Oggetto del Consiglio n. 889 del 28 settembre 1994 - Resoconto

OGGETTO N. 889/X - Decisioni adottate dalla Giunta regionale in merito al provvedimento del Governo relativo al condono edilizio. (Interrogazione)

Interrogazione - Visto il provvedimento del Governo relativo al condono edilizio. Un provvedimento iniquo che premia le grandi speculazioni;

Vista la posizione di numerose Regioni (Sardegna, Sicilia, Emilia Romagna, Liguria" Toscana) che hanno annunciato di impugnare il decreto stesso in quanto invade le competenze delle Regioni (articolo 117 della Costituzione) e incide direttamente sugli assetti territoriali;

il sottoscritto Consigliere regionale

Interroga

la Giunta regionale per sapere quali decisioni sono state adottate in merito al provvedimento stesso.

F.to: Chiarello

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - Le décret-loi n° 468 du 25 juillet 1994 a provoqué de nombreuses réactions soit négatives soit positives. Par ailleurs ce décret n'a pas été converti en loi dans les 60 jours suivant son adoption, et donc il a été représenté lors de la séance du Conseil des ministres de vendredi.

Il a été publié le 25 septembre dans un journal financier, je ne sais pas encore s'il a été publié au bulletin officiel, en tout cas nous avons déjà un texte. Il s'agit d'un décret controversé et M. Chiarello nous demande ce que nous avons fait à cet égard. Je donnerais donc une réponse sur trois niveaux: tout d'abord, les initiatives que nous avons prises de concert au sein de la Conférence des présidents des régions et des provinces autonomes lors d'une réunion que nous avons tenue le 2 du mois d'août. Suite à cette réunion le président de la conférence, M. Boccia, a adressé un courrier au ministre, dont je donne lecture à M. Chiarello:

"Signor Ministro, la conferenza dei presidenti delle regioni e delle province autonome nella riunione del 2 agosto scorso ha esaminato i recenti provvedimenti del governo in materia di urbanistica e di politica territoriale (parce qu'il ne s'agit pas de donner un avis simplement sur ce décret, mais également sur d'autres projets de loi; il y en a plusieurs, dus à l'initiative du gouvernement, mais aussi à l'initiative des régions, notamment de la région Emilia Romagna, sur une réglementation nouvelle de la politique du territoire et de l'utilisation des sols).

In particolare, la conferenza dei presidenti ha espresso forte contrarietà al decreto legge in materia di condono edilizio sia per quanto attiene il profilo generale del ricorso all'istituto del condono, sia nel merito del provvedimento stesso. Infatti l'utilizzazione del provvedimento legislativo di condono pone sempre più urgente la necessità di affrontare in via definitiva il problema della lentezza della pubblica amministrazione in alternativa ai problemi di emergenza, che rappresentano invece una punizione per i cittadini rispettosi della legge. Inoltre, per quanto attiene i contenuti di tale decreto, esso non contiene solo principi generali bensì norme di dettaglio che dovrebbero essere riservate alla potestà legislativa regionale".

Par la suite la conférence a également exprimé ses soucis:

"Altrettanto gravi sul preannunciato disegno di legge delega, preoccupazioni scaturite da prime informazioni che configurerebbero tali deleghe ampie e generiche in materie fondamentali di competenza regionale quali l'urbanistica, la difesa del suolo, il coordinamento territoriale, e in altre di grande rilevanza per l'attività delle regioni".

Il y a donc un premier jugement négatif qui a été exprimé de concert avec tous les autres présidents des régions.

Deuxième niveau. sur le plan parlementaire. Nous avons pris contact avec les deux parlementaires, MM. Dujany et Caveri, de façon que lors de la discussion de ce décret et, maintenant, aussi du nouveau décret qui a été adopté vendredi dernier par le conseil des ministres, ils puissent présenter au parlement des amendements portant essentiellement sur deux raisons ou sur deux plans: l'un, dans le but de réduire l'impact de ces mesures pour les actinsqu'on définit "abuso di necessità", à savoir en limitant l'impact de ces mesures jusqu'à une certaine surface, et en n'acceptant pas qu'il y ait une intervention généralisée (comme il était prévu dans le premier décret), compte tenu des surfaces qui étaient indiquées; l'autre, pour que l'on tienne compte des compétences des autonomies locales et notamment des régions et des communes.

Troisième élément de réponse: à cet égard, sur la base du nouveau texte nous avons chargé des experts, le bureau législatif et le bureau légal, de vérifier s'il existe ou non des raisons pour promouvoir un recours de légalité sur ce même décret, compte tenu des compétences qui sont reconnues à la région. Sur quel plan? Sur le fait que la région du Val d'Aoste a une compétence législative du premier degré en matière d'urbanisme et de plans d'urbanisme.

Et, en plus, il y a également les dernières dispositions en matière de contrôle des collectivités locales qui nous attribuent, sur la base de l'article 43 du statut, un pouvoir autonome quant à la dissolution des conseils municipaux et quant à la nomination des commissaires ad acta, tandis que les nouvelles dispositions prévoient que, si une commune n'adopte pas le plan d'urbanisme dans un certain délai, un commissaire spécifique serait nommé pour pourvoir à l'adoption de ce plan.

Donc après cette vérification de la part des bureaux de l'administration régionale et des experts, nous présenterons ce problème à l'attention du gouvernement, pour que l'on puisse adopter les mesures nécessaires pour sauvegarder non seulement les compétences de la région, et là c'est la concertation que nous sommes en train de faire avec les communes, mais également les pouvoirs et les compétences des communes en matière de gestion de leur territoire.

Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Chiarello.

Chiarello (RC) - La mia interrogazione era abbastanza generica perché non si sapeva se questo decreto sarebbe scaduto.

L'importante è quello che ha detto il presidente, che questa maggioranza si è impegnata, sulla base del nuovo decreto, a vedere in cosa contrasta con l'autonomia regionale. Ci risulta che ci sono delle regioni come la Toscana che hanno valutato la possibilità di adire a vie legali per la incostituzionalità di certe parti del vecchio testo del decreto, in quanto alcune disposizioni di dettaglio invadevano l'autonomia regionale.

Sono soddisfatto di questa risposta, solo se alla stessa verrà dato un seguito, cioè se verrà relazionato al Consiglio quali sono le possibilità.