Oggetto del Consiglio n. 3539 del 30 giugno 1992 - Resoconto

OBJET N° 3539/IX Retrait de la motion: "Transfert à la Région des bureaux décentralisés du Ministère du Travail".

Presidente Do lettura della mozione presentata dai consiglieri Rollandin, Viérin, Perrin, Andrione, Vallet, Agnesod, Marcoz, Stévenin, Voyat, Faval, Mostacchi e Louvin.

Motion L'arrêté du Président de la République n. 76 du 16 février 1979 modifiant et complétant l'arrêté du Président de la République n. 1138 du 25 juin 1952, portant dispositions d'application du statut de la Région sicilienne en matière de travail et de sécurité sociale énonce à l'article 1er:

"Les attributions des organes centraux et déconcentrés de l'Etat dans les matières ayant trait aux rapports de travail et à la sécurité sociale sont exercées, dans le territoire de la Région sicilienne, par l'Administration régionale aux termes de l'article 20, en réponse à l'article 17, lettre f), du statut".

L'arrêté susmentionné prévoit par ailleurs à l'article 2 que "Pour l'exercice des attributions-dévoloues à la Région au sens de l'article 1er présent arrêté, les bureaux déconcentrés du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale sis sur le territoire de la Région sicilienne sont transférés à la Région sicilienne et font partie de son organisation administrative.

Compte tenu des analogies entre les dispositions statutaires de la Vallée d'Aoste et celles de la Région Sicile;

Rappelant combien il serait important de pouvoir mettre en oeuvre par des dispositions particulières des compétences en matière de travail et de sécurité sociale et notamment le transfert à la Région des bureaux décentralisés du Ministère du Travail;

le Conseil régional da la Vallée d'Aoste

engage

le Gouvernement valdôtain à solliciter aux niveaux compétents - au même titre que ce quia déjà opéré en faveur de la Région sicilienne par arrêté du Président de la République n. 76 du 16 février 1979 - le transfert à la Région des bureaux décentralisés du Ministère du Travail.

Presidente Su richiesta dei sottoscrittori la mozione indicata in oggetto, iscritta al punto 75 dell'ordine del giorno viene ritirata.

Il Consiglio prende atto