Oggetto del Consiglio n. 2459 del 24 luglio 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 2459/IX Disegno di legge: "Assunzione in ruolo, trasferimenti e riammissione in servizio del personale direttivo delle istituzioni scolastiche regionali".

Presidente Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Bajocco, ne ha facoltà.

Bajocco (PCI-PDS) Il disegno di legge n. 296, presentato dalla Giunta, riguarda le procedure per l'assunzione in ruolo, i trasferimenti, la riammissione in servizio del personale direttivo delle istituzioni scolastiche regionali ed ha lo scopo di adeguare, come è già avvenuto con altre normative, le novità introdotte dalla legge di conversione 27 dicembre 1989, n. 417 alla particolare situazione della scuola in Valle.

Spesso, infatti, per il limitato numero di scuole, istituti, circoli didattici presenti nella nostra realtà, ci si trova di fronte al problema di dovere ricoprire un unico posto vacante.

Ora la normativa statale, che ragiona sui grandi numeri, prevede che i posti vacanti possano essere in percentuale ricoperti con trasferimenti dai corrispondenti ruoli dello Stato o, per percentuali ancora minori, con la riammissione in ruolo di personale direttivo cessato dal servizio che faccia domanda di riassunzione.

Tali possibilità non si possono concretamente realizzare in effetti in Valle dove il posto vacante è spesso, lo ripeto, uno solo, con la conclusione che tale posto, dove possibile, viene ricoperto con personale precario senza titolo specifico o addirittura rimane vacante, con grave pregiudizio per l'organizzazione e l'amministrazione della vita scolastica.

Per questi motivi il secondo comma dell'articolo 2 prevede che, dopo l'effettuazione dei concorsi e dei trasferimenti in ambito regionale, qualora risulti ancora vacante e disponibile un solo posto, quest'ultimo possa venire assegnato prioritariamente ai trasferimenti, sempre che non sia riservato ad un concorso indetto precedentemente.

Mentre con il primo comma dell'articolo 2 si prevede che si possano indire concorsi quando risulti vacante anche un solo posto per ciascun ordine, grado e tipo di scuola.

L'articolo 3 prevede poi la possibilità per il Sovraintendente agli studi, sentito il competente organo del Consiglio scolastico regionale, di riammettere in servizio il personale direttivo, quando ricorrano le condizioni previste per il corrispondente personale statale e per non più di un posto per ciascun ordine, grado, tipo di scuola, sempre che, detratto il numero di posti riservati ai concorsi, risulti ancora un posto disponibile dopo l'effettuazione delle operazioni annuali di trasferimento.

Inoltre questo disegno di legge attribuisce la nomina delle commissioni giudicatrici all'autorità scolastica incaricata di curare lo svolgimento delle procedure dei concorsi stessi, cioè al Sovraintendente agli Studi.

Questo provvedimento di legge è molto tecnico e complicato; ho voluto sentire le organizzazioni sindacali della scuola se andavano nel senso giusto. Da parte delle Organizzazioni sindacali è venuto un consenso unanime.

Vorrei che fosse inserito in questo provvedimento di legge l'articolo relativo all'urgenza, che nella legge non è stato inserito.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore alla Pubblica Istruzione Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) Per ringraziare il relatore; in effetti la legge non è una legge semplice. La ratio legis è quella di evitare troppo lunghe vacanze di posti e di utilizzare troppo sovente la nomina di reggenti e di incaricati.

Per il resto devo dire che oltre al consenso dei sindacati della scuola, la stessa era stata opportunamente sollecitata dai sindacati della scuola.

Presidente E' aperta la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Le projet de loi qui est soumis à l'attention du Conseil concerne principalement le personnel de direction des écoles dépendant de l'Administration régionale.

En effet, avec des modifications et des adaptations à une loi de l'état (loi n° 417), on établit des dispositions régionales concernant les concours de recrutement de ce même personnel de direction, en réglementant toutes les normes y afférentes. Les mutations et les réadmissions en service sont également concernées. Et ce en raison de nos exigences spécifiques et surtout de notre réalité et structure scolaire particulières. En effet, le rapporteur l'a déjà rappelé dans sa présentation, les postes disponibles au Val d'Aoste sont en nombre limité et, souvent, il n'y a qu'un seul poste disponible. Nous devons donc forcément réglementer cette situation en tenant compte de nos compétences. Mais surtout, à notre sens, dans l'exercice de ces compétences, il est nécessaire de sauvegarder le principe de la séparation des encadrements de la région et de l'état. Il s'agit de deux encadrements séparés, avec possibilités de mutations, de passages de l'un à l'autre.

Tout en partageant donc la nécessité de la présentation de ce projet de loi, afin de modifier les dispositions de l'état et de les adapter à nos conditions spécifiques, nous formulons une série de remarques et nous présenterons des amendements.

Les remarques touchent surtout trois problèmes. Tout d'abord la question d'un seul poste disponible. Les dispositions actuelles établissent que, sur la base du nombre des postes disponibles, la moitié de ces postes soit utilisée pour les mutations, tandis que l'autre moitié est réservée aux concours. Quand il y a qu'un seul poste disponible, nous devons choisir si le réserver aux concours ou l'utiliser pour les mutations. Le projet de loi établit que le seul poste disponible soit utilisé prioritairement pour les mutations, non seulement les mutations à l'intérieur des écoles de la Région, mais aussi les mutations de l'extérieur, c'est-à-dire les mutations du personnel de l'état vers la Région.

Nous ne pouvons pas partager ce choix. En effet il serait opportun, si nous voulons effectivement exercer notre compétence en la matière, que, en présence d'un seul poste disponible, celui-ci soit réservé aux concours, afin de donner d'abord la possibilité à notre personnel d'occuper ce poste. Ainsi, nous éviterions également que certains faits se produisent. Faits sur lesquels on a déjà interpellé l'assesseur à l'Instruction Publique, qui en répondant, a affirmé que l'une des causes était que le chef d'établissement, venant de l'extérieur (je cite) "era estranea all'ambiente e priva della conoscenza della realtà locale".

A notre avis - il s'agit non pas d'une question technique mais d'un choix d'ordre politique - si nous croyons en l'autonomie scolaire de la Région autonome du Val d'Aoste et si nous voulons l'exercer réellement, devant choisir entre l'affectation aux mutations en voie prioritaire ou aux concours, ne pouvons que privilégier cette dernière hypothèse. A cet égard, nous présenterons des amendements aux articles 1, 2 et 3 du projet de loi.

La deuxième remarque concerne les dispositions prévues au 3e alinéa de l'article 2, à savoir les procédures à suivre pour les concours. En modifiant les dispositions édictées en 1983 ainsi qu'en reniant les principes établis, le surintendant des écoles du Val d'Aoste pourvoit directement à toutes les formalités afférentes aux concours, y compris la nomination des commissions d'examen. A notre sens il faut maintenir en la matière - c'est un problème de principe et de compétence diversifiée - le parallélisme existant entre les compétences du Ministre de l'Instruction Publique et les compétences de l'Assesseur à l'Instruction Publique. Les commissions pour les concours du personnel de direction de l'état sont nommées par le Ministre et nous estimons donc - c'est l'affirmation d'un principe - que au Val d'Aoste ces mêmes commissions doivent être nommées par l'Assesseur. Il ne s'agit pas de fixer ou d'être ou moins favorables à des règles de transparence.

C'est simplement une question de compétence, à savoir la compétence dans la nomination des commissions d'examen. Toutes les procédures techniques demeurent du ressort du Surintendant. C'est une précision que nous considérons importante, assurant les compétences spécifiques de l'Assesseur à l'Instruction Publique dans l'organisation scolaire valdôtaine et qui permet de définir correctement les rapports entre Surintendant et Assesseur, en prenant - je le répète encore une fois - comme modèle les rapports et les compétences existant dans les autres régions entre Ministre et Surintendant.

Troisième et dernière remarque. L'article 3, réglemente la réadmission en service du personnel de direction. Si ce personnel, à la retraite, demande d'être réadmis en service, il est tenu à suivre un cours de formation en langue française, sur la base de modalités qui seront établies par l'Assesseur à l'Instruction Publique. Si nous partageons cette formulation, nous ne pouvons par contre accepter la limitation, l'exception prévue par la suite. A savoir si entre la cessation précédente et la réadmission en service, ne se sont pas écoulées plus de 3 années scolaires, l'activité de formation en langue française n'est plus nécessaire.

Nous refusons cette dérogation, parce que, à notre avis, elle annule les finalités de l'activité de formation. Il ne s'agit pas de soumettre ce personnel à un nouveau examen de connaissance de la langue française. Il s'agit tout simplement de lui demander de suivre une activité de formation.

Or, si nous croyons dans la nécessité de qualifier davantage l'activité des enseignants, dans le cas spécifique l'octroi du personnel de direction, une activité de formation permet mieux que d'autres d'atteindre cette finalité. Etablir que seulement après trois ans la formation est nécessaire (avant il n'y a pas cette exigence) considère le recyclage comme une octroi liée simplement au respect de certaines conditions et non comme un moyen pour améliorer les compétences du personnel scolaire. De plus, à notre avis, il y a une contradiction entre cette disposition et les actuelles dispositions réglementant le passage des enseignants d'un degré scolaire à un autre. Si un instituteur d'école maternelle ou d'école primaire, si un professeur d'école moyenne veulent passer à l'ordre scolaire supérieur, ils doivent suivre un cours de formation. Le Conseil s'était penché longuement sur cette disposition et l'avait approuvée à l'unanimité, afin d'améliorer les compétences des enseignants concernés. Il nous paraît donc opportun réaffirmer encore aujourd'hui ce principe et ainsi souligner la signification d'une activité de formation.

A la suite des remarques formulées nous présenterons des amendements, afin de permettre à tout le Conseil de s'exprimer à leur égard..

Presidente E' chiusa la discussione generale.

Ha chiesto di parlare l'Assessore alla Pubblica Istruzione Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) Un fatto generale, una considerazione che non vuole avere nulla di polemico: le argomentazioni sollevate dal Consigliere Viérin attengono anche in qualche misura alla politica, lo abbiamo detto prima, questa è una legge sufficientemente tecnica; credo che un confronto più preciso in commissione da questo punto di vista forse avrebbe potuto mettere gli interlocutori della problematica nella miglior condizione di valutare con maggiori conoscenze di causa e di approfondire di più. Questo è un discorso generale che voglio fare, quindi credo che se in futuro vorremo instaurare anche dei rapporti tendenti a migliorare il grado collaborativo fra la maggioranza e la minoranza, potrebbe essere questa una buona regola da una parte e dall'altra.

Relativamente ai punti che sono stati sottoposti e alla successiva presentazione di emendamenti quindi, c'è un discorso generale da fare ed è il discorso delle competenze e della potestà legislativa. Abbiamo presentato una legge che, nel rispetto dei principi generali, deve tendere a risolvere un problema di precedenze nell'assegnazione di quell'unico posto disponibile. Abbiamo stabilito che nell'ottica di una alternanza fra procedure concorsuali e trasferimenti si ritiene corretto che, qualora il posto non risulti già riservato ad un concorso bandito precedentemente, lo stesso sia assegnato per trasferimento in primis - e il secondo comma dell'articolo 1 lo dice - dopo l'effettuazione dei trasferimenti in ambito regionale, sia poi successivamente dato nei confronti di personale appartenente al corrispondente ruolo statale. Quindi è un discorso di alternanza.

Per quanto riguarda il problema del preside di scuola che viene dall'esterno, sappiamo che in Valle d'Aosta esiste la grande opportunità costituita dallo sbarramento dell'esame di francese, quindi non è così automatico e così semplice. D'altra parte la storia di questi anni mi sembra stia a dimostrare un discorso di questo tipo; non sottraiamo nulla ai locali, peraltro, visto che siamo inseriti in un contesto organizzativo che non è locale, ma nazionale, non possiamo impedire che dall'esterno i direttivi arrivino in Valle d'Aosta.

Per quello che riguarda poi l'eventuale dichiarata perdita di una competenza assessorile, quindi di una competenza politica dell'Assessore per quello che riguarda la nomina delle commissioni di concorso, nella normativa statale la nomina delle commissioni è di competenza dello stesso organo che cura le operazioni concorsuali, approva la graduatoria finale e dispone la nomina dei vincitori, mentre sinora in questa Regione la nomina delle commissioni era effettuata dall'Assessore e tutte le altre operazioni erano di competenza del Sovrintendente agli studi.

Per uniformità, e tenuto conto che comunque la nomina in ruolo deve necessariamente essere disposta dal Sovrintendente, il disegno di legge attribuisce a quest'ultimo anche la nomina della commissione di concorso. Aggiunta di valenza politica: abbiamo preferito non intrometterci, proprio nell'ottica di quella trasparenza di cui parlava il Consigliere Viérin; riteniamo che la nomina di una commissione, la mancanza di capacità a nominare una commissione, non costituisca detrimento o diminutio politica. Preferiamo che a svolgere i compiti di questa operazione, che è una operazione tecnica, sia poi il tecnico deputato ad inserire in ruolo il personale.

