Oggetto del Consiglio n. 4511 del 13 aprile 1993 - Resoconto
OBJET N° 4511/IX Projet de loi régionale: "Autorisation de dépense pour l'année 1993 prévue par les lois régionales n° 46 du 10 juin 1983, n° 28 du 15 avril 1987 et n° 31 du 23 mai 1990 et augmentation de la dépense nécessaire à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste".
PresidenteÉ aperta la discussione generale.
Se nessun Consigliere chiede di parlare, si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:
Article 1 (Objet)
1. L'autorisation de dépense nécessaire à l'octroi d'une subvention annuelle en faveur de l'lnstitut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste visée aux lois régionales n° 46 du 10 juin 1983, n° 28 du 15 avril 1987 et n° 31 du 23 mai 1990 est déterminée à décompter de l'année 1993 à lires 130.000.000.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 1:
Esito della votazione
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 2:
Article 2 (Actes administratifs)
1. Le Gouvernement régional procède, par délibération, à l'octroi et à la liquidation de la subvention visée à l'article précédent.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 2.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 3:
Article 3 (Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant à lires 130.000.000, grèvera le chapitre 57340 (Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'"Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste") de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1993 et les chapitres correspondants du budget des années suivantes.
2. La dépense accrue de lires 130.000.000 sera couverte, pour l'année 1993, par le prélèvement de la somme de lires 130.000.000 du chapitre 69000 ("Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses courantes"), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'exercice 1993 (Cod. F. 2. 2.). Pour les années 1994 - 1995 par utilisation de lires 260.000.000 des crédits disponibles au chapitre 69000 du budget 1993 - 1995.
3. A compter de 1994, les dépenses visées au premier alinéa pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 3.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 4:
Article 4 (Rectifications du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1993 fait l'objet des rectifications suivantes au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
lires 130.000.000
Augmentation
Chap. 57340 Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'Institut Historique de la Résistance en Vallée d'Aoste
loi régionale n° 46 du 10 juin 1983
loi régionale n° 28 du 15 avril 1987
loi régionale n° 31 du 23 mai 1990
loi régionale n° du
lires 130.000.000
Presidente Pongo in votazione l'articolo 4.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 5:
Article 5 (Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 5.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 20
Il Consiglio approva all'unanimità