Oggetto del Consiglio n. 3221 del 1° aprile 1992 - Resoconto

OBJET N° 3221/IX Mesures pour transformer l'Institut agricole régional en une école professionnelle avec examen final de maturité. (Approbation de motion)

Presidente Do lettura della mozione presentata dai consiglieri Viérin, Perrin, Voyat, Agnesod, Andrione, Vallet, Stévenin, Rollandin, Mostacchi, Faval e Louvin.

Motion Vu l'issue des différents pourparlers, entretiens et réunions concernant la transformation de l'institut agricole régional en une école profession-nelle agricole conduisant en cinq ans à l'acquisition du diplôme de maturité;

Rappelant aussi les difficultés et les inconvénients auxquels se heurtent actuellement les élèves de l'institut agricole régional qui désirent parfaire leur préparation;

Considérant également la perte culturelle que ces difficultés et inconvénients entraînent en raison de l'interruption des études de la part de plusieurs élèves;

Estimant donc nécessaire d'assurer l'obtention, à Aoste, d'un diplôme d'Etat à la fin du cours d'études, sans préjudice de l'autonomie de l'Institut, avec la conservation de ses status juridiques;

Vu le décret-loi n° 433 du 28 décembre 1989 portant normes d'exécution du Statut spécial de la Vallée d'Aoste en matière d'instruction technico-professionnelle;

Le Conseil régional du Val d'Aoste engage

- la présence d'un jury d'examen de fin d'études au sein de l'Institut agricole régional;

- l'institution d'un cursus scolaire en 2 cycles (3 années + 2 années) s'étalant sur 5 années d'études et sanctionné par un examen final de Maturité.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Avec la présentation de cette motion, nous avons voulu soumettre à l'attention du conseil le problème du fonctionnement de l'Institut agricole régional avec la nécessité de sa transformation en une école professionnelle agricole conduisant en cinq ans à l'acquisition du diplôme de maturité.

En effet, actuellement les cours professionnels dispensés à l'Institut agricole régional s'étalent sur deux ans. A' la fin de ceux-ci, les élèves subissent un examen pour obtenir le diplôme étatique de "esperto coltivatore" auprès d'un institut professionnel hors du Val d'Aoste. Il faut également rappeler qu'après ce cours biennal, les élèves peuvent fréquenter à l'Institut agricole régional une troisième année de spécialisation en zootechnie et industrie laitière ou en arboriculture, viticulture et énologie ou bien, à leur choix, ils peuvent fréquenter un cours triennal d'études dans un institut hors du Val d'Aoste, pour obtenir la maturité de "agrotecnico" ou de "perito agrario".

L'Institut agricole régional, et je pense qu'il s'agit d'un avis partagé par tout le monde, est pour nos élèves une école privilégiée et à l'avant-garde par sa conception dans le domaine de la formation professionnelle agricole parce qu'il réalise une symbiose entre les activités de formation professionnelle et les activités d'expérimentation. Grâce à celles-ci, il dispose actuellement d'enseignants qualifiées, de structures agricoles importantes et il offre de meilleures opportunités d'apprentissage.

Si donc nous avons à cet égard des éléments positifs, néanmoins, et nous l'avons constaté en lisant le rapport présenté au mois de décembre dernier par le conseil d'administration de l'institut, rapport concernant dans son ensemble l'activité expérimentale agricole et l'activité didactique, je disais, nous avons constaté que, au cours de ces dernières années, l'enseignement étalé sur trois années n'est plus à même de répondre complètement aux exigences des élèves.

Depuis sa fondation, en 1982, 184 élèves de l'Institut agricole ont obtenu le diplôme de "esperto coltivatore". Parmi ceux-ci, 9% n'a pas désiré poursuivre ses études, 29% a fréquenté le troisième cours de spécialisation et 62% a poursuivi ses études dans un institut professionnel ou techniques hors de la Région.

Ce dernier pourcentage qui est déjà élevé, tend à augmenter, tant il est vrai que, cette année scolaire, tous les 24 élèves du deuxième cours ont poursuivi leurs études hors du Val d'Aoste et par conséquent il n'y aura pas de troisième cours à l'Institut agricole.

Les raisons sont assez compréhensibles. Aujourd'hui, une meilleure formation professionnelle et culturelle est indispensable aussi dans le milieu agricole. De plus, un diplôme supérieur ne gêne certainement pas pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ou, le cas échéant, pour la recherche d'un emploi alternatif.

Pour dépasser les difficultés et les inconvénients auxquels se heurtent actuellement les élèves de l'Institut agricole désirant parfaire leur préparation, une modification des cursus scolaires de l'Institut s'avère donc nécessaire. Une modification portant, à notre sens, sur sa transformation, à Aoste, d'un diplôme d'Etat, tout en sauvegardant, par ailleurs, l'autonomie de l'Institut avec la conservation de ses actuels status juridiques.

En effet, nous l'avons souligné tout à l'heure, une des caractéristiques de l'Institut est cette symbiose entre les activités professionnelles et les activités d'expérimentation, et surtout cette autonomie de gestion de l'Institut qui lui permet et du point de vue du recrutement des enseignants et du pont de vue de la définition des programmes de ses activités de mieux répondre aux exigence spécifiques de l'agriculture valdôtaine en particulier, de l'agriculture de montagne en général.

Pour répondre à ces exigences, différentes réunions, plusieurs entretiens et pourparlers à divers niveaux, effectués tout au long de ces dernières années, ont permis de surmonter les principales difficultés et de définir une proposition de modification de l'Institut.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du décret loi n° 433 du 28 décem-bre 1989, portant normes d'application du statut spécial en matiè-re d'instruction technico-professionnelle a permis de dépasser aussi plusieurs contraintes d'ordre juridique. De plus, une commission spécifique nommée par le conseils d'Administration de l'institut, a formulée une proposition de modification et en a sollicité l'approbation.

Pour conclure. Compte-tenu de l'importance que revêt la trans-formation de l'Institut agricole régional. pour la formation des jeunes agriculteurs valdôtains et en considération également de la perte culturelle causée par l'interruption des études de la part de nombreux élèves, en raison de la nécessité de se rendre en dehors du Val d'Aoste pour achever leurs études, avec la présentation de cette motion, le groupe de l'Union valdôtaine veut à son tour, solliciter le gouvernement valdôtain par l'adoption d'interventions graduelles à réaliser cette transformation de l'Institut. Et pour ce faire, il le sollicite à présenter, dans un délai défini, les mesures législatives ou administratives propres à assurer, dans un premier temps, le déroulement des examens d'aptitude professionnelle à Aoste, avec la constitution d'un jury d'examen de fin d'études au sein même de l'Institut. Je crois que cette mesure pourrait déjà être adoptée au cours de cette année scolaire et, par ce biais, permettre déjà au mois de juin 1992 aux élèves de l'Institut de subir ou de passer leur examen à Aoste.

Deuxième requête ou deuxième volet. Par des interventions graduelles prévoir l'institution d'un cursus scolaire sur deux cycles, trois années et par la suite deux années, s'étalant sur cinq années d'études et sanctionné par un examen final de maturité.

Nous croyons qu'avec cet engagement l'on pourra et redonner de la vigueur à l'institut et à ses enseignements satisfaire les requêtes et les exigences légitimes des élèves, et de leurs familles, en vue d'une formation professionnelle plus complète. De plus l'objectif d'instituer au Val d'Aoste cette activité de formation nait enfin réalisé.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alla Pubblica Istruzione Pier Carlo Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) La mozione presentata mi offre l'opportunità da un lato di dire qual'è il pensiero della maggioranza regionale sull'argomento, dall'altro di fare il punto della situazione nella quale ci troviamo e di fare delle valutazioni politiche generali sulla questione stessa.

L'obiettivo della maggioranza è il seguente: noi siamo per riorganizzare il corso di studi e permettere l'ottenimento di un diploma di maturità tecnico-professionale agraria sulla scala dei 5 anni, organizzato con un biennio ed un triennio del quale poi parlerò mantenendo però inalterata l'autonomia funzionale da un lato e gestionale dall'altra dell'Institut agricole, perché riteniamo che ci sia una motivazione generale e cioè anche a quei ragazzi che hanno scelto e hanno optato per il corso di studi in materia tecnico-professionale agraria, bisogna riconoscere possibilità di pari opportunità culturali in loco. Secondo, perché siamo convinti che una migliore acquisizione culturale indubbiamente avrà delle ripercussioni positive sulla produzione successiva.

Ora la nostra regione non può altro che caratterizzarsi dal punto di vista della qualità nella produzione agricola, quindi se da un lato il discorso della qualità è premiante, dall'altro lato teniamo in considerazione che sempre maggiori sono le difficoltà di ordine tecnico e burocratico nella funzionale aziendale ed è ovvio che un migliore bagaglio culturale non può fare altro che aiutare la qualità nel mondo della produzione.

A che punto siamo: ebbene ci siamo mossi sull'onda di scelte e di indicazioni che si sono via via venute creando nel corso di questi ultimi anni. La mozione impegna la Giunta su due punti, da una parte la presenza di una commissione in loco, addirittura realizzata all'interno dell' Institut agricole.

Occorrono naturalmente ancora atti amministrativi di maggior spessore ma da quest'anno - e lo leggiamo su una nota della Direzione generale dell'Istruzione professionale del Ministero della P.I. del 25 gennaio 1992, dove si dice che "la commissione degli esami di qualifica dell'Istituto Professionale per l'Agricoltura di Caluso è autorizzata a recarsi presso l'Institut agricole per esaminare i propri candidati privatisti".

Questo è un primo obiettivo, ma l'obiettivo stesso è quello della chiusura di una trattativa che si è aperta in Valle d'Aosta alla fine del 1990-91, ed è stata presente una commissione ministeriale che per due giorni ha dibattuto, valutato ed approfondito l'argomento. Stiamo lavorando per raggiungere l'obiettivo più importante, quello dei 5 anni.

A questo proposito devo comunicare che la Giunta, la settimana scorsa, ha incaricato il Prof. Giorgio Lombardi, per la realizzazione di uno studio e la stesura di un'articolato che ci consenta di chiudere una trattativa con il Ministero della Pubblica Istruzione. Occorre però fare chiarezza, nel senso che, mi sembra che le dichiarazioni fatte costituiscano un impegno preciso di questa Amministrazione, che si muove su questi obiettivi non da adesso.

Il Consigliere Vierin ha ricordato che la scuola si è avviata nel 1982 ma io qui ho un promemoria dal quale risulta come si sono sviluppate gli avvenimenti in questi ultimi 7 anni.

Già da allora il Direttore della Scuola, il Canonico Vaudan e il consiglio di Amministrazione avevano espresso all'Amministrazio-ne la necessità della riorganizzazione del corso di studi. Nella riunione del 5 giugno del 1986, alla presenza degli allora assessori Perrin e Faval, era stata ufficialmente proposto il prolungamento del corso di studi a 5 anni.

Tale proposta aveva però trovato delle resistenze già in consiglio di amministrazione e dei dubbi e perplessità da parte della politica regionale. Qual'era il rischio? Si pensava cioè che un'eventuale prolungamento a 5 anni avrebbe sottratto capacità lavorativa diretta sui campi e nelle aziende agricole, privilegiando il desiderio di trovare occupazione più specializzata e specifica presso Enti pubblici o più precisamente presso l'Amministrazione regionale.

La questione si sbloccava nell'aprile del 1986, in un incontro tra il Presidente della Giunta regionale, Rollandin, gli assessori Faval e Perrin ed alcuni membri del consiglio di amministrazione. Il Presidente della Giunta invitava i membri del consiglio di amministrazione di rivedere la proposta formulata e si esprimeva a favore dell'istituzione di un corso quinquennale.

Perché mi serviva dire questo? Perché quando ho letto la mozione ho subito pensato che questa mozione mi avrebbe dato l'opportunità di esprimere in Consiglio il pensiero della Pubblica Istruzione e della maggioranza, però dal punto di vista sostanziale mi è sembrata un attimo pleonastica.

Primo punto della mozione si è in qualche modo risposto perché c'è la lettera della Direzione del Ministero alla P.I., dall'altra, "impegnare la P.I. a presentare al Consiglio regionale in 3 mesi", la soluzione di una questione che è datata e annosa mi sembra discutibile. In sostanza, io sono assolutamente d'accordo con il contenuto della mozione ma se rimarrà il vincolo temporale dei 3 mesi credo che la maggioranza non potrà accettare la mozione stessa e si asterrà. Se invece i presentatori della mozione volessero eliminare la parte temporale, noi potremo anche essere disponibili a votare la mozione.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous avons pris acte avec satisfaction que le jugement de l'assesseur et de la majorité sur ce problème est semblable au nôtre. Il y a sur ce point de vue accord, avis favorable sur les deux objectifs, à savoir, transformer l'Institut agricole régional en une école professionnelle agricole, conduisant en cinq ans à l'acquisition du diplôme de maturité, tout en sauvegardant celle qui est l'autonomie actuelle de fonctionnement et de gestion de l'Institut. Nous estimons qu'il s'agit d'un point important.

Nous avons également pris acte que cette année il y aura le déplacement du jury d'examen de Caluso à Aoste et donc qu'un premier pas est accompli pour que la conclusion des cours effectué à Aoste. Le professeur Lombardi a été chargé de préparer un texte de loi pour permettre de qualifier et assurer le fonctionnement de l'Institut agricole. A ce propos également nous exprimons un jugement positif.

Néanmoins, tout en reconnaissant que le compte-rendu présenté par l'assesseur contenant les pourparlers et les contacts avec l'Institut agricole ou entre Institut agricole et administration régionale, nous nous permettons, de souligner que, avec l'approbation du décret loi n° 433 du mois de décembre 1989 l'Administration régionale a des possibilités supplémentaires et que donc, de ce point de vue, plusieurs problèmes juridiques peuvent être maintenant résolus par la reconnaissance de la compétence primaire de l'Administration régionale dans le domaine de l'instruction technico-professionnelle.

S'il y a accord entre la volontés du groupe de l'Union valdôtaine et celle de l'assesseur, le problème du délai, c'est à dire de la présentation de ces mesures, reste à définir.

Nous ne considérons pas le délai indiqué dans la motion comme un aspect capital ou fondamental; le délai de 90 jours est une proposition. Nous pouvons le discuter au sein de cette assemblée; essayer ensemble de donner une autre indication. Mais clairement l'assesseur le rappelait, 82 fondation de l'Institut, 85 les premiers pourparlers, 87 l'adhésion et donc l'accord pour arriver à cette solution; j'ajoute 89, à partir de 1990, compétence primaire; nous sommes en 1992 et je crois que le processus doit s'achever.

Nous sommes donc tout à fait disponibles à modifier le délai de 90 jours, à condition qu'il y ait un engagement de la part de l'Assesseur, je ne dis pas pour l'année scolaire 1992-93, mais au moins pour l'année scolaire 1993-94, S'il y a cet engagement, s'il y a cet accord, on peut remplacer "dans un délai de 90 jours par: "à présenter avant l'ouverture ou avant la rentrée scolaire 1993-94"", les mesures législatives et administratives. S'il y a accord dans ce sens, je pense que l'on peut modifier dans un délai de 90 jours avant la rentrée scolaire 1993-94.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Milanesio, ne ha facoltà.

Milanesio (PSI) Breve intervento per irrobustire la memoria di questo Consiglio su ciò che ha accennato l'Assessore. Lo stesso dice che, ha preso la documentazione e che ha ricostruito questa pratica a partire dal 30 aprile 1985. Volevo solo ricordare che in data 15 gennaio 1985 il gruppo consiliare socialista di allora presentava un'interpellanza all'allora Assessore all'agricoltura dove chiedeva le stesse cose che vengono chieste adesso.

La riposta di allora era molto vaga e generica tant'è che l'interpellante si dichiarava non soddisfatto. Ci fa piacere sapere che nel frattempo è maturato un diverso orientamento e una diversa opinione per cui oggi il Consiglio si può trovare unanime nell'approvare la mozione.

Presidente Ha chiesto la parola il Consigliere Perrin, ne ha facoltà.

Perrin (UV) Uniquement pour éclaircir ce que le conseiller Milanesio vient de dire en ce moment. Au début de 1985, les idées n'étaient pas extrêmement claires, ni de la part des parents ni de la part de l'Institut agricole régional; c'est pour cela que la réponse ne pouvait être calée que dans ce sens, parce qu'il fallait évidemment, avant de prendre n'importe quelle décision, connaître exactement le problème et pouvoir se diriger dans la bonne direction, parce que le danger était un seul, celui de transformer un Institut qui maintenant a une grande autonomie gestionnaire dans un Institut qui aurait pu suivre les règles de toutes les écoles en Vallée d'Aoste, qui, hélas, doivent suivre les régles des écoles de l'Etat, "grosso modo", pour ce qui concerne toute une série de problèmes, mais il y a de grosses modifications par rapports à alors.

Nous avons maintenant une possibilité ultérieure qui nous a été donnée justement par le règlement d'application, qui donne pouvoir dans la matière d'intervenir, pouvoir que nous n'avions pas à ce moment. Voilà uniquement les raisons de la réponse de janvier 1985 par rapport à la situation actuelle.

Presidente Ha chiesto la parola l'Assessore alla Pubblica Istruzione Pier Carlo Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) Con questo tipo di proposta, cambiando il termine temporale, noi voteremo a favore di questa mozione, ricordando obbligatoriamente al Consiglio che - e questo mi è stato sottolineato a voce dalla commissione ministeriale venuta in sopralluogo, ma è anche scritto nella poderosa relazione che i Componenti della commissione stessa hanno fatto - che se è vero che ci muoviamo in una cornice giuridica di competenze diverse, la commissione ha riconosciuto anche all'attuale organizzazione dell'Institut agricole, capacità didattiche, culturali e capacità di insegnamento, rare a trovarsi sul territorio nazionale.

Questa è una considerazione che va fatta, anche perché sovente in tempi addietro, l'attività di questo Institut era stata valutata non sempre in termini positivi e l'adesione al loro progetto non era sempre stato fatto in termini così entusiastici.

Presidente Pongo in votazione la mozione riportata in oggetto considerando sostituita la clausola relativa al tempo così come segue:

"le Gouvernement valdôtain à présenter, avant la rentrée scolaire 1993, les mesures législatives et administratives destinées à assurer: ..."

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.