Resoconto integrale del dibattito dell'aula

Oggetto del Consiglio n. 2479 del 26 luglio 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2479/IX Proposta di legge: "Norme in materia di procedimento amministrativo, di diritto di accesso ai documenti amministrativi e di autocertificazione".

Presidente Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Voyat, ne ha facoltà.

Voyat (UV) L'articolo 29 della legge 241 del 7 agosto 90 prevede che le Regioni a statuto speciale debbano provvedere ad adeguare alle proprie esigenze statutarie la legge "Nuove norme in materia di procedimento amministrativo, di diritto di accesso ai documenti amministrativi" entro un anno dalla data di entrata in vigore della stessa.

Lo stesso articolo vincola peraltro le Regioni a statuto speciale ad attenersi alle norme fondamentali contenute nella legge 241/90.

Da tempo si registrano pressanti richieste di protezione degli interessi dei cittadini.

Infatti la presente proposta di legge tende a proteggere il privato cittadino dall'arbitrio o dall'inefficienza della pubblica amministrazione. Comunque una pubblica amministrazione che tende ad un buon funzionamento ed imparzialità, necessita fondamentalmente di una chiara e precisa disciplina del procedimento amministrativo.

Per garantire questi risultati e per sveltire le pratiche amministrative, la presente proposta di legge prevede il recepimento dei principi della legge n. 15 del 4 gennaio 68 riguardante la materia dell'autocertificazione.

Nella presente proposta vengono previste norme procedurali rigorose per la durata del procedimento, per l'identificazione del responsabile a cui sono assegnati compiti precisi e su cui gravano serie responsabilità, per la partecipazione dei cittadini interessati allo svolgimento dell'iter dell'approvazione dei provvedimenti e dell'informazione nel corso delle procedure.

In particolare, si prevedono disposizioni estremamente innovative per quanto riguarda l'erogazione di sovvenzioni, contributi e sussidi che dovranno essere sottoposti a più severe verifiche.

Bisogna inoltre tenere in considerazione che l'attività amministrativa regionale sarà semplificata, in particolare per quanto riguarda la fase istruttoria o l'acquisizione di pareri ed informazioni.

Da sottolineare l'attenzione posta nell'articolato alle facoltà di accesso dei cittadini alle informazioni che li riguardano ed alla semplificazione delle procedure di certificazione; in nessun modo l'amministrazione potrà approvare il procedimento o richiedere atti e certificati già da essa posseduti o relativi a fatti che essa stessa deve certificare. All'acquisizione di tali documenti deve procedere d'ufficio, senza obbligare il cittadino ad estenuanti ricerche, l'amministrazione regionale.

Un'ultima e importante norma riguarda i funzionari dipendenti della Regione a contatto con il pubblico, per i quali è prescritta una facile identificazione nominativa.

Ciò potrebbe risultare un ulteriore deterrente a comportamenti ineducati o negligenti nei confronti degli utenti.

In conclusione dobbiamo essere favorevoli a questa proposta di legge, che raggruppa i principi e i dettami delle leggi statali nn. 241 del 7 agosto 90 e n. 15 del 4 gennaio 68 e costituisce un valido strumento di semplificazione del procedimento amministrativo perseguendo finalità di economia, di trasparenza e di efficacia, che sempre dovrebbero ispirare l'operato degli enti pubblici.

La presente proposta, oltre a tali principi, prevede ovviamente dei sostanziali adattamenti alla nostra specifica realtà statutaria e amministrativa.

L'approvazione di questo provvedimento legislativo determinerà senz'altro un considerevole progresso delle vie ed il miglioramento dei non sempre facili rapporti fra cittadino e amministrazione pubblica, garantendo maggiormente i diritti dei cittadini.

Presidente E' aperta la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je ne veux pas faire des reproches à la Présidence pour avoir oublié que j'étais également rapporteur de cette loi dans l'autre commission à laquelle elle avait été confiée. C'est peut-être à cause du fait que jamais notre commission, la I commission, s'est penchée sur cet argument, jamais cet argument a été mis à l'ordre du jour de la I commission, si ce n'est que pour le simple fait de nommer le rapporteur.

Je sens toutefois en qualité de proposant de même que les autres membres du Groupe de l'Union Valdôtaine, de faire quelques remarques à ce sujet.

D'abord pour dire que cette loi, la loi 241 d'abord, mais aussi celle que nous allons discuter, représente une innovation radicale dans notre façon d'administrer, une véritable révolution copernicienne dans le système des rapports entre l'administration et le citoyens.

Les piliers de cette loi sont l'économie dans l'action adminis-trative, l'efficacité de l'action administrative et la publicité de l'action administrative. Je ne veux pas employer le mot trans-parence, parce qu'elle est largement abusée de ces temps, mais il s'agit vraiment de publicité de l'action dans le sens que les portes et les fenêtres de l'administration seront désormais ouvertes pour les citoyens, pour avoir toutes les informations nécessaires pour ce qui leur concerne.

Il est curieux: les grandes lois passent pendant l'été et passent normalement inaperçues, c'est le cas de la 241, approuvée par le Parlement au mois d'août, c'est probablement aussi le cas de cette loi qui sera approuvée vers la fin d'un marathon de conseil de plusieurs jours et quand, pris par la fatigue et peut-être le désespoir, les Conseillers ne porterons pas une grande attention à ce texte, qui pourtant viendra modifier nos habitudes administratives et notamment le comportement des fonctionnaires à l'égard du citoyen.

Les contenus de cette loi ont déjà été rappelés par le rapporteur et j'y reviens simplement pour dire que les contenus touchent tous les points de l'action administrative. D'abord les délais: des délais qui seront désormais fixés pour toute procédure, de façon à ce que jamais un citoyen soit dans la condition d'attendre un acte de l'Administration, sans savoir à un moment donné quel est l'issue d'une demande qu'il a adressée. Je tiens à souligner à ce propos que des sanctions lourdes seront applicables au moment de l'entrée en vigueur de cette loi contre les fonctionnaires qui n'auront pas rempli leur devoir de la façon la plus correcte. Je tiens à rappeler que le refus d'acte d'office est sanctionné lourdement par la loi 86/90, qui prévoit un an de prison ferme pour le dépendant qui refuse d'émettre l'acte qui est dû dans un certain délai, de même que deux millions d'amende pour le même fonctionnaire. Ce sera donc de notre devoir d'informer immédiatement tous les fonctionnaires de leur propre tâche et des risques auxquels ils s'exposent par des comportements qui ne soient pas conformes à leur propre devoir.

Il est utile de rappeler également qu'une large participation est prévue par cette loi aux procédures de l'Administration; dans la communication d'abord, c'est peut-être un aspect sous-évalué, mais il est utile de rappeler que d'or en avant on devra communiquer immédiatement à celui qui a adressé une demande à l'Administration, la personne qui s'en occupe, le délai dans lequel l'Administration est obligée à pourvoir, positivement ou négativement, à la demande qui est adressée, mais aussi cette loi prévoit les moyens de participation des citoyens aux procédures en question.

