Oggetto del Consiglio n. 692 del 18 maggio 1994 - Verbale

OBJET N° 692/X - OCTROI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI REGIONALE N° 69/1993, D'UNE SUBVENTION DE 30.000.000 DE LIRES A' LA "LIBRAIRIE VALDOTAINE- SOC. A.R.L." POUR L'ANNEE 1994.

Le Viceprésident ALOISI déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 18 de l'ordre du jour de la séance.

Expose l'Assesseur à l'Instruction Publique LOUVIN.

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Monsieur Dino VIERIN, Président du Gouvernement, ne participe pas à la discussion et à la votation de l'objet.

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LE CONSEIL

Vu que:

Monsieur Robert Saluard, Président de la "Librairie Valdôtaine - Soc. Coop. à r.l." d'Aoste, avec lettre du 16 février 1994, a présenté à l'Assessorat de l'Instruction Publique une demande visant à obtenir, aux termes de l'art. 7 de la loi regionale n° 69/1993, une subvention pour la promotion et la participation à des activités sociales, culturelles, de loisirs ainsi que pour les activités de diffusion du bilinguisme et de publication et diffusion d'ouvrages nouveaux et de nouvelles éditions en langue française.

La requête est accompagnée du programme et d'un devis détaillé de dépenses pour un montant de 164.000.000 de lires.

Les Services Culturels de l'Assessorat de l'Instruction Publique ont pourvu à l'évaluation de la requête exprimant avis favorables sur son admissibilité, aux termes des articles 3 alinéa 3 et 8 alinéa 1 de la loi regionale n° 69/1993.

Le Gouvernement, sur proposition de l'Assesseur de l'Instruction Publique, estime opportun d'octroyer à la "Librairie Valdôtaine" une subvention de 30.000.000 de lires, aux termes de l'art. 7 de la loi regionale n° 69/1993.

Vu l'avis favorable émis par le dirigeant des Services Culturels de l'Assessorat de l'Instruction Publique, aux termes de l'art. 72 de la loi regionale n° 3/1956, modifiée, et de l'art. 21 de la loi régionale n° 18/1980, modifiée, quant à la légalité de la présente délibération;

Vu la loi régionale n. 69 du 20 août 1993;

A l'unanimité des voix (présents et votants: vingt-sept);

DELIBERE

1) d'approuver, aux termes de l'art. 7 de la loi regionale n° 69/1993, l'octroi à la "Librairie Valdôtaine - Soc. Coop. à r.l." d'Aoste (C.F. 00162350078) d'une subvention de 30.000.000 (trente millions) de lires;

2) d'engager la dépense de 30.000.000 (trente millions) de lires à imputer au chapitre 57260 du budget de la Région pour l'année 1994 ("Subventions aux organismes et aux associations culturelles et éducatives pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques"), qui dispose des fonds nécessaires;

3) d'ordonnancer l'émission du mandat de paiement selon les modalités prévues par l'art. 58 de la loi regionale n° 90 du 27 décembre 1989, en précisant que cette subvention est soumise à la retenue d'accompte due aux termes de l'art. 28 du D.P.R. n° 600 de 1973, en deux tranches:

- la première de 18.000.000 (dix huit millions) de lires après la mise à exécution de la présente délibération;

- la deuxième jusqu'à la concurrence de 12.000.000 (douze millions) de lires sur présentation d'un court rapport d'activité ainsi que d'un compte-rendu détaillé et documenté des dépenses soutenues;

4) de déclarer la presente délibération non soumise au contrôle de la Commission de coordination de la Vallée d'Aoste, vue quelle n'appartient pas aux catégories indiquées à l'art. 1er du décret n° 40 du 13 février 1993, ainsi qu'il a été corrigé par le décret n° 479 du 10 novembre 1993 et de la mettre à exécution.