La terza argomentazione riguardava il secondo comma dell'articolo 3, che recita: "Il personale riassunto in servizio in conformità al comma uno è tenuto alla frequenza di un corso di aggiornamento di lingua francese, secondo modalità stabilite dall'Assessore regionale alla pubblica istruzione, qualora tra la riammissione in servizio e la precedente cessazione siano intercorsi più di tre anni scolastici".

Una sottolineatura: ovviamente crediamo nella necessità della conoscenza della lingua francese, altrimenti non avremmo inserito neppure questo comma, quindi qui si sgombra il campo da un possibile sospetto; però crediamo anche che l'usura della memoria umana non abbia dei tempi di velocità tali, per cui - anche questo in accordo con i sindacati - abbiamo ritenuto che in un triennio sia difficile immaginare che il personale direttivo, quindi esercitato anche ad attività culturali di un certo spessore e di una certa ripetitività, perda quelle conoscenze in lingua francese che sono poi indispensabili a fargli svolgere correttamente il proprio lavoro.

Per tutti questi motivi non voteremo gli emendamenti proposti.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Andrione, ne ha facoltà.

Andrione (UV) Très brièvement, s'il est possible de faire deux petites considérations.

La première: nous acceptons le principe qu'une discussion se passerait mieux en Commission; malheureusement les travaux du Conseil parfois sont assez chaotiques pour ne pas avoir le temps surtout pour ceux qui appartiennent à plus d'une commission, d'être toujours présent ou d'avoir toujours le temps de se préparer avant la discussion au Conseil. En tout cas si l'Assesseur, ou si les Assesseurs, face à une loi particulièrement technique, voulaient bien nous demander à priori, même hors de la commission, un avis, on pourrait en discuter très calmement.

Je voudrais souligner le troisième amendement que nous avons proposé: il ne s'agit pas de transférer toutes les compétences d'un côté pour un principe de cohérence qu'il nous paraît assez discutable, il s'agit de combattre une certaine bureaucratisation de l'Administration. M. Rusci, qui a été Conseiller communal, comprend ce que je veux dire quand je parle d'excès du bureaucratisation: ce n'est pas que les politiques soient parfaits, ce n'est pas que la nomination d'une commission faite par un politique ait une valeur différente; il s'agit de maintenir celles qui sont les compétences des élus par rapport aux compétences de la bureaucratie, et cela peut avoir son importance car la nomination d'une commission n'est pas un fait tout à fait anodin, n'est pas un fait tout à fait indifférent. Je pourrais faire des exemples à non plus en finir, mais je prierais M. Rusci de demander quelques informations à ceux qui ont été assesseurs de la santé, sur les commissions pour la nomination dans les hôpitaux.

Par conséquent je prierais M. Rusci de réfléchir sur ce point et d'accepter notre amendement, parce que nous maintenons une compétence politique dans un secteur délicat de l'enseignement public.

Presidente Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:

Articolo 1 1. L'accesso ai ruoli regionali del personale direttivo di scuola materna, elementare e secondaria, dei licei artistici, degli istituti d'arte, degli istituti professionali e del convitto regionale "F. Chabod" di Aosta può avvenire per trasferimento dai corrispondenti ruoli dello Stato, ai sensi del comma due dell'articolo 6 del decreto del Presidente della Repubblica 31 ottobre 1975, n° 861 (Organici delle scuole primarie, secondarie ed artistiche della Valle d'Aosta), e per concorso per esami e titoli, previo accertamento, in entrambi i casi, della piena conoscenza della lingua francese secondo le norme vigenti.

2. I trasferimenti dai corrispondenti ruoli dello Stato sono disposti dal Sovraintendente regionale agli studi, dopo l'effettuazione dei trasferimenti in ambito regionale, in misura non superiore alla metà dei posti che s rendono vacanti e disponibili, per ciascun ordine, grado e tipo di scuola, entro il 31 marzo di ciascun anno. Qualora, alla predetta data, risulti vacante e disponibile un solo posto, lo stesso sarà assegnato prioritariamente ai trasferimenti, sempre che non sia riservato ad un concorso indetto precedentemente.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Deux considérations sur les réponses fournies par l'Assesseur. Tout d'abord, il ne s'agit pas, à notre sens, en présence d'un seul poste disponible, d'une question de "alternanza", pour utiliser les mots de l'Assesseur, en donnant la priorité aux mutations à l'intérieur du Val d'Aoste par rapport à celles de l'extérieur. Le pourcentage de 50 pour cent concerne les concours et les mutations, et non pas uniquement les mutations.

A cet effet, le problème que nous posons au Conseil est de nature politique. En présence d'un seul poste disponible, nous l'avons déjà dit et M. Bajocco l'a confirmé, c'est la situation normale de nos établissements scolaires, c'est nous qui attribuons ce poste à l'extérieur. Evidemment, nous ne savons pas si il y aura des candidats, mais le choix est de nature politique, pouvant signifier l'impossibilité pour nos enseignants d'accéder à des postes de direction.

Les lois ont une validité de caractère général. Nous ne pouvons pas affirmer que cette hypothèse ne se produira jamais; si la loi la prévoit. D'abord sont effectuées les mutations à l'intérieur de la Région. Après ces mutations de toute façon il y aura encore un poste disponible. Mais, si, par la suite, ce poste disponible est attribué aux mutations de l'extérieur, nous instituons un barrage pour le personnel valdôtain, qui n'aura jamais la possibilité de se présenter aux concours, vu que les postes seront déjà occupés. Pour certains secteurs scolaires, par exemple l'école maternelle ou la primaire peuvent y être plusieurs postes disponibles. Mais, en présence d'un seul poste disponible nous considérons que le choix doit être de nature politique, afin d'exercer notre compétence et donner un sens concret à notre autonomie scolaire. Au cas contraire, si nous appliquons, même dans des situations originales, typiques de notre réalité, les dispositions édictées par l'état se rapportant à d'autres situations, nous nions cette compétence et nous établissons une limitation pour le personnel, que nous ne pouvons partager.

Quant aux activités de formation il ne s'agit pas de "usura di memoria umana". L'Assesseur s'est borné à examiner un seul aspect de la formation. En effet, il se limite à la considérer exclusivement comme un examen de connaissance de la langue française. Par contre il s'agit d'une activité de formation au sens large du mot, sollicitée directement par le personnel de direction our par leur association. Affirmer donc que si le personnel déjà à la retraite sollicite sa réadmission en service, il doit suivre une activité de formation, il ne nous paraît pas vouloir "usurare le memorie umane", mais au contraire offrir un moyen, une possibilité supplémentaire au personnel de direction pour augmenter ses compétences et donc pour être mieux à même d'exercer ses fonctions.

Presidente All'articolo 1 vi è l'emendamento proposto dal Consigliere Viérin, che recita:

Emendamento All'articolo 1, secondo comma, dopo le parole "sarà assegnato", sostituire il testo proposto con il seguente: "per concorso per esami e titoli".

Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Pour déclaration de vote et pour, une fois encore, solliciter l'attention du Conseil sur ce problème. Nous ne voulons pas le réduire en un bras de fer entre majorité et minorité. Il nous semble un problème concernant le personnel tout entier. Il est vrai, c'est peut-être une question qui peut se révéler théorique, j'en conviens. Mais les lois établissent des principes généraux. Si nous devions suivre cette logique de la probabilité, il y aurait une forte diminution dans la production législative.

En présence d'un seul poste disponible, c'est dans plusieurs cas, surtout pour l'école secondaire supérieure, la norme, il n'y aura donc pas de possibilités pour nos professeurs de participer au concours pour, vu que, en voie prioritaire, il sera réservé aux mutations de l'extérieur.

Le Conseil s'assume ainsi une grave responsabilité reniant une politique scolaire fondée sur la sauvegarde de nos spécificités, de notre particularisme, des conditions diverses de l'école valdôtaine.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore alla Pubblica Istruzione Rusci, ne ha facoltà.

Rusci (PRI) Solo per ricordare che mi sembra che deputati a tutelare gli interessi dei lavoratori precipuamente siano le organizzazioni sindacali; quindi, come il Consigliere Viérin ha ricordato e richiamato l'attenzione del Consiglio su un fatto di forte pregnanza politica, io voglio ricordare questo. Allora mi sembra strano che, se vere fossero le considerazioni fatte dal Consigliere Viérin, nessuna delle organizzazioni del sindacato della scuola abbia sollevato a questo proposito obiezione alcuna.

Presidente Pongo in votazione l'emendamento all'articolo 1:

Esito della votazione

Presenti e votanti: 28

Favorevoli: 10

Contrari: 18

Il Consiglio non approva

Presidente Pongo in votazione l'articolo 1:

Esito della votazione

Presenti: 28

Votanti e favorevoli: 18

Astenuti: 10 (Agnesod, Andrione, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 2:

Articolo 2 1. I concorsi per l'accesso ai ruoli indicati nell'articolo 1 sono indetti, di regola, in concomitanza con i corrispondenti concorsi statali, quando risulti vacante e disponibile anche un solo posto per ciascun ordine, grado e tipo di scuola dopo l'effettuazione delle operazioni annuali di trasferimento, compresi i trasferimenti di personale proveniente dai ruoli statali.

2. I concorsi sono indetti dal Presidente della Giunta regionale, d'intesa con l'Assessore regionale alla pubblica istruzione, almeno dodici mesi prima dell'inizio dell'anno scolastico da cui decorrono le nomine dei vincitori, e si svolgono secondo le modalità e le procedure previste per i corrispondenti concorsi statali, integrate dalle disposizioni di cui ai commi uno e due dell'articolo 8 della legge regionale 15 giugno 1983, n° 57 (Norme concernenti l'istituzione delle scuole ed istituti scolastici regionali, la formazione delle classi, gli organici del personale ispettivo, direttivo e docente, il reclutamento del personale docente di ruolo e non di ruolo, l'immissione straordinaria in ruolo di insegnanti precari e l'utilizzazione dei locali e delle attrezzature scolastiche).

3. A tutti gli adempimenti concorsuali provvede il Sovraintendente agli studi, comprese la nomina delle commissioni giudicatrici, l'appro-vazione delle graduatorie, la nomina dei vincitori e l'assegnazione della sede.

4. Le commissioni giudicatrici dei concorsi sono formate, di norma, da personale che abbia conoscenza della lingua italiana e francese e sono integrate da un docente universitario o direttore o preside, esperto di lingua francese, il quale partecipa alle operazioni di concorso non attinenti alle prove di accertamento della conoscenza della lingua francese con voto consultivo.

5. Nel caso in cui la graduatoria di un concorso sia esaurita e rimangano disponibili posti ad esso assegnati, oppure il concorso non abbia avuto esito per mancanza di concorrenti o di vincitori, è facoltà della Regione di indire un concorso supplementare per la copertura dei posti riservati al concorso precedente, rimasti disponibili e vacanti dopo l'effettuazione delle successive operazioni di trasferimento. In tal caso si prescinde dall'osservanza dell'intervallo fissato nel comma due.

Presidente All'articolo 2 vi sono due emendamenti del Consigliere Viérin, di cui do lettura:

Emendamenti - all'articolo 2, primo comma, dopo il termine "compresi" sono aggiunte le parole seguenti: "in presenza di più posti vacanti e disponibili".

- al terzo comma dell'articolo 2 sono soppresse le parole "le nomine delle commissioni giudicatrici".

Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Je dois avouer mon étonnement pour les affirmations de l'Assesseur. Je le dis surtout comme ancien syndicaliste, responsable d'un syndicat école. Si ce que l'Assesseur vient de dire est vrai, les compétences et les fonctions de ce Conseil sont annulées. Je cite "deputati a tutelare gli interessi dei lavoratori sono i sindacati". Si le syndicat s'est donc exprimé, pourquoi le Conseil devrait-il encore se pencher sur ce problème? Perte de temps.

Par contre, je veux le réaffirmer, il s'agit de la sauvegarde d'une compétence de nature politique et qui, de plus, est du ressort du Conseil et surtout de l'Assesseur à l'Instruction Publique. A ce propos nous avons formulé les remarques et présenté les amendements. Je pense pouvoir affirmer que, dans ce cas, la primauté de la politique est indoutable.

Le troisième alinéa attribue au Surintendant le pouvoir de nommer aussi les commissions d'examen. Rien de personnel. Nous voulons simplement souligner la valeur des principes et des compétences, vu que déjà actuellement un problème de compétences se pose entre l'Assesseur, responsable de la politique scolaire valdôtaine, et le Surintendant, fonctionnaire de la Région, et en même temps, organe de l'Administration de l'état. C'était une occasione importante pour réaffirmer cette compétence de l'Assesseur.

Il n'y a pas la disponibilité à accepter ces remarques Nous en prenons acte ainsi que de la remarque faite par l'Assesseur, que je considère légitime. Néanmoins je suis déçu, vu que simplement (à mon sens) pour maintenir "il gioco delle parti", on ne veut pas considérer ces propositions comme éléments d'une collaboration et d'affirmation, non des exigences de la minorité du Conseil, mais des organes institutionnels de la Région.

Presidente Pongo in votazione l'emendamento al primo comma dell'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti e votanti: 29

Favorevoli: 11

Contrari: 18

Il Consiglio non approva

Presidente Pongo in votazione l'emendamento al terzo comma dell'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti e votanti: 29

Favorevoli: 11

Contrari: 18

Il Consiglio non approva

Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti: 28

Votanti e favorevoli: 18

Astenuti: 10 (Agnesod, Andrione, Faval, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3 1. La riamissione in servizio del personale direttivo, già appartenente ai ruoli regionali all'atto della cessazione dal servizio per i motivi indicati nell'articolo 132 del decreto del Presidente della Repubblica 10 gennaio 1957, n° 3 (Testo unico delle disposizioni concernenti lo statuto degli impiegati dello Stato), può essere disposta dal Sovraintendente agli studi, sentito il competente organo del consiglio scolastico regionale, ove ricorrano le condizioni previste per il corrispondente personale statale e per non più di un posto per ciascun ordine, grado e tipo di scuola, sempre che, detratta l'aliquota di posti assegnati ai concorsi, un posto risulti vacante e disponibile dopo l'effettuazione delle operazioni annuali di trasferimento, compresi i trasferimenti di personale proveniente dai ruoli statali.

2. Il personale riassunto in servizio in conformità al comma uno è tenuto alla frequenza di un corso di aggiornamento di lingua francese, secondo modalità stabilite dall'Assessore regionale alla pubblica istruzione, qualora tra la riammissione in servizio e la precedente cessazione siano intercorsi più di tre anni scolastici.

Presidente All'articolo 3 vi sono due emendamenti, di cui do lettura:

Emendamenti - all'articolo 3, comma 1, dopo il termine "compresi" aggiungere le parole seguenti "in presenza di più posti vacanti e disponibili".

- all'articolo 3, comma secondo, sono soppresse le parole da "qualora" sino a "scolastici".

Li pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti e votanti: 29

Favorevoli: 11

Contrari: 18

Il Consiglio non approva

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti e favorevoli: 18

Astenuti: 11 (Agnesod, Andrione, Faval, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 4:

Articolo 4 1. Con l'entrata in vigore della presente legge cessano di avere efficacia tutte le disposizioni di legge regionale con essa comunque incompatibili.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 4:

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti e favorevoli: 18

Astenuti: 11 (Agnesod, Andrione, Faval, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente E' stata richiesta l'urgenza, che viene inserita all'articolo 5, di cui do lettura:

Articolo 5 1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi del comma tre dell'articolo 31 dello Statuto speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 5:

Esito della votazione

Presenti: 29

Votanti e favorevoli: 18

Astenuti: 11 (Agnesod, Andrione, Faval, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin per dichiarazione di voto sul complesso della legge, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Nous en partageons la nécessité, mais nous ne critiquons ses orientations, qui la réduisent à une simple loi d'ordre technique.

On a perdu une occasion non seulement pour exercer nos compétences en matière scolaire, mais également pour réaffirmer certains principes qui sont à la base même et de notre organisation scolaire et du fonctionnement de l'Assessorat de l'Instruction Publique.

Nous ne faisons pas ces affirmations avec joie. Sur ce thème, qui apparemment est d'ordre technique, mais qui, au contraire, présente des implications importantes de nature et d'ordre politique, on pouvait avoir une autre disponibilité et une autre collaboration, surtout de la part de l'Assesseur, pour approuver un projet de loi différent, qui aurait mieux atteint les finalités déclarées par le rapporteur.

Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti: 27

Votanti: 18

Favorevoli: 18

Astenuti: 9 (Agnesod, Andrione, Faval, Mostacchi, Perrin, Ricca-rand, Stévenin, Viérin e Voyat)

Il Consiglio approva