Oggetto del Consiglio n. 2663 del 25 ottobre 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2663/IX Espletamento di un concorso interno, per titoli ed esami, per la nomina al posto di Ragioniere capo - dirigente dell'Assessorato delle finanze.

Presidente Do lettura del testo della delibera:

Deliberazione Il Consiglio

delibera

1°) di approvare il sottoriportato bando per l'espletamento del concorso interno, per titoli ed esami, per la nomina al posto di Ragioniere capo dirigente dell'Assessorato delle Finanze, stabilendo che il termine di pubblicazione sia ridotto a 45 giorni ai sensi dell'articolo 84 della legge regionale 28 luglio 1956, n. 3;

2°) di delegare alla Giunta regionale gli atti necessari all'esple-tamento del concorso di cui trattasi, ivi compresa l'approvazione della graduatoria finale e la nomina del vincitore.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Cet avis de concours pour la nomination du directeur de l'Assessorat des Finances est présenté au Conseil. Entre temps le poste a été confié à un vice-directeur. Le poste étant occupé par ce dernier a été à son tour confié par une délibération du Gouvernement à un autre employé de l'Assessorat des Finances recouvrant les fonctions de 8ème niveau. Et ce à partir du 1er septembre.

A cet égard, je veux simplement poser une question. Compte tenu du fait que la délibération a été visée par la commission de coordination sous réserve que l'employé en question remplisse les conditions requises et vu que ce même employé ne remplit pas ces conditions, n'ayant pas les cinq années d'ancienneté dans le poste actuellement occupé, je me demande quelle est la régularité des actes signés par cet employé, si le Gouvernement, en particulier l'Assesseur aux Finances, veut bien pas tenir compte de cette remarque concernant la légalité de cette nomination, quelle mesure envisage-t-il d'adopter, vu que, à notre connaissance, les bureaux compétents au cours de deux réunions successives de Gouvernement ont présenté une délibération portant rectification de celle du mois d'août et pendant deux fois le Gouvernement n'a pas cru opportun la rectifier et donc persévérer dans ce que nous considérons une illégalité.

Nous voudrions avoir des précisions à cet égard.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore alle Finanze Lavoyer, ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) La delibera è stata approvata dalla Commissione di Coordinamento con la condizione che la signora Fratucelli - tanto per fare il nome del vicedirigente che occupa questo posto in base alla decisione della stessa delibera - non riceva nessuna indennità suppletiva e continui a svolgere il lavoro come precedentemente.

Voglio solo sottolineare al Consigliere Viérin che, in base alla legislazione vigente, per poter ricoprire questo posto bisogna avere il titolo di ragioniere, e attualmente, all'interno dell'Assessorato alle finanze, non vi è nessun altro vicedirigente che abbia il titolo di ragioniere. Quindi l'Ufficio personale a suo tempo aveva pensato di fare questa delibera; la delibera è stata vistata solo parzialmente, per cui aspettiamo o di espletare un concorso ad hoc, o di aspettare che siano trascorsi i tempi affinché il vicedirigente possa ricoprire questo incarico.

Si deve tener conto che, per poter ricoprire questo incarico, è necessario, in base alla legislazione vigente, il titolo di ragioniere.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous ne sommes pas convaincus de ce que l'Assesseur a affirmé, parce que l'Assesseur veut déplacer le problème. On n'a pas parlé de diplôme nécessaire pour recouvrir ce poste, on a simplement posé une question.

Vu que la commission de coordination, en visant cette délibération, a dit expressément: "nel presupposto che la dipendente sia in possesso dei requisiti richiesti a norma di legge per la supplenza del posto sopracitato", vu que pour obtenir ce poste il faut au moins, ce sont les dispositions pour le fonctionnement des services de l'Administration régionale, cinq années d'ancienneté dans le grade de 8ème niveau; vu que suite à cette délibération l'employé en question a été officiellement chargé par une lettre de ces fonctions, ce n'est pas - comme vous dites - sans changement. Vous faites erreur. Il y a une lettre, dans une administration il y a des communications officielles. En se rendant compte de l'erreur commise (tout le monde peut se tromper, ce n'est pas là le problème), les services compétents vous ont proposé, pendant deux séances successives du gouvernement, le 13 septembre et le 20 septembre, de porter rectification à cette délibération. Je crois que c'est vous qui avez toujours refusé. Je veux donc comprendre quel est le respect des dispositions en vigueur. Parce que si on peut faire comme l'on veut, il est inutile d'avoir des règles précises pour le fonctionnement des services de l'Administration régionale.

De plus, je vous demande quel est votre avis sur la régularité de tous les actes signés par cet employé, qui ne pouvait les signer.

Je n'ai pas parlé de diplôme ni de comptable, c'est autre chose, c'est un autre problème. Je vous demande enfin comment envisagez-vous la résolution de cette question, vu que la proposition de rectification portait sur un renvoi de ces fonctions du 1er septembre au 1er janvier. A cette date toutes les conditions nécessaires seront remplies. Maintenant elles n'existent pas; l'acte est illégal.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) Je ne veux pas insister, mais s'il y avait la possibilité de répondre, au moins pour savoir les intentions. Voilà...

(...Interruzione dell'Assessore Lavoyer...)

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Pour une précision. Les réponses ou les réactions se rapportent à vos déclarations, M. l'Assesseur. On peut reconnaître qu'une er-reur a été commise. Suite aux remarques de la commission de coordination, pendant deux réunions successives du Gouverne-ment une proposition de délibération a été présentée afin de recti-fier cette erreur. Pour deux fois cette délibération n'a pas été adop-tée. Nous voudrions simplement savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au respect des dispositions concernant le fonctionnement des différents services de l'Administration régionale.

On ne peut rien demander, rien solliciter. Si l'on demande quelque chose, aussitôt on fait ici de la "dietrologia". C'était pour avoir des renseignements sur une mesure qui nous a étonné.

Que le Gouvernement nous dise: oui nous allons tenir compte de ces considérations et nous allons corriger l'erreur qui a été commise en bonne foi, nous en prendrons acte.

Nous voulions également - et c'était la deuxième question - savoir quel est votre avis sur la régularité de tous les actes qui entre temps ont été signés par un employé qui en avait pas le pouvoir.

PresidenteHa chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Farei una proposta, se il Consigliere Viérin è d'accordo. Lui ha parlato di questo argomento agganciandosi ad una richiesta di un concorso che deve essere fatto; poiché in questo momento non so dare la risposta che il Consigliere chiede, proporrei di approvare la delibera in modo che possa andare avanti il concorso, e io mi riservo di dargli una risposta scritta su questo argomento nel giro di una settimana.

Presidente Pongo in votazione la delibera:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità