge;

- che quanto sopra non è finora avvenuto nonostante una legge tuttora in vigore preveda gli obblighi succitati;

tutto ciò premesso il sottoscritto Consigliere regionale

Chiede

al Presidente della Giunta di voler attivarsi come Governo regionale dando applicazione alla normativa citata in premessa e precisamente:

1) se ritiene veritiero il contenuto del presente scritto;

2) se il governo regionale intenda dare applicazione alle previsioni della legge regionale n. 47/89;

3) in quali tempi e con quali modalità operative.

F.to: Dujany

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Dujany.

Dujany (PVA) L'interpellanza parte dal richiamare la legge regionale 31 luglio '89 n. 47 in materia di polizia locale e di istituzione dell'ufficio regionale di polizia locale, e pone una serie di questioni in merito all'applicazione della stessa legge, che trova finora una gran parte di norme ancora disapplicate.

In particolare, si richiede al Presidente della Giunta quale sia la posizione del governo regionale in merito all'obbligo, che era previsto già in questa legge, di istituire la scuola regionale di polizia locale, all'obbligo da parte del Consiglio regionale di nominare un comitato tecnico consultivo regionale per la polizia locale, che dovrebbe essere presieduto dal Presidente della Giunta, nonché dall'obbligo dello stesso Consiglio di istituire l'ufficio regionale di polizia locale. Infine, per quel che riguarda l'aspetto normativo, chiedo quale sia la posizione in merito all'esigenza di predisporre il regolamento di esecuzione di questa legge, previsto dall'articolo 1 7.

Devo subito riconoscere che la mia interpellanza non ha il dono dell'originalità, perché il 24 aprile '91 numerosi consiglieri regionali dell'Union Valdôtaine avevano presentato una interpellanza che in qualche modo riproponeva il tenore della mia, in particolare l'attenzione era portata sulla mancata applicazione dell'articolo 13 e cioè quella sulla mancata istituzione della scuola regionale di polizia locale, e nell'interpellanza si richiedeva "au Président du Gouvernement régional de connaître pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas encore proposé au Conseil un projet de règlement pour la police municipale, quelles raisons ont empêché jusqu'à présent le Gouvernement régional d'instituer l'école régionale de police municipale".

A seguito di quella interpellanza presentata oltre cinque anni or sono, nella discussione consiliare l'allora consigliere Louvin era intervenuto nel dibattito consiliare, evidenziando le pressioni che provenivano dalla categoria della polizia locale e richiedendo al Presidente della Giunta le motivazioni di questo ritardo. E allora il Presidente della Giunta nel rispondere aveva concluso, pur riconoscendo che la maggior parte degli adempimenti spettava agli organi regionali, dicendo che (cito testualmente) "sarebbe più opportuno rivedere tutta la legge approvata a suo tempo dal Consiglio regionale per eliminare alcune grosse incongruenze".

Ed all'epoca, in fase di replica, sempre il Consigliere Louvin più che giustamente aveva così espresso il suo disappunto e la sua perplessità: "Je suis plutôt perplexe quand j'entends qu'au lieu d'appliquer ou de tâcher d'appliquer les lois, l'on estime qu'elles sont illogiques, contradictoires et par là qu'on ne répond pas que par l'inaction et par l'inertie".

Queste erano le parole che ho riportato integralmente del dibattito che si era svolto cinque anni or sono.

Alla luce del fatto che la situazione oggi non è variata, ripropongo pertanto queste questioni che sono sul tappeto da numerosi anni.

Presidente Con l'augurio che la carriera del Consigliere Dujany sia simile a quella dell'interpellante del 1991, ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Il faudrait, avant de donner une réponse, compléter l'histoire que M. Dujany a tracée, parce qu'il s'est limité à prendre en considération l'autre législature, mais je pense que sur ce problème il est nécessaire de citer tout d'abord le projet de loi n° 31, qui avait été présenté par MM. Linty, Bavastro et Tibaldi, et qui avait été renvoyé par cette assemblée sur la base de considérations que nous allons à nouveau exprimer aujourd'hui.

Egalement, je peux faire référence à l'interpellation qui avait déjà été présentée le 25 janvier 95 toujours par MM. Linty et Tibaldi, concernant ce problème de la réorganisation du service de police locale dans les communes valdôtaines. Et ce, pour avoir un cadre complet de ce problème.

Fondamentalement M. Dujany, à part quelques considérations d'ordre général, demande quelles sont les raisons de la non application de la loi n° 47, parce qu'il s'agit d'une non application de cette loi du 31 juillet 89. Ces raisons sont nombreuses.

Premièrement, l'entrée en vigueur de la loi n° 142 du 8 juin 90 - et là je reprends des considérations qui avaient déjà été exprimées au sein de cette assemblée par M. Linty - portant "Nouvelle organisation des autonomies locales", qui abrogeait une grande partie du texte unique de la loi communale et provinciale, et rendait partiellement inapplicable la loi régionale 47/89, entrée en vigueur l'année précédente, et ce, notamment parce qu'il devenait impossible de constituer volontairement des consortiums pour l'exercice des fonctions de police locale, ainsi que la loi 47 le prévoit, et parce que ladite loi régionale envisageait d'attribuer aux agents de police locale les fonctions d'huissiers communaux.

