Oggetto del Consiglio n. 31 del 13 luglio 1993 - Resoconto
OGGETTO N. 31/X - Rinvio dell'elezione dei membri della Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali.
Presidente - La proposta in oggetto è iscritta al punto 7 dell'ordine del giorno.
Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Dino Viérin.
Viérin D. (UV) - Au mois de février dernier, le Conseil régional a réapprouvé, au terme du dernier alinéa de l'article 31 du Statut Spécial, la loi régionale réglementant le contrôle sur les actes des collectivités locales. Le Gouvernement a saisi cette loi à la Cour Constitutionnelle.
C'est une loi qui, en plus de réglementer la matière des contrôles vis-à-vis des collectivités locales, établissait également de nouvelles dispositions quant à la composition de cette Commission régionale de contrôle.
Il nous paraît donc opportun, avant de procéder au renouvellement et donc à la nomination de la Commission régionale de contrôle sur la base de dispositions qui remontent à 1978, compte tenu également qu'entre-temps de nouvelles dispositions de l'Etat sont intervenues à cet égard, - je disais - il nous paraît opportun de ne pas procéder pour l'instant au renouvellement de la composition de cette Commission, en laissant donc en fonction les membres actuels, de demander donc un renvoi de cet objet à l'ordre du jour, en nous réservant de solliciter son inscription à l'attention du Conseil dès que la Cour Constitutionnelle se sera prononcée sur le recours ou dès que des faits nouveaux se produiront à cet effet.
Presidente - Se non ci sono obiezioni, il punto 7 all'ordine del giorno è rinviato su richiesta della Giunta regionale.
Il Consiglio prende atto, concordando.