Oggetto del Consiglio n. 4510 del 13 aprile 1993 - Resoconto
OBJET N° 4510/IX Projet de loi régionale: "Autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 15 du 4 mai 1984, n° 29 du 15 avril 1987 et n° 30 du 23 mai 1990 et augmentation de la dépense nécessaire à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale Université Valdôtaine du troisième âge".
PresidenteÉ aperta la discussione generale.
Se nessun Consigliere chiede di parlare, si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:
Article 1 (Objet)
1. L'autorisation de dépense nécessaire à l'octroi de la subvention annuelle prévue aux lois régionales n° 15 du 4 mai 1984, n° 29 du 15 avril 1987 et n° 30 du 23 mai 1990 en faveur de la coopérative culturelle régionale "Université Valdôtaine du troisième âge" est déterminée à décompter de l'année 1993 à lires 30.000.000.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 1.
Esito della votazione:
Presenti: 19
Votanti: 18
Favorevoli: 18
Astenuto: 1 (Maquignaz)
Il Consiglio approva
Presidente Do lettura dell'articolo 2:
Article 2 (Actes administratifs)
1. Le Gouvernement régional, aux termes de l'article 2 de la loi régionale n° 15 du 4 mai 1984, pourvoit, par délibération, à l'octroi et au versement des subventions visées à l'article précédent.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 2.
Esito della votazione:
Presenti: 19
Votanti: 18
Favorevoli: 18
Astenuto: 1 (Maquignaz)
Il Consiglio approva
Presidente Do lettura dell'articolo 3:
Article 3 (Dispositions financières)
1. La dépense de lires 30.000.000 dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 57900 (Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale "Université Valdôtaine du troisième âge") de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1993 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense annuelle accrue de lires 30.000.000 sera couverte, pour l'année 1993, par le prélèvement d'un montant égal du chapitre 69000 ("Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses courantes"), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1993 (Cod. F. 2.6.). Pour les années 1994-1995 par utilisation de lires 60.000.000 des crédits disponibles au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993-1995.
3. A compter de 1994, les dépenses visées au premier alinéa pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 3.
Esito della votazione:
Presenti: 19
Votanti: 18
Favorevoli: 18
Astenuto: 1 (Maquignaz)
Il Consiglio approva
Presidente Do lettura dell'articolo 4:
Article 4 (Rectifications du budget)
1. Le budget de la Région pour l'année 1993 fait l'objet des rectifications suivantes au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Dépenses
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes)
lires 30.000.000
Augmentation
Chap. 57900 Subvention annuelle pour le fonctionnement de la coopérative culturelle régionale "Université du Troisième âge".
loi régionale n° 15 du 4 mai 1984
loi régionale n° 29 du l5 avril 1987
loi régionale n° 30 du 23 mai 1990
loi régionale n° du
lires 30.000.000
Presidente Pongo in votazione l'articolo 4.
Esito della votazione:
Presenti: 19
Votanti: 18
Favorevoli: 18
Astenuto: 1 (Maquignaz)
Il Consiglio approva
Presidente Do lettura dell'articolo 5:
Article 5 (Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 6.
Esito della votazione:
Presenti: 19
Votanti: 18
Favorevoli: 18
Astenuto: 1 (Maquignaz)
Il Consiglio approva
Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità