Oggetto del Consiglio n. 1910 del 28 febbraio 1991 - Resoconto

OGGETTO N. 1910/IX - Disegno di legge: "Interventi regionali a favore degli allevatori per l'abbattimento di animali improduttivi e a fine carriera?.

Presidente - Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Vallet, ne ha facoltà.

Vallet (UV) - Le projet de loi dont à l'objet prévoit des interventions aptes à favoriser la remonte des élevages suite à la substitution du bétail devenu improductif.

Il s'agit d'interventions de nature à fournir un équitable remboursement aux éleveurs qui doivent nécessairement éliminer un cheptel qui est devenu pour différentes raisons improductif ou qui quand même est arrivé à la fin de sa carrière productive.

Il s'agit de bétail qui doit forcement être introduit dans un marché, le marché de la viande, qui est très peu rémunérateur pour ce type d'animaux.

Ce projet de loi, largement partageable quant aux intentions, doit quand même être attentivement évalué, car ces effets sont étroitement liés aux problématiques de l'assainissement du bétail. Il faut éviter que par ces moyens puissent se produire des manoeuvres qui pourraient compromettre la bonne réussite de la campagne d'assainissement du bétail.

C'est là que les limites évidentes du texte présenté par la Junte régionale dérivent essentiellement du fait qu'on a dû faire une loi clairement "a sanatoria? pour remédier à une irrégularité administrative éclatante, sans se soucier trop de l'application future de cette loi.

Pour cette raison le texte présenté est sans doute insuffisant et ne répond à aucun critère de transparence administrative. Il est indispensable à mon avis de régler d'une façon précise les temps et les modalités d'intervention et à ce propos j'estime que le contenu des articles 2 et 3 est clairement insuffisant et générique ne prévoyant aucune modalité, à moins qu'on ne considère comme acquises les modalités suivies pendant la campagne d'abattage qui s'est déroulée du 15 septembre au 31 octobre 1990, c'est-à-dire la presque deregulation.

J'estime au contraire que ce serait essentiel dès maintenant dans la loi de fixer certains critères et dans ce sens je présenterai des amendements qui vont dans cette direction et que j'espère l'Assesseur voudra bien prendre en considération.

Les amendements consistent essentiellement dans deux articles substitutifs. Le premier alinéa de l'article 2 je crois que c'est le point qualifiant de ces amendements, justement parce que ce type d'intervention a une étroite connexion avec l'assainissement du bétail. Il s'agit de prévoir que l'élimination des bovins ou des animaux qui auraient droit à cette intervention soit faite après que dans les étables il y a eu les épreuves d'assainissement du bétail.

Au deuxième alinéa on prévoit un prolongement du temps dans lequel il serait possible d'éliminer les animaux ayant droit à cette contribution, pour permettre d'éliminer les animaux même au moment où l'improductivité se manifeste. En tenant compte du fait que normalement c'est dans le mois d'octobre ou quand même au moment de la mise à l'étable hivernale des animaux que l'éleveur évalue la productivité des animaux et donc décide d'éliminer les animaux improductifs, il est aussi vrai que c'est surtout au printemps que certaines causes d'impro-ductivité se manifestent. Donc on propose de prolonger le temps pour l'abattage de ces animaux jusqu'à la fin du mois de juin.

Au troisième et quatrième alinéa on reprend l'article 2 du texte originel, au cinquième alinéa on prévoit l'exclusion de cette contribution pour l'abattage des bovins de sexe masculin. Là je ne veux pas faire de grands commentaires, mais tout simplement je dis que si nous voulons que cette intervention ne soit pas interprétée comme une forme facile d'assistance, je crois qu'il est important d'insérer aussi cette limitation.

Au sixième alinéa on a introduit le concept qu'auraient droit à cette contribution les animaux qui sont inscrits dans le registre du bétail depuis au moins dix-huit mois, là pour éviter une facile spéculation qui s'est déjà produite il y a quelques années dans le domaine de l'assainissement du bétail, c'est-à-dire pour éviter que du bétail acheté or de la région à des prix inférieurs à l'évaluation que le bétail de la même race a dans les marchés de notre région, puisse être introduit dans notre région et après éliminé par ce chemin.

Au septième alinéa on prévoit que l'abattage des bovins qui sont éliminés avec cette intervention soit fait avec les mêmes modalités qu'on emploie pour l'élimination du bétail, qui est éliminé suite à la positivité aux épreuves de l'assainissement du bétail.

Encore nous proposons un article substitutif à l'article 3 du texte originel. Au premier alinéa on prévoit d'établir avec des barèmes fixes l'entité de la contribution, car nous estimons qu'il s'agit là de bétail improductif, donc de bétail qui ne peut avoir d'autres critères d'évaluation que le poids de la viande ou la valeur de la même viande. Au deuxième alinéa nous proposons donc les compétences de la commission qui devrait examiner ce bétail, en élargissant cette commission avec un vétérinaire du service vétérinaire de l'USL, car nous retenons que certaines causes d'improductivité doivent quand même être évaluées par un technicien, qui ne peut qu'être un vétérinaire.

Voilà, ceci je devais au conseil dans ma fonction de rapporteur de cette loi, mais avant de conclure je voulais rappeler que du 15 septembre au 31 octobre 1990 sans la moindre réglementation et surtout sans qu'il y ait eu un acte administratif à la base, ont été abattus 1623 cheptels pour un montant de contribution de 3.817.840.000 lires. Je veux rappeler aussi qu'évidemment, faute de moyens légaux, aucun éleveur n'a pu encore toucher l'argent de la contribution.

Je crois que les responsabilités de M. l'Assesseur et de la Junte régionale sont évidentes, même si dans les coulisses de l'assessorat à l'agriculture on répond souvent aux éleveurs qui demandent des renseignements à propos de ces payements que la faute est de l'Union Valdôtaine qui dans les commissions s'oppose à ce projet de loi. Alors, afin qu'il n'y ait pas de malentendus quant à la position de l'UV à ce sujet, je réaffirme que le Groupe de l'UV partage largement les intentions contenues dans cette initiative, mais ne peut pas partager la façon par laquelle cette initiative a été mise sur pied et que, puisqu'il s'agit d'un argument très délicat pour les évidentes connexions avec le problème de l'assainissement du bétail, l'initiative doit être attentivement évaluée et réglementée. C'est justement pour ce fait que nous avons voulu présenter les amendements que les conseillers auront la possibilité d'évaluer.

Presidente - Ha chiesto di parlare l'Assessore all'Agricoltura, Foreste ed Ambiente Naturale Lanièce, ne ha facoltà.

Lanièce (DC) - In sede di commissione il Presidente ci aveva dato sentore che aveva degli emendamenti da presentare, per cui lo avevo pregato se possibile di farceli avere prima per poterli valutare. Di conseguenza, in presenza adesso, in inizio di discussione, di emendamenti che stravolgono tutto il contenuto della legge, siamo nella condizione di non poterli accettare. Se ce li avesse portati prima, avremmo avuto il tempo di valutarli, ma questi sono emendamenti che stravolgono il contenuto della legge. Sono elementi che si possono mettere nel regolamento, ma inserire nella legge alcuni paletti mi sembra sia addirittura assurdo. C'era stata tutta l'apertura per collaborare, per vedere di portare alcune modifiche migliorative al senso della legge, ma qui le modifiche sono tutte restrittive, di conseguenza siamo messi nella condizione di dire di no anche a degli aspetti che con un po' più di tempo si potevano esaminare, limare e portare in approvazione.

Quindi nel regolamento per le future campagne, se ci saranno, vedremo di tenerne conto.

Volevo presentare degli emendamenti ricordando allo stesso tempo che gli emendamenti proposti dall'esecutivo sono stati presentati a tutte e due le commissioni, quindi non sono emendamenti arrivati all'ultimo momento. Per lo stesso motivo avevo chiesto che se c'erano degli emendamenti, venissero presentati con anticipo.

C'è un emendamento all'articolo 5, che viene pertanto modificato completamente; avevamo già discusso nelle due commissioni il contenuto dell'articolo 5 che nell'originale, siccome quel testo era stato proposto per essere discusso entro il 1990, portava la cifra di un miliardo, che era la spesa che si prevedeva di liquidare nel corso del 1990 rimandando il resto al 1991; visto che la legge viene discussa nel 1991, è ovvio che l'importo della legge è aumentato a 4 miliardi, quindi l'articolo 5 viene completamente modificato.

Inoltre viene aggiunto dopo l'articolo 3 un articolo 3 bis che recita: "In sede di prima applicazione della presente legge il contributo di cui all'articolo 1 è concesso anche per gli abbattimenti effettuati nel corso della campagna di bonifica sanitaria settembre 1990 - agosto 1991".

Presidente - Scusi Assessore, vorrei precisare che sono stati distribuiti come emendamenti della commissione; i Consiglieri ne sono in possesso da questa mattina in quanto la II Commissione ha fatto propri sia l'articolo 3 bis che l'articolo 5 concernente le variazioni di bilancio.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Perrin, ne ha facoltà.

Perrin (UV) - Je voudrais souligner l'inco-hérence de cette majorité, du gouvernement régional et de l'Assesseur sur ce problème qui à mon avis est extrêmement grave. Lorsque, sans aucun pouvoir, le 14 septembre dernier à travers une circulaire avait été mis en action l'abattage des animaux improductifs, nous nous étions préoccupés pour deux raisons: d'un côté le manque absolu de normes contenues dans la circulaire, sauf la limitation de 5 pour cent et la limitation en ce qui concerne le payement pour lequel on prévoyait un maximum de 2.700.000 lires, de l'autre côté l'impossibilité de payer les animaux abattus. C'est pour cette raison que, en ayant eu connaissance de la circulaire, nous avions immédiatement présenté une motion, à travers laquelle nous demandions que le gouvernement valdôtain porte à l'immédiate discussion et à la votation du Conseil une proposition contenant les modalités et les normes pour l'abattage des bovins improductifs.

En illustrant cette motion, nous avions dit que le Groupe de l'Union Valdôtaine était favorable à cette action d'abattage des bovins improductifs, mais que la méthode employée non seulement n'était pas juste, mais aurait porté des difficultés aux éleveurs.

On nous a répondu alors de ne pas nous préoccuper, qu'il n'y avait pas de retard dans les payements mais qu'on suivait les temps normaux. Le bétail a été abattu à partir du 15 septembre: cinq mois se sont écoulés et les éleveurs n'ont pas encore reçu un centime, ce qui est par contre leur droit parce qu'ils ont abattu ces animaux avec la sûreté de pouvoir être justement payés.

Ceci est extrêmement grave et si le gouvernement régional à ce moment-là avait suivi les conseils de l'opposition, en ce moment les éleveurs auraient été payés. Tant il est vrai que maintenant la raison nous est donnée par l'amendement 3 bis qui est proposé, puisque cette loi ne concerne pas unique-ment le futur, mais doit justement pouvoir concerner aussi le passé, parce que sans cela les éleveurs ne pourraient pas être payés. Dans cet amendement proposé en Commission par l'Assesseur on dit: "In sede di prima applicazione della presente legge il contributo di cui all'articolo 1 è concesso anche per gli abbattimenti effettuati nel corso della campagna di bonifica sanitaria settembre 1990 - agosto 1991". C'est-à-dire on donne raison à ce que nous avions dit à ce moment-là, que sans une loi on ne pouvait pas payer.

