Oggetto del Consiglio n. 402 del 22 dicembre 1993 - Resoconto

OGGETTO N. 402/X - Scioglimento del Consiglio comunale di Ayas. Articolo 43, comma 2°, dello Statuto regionale. Parere.

Deliberazione - Il Consiglio

Vista la deliberazione della Giunta regionale nr. 10212 del 3 dicembre 1993 con la quale si richiede al Consiglio regionale di esprimere il proprio parere sulla proposta di scioglimento del Consiglio comunale di Ayas;

Visto l'articolo 39, comma 1°, lett. b) punto 2° della legge 8 giu­gno 1990, n. 142 secondo cui i Consigli comunali vengono sciolti quando non possa essere assicurato il normale funzionamento degli organi per dimissioni di almeno la metà dei consiglieri;

Rilevato che risultano dimissionari oltre la metà dei consiglieri del Comune di Ayas;

Visto l'articolo 43, comma 2°, dello Statuto regionale che asse­gna alla Giunta regionale la facoltà di sciogliere i Consigli co­munali, sentito il Consiglio regionale e con l'osservanza delle norme stabilite dalla legge dello Stato;

Visto il parere favorevole rilasciato dal Dirigente incaricato del Servizio Rapporti con gli Enti Locali, Gestione Segretari Co­munali e Affari di Culto della Presidenza della Giunta, ai sensi dei combinato disposto dell'articolo 72 della Legge regionale n. 3/1956 e successive modificazioni, e dell'articolo 21 della Legge regionale n. 18/1980 e successive modificazioni, in ordine alla legittimità della presente deliberazione;

Richiamata la legge regionale costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4 e successive modificazioni;

Delibera

di esprimere parere favorevole allo scioglimento del Consiglio comunale di AYAS.

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - Le 26 novembre dernier, lors d'une séance du Conseil municipal d'Ayas, 8 conseillers de cette commune ont présenté leurs démissions.

Sur la base des dispositions en vigueur, il à été constaté que les conditions nécessaires pour assurer le fonctionnement du Conseil municipal d'Ayas font défaut, étant donné que ledit Conseil est formé de 15 conseillers. Il y a donc nécessité de procéder à la dissolution de cette assemblée.

Nos dispositions statutaires, à savoir l'article 43, 2ème alinéa du Statut, attribue au Gouvernement régional le pouvoir de dissoudre les conseils municipaux sur la base de l'avis exprimé à cet effet par le Conseil régional et en observant les dispositions de loi en la matière.

Sur la base de ce fait le Gouvernement propose au Conseil de prendre acte de ces démissions et d'exprimer son avis quant à la dissolution du Conseil d'Ayas.

Il s'agit évidemment, audelà des aspects du point de vue administratif ou juridique, d'une mesure qui a une implication de nature politique. C'est un acte qui s'insère dans les rapports actuels entre Administration régionale et collectivités locales. Nous avons eu la possibilité de nous exprimer à cet effet dans plusieurs occasions, en ce sens que nous sommes convaincus que le malaise des collectivités locales est un malaise réel et cela nous le comprenons.

Parallèlement nous attachons une grande importance au fait de redéfinir les rapports entre communes, communautés de montagne et Région. Lors de la présentation du programme de Gouvernement, on avait esquissé un nouveau système des pouvoirs locaux en Val d'Aoste, réorganisé sur la base de certains principes susceptibles de permettre aux communes et aux communautés de montagne d'exercer pleinement leurs fonctions, en les dotant de ressources, et d'attribuer à la Région des fonctions d'orientation, de programmation et de coordination.

C'est pour ces raisons qu'il y a eu plusieurs réunions entre les représentants des collectivités locales, la première Commission du Conseil, ce groupe mixte: Gouvernement - représentants du Conseil, chargé d'examiner les différents thèmes et de présenter des propositions spécifiques.

La première Commission, le groupe mixte ont examiné ce problème; une échéance a même été fixée vers la mi-janvier pour présenter des propositions concrètes quant à la définition de certains problèmes et quant aux modifications à apporter à des lois régionales (je veux me référer à la loi n° 14/78, à la loi concernant les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement, au transfert de certains pouvoirs aux collectivités locales en matière d'urbanisme et d'autres aspects).Je crois que nous aurons la possibilité de discuter de ces problèmes et de recueillir les voeux du Conseil tout entier, pour que l'on définisse au plus tôt ce nouveau système des pouvoirs locaux de façon à renforcer davantage les compétences de nos collectivités locales et de leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions.

Presidente - Ha chiesto la parola il Consigliere Tibaldi.

Tibaldi (LN) - Solo per una domanda chiarificatrice sul procedimento. Oggi siamo chiamati ad approvare lo scioglimento del Consiglio co­munale; mi sembra che l'atto successivo sia quello della nomina del commissario: vorrei sapere se è già stato previsto il nome del commissario, se è già stata innestata anche questa procedu­ra, cioè se questa procedura è contestuale allo scioglimento op­pure successiva.

Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) - Pour ce qui est de la procédure, d'abord le Conseil régional doit exprimer son avis. Successivement le Président du Gouvernement, en sa qualité de Préfet, pourvoira à la nomination du commissaire, qui sera chargé de gérer la commune dans cette période de transition qui couvre sa nomination et la date des élections pour le renouvellement du Conseil municipal.

A cet effet nous avons entamé un examen, le plus large possible, des personnes disponibles à assumer cette fonction, tout en essayant de garder un lien entre cette fonction de commissaire et la commune qui devra être administrée, donc en donnant priorité aux résidents dans la dite commune.

Presidente - Pongo in votazione la delibera in oggetto.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 26

Il Consiglio approva all'unanimità