Oggetto del Consiglio n. 519 del 14 marzo 1994 - Resoconto

OBJET N° 519/X - Communications du Président du Gouvernement régional.

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta regionale, Vié­rin Dino.

Viérin D. (UV) - L'assesseur Louvin et moi-même avons participé mercredi et jeudi dernier à Bruxelles à la séance constitutive du Comité des régions, organe de l'Union Européenne, créé par le Traité de Maastricht, qui se compose des représentants des régions et des collectivités locales des douze Etats membres.

La représentation de notre région au sein de ce Comité était, par ailleurs, l'un des objectifs figurant au programme de la majorité, et nous espérons que cette présence représente un premier pas vers l'affirmation d'une présence de la communauté valdôtaine au sein du Parlement Européen.

Nous avons donc pris part à un événement que l'on peut qualifier historique, étant donné que pour la première fois les régions font partie intégrante des institutions communautaires et qu'elles participeront par le biais de ce Comité à la construction de la nouvelle Europe.

L'Union Européenne se présente donc après la constitution de ce Comité par un cachet nouveau de régionalisme, visant à faire participer tous les citoyens à cette grande aventure collective qui, d'après le Traité de Maastricht doit trouver son fondement dans les principes de la subsidiarité.

L'implication des collectivités locales dans la nouvelle Europe a pris une toute autre dimension et la tâche politique qui revient aux représentants des douze Etats membres qui siègent au Comité des régions sera celle de démontrer son caractère indispensable dans la vie communautaire, pour qu'en 1996, lors de la révision du Traité de Maastricht, on puisse lui attribuer non seulement une fonction consultative, qui quand même est très importante pour les thèmes sur lequel le Comité devra être consulté par le Conseil et par la commission, mais un rôle nouveau, surtout opérationnel pour une Europe des régions et des peuples, sur la voie que la Vallée d'Aoste envisage depuis toujours.

Dans ces délais, le Comité doit être à même de démontrer qu'il sera capable de jouer un rôle d'unification des différentes instances des collectivités, que ce soient les régions, que ce soient les municipalités ou les provinces, exaltant le principe de la subsidiarité et devenant son instrument privilégié.

A cet égard, je dois néanmoins exprimer le voeu qu'il n'y ait pas de déviation dans le fonctionnement de ce Comité, et nous avons pu le constater lors de cette séance constitutive. A savoir, qu'il n'y ait pas un conflit exacerbé entre les régions, les collectivités locales, que ce soient les provinces ou les communes, parce que si cela devait se passer, on perdrait l'un des objectifs fondamentaux: faire effectivement participer, et non pas se disputer entre elles, les collectivités locales, vis-à-vis des Etats qui demeurent néanmoins.

Deuxième voeu: éviter autant que possible qu'il y ait mainmise des grandes familles politiques, qui sont déjà représentées au Parlement Européen et qui veulent également contrôler ou gérer le Comité des régions simplement sur la base d'une appartenance politique à l'une de ces grandes familles qui sont présentes. Il serait nécessaire, et c'est dans ce sens que nous oeuvrerons que, audelà des différences de caractère idéologique, l'on puisse effectivement se pencher sur les véritables problèmes des régions et des collectivités locales, en dépassant donc des clivages ou des impositions d'ordre partitique.

Lors de la première séance, enfin, le Comité a élu à sa Présidence monsieur Jacques Blanc, Président de la Région française Languedoc Roussillon, qui restera en charge jusqu'à 1996; il y aura alternance avec un représentant des autres collectivités locales, pour conduire le Comité à la Conférence de révision du Traité de Maastricht et nommer les différents membres du Bureau de la Présidence.

Au cours de sa réunion de vendredi dernier, le Gouvernement a préparé trois mesures législatives qui s'inscrivent dans le cadre de cette nouvelle définition des rapports entre la Région et les collectivités locales. Les trois projets de loi en question concernent les interventions en matière de finance locale pour 1994, qui assureront aux communes les mêmes disponibilités financières qu'en 1993, comprenant également les recettes provenant de l'ICI; la modification des dispositions régionales en matière d'urbanisme; l'introduction des modifications à la loi régionale concernant la réglementation de l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

La première mesure proposée par l'Assesseur aux finances permettra aux communes de planifier avec certitude leur politique de gestion pour 1994, en attendant cette révision générale des rapports financiers entre Région et collectivités locales, tandis que les deux autres mesures présentées par l'Assesseur à l'environnement permettront aux collectivités locales d'oeuvrer avec plus d'efficacité dans deux secteurs importants, tels l'urbanisme et l'impact sur l'environnement, réglementés par des lois qui avaient comporté des difficultés d'application.

Ces mesures, par ailleurs, sont le résultat du travail du Groupe mixte composé des représentants de cette assemblée et des représentants des collectivités locales, et permettront donc de répondre d'une façon efficace aux différents thèmes et aux différents problèmes posés par les collectivités locales, notamment dans le secteur de l'urbanisme, en apportant des modifications à la loi 14/78 et en réglementant ainsi le problème lié à son application principalement pour ce qui est de la définition des forêts. Ces trois initiatives législatives s'ajoutent donc aux deux autres déjà adoptées par le Gouvernement et actuellement à l'examen des organes du Conseil, qui se rapportent à la délégation aux communes des fonctions spécifiques en matière de protection du paysage et à la modification substantielle de la loi 40, destinée à faciliter l'accès au crédit.

En vue de ces engagements concrets et de la volonté évidente du Gouvernement de continuer l'action de reforme des rapports entre Région et collectivités locales, l'assemblée de l'Association des syndics a décidé, dans sa réunion du 1er mars, de ne pas procéder aux démissions annoncées, en mettant en évidence que depuis son installation le Gouvernement a contribué de façon considérable, en vue de définir les différents problèmes qui avaient été indiqués comme prioritaires par les représentants des collectivités locales.

Enfin, je tiens à informer le Conseil que, dans le cadre d'une opération de caractère général, sur la base d'une requête du Substitut Procureur auprès de la Préture d'Aoste, il a été procédé à des inspections à Naples, à Milan et pour ce qui est du casino de Saint-Vincent, par le biais de la compagnie de Saint-Vincent des carabiniers, qui ont saisi le dernier étage du casino, étage qui est affecté au bureau de la SITAV. Et ce suite à l'enquête en cours quant à l'acceptation des chèques par le Bureau de crédit de la SITAV, qui fait partie de cette enquête et qui a concerné hier, dans la soirée, non seulement le casino mais, également, les villes de Naples et de Milan. Il est dans notre intention de tenir au courant le Conseil sur le déroulement de cette enquête.