En ce qui concerne le premier aspect, la nouvelle organisation introduisait un seul type de consortium, non plus destiné à l'exercice des fonctions de police locale, mais plutôt à la gestion des services importants du point de vue économique. Il était alors évident que l'organisation envisagée par la loi 47, et notamment par son article 2, n'était plus applicable.

Quant au deuxième aspect les fonctions d'huissier communal, d'huissier de conciliation et de chauffeur d'autobus scolaire, fonctions qu'un article, toujours de la loi 47, attribuait aux agents de police locale, ne figurent pas au nombre des fonctions institutionnelles que la loi-cadre sur l'organisation de la police communale leur confère.

Par ailleurs, ladite attribution était également en contraste avec les dispositions de la convention collective en vigueur à ce moment-là, qui établit des fonctions ainsi que des conditions d'accès différentes.

Afin de remédier aux contradictions susmentionnées et de rendre opérationnelle une loi dont l'application à notre réalité tant sur le plan des collectivités locales que du point de vue de l'Administration régionale comporte de nombreuses difficultés, comme par exemple la création d'une école régionale de police locale dans une région caractérisée par la présence d'une majorité de communes petites et moyennes et par un nombre d'agents de police locale limité, un projet de loi modifiant la loi 47 a été élaboré lors de la législature précédente, suivi d'un acte de révocation adopté par le Gouvernement en date du 23 octobre 1992.

Une autre raison de la non application de la loi régionale 47 est la présence sur le territoire valdôtain de communes très petites, presque toutes dotées d'un seul agent de police locale. Cela a provoqué, d'une part, la non application presque générale de l'article 10 de ladite loi régionale, qui établit l'organisation de la structure des corps de police locale et, d'autre part, de gros obstacles à toutes initiatives de formation spécifique.

Du reste, les formes associatives pour la gestion du service en question prévues par les articles 2 et 3 de ladite loi n'ont jamais été concrétisées et pour les raisons techniques que nous avons déjà expliquées et pour une aversion générale des administrations communales pour la gestion du service sous forme d'association.

L'adoption de la loi constitutionnelle n° 2 de 1993 modifiant le statut spécial joue, à ce propos, un rôle important, parce que cette loi confère à la région le pouvoir législatif primaire en matière d'organisation des collectivités locales, ce qui donne la possibilité au Conseil régional d'expérimenter d'autres formes d'organisation du service de police locale.

Au cours de 1995 et de 1996 de nombreux groupes de travail ont examiné toutes les matières ayant trait à l'organisation des collectivités locales, en établissant un ordre de priorité; ils ont donc examiné des matières parfois urgentes, telles que la loi électorale des communes, les dispositions transitoires en matière de personnel des collectivités locales, les indemnités à verser aux élus, les dispositions en matière de finance locale, ainsi que l'application aux collectivités locales des dispositions régionales en matière d'organisation et de révision de la réglementation du personnel et du règlement en matière d'accès au personnel de la région, en vue de la création du statut unique de la fonction publique en Vallée d'Aoste.

A cet égard un groupe de travail technico-opérationnel a été constitué au mois de mars dernier pour rédiger un projet de loi-cadre en matière d'organisation des collectivités locales et des circonscriptions y afférentes et c'est dans le conteste de cette loi-cadre, qui traitera de l'organisation des personnels et de leurs fonctions, qu'un volet a été consacré à la reforme de la police communale, qui devra être orientée vers une gestion du service sous forme d'association pour les raisons que nous avons indiquées auparavant.

Donc, à la suite des résultats du travail du groupe technique susmentionné - pour la fin de l'année le groupe devrait remettre une ébauche de projet de loi concernant cette reforme des collectivités locales - et du contenu de la loi-cadre en question, dont un volet sera consacré spécifiquement aux problèmes de la police locale, il sera procédé à la vérification de la nécessité de maintenir ou d'abroger la loi régionale 47/89 et une réponse sera donc donnée aux sollicitations qui ont été formulées à cet égard par plusieurs membres de cette assemblée.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Dujany.

Dujany (PVA) Je remercie le Président du Gouvernement pour les explications qu'il a voulu donner, mais n'oubliant pas que la catégorie en question a revendiqué l'application de cette loi, je voudrais simplement lui répondre en reportant les mots employées par M. Louvin à l'époque de l'interpellation qu'il avait présentée en 1991: "Si le Gouvernement estime que la loi n'est pas applicable, puisqu'elle a besoin de dispositions en la matière, qu'il se fasse charge aussi de présenter une reforme de cette loi".

J'espère que l'engament du Président dans cette direction se concrétise dans des temps étroits.