Oggetto del Consiglio n. 2565 del 1° ottobre 1991 - Resoconto
OGGETTO N. 2565/IX Disegno di legge: "Aggiornamento dei limiti di spesa di competenza della Giunta regionale in materia di concessione di contributi facoltativi e straordinari e di lavori pubblici".
Presidente Il Consiglio è chiamato ad esprimersi sul disegno di legge n. 286. Passiamo all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:
Articolo 1 (Limite di spesa della Giunta per concessione di contributi facoltativi e straordinari)
1. Il limite di spesa della Giunta regionale di cui alla lettera m) del comma uno dell'articolo 3 della legge regionale 7 dicembre 1979, n. 66, recante norme sulle attribuzioni e competenze degli organi regionali è elevato a lire 5 milioni.
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.
Viérin (UV) La dernière fois nous avons déjà affirmé que finalement la montagne avait accouché d'une souris.
En effet, quelqu'un a voulu présenter ce projet de loi comme l'exemple d'une meilleure répartition de compétences entre l'exécutif et le législatif, entre le Gouvernement et le Conseil. Mais, nous l'avions dit et nous le réaffirmons aujourd'hui, il s'agit simplement d'un moyen pour éviter tout contrôle du Conseil non tellement sur les travaux effectués, mais surtout sur les subventions extraordinaires que le Gouvernement pourra désormais attribuer sans être obligé de présenter des propositions spécifiques au Conseil ou de faire ratifier les délibérations y afférentes.
Pour mieux éclaircir notre prise de position, je veux mettre en évidence la différence entre le projet présenté et d'autres initiatives qui, ces jours derniers ont été présentées à différents Conseils. En particulier, je veux en prendre une comme exemple, de façon à faire ressortir les différences existantes entre une volonté réelle de répartir plus rationnellement et même plus fonctionnellement les compétences entre l'exécutif et le législatif, et ce qui nous a été proposé.
Il s'agit d'un projet de loi présenté en Emilia Romagna qui se propose, en partant d'une répartition de compétences entre Conseil et Gouvernement, de mieux définir les procédures qui portent aux décisions. Et ce avec un souci de fond, à savoir s'approcher le plus possible au modèle parlementaire, en réservant au Conseil les fonctions législatives et en donnant pouvoir au Gouvernement pour toutes les fonctions de gestion, opérationnelles et d'application. Néanmoins le pouvoir de contrôle des Conseillers sur l'activité de l'Administration, tout particulièrement de ceux de l'opposition est renforcée.
Ce projet de loi ne se limite donc pas à augmenter le montant des subventions, mais se penche sur le problème de la répartition des fonctions. Des règles nouvelles sont établies. Une grande partie du travail administratif sera accomplie directement par le gouvernement ou par les commissions, sans une intervention directe du Conseil, à moins qu'un certain nombre de Conseillers en fassent une requête explicite. Le tout est possible avec le renforcement des formes de contrôle, utilisant des procédures informatisées, afin que tous les Conseillers puissent connaître en temps réel les décisions prises par le Gouvernement. Donc, si d'une part le Gouvernement peut décider avec rapidité et souvent sans un contrôle préventif du Conseil, d'autre part l'on peut immédiatement contrôler et vérifier ses délibérations.
Je veux donc souligner l'objectif fondamental de ce projet de loi: "porre in essere più incisive forme di conoscenza dell'attività amministrativa della Giunta da parte del Consiglio, nonché di controllo e di sindacato politico dello stesso Consiglio. Tutto questo poi farà risparmiare tempo ed energie, riducendo da un terzo alla metà i tempi per l'attuazione delle delibere".
Il nous semble que par contre nous nous trouvons face à une proposition qui va dans une direction tout à fait opposée. Non seulement il n'y a pas cette volonté d'examiner d'une façon plus générale la répartition des compétences du Gouvernement et du Conseil, mais également la possibilité de contrôle de la part des Conseillers est réduite, en accentuant leur fonction d'ins-pection et en alourdissant ultérieurement l'activité du Conseil.
Je voulais souligner cet aspect, qui avait été effleuré lors de la discussion général, et réaffirmer aussi un jugement négatif sur ce projet de loi, vu parce que, avec ce considérations, il est un moyen pour accroître les pouvoirs du Gouvernement et lui permettre de mener avant l'heure sa campagne électorale.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 1:
Esito della votazione
Presenti: 32
Votanti: 32
Favorevoli: 18
Contrari: 14
Il Consiglio approva
Presidente Do lettura dell'articolo 2:
Articolo 2 (Limite di spesa della Giunta per lavori pubblici)
1. Il limite di spesa della Giunta regionale, di cui alla lettera e) del comma uno dell'articolo 3 della legge regionale 66/79, è elevato a lire 50 milioni.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:
Esito della votazione
Presenti: 32
Votanti: 32
Favorevoli: 18
Contrari: 14
Il Consiglio approva
Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.
Rollandin (UV) Le débat a été pris surtout par l'ordre du jour plutôt que par ce projet de loi. Dans son ensemble le résultat qui est sûr est un seul: que les contributions allouées dans les différents domaines jusqu'à hier, jusqu'à 1,5 millions, deviendront de cinq millions. C'est l'unique résultat de cette opération.
Je crois que, en tant que Administration régionale, nous n'avons pas à nous réjouir d'un pas de ce genre, car nous n'avions jamais modifié ce barème pour éviter qu'il y ait cette situation difficile à gérer. En effet ce sera très difficile à dire non de la part d'un Gouvernement face à une requête qui jus-qu'à hier était d'un 1,5 millions de lires et demain ce sera de cinq, pour les mêmes raisons, pour les mêmes faits, pour les mêmes manifestations qu'il y aura dans les différents domaines. Je crois qu'ici quelque temps nous verrons le résultat.
Ce sont les raisons pour lesquelles on votera contre cette loi.
Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:
Esito della votazione
Presenti: 32
Votanti: 32
Favorevoli: 18
Contrari: 14
Il Consiglio approva