Une forme aussi intéressante et très innovatrice est prévue dans les accords entre les citoyens et l'Administration. Nous ne connaissons pas encore dans notre législation régionale cette procédure, mais nous pourrons d'or en avant commencer à songer, à résoudre des problèmes difficiles sur la base des normes juridiques, par des accords avec les particuliers, qui auront la validité d'actes administratifs et qui permettrons d'accélérer certaines procédures. Je pense aux expropriations, je pense à d'autres procédures, de remboursement des frais notamment, qui pourront devenir coutumières dans notre action adminis-trative et qui pourront ainsi accélérer davantage notre action.

Parmi les piliers nous trouvons également le devoir de motiver tout acte de l'administration: plus de refus arbitraires, plus de réponses trop génériques, mais toujours dans la réponse qui est donnée aux citoyens une motivation ponctuelle, précise, qui fera probablement diminuer encore la marge discrétionnaire présente parfois dans certains secteurs de l'Administration.

Nous avons voulu miser sur une simplification des services et de leur action; là où des passages réitérés à travers les différents bureaux de l'Administration sont prévus, une méthode devra devenir la méthode de travail habituelle, ce sera celle de la conférence de service, qui devra être convoquée chaque fois qu'une procédure demande l'intervention des différents assessorats. Combien de fois il nous est arrivé à chacun de nous d'assister à des véritables odyssée des citoyens à travers les différents bureaux pour avoir l'avis d'un tel, l'autorisation de l'autre? Bien tout cela devra être éliminé par le système habituel de la conférence de service.

C'est une innovation radicale dans la façon d'affronter les problèmes, c'est un renversement aussi des perspectives: ce n'est plus le citoyen qui doit courir, c'est l'administration qui doit simplifier elle-même, nous espérons par une spirale virtuose, ces différentes procédures.

Nous avons branché dans ce projet de loi les dispositions d'une loi qui était un peu oubliée dans le temps; nous avons branché sur ce projet les dispositions concernant l'autocertification de la part des citoyens. En 1968 une loi également fondamentale mais tout à fait oubliée, avait prévu que l'Administration était obligée à acquérir elle-même les certifications qu'elle devait donner aux citoyens.

Nous avons le cas qui se produit fréquemment pour les concours, où le dépendant, qui est déjà en service de l'administration régionale, est requis de présenter sa licence, son diplôme d'école moyenne supérieure deux fois, alors que l'administration elle-même dispose déjà dans son propre dossier de ces documents. Et alors le citoyen qui a étudié à Rome doit aller chercher auprès de son école les documents pour participer à un concours pour un niveau supérieur. C'est une absurdité qui sera désormais évitée par cette loi, qui obligera nos propres services à assumer toutes les informations nécessaires, en évitant ainsi la perte de temps et parfois d'argent de la part des personnes concernées.

Nous tenons également à rappeler qu'un principe important, dont nous avons déjà discuté au sujet des procédures que nous avons examinées dans ces derniers mois, sera introduit par cette loi comme principe général, et c'est celui del silenzio-assenso. Pour toute une série de démarches on ne pourra plus se trouver dans cette situation d'incertitude, où le citoyen ne sait pas quelle est la réponse. A l'échéance prévue il saura désormais que sa demande est acceptée, que soixante jours après la présentation de la demande, il nulla osta, le permis sont automatiquement accordés si une réponse négative n'est pas donnée.

J'estime qu'il ne s'agit pas là d'une moindre innovation, étant donné que très souvent nous nous sommes trouvés dans des situations d'incertitude et nous avons dû intervenir par le biais d'un conseiller ou d'un assesseur pour solliciter des réponses, le citoyen aura déjà un instrument et surtout l'aura ce Défenseur du citoyen, s'il sera institué par l'administration régionale, pour faire respecter les droits des citoyens.

Nous avons dit publicité des actes administratifs dans toutes ses formes par un éventail d'instruments qui sont désormais donnés: information pour les données qui sont à la connaissance et qui ne sont pas couvertes de secret de l'Administration, également possibilité de donner copie de tous les documents qui ne sont pas couverts par un secret d'office, et aussi, ce qui est déjà dans la coutume de l'Administration, publication des actes de nature générale qui concernent l'interprétation de certains éléments. Je pense notamment aux lettres circulaires qui sont envoyées par les Assesseurs, par la Présidence du Gouvernement: ces documents ne devront plus rester des documents internes à l'Administration, ils devront être publiés, ils devront être mis à la connaissance de tout le monde, de façon à ce qu'on puisse savoir exactement quel est le comportement auquel l'Administration est tenue de se conformer.

L'article 29, comme le rapporteur M. Voyat l'a justement rappelé, fixait un délai pour l'application de la loi nationale, le délai d'un an, qui allait échoir le 2 septembre 1991; nous arrivons juste à temps, parce que c'est le dernier Conseil utile à cette fin. Je crois qu'il est important de souligner que pour une fois nous ne sommes pas en retard, mais nous sommes ponctuels au rendez-vous avec des droits des citoyens qui devaient depuis longtemps, être respectés.

L'innovation importante, radicale que nous avons voulu introduire et qui ne trouve pas un fondement précis et ponctuelle dans la loi 241, concerne la reconnaissance des dépendants publics. Combien de fois il nous est arrivé de nous rendre dans un bureau, de ne pas avoir peut-être reçues toutes les réponses que nous demandions, ou de les avoir reçues d'une façon loin de principes de courtoisie et d'amabilité qui devraient toujours inspirer les fonctionnaires qui sont au service de la citoyenneté; d'or en avant tout dépendant est obligé d'avoir sur sa propre personne une plaquette avec le nom et les fonctions qui lui sont attribuées.

Je tiens à le souligner, ce n'est pas un élément esthétique, c'est quelque chose d'essentiel que d'autres pays évolués ont déjà introduits depuis quelques années et le fait d'adopter nous aussi ce système, permettra à l'avenir de responsabiliser aussi un peu les dépendants, pour savoir immédiatement à qui l'on doit attribuer un comportement qui ne soit pas conforme aux règles et je dirais aux moeurs les plus civilisées.

Les lois de procédure n'intéressent pas en général, elles sont souvent sous-estimées et pourtant elles représentent le paradigme sur lequel toute notre action, dans tous les domaines, doit s'inspirer. Je ne crois pas d'exagérer quand je dis qu'il y aura une inversion 180 degrés dans notre comportement, nous seront tenus partout à nous adapter à ces nouvelles règles de comportement et toute la population valdôtaine ne pourra que avoir un bénéfice de ces nouvelles règles de la part de l'Administration.

Avec l'institution du Défenseur Civique, sur lequel toutefois nous manifesterons certaines réserves et certaines perplexités, on dotera l'Administration d'un instrument, mais cet instrument serait absolument inutile, ne pourrait nullement agir s'il ne pouvait se servir d'une loi de procédure précise, d'une loi de procédure claire, qui établit les délais et le comportement de l'Administration. C'est en quelque sort fournir à ce Défenseur du citoyen un épée pour qu'il puisse l'employer le cas échéant, contre les administrateurs et les fonctionnaires qui ne rempliront pas leur tâche de la façon la plus correcte.

Voilà ce que je tenais à rappeler au sujet de cette loi, qui n'est, peut-être, pas une grande invention, puisqu'elle reçoit des principes qui ont été établis ailleurs. Il n'y a aucune honte à accepter ce qui est bien, et dans ce cas nous le faisons avec le sens de responsabilité qui doit venir à ce Conseil au moment où il doit dresser les adresses essentielles pour l'action adminis-trative de toute la Région.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Questo disegno di legge, che ricalca in modo abbastanza fedele i contenuti della legge 241, forse avrebbe potuto apportare qualche adattamento più concreto a quella che è la realtà amministrativa della nostra Regione.

Presenterò degli emendamenti, che ho già fatto esaminare al Consigliere relatore, sui quali c'è un accordo nella sostanza, e attraverso questi emendamenti riteniamo di aver eliminato alcune distonie che avevamo intravisto nella legge.

Mi auguro che questo testo di legge possa essere approvato, non solo, ma che poi possa essere applicato in modo concreto e non corra il rischio di essere solo un bel componimento, senza una reale valutazione positiva da parte degli organi della Regione.

Forse dopo un certo periodo di applicazione della legge potremmo magari intravedere la necessità di fare alcune variazioni, ma direi che in questo momento è inutile parlarne perché è meglio vedere se l'applicazione del testo di legge possa essere valutata positivamente in modo particolare dai dirigenti dei nostri servizi, e sulla base della esperienza, se del caso, provvedere a fare alcune modifiche che si potrebbero rendere necessarie.

Credo che questa legge vada nell'ottica dell'applicazione della legge 241, e soprattutto nell'ottica di dare una maggiore facilità di accesso ai documenti da parte della popolazione, che alcune volte si trovava di fronte a dei veri muri, con difficoltà a poter accedere a dei certificati di sua competenza.

Mi auguro che questo disegno di legge venga approvato, deposito questi emendamenti che sono stati già esaminati con il relatore.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) Solo per esprimere un giudizio positivo e un voto favorevole da parte del Gruppo Verde Alternativo rispetto alla proposta di legge presentata dall'Union Valdôtaine, su cui c'è il consenso anche della maggioranza del Consiglio.

Ci sembra importante che la Regione recepisca tempestivamente le procedure innovative che sono state introdotte dalla legge 241/90, ci sembra che si tratti di un provvedimento di estrema importanza per meglio migliorare il rapporto fra i cittadini e la pubblica amministrazione.

Quindi, con riserva di esaminare gli emendamenti che saranno presentati, il nostro giudizio è favorevole e il voto sarà positivo sul disegno di legge.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) La plupart des amendements qui sont proposés par le Gouvernement régional sont des amendements techniques, qui vont dans le sens d'améliorer le contenu de la loi, et par conséquent nous les accepterons.

J'ai simplement des réserves au sujet de deux amendements: il s'agit du premier amendement, celui à l'article 2, dans la partie où au 3ème alinéa il ne maintien pas la dernière phrase qui était prévue dans notre projet de loi: "ove non sia altrimenti stabilito il termine per l'emanazione del provvedimento è di sessanta giorni". J'ai relu l'amendement du Gouvernement, qui est correct, mais qui ne prévoit pas le cas, qui se présentera sans doute, où dans certaines procédures on n'aura pas établi concrètement un délai. Puisque c'est une loi de nature générale, il nous paraît que le fait de maintenir un délai général, résiduel si l'on veut, pour tous les cas qui ne sont pas autrement prévus par la loi, serait utile. Donc je demanderais, si le Président du Gouvernement est d'accord, d'intégrer sa proposition de reforme du 3ème alinéa de l'article 2 avec la phrase qui est déjà contenue dans notre 3ème alinéa: "ove non sia altrimenti stabilito il termine per l'emanazione del provvedimento è di sessanta giorni".

C'est une précaution qui viendra combler des vides, puisque le travail que la Junte sera appelé à faire pour établir toutes les procédures est un travail énorme, et entre-temps il serait important qu'il y ait une discipline de nature générale.

Si on veut l'élever à 90 jours, je n'y vois aucun inconvénient, mais il me paraît utile, si on veut donner à cette loi une application concrète, de maintenir un délai de nature générale dans le texte de la loi même.

La deuxième perplexité concerne l'article 12. Là il y a eu une interprétation différente de la part des proposants et de la part du Gouvernement au sujet du sens de cet alinéa. Le 3ème alinéa de l'article 12 aurait dû subordonner les subventions, les avantages économiques attribués aux entreprises, aux sociétés, aux communes, à une vérification des factures et des dépenses des demandeurs. Ce qui veut dire que, si l'on demande une subvention et on attribue une subvention de vingt millions, par exemple, on aurait souhaité qu'il y ait un contrôle de ces dépenses de la part d'un professionnel, d'une personne qui agirait dans la fonction de vérificateur impartial. Je vois que par contre le gouvernement régional a souhaité à introduire un amendement qui vise les grandes sociétés "che abbiano un fatturato superiore a due miliardi" et qui les obligerait à la certification de leurs propres frais de la part d'un réviseur inscrit "all'albo dei dottori commercialisti". Je crois que nous sommes sur deux longueurs d'onde différente. Je me demande s'il y a lieu de trouver un point de rencontre, ou s'il ne vaut pas peut-être mieux éliminer les deux formulations que nous avons données, qui peuvent toutes les deux poser des inconvénients et créer des problèmes à l'avenir. Dans ce sens nous pourrions modifier votre propre amendement dans le sens de dire: "il terzo comma è soppresso".

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Milanesio, ne ha facoltà.

Milanesio (PSI) Se ho ben capito la proposta del Consigliere Louvin era di mantenere le ultime due righe, magari ampliando i termini, invece di 60 mettere 90 giorni, tenuto conto che c'è una casistica che comprende ovviamente alcuni casi; poi ci sono i casi residuali. E sui casi residuali qual è il comportamento da tenersi? Questa è la domanda.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) La legge 241 prevedeva già nel suo testo i novanta giorni, nel testo presentato dal Gruppo dell'Union Valdôtaine questo termine è stato ridotto a sessanta giorni.

Abbiamo ritenuto, proprio per evitare le difficoltà che potrebbero nascere, di lasciare questo termine un po' vago, in modo che venga stabilito dalla Giunta regionale a seconda di quelli che sono i procedimenti necessari, perché ci sono casi che possono essere risolti in quindici giorni, ed altri che possono essere risolti in sei mesi. Allora si lasciava di volta in volta alla decisione della Giunta, e si evitava di mettere questo termine, che poi diventava un termine perentorio per tutti i procedimenti e che poteva essere per alcuni troppo elevato, per altri limitativo.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) J'ai apprécié l'initiative du Gouvernement régional de vouloir établir suivant chaque procédure quel est le délai qui doit être respecté, mais j'en reviens à notre proposition. Après avoir prévu que la Junte régionale établit pour chaque procédure quel est le délai prévu, pour tous les cas où la Junte régionale n'ait pas délibéré quel est le délai, de garder un terme qui soit applicable.

(...Interviene il Presidente della Giunta, senza microfono...)

Presidente Je me dois m'excuser auprès du Conseiller Louvin, parce qu'il y a eu une omission pour laquelle il y avait de la part des procès-verbaux des commissions seulement le nom de M.Voyat et donc on a eu cet oubli.

Dichiaro chiusa la discussione generale. Do lettura dell'articolo 1:

Articolo 1 (Finalità)

1. Nello svolgimento della propria attività amministrativa, la regione Valle d'Aosta opera, nel proseguimento dei fini determinati dalla legge, seguendo criteri di trasparenza, di economicità, di efficacia e di pubblicità, secondo le modalità previste dalla presente legge e dalle disposizioni che disciplinano i singoli procedimenti.

Louvin (UV) Pour déclarer que nous voterons pour tous les deux amendements du Gouvernement régional, parce qu'ils ne sont nullement en con-tradiction avec celui que nous proposons. Nous sommes parfai-tement d'accord à ce qu'il y ait des délibérations de Junte qui éta-blissent le délai pour chacune des procédures. Nous sommes égale-ment d'accord pour que l'on ajoute le 4ème alinéa, où l'on dit que ces délibérations de Junte sont publiées sur le Bulletin de la Région.

Nous demandons simplement que là où des délibérations de la Junte n'ont pas établi un délai, il y ait un délai général qui est celui de 90 jours.

Presidente Pongo in votazione l'emendamento del Consigliere Louvin:

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti: 29

Favorevoli: 14

Contrari: 15

Il Consiglio non approva

Presidente Pongo in votazione il secondo emendamento del Presidente della Giunta:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 2 nel testo così emendato:

Articolo 2 (Il procedimento amministrativo)

1. Il procedimento non può essere aggravato se non per straordinarie e motivate esigenze imposte dallo svolgimento dell'istruttoria. L'ammini-strazione regionale dispone solo gli adempimenti strettamente necessari allo svolgimento dell'istruttoria.

2. Ove il procedimento consegua obbligatoriamente ad una istanza, ovvero debba essere iniziato d'ufficio, la pubblica amministrazione ha il dovere di concluderlo nel termine stabilito mediante l'adozione di un provvedimento espresso.

3. La Giunta regionale stabilisce per ciascun tipo di procedimento, in quanto non sia già direttamente disposto per legge o per regolamento, il termine entro cui esso deve concludersi. Tale termine decorre dall'inizio di ufficio del procedimento o dal ricevimento della domanda se il procedimento è a iniziativa di parte.

4. Le deliberazioni della Giunta regionale di cui al comma tre sono pubblicate nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3 (Obbligo di motivazione)

1. Ogni provvedimento amministrativo, compresi quelli concernenti l'organizzazione amministra , lo svolgimento dei pubblici concorsi ed il personale deve essere motivato, salvo che nelle ipotesi previste dal comma due. La motivazione deve indicare i presupposti di fatto e le ra-gioni giuridiche che hanno determinato la decisione dell'ammini-strazione, in relazione alle risultanze dell'istruttoria.

2. La motivazione non è richiesta per gli atti normativi e per quelli a contenuto generale.

3. Se le ragioni della decisione risultano da altro atto all'amministrazione richiamato dalla decisione stessa, insieme alla comunicazione di quest'ultima deve essere indicato e reso disponibile, a norma della presente legge, anche l'atto cui essa si richiama.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 4:

Articolo 4 (Individuazione del responsabile)

1. La Giunta regionale determina per ciascun tipo di procedimento relativo ad atti di sua competenza l'unità organizzativa responsabile della istruttoria e di ogni altro adempimento procedimentale, nonché dell'adozione del provvedimento finale.

2. Le disposizioni adottate ai sensi del comma uno sono rese pubbliche mediante pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione Valle d'Aosta.

Presidente All'articolo 4 vi è l'emendamento del Presidente della Giunta, che recita:

Emendamento Il primo comma dell'articolo 4 è sostituito dal seguente:

1. Ove non sia già direttamente stabilito dalla legge regionale o dal regolamento regionale, la Giunta regionale individua per ciascun tipo di procedimento relativo ad atti di competenza della Regione l'unità organizzativa responsabile dell'istruttoria e di ogni altro adempimento procedimentale, nonché dell'adozione del provvedimento finale nel caso in cui la sua approvazione non rientri nelle competenze degli organi della Regione ai sensi della legge regionale 7 dicembre 1979, n. 66 recante attribuzioni e competenze del Consiglio regionale, del Presidente del Consiglio, della Giunta regionale e del Presidente della Giunta, o di altre leggi regionali e statali.

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 4 nel testo così emendato:

Articolo 4 (Individuazione del responsabile)

2. Le disposizioni adottate ai sensi del comma uno sono rese pubbliche mediante pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione Valle d'Aosta.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 5:

Articolo 5 (Assegnazione dell'istruttoria)

1. Il dirigente di ciascun servizio provvede ad assegnare a sè o ad altro dipendente addetto all'unità la responsabilità dell'istruttoria e di ogni altro adempimento inerente il singolo procedimento, nonché dell'adozio-ne del provvedimento finale, ove non sia di competenza della Giunta regionale.

2. Fino a quando non sia effettuata l'assegnazione di cui al comma uno, è considerato responsabile del singolo procedimento il dirigente di servizio determinato a norma del comma uno dell'articolo 4.

3. L'unità organizzativa competente e il nominativo del responsabile del procedimento sono comunicati ai soggetti di cui all'articolo 7 e, a richiesta, a chiunque vi abbia interesse.

4. Il servizio competente ed il nominativo del responsabile del proce-dimento sono indicati in ogni atto notificato al destinatario, unitamente al termine e all'autorità competente per ricorrere contro di esso.

Presidente All'articolo 5 vi è l'emendamento sostitutivo presentato dal Presidente della Giunta, che recita:

Emendamento Il primo comma dell'articolo 5 è sostituito dal seguente:

1. Il dirigente di ciascun servizio provvede ad assegnare a sè o ad altro dipendente addetto all'unita la responsabilità dell'istruttoria e di ogni altro adempimento inerente il singolo procedimento, nonché dell'adozione del provvedimento finale nei casi indicati all'articolo 4, comma uno.

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 5 nel testo così emendato:

Articolo 5 (Assegnazione dell'istruttoria)

3. L'unità organizzativa competente e il nominativo del responsabile del procedimento sono comunicati ai soggetti di cui all'arti colo 7 e, a richiesta, a chiunque vi abbia interesse.

4. Il servizio competente ed il nominativo del responsabile del procedimento sono indicati in ogni atto notificato al destinatario, unitamente al termine e all'autorità competente per ricorrere contro di esso.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 6:

Articolo 6 (Compiti del responsabile)

1. Il responsabile del procedimento:

a) valuta, ai fini istruttori, le condizioni di ammissibilità, i requisiti di legittimazione ed i presupposti che siano rilevanti per l'emanazione del provvedimento;

b) accerta d'ufficio i fatti, disponendo il compimento degli atti istruttori all'uopo necessari, e adotta ogni misura per l'adeguato e sollecito svolgimento dell'istruttoria. In particolare, può chiedere il rilascio di dichiarazioni e la rettifica di dichiarazioni o istanze erronee o incomplete e può esperire accertamenti ed ispezioni ed ordinare esibizioni documentali;

c) propone l'indizione o, avendone la competenza, indice le conferenze di servizi di cui all'articolo 14;

d) cura le comunicazioni, le pubblicazioni e le notificazioni previste delle leggi e dai regolamenti;

e) adotta, ove ne abbia la competenza, il provvedimento finale, ovvero trasmette alla Giunta regionale gli atti per l'adozione del provvedimento finale.

Presidente All'articolo 6 vi è l'emendamento presentato dal Presidente della Giunta, di cui do lettura:

Emendamento La lettera e) del primo comma è sostituita dalla seguente:

"e) adotta, ove ne abbia la competenza, il provvedimento finale, ovvero trasmette gli atti per l'adozione del provvedimento finale agli organi della Regione competenti ai sensi della legge regionale 66/79 o di altre leggi regionali e statali".

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 6 nel testo così emendato:

Articolo 6 (Compiti del responsabile)

1. Il responsabile del procedimento:

a) valuta, ai fini istruttori, le condizioni di ammissibilità, i requisiti di legittimazione ed i presupposti che siano rilevanti per l'emanazione del provvedimento;

c) propone l'indizione o, avendone la competenza, indice le conferenze di servizi di cui all'articolo 14;

d) cura le comunicazioni, le pubblicazioni e le notificazioni previste delle leggi e dai regolamenti;

e) adotta, ove ne abbia la competenza, il provvedimento finale, ovvero trasmette gli atti per l'adozione del provvedimento finale agli organi della Regione competenti ai sensi della legge regionale 66/79 o di altre leggi regionali e statali.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 7:

Articolo 7 (Comunicazioni)

1. L'avvio del procedimento è comunicato, con le modalità previste dall'articolo 8, ai soggetti nei confronti dei quali il provvedimento finale è destinato a produrre effetti diretti ed a quelli che per legge debbono intervenirvi. Qualora da un provvedimento possa derivare un pregiudizio a soggetti individuati o facilmente individuabili, diversi dai suoi diretti destinatari, l'amministrazione è tenuta a fornire loro, con le stesse modalità, notizia dell'inizio del procedimento.

2. Nelle ipotesi di cui al comma uno resta salva la facoltà dell'am-ministrazione di adottare, anche prima della effettuazione delle comunicazioni di cui al medesimo comma uno, provvedimenti cautelari.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 7:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 8:

Articolo 8 (Contenuto e forma delle comunicazioni)

1. L'amministrazione provvede a dare notizia dell'avvio del procedimento mediante comunicazione personale.

2. Nella comunicazione debbono essere indicati:

a) l'oggetto del procedimento promosso;

b) l'ufficio e la persona responsabile del procedimento;

c) l'ufficio in cui si può prendere visione degli atti del procedimento.

3. Qualora per il numero dei destinatari la comunicazione personale non sia possibile o risulti particolarmente gravosa, l'ammi-nistrazione provvede a rendere noti gli elementi di cui al comma due mediante pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione Valle d'Aosta.

4. L'omissione di taluna delle comunicazioni prescritte può esser fatta valere solo dal soggetto nel cui interesse la comunicazione è prevista.

Presidente All'articolo 8 vi è l'emendamento del Presidente della Giunta, che recita:

Emendamento Il terzo comma è sostituito dal seguente:

3. Qualora per il numero dei destinatari la comunicazione personale non sia possibile o risulti particolarmente gravosa, l'amministrazione provvede a rendere noti gli elementi di cui al comma due mediante pubblicazione nel Bollettino ufficiale della Regione Valle d'Aosta, fatti salvi i casi di altre forme di pubblicazione prescritte ai sensi di leggi o di regolamento.

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 8 nel testo così emendato:

Articolo 8 (Contenuto e forma delle comunicazioni)

1. L'amministrazione provvede a dare notizia dell'avvio del procedimento mediante comunicazione personale.

2. Nella comunicazione debbono essere indicati:

a) l'oggetto del procedimento promosso;

b) l'ufficio e la persona responsabile del procedimento;

c) l'ufficio in cui si può prendere visione degli atti del procedimento.

4. L'omissione di taluna delle comunicazioni prescritte può esser fatta valere solo dal soggetto nel cui interesse la comunicazione è prevista.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 9:

Articolo 9 (Facoltà di intervento)

1. Qualunque soggetto, portatore di interessi pubblici o privati, nonché i portatori di interessi diffusi costituiti in associazioni o comitati, cui possa derivare un pregiudizio dal provvedimento, hanno facoltà di intervenire nel procedimento.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 9:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 10:

Articolo 10 (Diritti dei soggetti interessati)

1. I soggetti di cui all'articolo 7 e quelli intervenuti ai sensi dell'articolo 9 hanno diritto:

a) di prendere visione degli atti del procedimento, salvo quanto previsto dall'articolo 24;

b) di presentare memorie scritte e documenti, che l'amministrazione ha l'obbligo di valutare ove siano pertinenti all'oggetto del procedimento.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 10:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 11:

Articolo 11 (Accordi con gli interessati)

1. In accoglimento di osservazioni e proposte presentate a norma dell'articolo 10, l'amministrazione regionale può concludere, senza pregiudizio dei diritti dei terzi, e in ogni caso nel perseguimento del pubblico interesse, accordi con gli interessati al fine di determinare il contenuto discrezionale del provvedimento finale ovvero, nei casi previsti dalla legge, in sostituzione di questo.

2. Gli accordi di cui al presente articolo sono stipulati, a pena di nullità, per atto scritto, salvo che la legge disponga altrimenti. Ad essi si applicano, ove non diversamente previsto, i principi del codice civile in materia di obbligazioni e contratti in quanto compatibili.

3. Gli accordi sostitutivi di provvedimenti sono soggetti ai medesimi controlli previsti per questi ultimi.

4. Per sopravvenuti motivi di pubblico interesse l'amministrazione regionale recede con provvedimento motivato, salvo l'obbligo di provvedere alla liquidazione di un indennizzo in relazione agli eventuali pregiudizi verificatisi in danno del privato.

Presidente All'articolo 11 vi è un emendamento del Presidente della Giunta, che recita:

Emendamento Al quarto comma, dopo la parola "recede" sono aggiunte le seguenti: "unilateralmente dall'accordo".

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 11 nel testo così emendato:

Articolo 11 (Accordi con gli interessati)

3. Gli accordi sostitutivi di provvedimenti sono soggetti ai medesimi controlli previsti per questi ultimi.

4. Per sopravvenuti motivi di pubblico interesse l'amministrazione regionale recede unilateralmente dall'accordo con provvedimento motivato, salvo l'obbligo di provvedere alla liquidazione di un indennizzo in relazione agli eventuali pregiudizi verificatisi in danno del privato.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 12:

Articolo 12 (Controlli alla concessione di vantaggi economici)

1. La concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi ed ausili finanziari e l'attribuzione di vantaggi economici di qualunque genere a persone ed enti pubblici e privati sono subordinate alla predeterminazione a mezzo di legge o di regolamento dei criteri e delle modalità a cui deve attenersi l'amministrazione regionale.

2. L'effettiva osservanza dei criteri e delle modalità di cui al comma uno deve risultare dai singoli provvedimenti relativi agli interventi di cui al comma uno.

3. La concessione dei vantaggi economici di cui al comma uno di ammontare superiore a lire 10.000.000 è subordinata alla certificazione del fatturato e delle spese dei soggetti richiedenti da parte di un revisore iscritto all'albo dei dottori commercialisti. Tale certificazione non vincola l'amministrazione.

Presidente All'articolo 12 vi sono due emendamenti del Presidente della Giunta, di cui do lettura:

Emendamento Al primo comma, dopo le parole "legge o di regolamento", è aggiunta la seguente "regionale".

Il terzo comma è sostituito dal seguente:

"3. La concessione dei vantaggi economici per l'attività di impresa di cui al comma uno nel caso di società che abbiano un fatturato superiore a due miliardi è subordinata alla certificazione del fatturato e delle spese del soggetto richiedente da parte di un revisore iscritto all'albo dei dottori commercialisti. Tale certificazione non vincola l'amministrazione".

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Pongo in votazione l'articolo 12 nel testo così emendato:

Articolo 12 (Controlli alla concessione di vantaggi economici)

1. La concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi ed ausili finanziari e l'attribuzione di vantaggi economici di qualunque genere a persone ed enti pubblici e privati sono subordinate alla predeterminazione a mezzo di legge o di regolamento regionale dei criteri e delle modalità a cui deve attenersi l'amministrazione regionale.

2. L'effettiva osservanza dei criteri e delle modalità di cui al comma uno deve risultare dai singoli provvedimenti relativi agli interventi di cui al comma uno.

3. La concessione dei vantaggi economici per l'attività di impresa di cui al comma uno nel caso di società che abbiano un fatturato superiore a due miliardi è subordinata alla certificazione del fatturato e delle spese del soggetto richiedente da parte di un revisore iscritto all'albo dei dot-tori commercialisti. Tale certificazione non vincola l'amministrazione.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 13:

Articolo 13 (Casi di inapplicabilità)

1. Le disposizioni contenute nel presente capo non si applicano nei confronti dell'attività della pubblica amministrazione diretta all'e emanazione di atti normativi, amministrativi generali, di pianificazione e di programmazione ne, per i quali restano ferme le particolari norme che ne regolano la formazione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 13:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 14:

Articolo 14 (Conferenza di servizi)

1. Qualora sia opportuno effettuare un esame contestuale di vari interessi pubblici coinvolti in un procedimento amministrativo, l'amministrazione procedente indice di regola una conferenza di servizi.

2. La conferenza stessa può essere indetta anche quando l'amministrazione procedente debba acquisire intese, concerti, nulla osta o assensi comunque denominati di altre amministrazioni pubbliche. In tal caso le determinazioni concordate nella conferenza tra tutte le amministrazioni intervenute tengono luogo degli atti predetti.

3. Si considera acquisito l'assenso dell'amministrazione strazione la quale, regolarmente convocata, non abbia partecipato alla conferenza o vi abbia partecipato tramite rappresentanti privi della competenza ad esprimerne definitivamente la volontà, salvo che essa non comunichi all'amministrazione procedente il proprio motivato dissenso entro venti giorni dalla conferenza stessa ovvero dalla data di ricevimento della comunicazione delle determinazioni adottate, qualora queste ultime abbiano contenuto sostanzialmente diverso da quelle originariamente previste.

4. Le disposizioni di cui al comma tre non si applicano alle amministrazioni preposte alla tutela ambientale, paesaggistico-territoriale e della salute dei cittadini.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 14:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 15:

Articolo 15 (Intese)

1. Al fine di rendere più semplice e rapido il procedimento amministrativo, la Regione Valle d'Aosta ricerca intese con le amministrazioni statali e degli enti locali, da formalizzarsi a mezzo di accordi che disciplinino lo svolgimento in collaborazione di attività di interesse comune.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 15:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 16:

Articolo 16 (Pareri)

1. Ove debba essere obbligatoriamente sentito un'organo consultivo della Regione, questo deve emettere il proprio parere entro il termine prefissato da disposizioni di legge o di regolamento o, in mancanza, non oltre sessanta giorni dal ricevimento della richiesta.

2. In caso di decorrenza del termine senza che sia stato comunicato il parere o senza che l'organo adito abbi rappresentato esigenze istruttorie, e in facoltà dell'amministrazione richiedente di procedere indipendentemente all'acquisizione del parere.

3. Le disposizioni di cui ai commi uno e due non si applicano in caso di pareri che debbano essere rilasciati da amministrazioni preposte alla tutela ambientale, paesagggistico-territoriale e della salute dei cittadini.

4. Nel caso in cui l'organo adito abbia rappresentato esigenze istruttorie ovvero l'impossibilità, dovuta alla natura dell'affare, di rispettare il termine generale di cui al comma uno, quest'ultimo ricomincia a decorrere, per una sola volta, dal momento della ricezione, da parte dell'organo stesso, delle notizie o dei documenti richiesti, ovvero dalla sua prima scadenza.

5. Qualora il parere sia favorevole, senza osservazioni, il dispositivo può essere comunicato anche telegraficamente o con mezzi telematici.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 16:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 17:

Articolo 17 (Attività consultiva alternativa)

1. Ove per disposizione espressa di legge o di regolamento sia previsto che per l'adozione di un provvedimento debbano essere preventiva mente acquisite le valutazioni tecniche di organi od enti appositi e tali organi ed enti non provvedano o non rappresentino esigenze istruttorie di competenza dell'amministrazione procedente nei termini prefissati dalla disposizione stessa o, in mancanza, entro sessanta giorni dal ricevimento della richiesta, il responsabile del procedimento deve chiedere le suddette valutazioni tecniche ad altri organi dell'amministrazione pubblica o ad enti pubblici che siano dotati di qualificazione e capacità tecnica equipollen ti, ovvero ad istituti universitari.

2. La disposizione di cui al comma uno non si applica in caso di valutazioni che debbano essere prodotte da amministrazioni preposte alla tutela ambientale, paesaggistico-territoriale e della salute dei cittadini.

3. Nel caso in cui l'ente od organo adito abbia rappresentato esigenze istruttorie all'ammini strazione procedente, si applica quanto previsto dal comma quattro dell'articolo 16.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 17:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 18:

Articolo 18 (Verifica d'ufficio dei requisiti di legge)

1. Con regolamento da emanarsi entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della presente legge sono determinati i casi in cui l'esercizio di un'attività privata, subor dinato ad autorizzazione, licenza, abili tazione, nulla osta, permesso o altro atto di consenso comunque denominato, può esse re intrapreso su denuncia di inizio della attività stessa da parte dell'interessato all'amministrazione competente. In tali casi spetta all'amministrazione competente verificare d'ufficio la sussistenza dei presupposti e dei requisiti di legge richiesti e disporre, se del caso, con provvedimento motivato, il divieto di prosecuzione del-l'attività e la rimozione dei suoi effetti, salvo che, ove ciò sia possibile, l'interessato non provveda a conformare alla normativa vigente detta attività ed i suoi effetti entro il termine prefissatogli dall'ammini-strazione stessa.

2. Con il regolamento di cui al comma uno vengono indicati i casi in cui all'attività può darsi inizio immediatamente dopo la presentazione della denuncia, ovvero dopo il decorso di un termine fissato per categorie di atti, in relazione alla complessità degli accertamenti richiesti.

3. Le disposizioni del presente articolo si applicano nei casi in cui il rilascio dell'atto di assenso dell'amministrazione dipenda esclusi-vamente dall'accertamento dei presupposti e dei requisiti prescritti, senza l'esperimento di prove a ciò destinate, non sia previsto alcun limite o contingente complessivo per il rilascio dell'atto stesso e in ogni caso non possa derivare pregiudizio alla tutela dei valori storico-artistici e ambientali e siano rispettate le norme a tutela del lavoratore sul luogo di lavoro.

4. Restano ferme le norme attualmente vigenti che stabiliscono regole analoghe o equipollenti a quelle previste dal presente articolo.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 18:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 19:

Articolo 19 (Silenzio assenso)

1. Con regolamento da emanarsi entro novanta giorni dalla data di entrata in vigore della presente legge sono determinati i casi in cui la domanda di rilascio di una autorizzazione, licenza, abilitazione, nulla osta, permesso od altro atto di consenso comunque denominato, cui sia subordinato lo svolgimento di un'attività privata, si considera accolta qualora non venga comunicato all'interessato il provvedimento di diniego entro il termine fissato per categorie di atti, in relazione alla complessità del rispettivo procedimento, del medesimo predetto regolamento. In tali casi, sussistendone le ragioni di pubblico interesse, l'amministrazione competente può annullare l'atto di assenso illegittimamente formato, salvo che, ove ciò sia possibile, l'interessato provveda a sanare i vizi entro il termine prefissatogli dall'amministrazione stessa.

2. Restano ferme le disposizioni attualmente vigenti che stabiliscono regole analoghe o equipollenti a quelle previste dal presente articolo.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 19:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 20:

Articolo 20 (Attestazioni false e mendaci)

1. Con la denuncia o con la domanda di cui agli articoli 19 e 20 l'interessato deve dichiarare la sussistenza dei presupposti e dei requisiti di legge richiesti. In caso di dichiarazioni mendaci o di false attestazioni non è ammessa la conformazione dell'attività e dei suoi effetti a legge o la sanatoria prevista dagli articoli medesimi.

2. Le sanzioni attualmente previste in caso di svolgimento dell'attività in carenza dell'atto di assenso dell'amministrazione o in difformità di esso si applicano anche nei riguardi di coloro i quali diano inizio all'attività ai sensi degli articoli 19 e 20 in mancanza dei requisiti richiesti o, comunque, in contrasto con la normativa vigente.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 20:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 21:

Articolo 21 (Diritto di accesso)

1. Al fine di assicurare la trasparenza dell'attività amministrativa e di favorirne lo svolgimento imparziale è riconosciuto a chiunque vi abbia interesse per la tutela di situazioni giuridicamente rilevanti il diritto di accesso ai documenti amministrativi, secondo le modalità stabilite dalla presente legge.

2. E' considerato documento amministrativo ogni rappresentazione gra-fica, fotocinematografica, elettromagnetica o di qualunque altra specie del contenuto di atti, anche interni, formati dalle pubbliche ammini-strazioni o, comunque, utilizzati ai fini dell'attività amministrativa.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 21:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 22:

Articolo 22 (Ambito di applicazione)

1. Il diritto di accesso di cui all'articolo 21 si esercita nei confronti dell'amministrazione regionale, degli enti pubblici regionali e dei concessionari di pubblici servizi.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 22:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 23:

Articolo 23 (Esclusione)

1. Il diritto di accesso è escluso per documenti coperti da segreto di Stato ai sensi dell'articolo 12 della legge 24 ottobre 1977, n. 801, (Istituzione e ordinamento dei servizi per le informazioni e la sicurezza e disciplina del segreto di Stato) nonché nei casi di segreto o di divieto di divulgazione altrimenti previsti dall'ordinamento.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 23:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 24:

Articolo 24 (Modalità di esecuzione)

1. Il diritto di accesso si esercita mediante esame ed estrazione di copia dei documenti amministrativi, nei modi e con i limiti indicati dalla presente legge. L'esame dei documenti è gratuito. Il rilascio di copia è subordinato soltanto al rimborso del costo di riproduzione, salve le disposizioni vigenti in materia di bollo, nonché i diritti di ricerca e di visura.

2. La richiesta di accesso ai documenti deve essere rivolta all'amministrazione che ha formato il documento o che lo detiene stabilmente.

3. Il rifiuto, il differimento e la limitazione dell'accesso devono essere motivati. Avverso tali provvedimenti è ammesso ricorso gerarchico al Presidente della Giunta regionale.

4. Trascorsi inutilmente quindici giorni dalla richiesta, questa si intende rifiutata.

5. Contro le determinazioni amministrative concernenti il diritto di accesso e nei casi previsti dal comma quattro è dato ricorso al Tribunale amministrativo regionale, ai sensi dei commi cinque e sei, dell'articolo 25, della legge 7 agosto 1990, n. 241 (Nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi).

6. La Commissione consiliare permanente "Istituzioni e Autonomia" è incaricata della vigilanza sull'attuazione della presente legge, affinché sia attuato il principio di piena conoscibilità dell'attività della pubblica amministrazione.

7. La stessa Commissione è incaricata di redigere, sentiti i dirigenti dei vari servizi dell'amministrazione regionale, una relazione annuale sulla trasparenza dell'attività dell'amministrazione. Tale relazione è trasmessa al Consiglio regionale.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Louvin, ne ha facoltà.

Louvin (UV) Je voudrais faire remarquer que cet article contient un engagement particulier pour la commission Istituzioni e autonomia, à laquelle on aurait attribué la fonction de surveillance sur l'application de cette loi et sur le principe de pleine connaissance des documents et l'activité administrative. Il y a même l'exigence pour son président de pourvoir à ce qu'il y ait un compte rendu sur la transparence et la publicité des actes.

Je me permets simplement de le rappeler "a futura memoria" pour ceux qui seront tenus à l'application de cette loi.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Non abbiamo fatto un emendamento a questo sesto comma, perché siamo sicuri della capacità del Presidente della Commissione Affari Istituzionali.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 24:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 25:

Articolo 25 (Segreto d'ufficio)

1. Gli impiegati regionali devono mantenere il segreto d'ufficio. Non possono trasmettere a chi non ne abbia diritto informazioni riguardanti provvedimenti od operazioni amministrative, in corso o, concluse, ovvero notizie di cui siano venuti a conoscenza a causa delle loro funzioni, al di fuori delle ipotesi e delle modalità previste dalle norme sul diritto di accesso. Nell'ambito delle loro proprie attribuzioni, gli impiegati preposti ad un ufficio rilasciano copie ed estratti di atti e documenti di ufficio nei casi non vietati dall'ordinamento.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 25:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 26:

Articolo 26 (Dichiarazione sostitutiva)

1. I soggetti a cui è richiesta la certificazione di data e luogo di nascita, residenza, cittadi nanza, godimento dei diritti politici, stato di celibe, coniugato o vedovo, stato di famiglia, esistenza in vita, nascita di figli, decesso del coniuge, ascendente o discendente, posizione agli effetti degli obblighi militari, iscrizione in albi o elenchi tenuti dalla pubblica amministrazione e possesso di titoli di studio possono provvedervi con dichiarazione anche contestuale all'istanza, purché sottoscritta dall'interessato.

2. La dichiarazione in merito al possesso dei requisiti di cui al comma uno sostituisce a tutti gli effetti la normale certificazione rilasciata dalle competenti autorità e deve essere autenticata dal funzionario competente a ricevere la documentazione o da uno dei soggetti indicati dall'articolo 20 della legge 4 gennaio 1968 n. 15 (Norme sulla documentazione amministrativa e sulla legalizzazione e autenticazione di firme).

Presidente Pongo in votazione l'articolo 26:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 27:

Articolo 27 (Recepimento della dichiarazione)

1. Il funzionario incaricato di ricevere la documentazione attesta che la sottoscrizione da parte dell'interessato è avvenuta in sua presenza, previo accertamento dell'identità personale di chi sottoscrive.

2. Devono altresì essere indicate le modalità di identificazione, la data ed il luogo dell'autenticazione, il nome e cognome e la qualifica del funzionario.

3. Il funzionario appone in calce al documento la propria firma e il timbro dell'ufficio ricevente.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 27:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 28:

Articolo 28 (Equivalenza ad atto di notorietà)

1. L'atto di notorietà concernente fatti, stati o qualità di cui l'interessato è a diretta conoscenza può essere sostituito da dichiarazione resa personalmente e sottoscritta in presenza del funzionario competente a riceverla che provvede all'autenticazione della stessa secondo le modalità indicate nell'articolo 27.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 28:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 29:

Articolo 29 (Presentazione di certificati)

1. L'amministrazione regionale richiede l'effettiva esibizione di atti e certificati relativi a fatti, stati o qualità personali quando l'atto favorevole che deve essere emanato nei confronti dell'interessato consiste nell'ammissione in servizio presso la pubblica amministrazione o nell'eventualità che siano disposti specifici accertamenti da parte degli organi competenti.

2. La buona condotta, l'assenza di procedimenti penali e di carichi pendenti sono accertati d'ufficio, presso gli uffici competenti, dall'amministrazione che deve emettere il provvedimento.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 29:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 30:

Articolo 30 (Limitazioni)

1. L'amministrazione regionale non può richiedere atti o certificati concernenti fatti, stati o qualità personali che risultino attestati da documenti già in suo possesso o che essa stessa sia tenuta a certificare.

2. Qualora l'interessato dichiari che fatti, stati e qualità richiesti sono attestati in documenti già in possesso della stessa amministrazione procedente o di altra pubblica amministrazione, il responsabile del procedi mento provvede d'ufficio all'acquisizione dei documenti stessi o di copia di essi.

3. Parimenti sono accertati d'ufficio dal responsabile del procedimento i fatti, gli stati e le qualità che la stessa amministrazione è tenuta a certificare.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 30:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 31:

Articolo 31 (Responsabilità)

1. Le dichiarazioni mendaci, le falsità in atti e l'uso di atti falsi nei casi previsti dalla presente legge sono puniti ai sensi del codice penale e dalle leggi vigenti in materia.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 31:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 32:

Articolo 32 (Esonero da responsabilità)

1. L'amministrazione regionale ed i suoi funziona ri non sono responsabili, salvo dolo o colpa grave, per gli atti emanati ai sensi degli articoli precedenti, quando l'emanazione sia avvenuta in conseguenza di dichiarazioni non corrispondenti a verità.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 32:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 33:

Articolo 33 (Disposizioni organizzative)

1. Entro novanta giorni dall'entrata in vigore della presente legge la Giunta regionale provvede a predisporre, per ciascuno dei servizi presso i quali si rende necessaria la presentazione di documenti, atti o certificati, appositi moduli di dichiarazione sostitutiva o di autocertifi cazione redatti nelle due lingue ufficiali della Regione.

2. Nello stesso termine la Giunta regionale adotta le misure organizzative idonee a garantire l'applicazione delle disposizioni in materia di autocertificazione e di presentazio ne di atti e documenti da parte dei cittadini.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 33:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 34:

Articolo 34 (Testimoni)

1. In tutti i casi in cui le leggi e regolamenti prevedono atti di notorietà o attestazioni asseverate da testimoni altrimenti denominate, il numero dei testimoni è ridotto a due.

2. E' fatto divieto ai servizi dell'amministrazione regionale e imprese esercenti servizi di pubblica necessità e di pubblica utilità in concessione dell'amministrazione regionale di esigere atti di notorietà in luogo della dichiarazione sostitutiva dell'atto di notorietà prevista dall'articolo 4 della legge 4 gennaio 1968, n.l5, quando si tratti di provare qualità personali, stati o fatti che siano a diretta conoscenza dell'interessato.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 34:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 35:

Articolo 35 (Obbligo di identificazione)

1. I funzionari e dipendenti della Regione aventi diretto contatto con il pubblico sono tenuti ad esporre un cartello da tavolo con il nome e la qualifica dell'impiegato che lo occupa, ovvero un cartellino di riconoscimento persona le ben visibile.

2. Entro novanta giorni dall'entrata in vigore della presente legge, la Giunta regionale predisporrà il necessario materiale idoneo all'identificazione dei funzionari.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 35:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente Do lettura dell'articolo 36:

Articolo 36 (Dichiarazione d'urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'ar-ticolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione sul Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità