Oggetto del Consiglio n. 2380 del 11 luglio 1991 - Resoconto

OBJET N° 2380/IX Attribution de logements pour faire face à des situations d'émergence d'habitation. (Interpellation)Errore. L'origine riferimento non è stata trovata.

PrésidentJe donne lecture de l'interpellation présentée par les Conseillers Louvin, Andrione et Voyat, inscrite au point 30 de l'ordre du jour.

Interpellation ayant appris que par la délibération n. 5262 du 31 mai 1991 le Gouvernement régional a réservé dix logement pour faire face à des situations d'émergence d'habitation;

constatant que dans la dite délibération on indique également les familles auxquelles ces logements seront attribués;

les soussignés Conseillers régiìonaux

interpellent

le Gouvernement régional pour savoir sur la base de quels critères les dits logements ont été attribuées aux familles énoncées dans la délibération n. 5262/91.

PrésidentLe Conseiller Louvin a demandé la parole; il en a la faculté.

Louvin (UV) Il y a quelque semaine, le Gouvernement a délibéré de réserver des logements pour faire face à des situations qui sont définies d'émergence d'habitation. Une procédure particulière a été établie à cet effet et, pour ce que nous avons pu constater, sur la base de cette délibération, il paraît que la procédure n'a pas été entièrement respectée.

Sur la base, en effet, de la loi régionale n. 15 du 6 mars 1987, qui est d'ailleurs citée dans les prémisses de la délibération et qui porte les critères généraux pour l'attribution de ces logements, nous constatons que la vérification des qualités requises, pour l'assignation de ces logements, serait subordonnée à une vérification effectuée par la commission, visée à l'article 14 ("enquête préalable de la part des communes concernées").

Or, peut-être qu'il s'agit simplement d'une certaine superficialité des bureaux qui ont rédigé cette délibération, mais il nous a paru que cette enquête préalable, qui est prévue par la loi, ait complètement été dépassée. La commission d'attribution des logements prévoit, d'ailleurs, toute une composition assez articulée pour l'examen de ces situations spécifiques et également des points de sélection pour la demande sur la base de certaines conditions subjectives des requérants.

Voilà, donc, que nous nous trouvons, tout de moins - je répète - sur la base d'une lecture superficielle de cette délibération, face à un cas où il n'y aurait aucune enquête préalable. Nous apprenons qu'il y a eu une enquête de la part du Syndic de la commune d'Aoste, nous ignorons si la commune, pour sa part, a effectué une vérification sur ces demandes et sur la base de quel critère on a établi un classement.

Il est évident - nous savons tous - qu'il y a un malaise pour ce qui est du logement dans la ville d'Aoste notamment, mais également dans d'autres zones de la Région. Très souvent les citoyens se demandent sur quelle base on effectue ces choix et ces déterminations. Sans vouloir faire des polémiques, sans vouloir rallumer le feu de la polémique sur cet argument, nous voudrions simplement connaître, de la part du Gouvernement régional, quels sont les critères qui ont été appliqués dans cette circonstance. Nous avons des logements qui sont la propriété de l'Institut autonome des maisons populaires et d'autres situés dans le quartier Cogne qui ont été attribués. Nous ignorons sur la base de quelles données, à dix familles qui sont indiquées comme étant "nuclei familiari" non mieux précisés, qui auraient besoin d'avoir ces logements. S'il s'agit d'un critère de roulement, par rapport à des logements que l'on est en train de réaménager, cela rentre dans une logique tout à fait compréhensible, autrement il faudrait, à notre avis, bien connaître et bien cerner les critères sur la base desquels les choix sont effectués dans ce domaine.

Presidente Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Bondaz; ne ha facoltà.

Bondaz (DC) Con deliberazione n. 5262 del 31 maggio 1991 la Giunta regionale, su proposta del sindaco di Aosta, ha riservato dieci alloggi per far fronte ad altrettante specifiche e documentate situazioni di emergenza abitativa, ai sensi dell'articolo 24 della legge regionale 6 marzo 1987, n. 15.

Dei dieci alloggi così riservati, cinque saranno assegnati a nuclei familiari che attualmente occupano unità abitative site nel fabbricato di proprietà regionale ubicato in via Abbé Gorret, che dovranno essere ristrutturate. I cinque nuclei familiari beneficiari degli alloggi di cui sopra sono i seguenti: Gambino Giuseppe, Norbiato Ottavio, De Caro Vincenza, Zenti Lucia e D'Agostino Filomena.

Gli altri cinque alloggi sono stati invece riservati al fine di sanare le situazioni di estremo disagio abitativo in cui versano alcune famiglie o singoli soggetti, peraltro evidenziate anche da relazioni degli assistenti sociali operanti sul territorio. I cinque nuclei familiari sono i seguenti: Belcaro Maria, Santise, Casciaro, Jamundo e Salì Musfafà.

Aggiungo che questa suddivisione è stata fatta nel corso di una riunione e con l'accordo dell'Assessore competente del Comune di Aosta.

Président Le Conseiller Louvin a demandé la parole; il en a la faculté.

Louvin (UV) Les perplexités que nous avions exprimées, en exposant le contenu de cette interpellation, sont confirmées par moitié. Si, pour ce qui a trait à l'aménagement de l'immeuble de rue Abbé-Gorret, nous sommes parfaitement d'accord à ce qu'il y ait application d'un critère de roulement et, donc, qu'il y ait une attribution d'autres immeubles, nous sommes tout à fait déçu de voir qu'une loi précise en la matière, une loi qui établit des critères et des procédures pour l'attribution de ces logements, ait été complètement ignorée. Nous avons de centaines de requêtes d'attribution de logement. Vous dites, monsieur le Président, qu'il y a "estremo disagio abitativo" de la part de cinq familles, nous sommes parfaitement conscients que cela est possible et aussi, sans doute, documenté, mais comment aller définir ces situations, comment établir à qui attribuer un certain logement si ce n'est par des critères plus objectifs. Une réunion avec l'Assesseur compétent, tout en respectant la compétence profonde en la matière de monsieur Charbonnier, n'est pas, à notre avis, une garantie suffisante d'objectivité.

Nous avons constitué par loi une commission exprès pour juger de cela, nous avons voulu - et quand je dis nous, c'est le Conseil régional - que la commission soit composée d'un magistrat, du syndic de la commune, de deux conseillers de la commune intéressée, du Président de l'Institut des maisons populaires, d'un représentant de la Région, des organisations syndicales. On fait des commissions pour établir des classements et quand l'on en vient à attribuer les logements - hélas! - il y a une rencontre en tête-à-tête, peut-être avec un thé ou un petit whisky, avec le représentant de la Junte régionale et le représentant de la commune d'Aoste et ces logements sont repartis sur la base de quelques rapports qui auraient été présentés par des assistantes sociales, par des assistantes domiciliaires.

A notre avis, cela est totalement inacceptable, mieux vaut, à ce moment-là, arriver à un tirage au sort, mieux vaut, à ce moment-là, procéder d'une façon tout à fait rapportée au hasard, plutôt que d'aller identifier, sans aucun critère préalable et objectif, quels sont les cas qui méritent d'être soutenus par une intervention publique.

Nous risquons, monsieur le Président du Gouvernement, de créer non seulement du malaise ultérieur, mais surtout une méfiance ultérieure envers le comportement de l'Administration. Voilà pourquoi nous exprimons notre profond regret parce qu'une fois de plus l'on a totalement ignoré une procédure établie par loi en la matière pour une attribution de logement populaire en cas de nécessité.