Donc je crois que nous devons mettre l'accent sur la irrégularité administrative suivie par le gouvernement régional et je crois aussi sur le fait grave au point de vue politique qu'on continue à parler - et chaque fois que l'on écoute la télé ou que l'on lit un journal on voit des déclarations dans ce sens - que finalement le Conseil a repris sa primauté, que finalement il y a de la transparence. Tout cela est démenti quotidiennement par les faits puisqu'on se trouve face à des actions non prévues par aucune loi, prises uniquement par des lettres d'un Assesseur, lettres qui après mettent en difficulté la catégorie concernée et en ce cas justement les agriculteurs, auxquels la Région devrait au moins payer les intérêt.

En effet ce n'est pas juste qu'un éleveur qui a abattu en pleine conscience de pouvoir être payé au mois de septembre, ne reçoive que huit mois après parce qu'il faudra attendre que la loi soit visée et publiée, il faudra attendre des délibérations de Junte pour le payement, il faudra attendre le mandat et donc j'ai l'impression que jusqu'à la fin de ce printemps les éleveurs ne pourront pas avoir le juste argent qu'ils doivent recevoir. Je crois que cette faute doit quand même être signalée.

Il y a à mon avis des choses beaucoup plus graves: il y a ici des irrégularités administratives et certains organes, si intéressés, auraient dû procéder. Nous n'avons pas voulu frapper parce que derrière il y a l'intérêt des agriculteurs auxquels nous tenons et donc nous sommes évidemment favorables à une loi qui puisse aller obvier aux carences du passé, qui puisse aller obvier aux manquements de l'Assesseur et du gouvernement dans le passé, mais pour ne pas répéter les mêmes fautes et pour ne pas ici faire l'histoire de cette action qui a vu toute une série de problèmes négatifs, il faudrait qu'on insère dans la loi un minimum de normes, laissant au point de vue administratif à qui en a la compétence de procéder.

Mais je crois que, ainsi que dans touts les autres secteurs, les lois établissent des principes généraux, un minimum de modalités, aussi dans celle-ci il faudrait arriver à cela. Il nous étonne qu'on repousse, ou bien je me corrige, on ne s'étonne pas que l'Assesseur, la Démocratie Chrétienne repousse ces amendements, ce qui m'étonne c'est que le PDS n'accepte pas ces amendement, au moins qu'il ne veuille intervenir à la suite favorablement, parce que je crois qu'à travers les amendements qui ont été présentés par le rapporteur Vallet on améliore la loi et on donne cette primauté au Conseil, primauté qui est très souvent sur la bouche du Président du Gouvernement et d'un tas d'assesseurs mais qui en réalité n'existe pas. Je veux voir si le PDS refuse que ce soit le Conseil à établir les modalités pour procéder dans cette campagne.

Si cela sera fait, n'aura pas raison l'ami Bajocco qui a dit le parti communiste italien a changé de nom, mais ses idées, son action ne sera pas modifié. Nous attendons une réponse.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Limonet, ne ha facoltà.

Limonet (DC) - Signori Consiglieri, signor Presidente, solo brevemente per esprimere un giudizio su questa legge che si rivela un provvedimento atteso e di grande significato per la peculiarità della nostra agricoltura.

Infatti una microagricoltura come la nostra, non solo per tradizione ma determinata dalla morfologia del terreno ed esasperata dalla quota di altitudine, non può certo competere con l'agricoltura di pianura, sia per la differenza di entità delle aziende operanti, sia per il sistema di lavorazione che alza i costi di gestione. Quindi ogni fatto di improduttività agisce sul costo finale del prodotto, che diventa sempre meno competitivo e rappresenta un grosso colpo all'economia dell'azienda stessa, fino ad originarne in certi casi il collasso. Bisogna quindi tener conto di questa particolarità dell'agricoltura in ogni occasione, anche perché così facendo si mantiene l'impiego locale, si favorisce il mantenimento del suolo e si salvaguarda l'immagine della Valle.

In questa ottica, per esperienza vissuta e per testimonianza raccolta, mi sento di sostenere che gli animali improduttivi di una azienda media di dieci capi sono ben più di uno all'anno, e quindi del 10 percento come dicevamo. Vuoi per incidenti come rottura di arti, danni riportati alla mammella, morte per fulmini, vuoi per altri fattori come poca produzione di latte, come vizio di trattenimento dello stesso, per la scarsa produzione di carne, i capi da eliminare annualmente sono sempre più di uno e arrivano quasi sempre a due su dieci. E' appunto su questo numero che vorrei far riflettere il Consiglio ed avanzare alla Giunta e all'Assessore competente l'ipotesi di aumentare nelle prossime campagne la percentuale annuale dei capi annessi a contributo per ogni azienda, cioè passare dal 10 al 20 percento.

Infine, per completare le considerazioni, ritengo che la legge così come concepita possa soddisfare le esigenze almeno nella campagna 1990-91; nel frattempo sarà compito di ognuno di noi raccogliere dai risultati di una sua prima attuazione le varie obiezioni.

Termino dicendo che il Gruppo DC si complimenta con la Giunta regionale e con l'Assessore competente per la sensibilità dimostrata nell'accogliere questa esigenza dell'agricoltore valdostano, e naturalmente voterà a favore del provvedimento.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) - Credo che sia molto azzardato definire questo disegno di legge come un provvedimento qualificante, anzi direi proprio che così come è stato presentato, per le motivazioni che ha dietro e poi l'iter che ha avuto, è una di quelle vicende che segnano negativamente la storia dei provvedimenti legislativi della nostra regione.

Questo è un provvedimento che, come hanno già detto i Consiglieri Vallet e Perrin, nasce con le caratteristiche del provvedimento di sanatoria e con tutti i limiti che questo comporta; si è di corsa concepito questa leggina (perché è una leggina di spesa) per coprire una procedura irregolare con cui si è arrivati all'abbattimento di 1700 bovini nell'autunno scorso in assenza di qualsiasi norma che lo consentisse, andando ad attivare un meccanismo di spesa che ha raggiunto una cifra di quasi 4 miliardi.

Ora si trattava di sanare essendosi accorti troppo tardi del passo falso compiuto nel fatto che si erano decisi dei provvedimenti che non erano sostenuti da nessuna norma di legge, pur essendoci molte leggi in materia di sostegno agli agricoltori, sostegno all'allevamento del bestiame, risanamento, interventi a favore degli allevatori, eccetera. Quindi il primo dato negativo di questo provvedimento è sicuramente questo carattere di sanatoria, che poi si legge bene nella stringatezza di questo articolato, che si compone di due articoli estremamente generici in cui non c'è nessuna disciplina regolamentare. Però il fatto ancor più grave è che questo provvedimento a sanatoria, così come è stato impostato, non va solo a coprire un buco grosso che si è creato, ma va a produrre degli effetti a tempo indeterminato, cioè va a creare un nuovo stato di fatto, una nuova normativa, un nuovo intervento che poi si ripeterà nel tempo senza che ci sia un minimo di casistica, un minimo di regolamento che consenta di controllare questo tipo di normativa e una sua regolare applicazione. Quindi ci sembra veramente un provvedimento concepito male, scritto male e che bisognerà cercare di modificare in punti fondamentali.

L'Assessore diceva prima che sarà il regolamento a definire una serie di problemi; ma nel testo del disegno di legge non trovo nessun riferimento ad un regolamento da approvare, non c'è scritto da nessuna parte che dovrà essere approvato un regolamento da parte della Giunta o del Consiglio che disciplini tutta una serie di criteri, che individui chi dice che questi animali sono improduttivi, chi ne definisce il valore, che fissi quando devono essere fatti questi abbattimenti. Tutte queste cose non sono dette nella legge e non sono neppure rimandate ad un regolamento, quindi giustamente secondo me il Consigliere Vallet propone di inserire all'articolo 2 una serie di punti fermi, all'interno dei quali ci si possa muovere, altrimenti qui si dice soltanto che la Regione dà dei contributi e poi si lascia mano libera alla Giunta di decidere tutte le modalità senza un minimo di orientamento.

C'è poi un altro aspetto che vorrei sollevare ed è il discorso della copertura finanziaria di questo provvedimento. Inizialmente questo provvedimento, presentato dalla Giunta in data 4 dicembre '90, prevedeva una spesa di un miliardo; adesso con un emendamento presentato dalla Giunta si aumenta questa previsione di spesa a 4 miliardi. Allora c'è da chiedersi come mai si è passati da 1 a 4 miliardi, quando nel dicembre 1990, al momento in cui è stato depositato questo disegno di legge, già si sapeva che per i soli abbattimenti fatti nell'autunno 1990 la spesa era di 4 miliardi; quindi per quale motivo andare ad inserire nella legge solo 1 miliardo e poi dopo dover andare a reperire su altri capitoli del bilancio con delle variazioni di bilancio i fondi necessari per questa copertura di spese? Anche questo è un modo di procedere molto discutibile.

Ma non c'è solo questo aspetto. Questi 4 miliardi servono solo per la copertura degli abbattimenti fatti nella campagna 1990-91, e siccome si dice che questa procedura dovrebbe poi ripetersi con gli anni e quindi con una nuova campagna 1991-92, qui già non è coperta tutta la campagna del 1991 con questo provvedimento, perché bisognerebbe comunque inserire quanto meno altri 4 miliardi; quindi il provvedimento non ha neanche una copertura finanziaria, perché l'unica copertura finanziaria è una sanatoria rispetto al 1990.

C'è un ulteriore aspetto che vorrei sottolineare. Questo provvedimento va ad inserirsi come una ulteriore leggina in una legislazione che è già molto frammentata per quanto riguarda gli interventi in agricoltura e nell'allevamento del bestiame. Nel 1984 il Consiglio regionale e la Giunta avevano giustamente proposto una legge quadro che riorganizzasse tutti gli interventi per l'agricoltura ed era venuta fuori la legge n. 30/84, in cui fra l'altro quelle situazioni che diceva prima il Consigliere Limonet mi sembra siano già disciplinate, perché già sono previsti dei contributi per i bovini che sono colpiti da un fulmine o che subiscono un incidente. Quindi, di fronte ad un tentativo che c'era stato di riorganizzare in modo omogeneo la legislazione sul settore, adesso stiamo riprendendo sistematicamente una procedura di leggine ad hoc per singole situazioni, che va a stravolgere il quadro generale; non è il primo caso questo perché è già successo per la legge sulla cosiddetta siccità, in cui siamo andati a modificare una legge generale per introdurre una normativa particolare.

Qui di nuovo andiamo ad introdurre una normativa particolare senza inserirla in un quadro generale. Pertanto abbiamo una normativa per il risanamento del bestiame, abbiamo la normativa prevista dalla legge 30/84, ed ora, senza coordinarla assolutamente con quel tipo di normativa, andiamo a fare una leggina separata ad hoc che introduce degli elementi di disturbo rispetto al quadro generale. Questo modo di procedere frammentato, che non tiene conto di un quadro normativo generale, secondo me è estremamente negativo; non possiamo continuare su questa strada, dobbiamo cercare di fare delle leggi coordinate che abbiano una visione complessiva.

Questi ci sembrano gli elementi che ci portano a dare un giudizio fortemente negativo sul testo che ci è stato presentato dalla Giunta anche con gli emendamenti che sono stati presentati in commissione e che non sono assolutamente sufficienti. Riteniamo che quanto meno nella legge che si va ad approvare debbano essere inserite delle modalità ben precise, quindi condividiamo la proposta degli emendamenti formulata dal Consigliere Vallet; se questo non si vuol fare, allora si metta che la legge rimanda ad un regolamento applicativo da approvarsi dal Consiglio regionale. Altrimenti non possiamo approvare semplicemente e dire che la Regione Valle d'Aosta dà dei contributi per l'abbattimento degli animali improduttivi e poi la Giunta farà quello che crede, perché questo mi sembra un modo assurdo di usare lo strumento della legge.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Voyat, ne ha facoltà.

Voyat (UV) - Forse l'Assessore Lanièce non si ricorda bene di come si svolgono i fatti in Consiglio regionale; quando si dice che non si può accettare e discutere degli emendamenti in aula, vorrei ricordare che non più tardi dell'ultimo Consiglio abbiamo discusso una legge, la legge sulle nomine, che era venuta in Consiglio regionale, era stata rinviata in commissione su richiesta della maggioranza, in commissione non sono stati presentati emendamenti, che invece sono arrivati il giorno stesso della riunione del Consiglio.

Allora, se questo è un metodo che può andare bene per la maggioranza, non vedo perché non possa andare bene anche per l'opposizione, sapendo che si lavora anche su piani diversi; evidentemente gli uni hanno la possibilità di avvalersi di uffici tecnici, quindi la possibilità di presentare prima degli emendamenti, gli altri invece non hanno gli uffici tecnici a disposizione e gli emendamenti se li devono preparare e presentare forse all'ultimo momento. Quindi non si giustifica il fatto che l'Assessore non voglia accettare i nostri emendamenti avendo detto che se questi fossero arrivati almeno ventiquattro ore prima si sarebbe potuto discuterne; ripeto che qui è successo che abbiamo rinviato delle leggi in commissione perché c'erano degli emendamenti da fare, in commissione gli emendamenti non sono arrivati, ma sono poi arrivati in Consiglio. Questo è il criterio dei due pesi e due misure come abbiamo avuto occasione di vedere anche ieri.

Inoltre, non è che l'Assessore lo abbia detto in aula che la responsabilità del ritardo nei pagamenti sia dell'Union Valdôtaine, ma questa è voce corrente. Infatti a molti allevatori che chiedevano agli uffici competenti come mai non si verificano questi pagamenti, si rispondeva che la colpa era dell'Union che in commissione ritardava la legge. Vorrei solo ricordare che c'è una lettera circolare dell'Assessore Lanièce, fatta in data 14 settembre, dove si dava disposizione e delle date ben precise per l'abbattimento; noi nel frattempo, come diceva il Consigliere Perrin, avevamo presentato una mozione in data 17 ottobre, dove si chiedeva tutta una serie di cose per fare al più presto questi pagamenti. La mozione dal 17 ottobre è stata rinviata all'8 novembre, poi al 21 novembre, e finalmente si è discussa nel consiglio del 12 dicembre. Nel frattempo il 4 dicembre la Giunta aveva discusso ed approvato una legge da mandare in Consiglio; evidentemente i tempi per arrivare in Consiglio sono stati lunghi, ci sono state le festività natalizie, però non credo sia giusto da parte di qualcuno addossare la responsabilità alle forze di opposizione, quando invece i ritardi e le incoerenze sono venute fuori proprio dalla maggioranza.

Gli emendamenti dell'Union Valdôtaine non vanno a stravolgere la legge, ma ne aiutano semplicemente la corretta applicazione. Come principio questa legge ci può andare bene, ma bisogna che questo principio sia accompagnato da un provvedimento che sia facile da controllare nella sua applicazione, che non dia la possibilità di approfittare da parte di alcuni aventi diritto; ad esempio bisognerebbe togliere a chi fa allevamento di ingrassi la possibilità di approfittare della legge.

La questione della mancanza della certificazione per me è una cosa importante, anche se capisco che l'Assessore non poteva metterla su questo provvedimento, in quanto questo va a sanare delle cose già fatte con una semplice lettera. Da un punto di vista politico e giuridico penso sia difficile da giustificare la cosa; si fanno macellare 1600 e più capi senza la base di un provvedimento anche solo amministrativo come una delibera, ma solo con una semplice circolare, e poi si viene a sanare quattro o cinque mesi dopo con una legge.

E' evidente che non si poteva mettere in questa legge il fatto della certificazione, perché la lettera fatta dall'Assessore non prevedeva la certificazione; la certificazione la faceva l'allevatore. Dico che qui si va a stravolgere il principio delle contribuzioni date dall'amministrazione regionale, perché tutti i provvedimenti dell'amministrazione regionale prevedono una certificazione. Lasciamo perdere quello dell'abbattimento obbligatorio per il risanamento, ma la legge che stabilisce l'80 percento di contributo per la macellazione d'urgenza prevede la certificazione di un veterinario, la legge che fissa i contributi per mutui in edilizia prevede la certificazione di un progettista, la legge sul risparmio energetico prevede la certificazione da parte di un tecnico che dica qual è il risparmio energetico che si va a fare. Fra l'altro è da dire che questa certificazione costa dalle 400 alle 600mila lire, per cui molta gente rinuncia a fare questa domanda in quanto la certificazione a volte, se non è inferiore, è pari a quello che l'utente dovrebbe pagare al tecnico. Non vedo dunque perché non si dovrebbe anche in questa legge prevedere per il futuro una modifica in questo senso, perché non è corretto che anche per il settore dell'agricoltura non si preveda la certificazione.

Per terminare, credo che da questa legge così come è presentata qualcuno ne avrà dei vantaggi, perché come principio questa legge dovrebbe essere fatta, ma in modo diverso. Per quanto concerne la maggioranza, in modo particolare la Giunta regionale, credo che l'unico vantaggio a cui abbiano guardato sia quello di diminuire la percentuale dei capi infetti. A questo riguardo sarebbe opportuno sapere se questi capi macellati in questo modo sono stati controllati dall'area 2 dell'USL, per verificare quanti di essi erano infetti, o infetti in modo grave, e da quale allevamento provengono, al fine di poter controllare meglio in futuro, così come si fa nell'abbattimento dei capi per il risanamento.

Due piccole precisazioni, una al Consigliere Limonet, il quale forse non è a conoscenza dell'ambito nel quale viene applicata questa legge e quali sono i provvedimenti già esistenti. In effetti ha portato tutta una serie di esempi che sono già coperti da un'altra legge, la legge sulla macellazione d'urgenza, il cui contributo è dell'80 percento del valore del capo. Gli esempi che ha fatto il Consigliere Limonet non rientrano per niente in questa legge, essendo già coperti da una legge preesistente.

Chiedo un chiarimento all'Assessore sulla relazione che accompagna il disegno di legge, che dice alla fine del primo comma "la cui carne deve essere utilizzata per la lavorazione industriale?; anche leggendo la parte precedente, non riesco a capire a quali capi si riferisce per la lavorazione industriale, perché non mi risulta che questi capi (o anche quelli della macellazione obbligatoria per il risanamento) debbano essere utilizzati solo per la lavorazione industriale.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) - Je voudrais ajouter aux remarques que les collègues ont déjà faites à propos de cette loi deux aspects. Le premier est lié à la possibilité réelle de prévoir l'application de cette loi. J'avais essayé de comprendre si on pouvait donner application aux propos de cette loi, compte tenu des documents sur lesquels on a fait toute l'opération dans l'année 1990.

Au delà des problèmes administratifs qu'on a déjà soulevés, je voulais rappeler à qui a bonne mémoire (et je crois qu'ici il y en a beaucoup) que, il y a cinq ans, on avait fait un long débat sur l'impor-tance des actes administratifs, sur le fait qu'il y ait avant tout l'autorisation, le débat au Conseil et par la suite l'application des propos qu'on voulait faire passer. Sans mentionner le débat sur les heures extraordinaires, je voudrais quand même rappeler que pour bien moins on a eu une série de difficultés; aujourd'hui, sur la base d'une circulaire on a prévu d'engager des milliards, sans qu'il y ait ni l'autori-sation du Conseil, ni la disponibilité de l'argent.

Mais la chose la plus grave c'est vraiment cette intervention avec l'article 3 bis, là où on veut faire passer que "in sede di prima applicazione il contributo di cui all'articolo 1 è concesso anche per gli abbattimenti effettuati nel corso della campagna di bonifica settembre 1990 - agosto 1991". C'est une période nouvelle par rapport à tout ce qui s'est passé avant la campagne d'assainissement.

Alors je crois que même avec cette formulation ce serait impossible de payer une série d'abattages qui ont été faits avant cette période. J'avais demandé en Commission quelle était la possibilité de prévoir un acte de réparation qui même avec cet amendement est très faible, car il y a le travail des commissions, la série des documents qui prouvent que tout a été réglé avant le mois de septembre 1990. J'attends encore une réponse à ce sujet. Comment le Conseil, qui même avec cet article 3 bis va autoriser comme acte de réparation de payer ce qui se passe dans la période septembre 1990 - août 1991, peut-il faire cela? Alors c'est encore quelque chose à faire, tandis que le vrai problème c'est de payer les abattages qui ont été réalisés avant le mois de septembre 1990. Mais quelqu'un doit m'expliquer comment on peut faire ça.

C'est là la raison pour laquelle à ce moment on avait demandé de présenter dans le plus bref délai une délibération qui puisse autoriser. Là c'est une première remarque qui est à la base de n'importe quel acte qui par la suite sera fait, qui sera illégitime. Je crois que le malheur c'est qu'avec cette loi on n'arrivera pas à payer ce qui s'est passé avant le mois de septembre 1990, car ce sont des actes illégitimes. Alors on risque encore une fois de donner l'illusion aux éleveurs qui avaient accepté toute cette série de passages de ne pas avoir l'argent. J'inviterais vraiment à réfléchir si on peut mettre septembre ou bien il faut prévoir de présenter un amendement qui puisse être de juillet et alors de ne plus mettre "campagna di risana-mento?, qui ne correspond pas au vrai, car on ne pourra pas payer.

Un autre point qui mérite quelques réflexions c'est à propos de la remarque qu'ici parfois on fait: on a même fait une commission, il y aura à nou-veau la commission spéciale pour l'Europe. A propos de la CEE il existe des réglementations qui donnent des adresses précises pour ce qui est des lois qui doivent être adoptées au niveau des différents états. Pas seulement, mais on demande qu'il y ait l'entente surtout pour ce qui est de l'intervention dans certains domaines, voire l'agriculture. Comme vous savez, pour d'autres régions (par exemple le Piémont) il y a eu des problèmes assez graves pour des interventions qui avaient été prévues, qui n'étaient pas comme prévoyait la loi n° 30, c'est-à-dire dans des cas d'endommagement una tantum on pouvait intervenir jusqu'à 80 percento, mais s'il y a comme dans ce cas une intervention continuelle on risque d'aller contre les règlements que la CEE a ap-prouvés.

N'oublions pas que pour le cas de vaches improductives il y a déjà les interventions de la CEE, il y a un règlement qui prévoit soit l'élimination volontaire des vaches pour réduire la production de lait, soit l'élimination d'un certain nombre de bovins qui font partie du cheptel des différents éleveurs, avec la possibilité de prévoir qu'il y ait une intervention de la CEE si c'est un cas spécifique.

Dans ce cas on est contre toutes règles qui déjà existent. Alors j'inviterais le Conseiller Limonet à lire de temps en temps les règlements de la CEE qui sont très intéressants à ce propos, pour comprendre qu'une série de propositions n'avaient pas été faites justement pour le tracas d'aller contre un certain système et de risquer de ne pas avoir ces lois acceptées. Je voudrais rappeler que déjà au moment où on avait approuvé la loi 30, il y avait eu des remarques de la CEE que par la suite on avait dépassées en justifiant l'intervention qui était faite justement pour une agriculture de montagne.

Mais ici au contraire il s'agit d'une intervention qui va continuer dans le temps et qui dépasse tous les barèmes qui ont été présentés de la part de la CEE. Cela je veux le dire car si par hasard par la suite il y a des remarques, n'oubliez pas qu'à présent les réglementations sont très strictes et donc il y a l'obligation pas seulement de l'état de faire respecter les lois, mais des régions concernées de rendre l'argent. Sur ce problème, sur lequel on a très souvent un peu nuancé l'attention, je voudrais qu'il y ait une réflexion sérieuse, car il s'agit d'un pas qui n'est pas secondaire par rapport aux intentions de cette loi.

Loi qui pouvait être formulée d'une façon différente, et en effet les amendements qui ont été présentés donnaient au moins la possibilité de vérifier qu'il y avait du sérieux dans la phase qui prévoyait l'abattage des bovins improductifs. Pas seulement, mais au moins on pouvait comprendre sur la base de quel raisonnement un bovin est classifié comme improductif, ce qui au contraire ici c'est lié à un système qui n'a pas de règles. Et alors c'est encore plus incompréhensible.

Le dernier point que je veux mettre en évidence c'est le problème budgétaire; là on a le problème pour le passé, mais surtout le problème pour le futur. Avec cette proposition de loi, compte tenu des intentions qui ont été présentées aujourd'hui, on a pris 4 milliards sur un chapitre qui ne prévoyait pas cette intervention. On a prévu ce système pour essayer de payer ce qui s'est passé en 1990. M. Riccarand l'a déjà dit, on attend encore deux phases: il y aura encore une phase jusqu'au mois d'août 1991, mais après il y aura l'autre phase encore plus intéressante.

J'espère que là il y ait la possibilité d'insérer les amendements qui ont été présentés, car si on va les mettre, comme il s'était passé pour 1990, avant la campagne d'assainissement, alors c'est encore plus évident que ce sont nécessaires pour 1991 les milliards, qui manqueront dans ce cas, car si on prévoyait la campagne 1991-1992 on pouvait dire on va les mettre pour le prochain budget, mais ici, si on n'accepte pas les amendements, on va encore empirer la chose. Alors je me demande comment et de quelle façon on a fait le budget; on a fait des prévisions qui sont largement insuffisantes. On a rappelé hier ce qui se passera pour le domaine de la santé là où on aura la belle surprise d'intervenir avec les 40 milliards qui manquent, ici il s'agirait de 7 milliards pour l'année 1991, qui vont s'ajouter aux 4 milliards qu'on a déjà prévus. Je tiens donc à remarquer que le problème budgétaire est un autre problème important et en conséquence de cette imprévoyance le résultat sera que les éleveurs devront attendre l'argent encore des mois.

Voilà une série de conséquences négatives d'une loi qui a été faite d'une façon superficielle. Le problème est de trouver un système qui soit sûr du point de vue de la législation et qui donne la possibilité d'améliorer le système qui prévoit que lorsqu'on va faire l'abattage, il y ait dans le plus bref délai le payement aux éleveurs, ce qui est dans les soucis de tout le Conseil, mais pour le réaliser il faut qu'il y ait les méthodes de loi, qui au contraire aujourd'hui manquent.

Voilà des raisons qui nous portent à être plutôt critiques par rapport à un système qui devrait être amélioré. Les amendements qui ont été présentés vont au moins dans cette direction, car on a essayé de modifier la partie qui donne l'idée d'un système qui est géré non pas par l'administration régionale mais qui est géré directement par les éleveurs. Il est important que l'éleveur puisse soumettre à une commission un bovin qui selon lui est improductif, mais il doit y être des limites, autrement on risque qu'il y ait de la part de quelqu'un des actions qui ne sont pas en ligne avec ce que les proposants ont comme but, c'est-à-dire d'intervenir dans un domaine qui est de soutien à l'agriculture.

Presidente - Ha chiesto di parlare l'Assessore all'Agricoltura, Foreste ed Ambiente Naturale Lanièce, ne ha facoltà.

Lanièce (DC) - Vorrei rispondere in due battute: si fanno tante commissioni, tutte queste cose sono dette in commissione, poi si arriva in Consiglio e ce le ripetiamo di nuovo. Ho già detto chiaramente in commissione, l'ho detto anche rispondendo alle interpellanze e alle mozioni presentate dal gruppo dell'Union, che in quel momento lì, nel quale sono diventato la pietra dello scandalo perché abbiamo fatto quella circolare, c'erano due soluzioni: o rimandare tutto alla campagna 1991-92 o la strada per poter fare qualcosa per la campagna 1990-91 era quella. E' inutile che ci mettiamo a fare dei discorsi, abbiamo visto anche quando liquidavamo in precedenza il risanamento, si pagava sempre quattro o cinque mesi dopo che le bestie erano state eliminate. Sono stato purtroppo alla sanità e queste cose le ho viste.

Il Consigliere Voyat è preoccupato di quello che gli agricoltori diranno, ma posso anche andare a dire che tutto quello che si farà in favore degli agricoltori è merito di Voyat e quello che non si è fatto è colpa di Lanièce. Bisogna pensare che gli agricoltori non sono mica dei gonzi che credono a tutto quello che uno dice, sono capaci di giudicare da soli, quindi non c'è nessuno che si permette di andare a dire è colpa di Tizio o di Caio. A me nessuno ha mai chiesto se la colpa è di qualcuno, perché quella gente lo sa benissimo, non viene a chiedere se la colpa è di qualcuno, cioè non siamo ancora diventati piccoli così.

Poi mi piace il discorso che tutti siamo d'accordo, però si avanzano un sacco di ma, bisogna fare questo e quello; io dico: vogliamo uscirne fuori? Va bene. Quanto agli emendamenti, posso chiedere una breve sospensione del Consiglio per vederli, alcuni possono essere elaborati ed accolti, altri assolutamente no, ma non è che questi emendamenti faranno passare meglio la legge, perché non risolvono nessun problema sui pagamenti. Il primo bestiame è stato eliminato dopo il 20 settembre, quindi parlando di settembre non c'è nessun problema; non è stato eliminato nessun capo prima del 20 settembre, non c'è un certificato che porti la data anteriore al 20 settembre....

(Interruzione del Consigliere Rollandin)

Nessuno! La circolare l'abbiamo fatta a settembre .... prima che iniziassero a fare le prove in stalla, e sono stati macellati tutti dal 20 settembre in poi e prima che si iniziasse a fare le prove in stalla. Le stalle che sono state risanate per prime, sono quelle in cui si sono trovati animali affetti da TBC; quelle sono state le prime stalle in cui sono stati fatti i controlli e i capi affetti da TBC sono 247.

Se vogliamo fare dieci minuti di sospensione per vedere alcuni emendamenti che con alcune modifiche possono essere accolti, sono disponibile.

Presidente - La seduta è sospesa. Sono invitati a riunirsi i presentatori degli emendamenti e per la loro competenza i componenti della III Commissione.

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Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 11,15 alle ore 12,05.

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Presidente - Riprendiamo i lavori; vengono distribuiti i nuovi emendamenti, frutto di un esame avvenuto nel corso della sospensione. Gli emendamenti sono firmati dai consiglieri Vallet e Andrione, vorrei che fosse chiaro, e lo chiedo al collega Vallet, che questi due emendamenti, sia l'articolo sostitutivo dell'articolo 2, sia quello sostitutivo dell'articolo 3, sono emendamenti che a loro volta sostituiscono quelli presentati in precedenza.

Allora, colleghi consiglieri, gli emendamenti che vi sono stati distribuiti circa un'ora fa scritti davanti e dietro sono ritirati e sostituiti da quelli che vi sono stati distribuiti adesso.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Vallet, ne ha facoltà.

Vallet (UV) - Dans la réunion nous avons concordé sur les amendements substitutifs à les articles 2 et 3, que vous pouvez considérer comme substitutifs des amendements que j'avais présentés au début de discussion.

Presidente - Alors M. Vallet nous confirme que les amendements qui sont distribués en ce moment sont substitutifs des amendements présentés par les Conseillers Vallet et Andrione au commencement de la discussion générale.

Se nessuno chiede la parola, possiamo considerare chiusa la discussione generale. Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Vallet, ne ha facoltà.

Vallet (UV) - A la fin de ce débat je peux tirer la conclusion qu'il y a eu deux façons différentes de se poser face à ce projet de loi: d'un côté les propos de la majorité qui sont évidemment ceux de faire un acte de réparation pour ce qui s'est passé, et de l'autre côté notre préoccupation qui était celle de l'application future de cette loi. Avec les amende-ments qu'on a concordés, je crois que nous avons rejoint notre but, qui était celui de permettre une correcte application de la loi dans le futur. Il est évident que notre perplexité reste quant à l'irrégularité administrative qui a été commise, il est d'autre part évident que nous sommes préoccupés du fait que les éleveurs risquent de ne pas recevoir les contributions auxquelles ils ont droit.

C'est donc avec ces motivations qu'on votera la loi.

Presidente - Ha chiesto di parlare l'Assessore all'Agricoltura, Foreste ed Ambiente Naturale Lanièce, ne ha facoltà.

Lanièce (DC) - La sospensione è servita per trovare un accordo su alcuni emendamenti che ha già illustrato il Consigliere Vallet.

Prevedendo poi negli emendamenti di fare un regolamento, si pensa di ovviare a tutte quelle cose che sembravano impedire la buona applicazione della legge. Questo è solo per chiarire alcuni punti che sembravano oscuri, cioè con un regolamento sarà più facile entrare nel merito, mettendo le disposizioni per ogni campagna, quanti capi verranno autorizzati ad essere abbattuti e il periodo in cui verranno abbattuti.

Sarebbe opportuno per maggiore chiarezza all'articolo 1, dopo la parola "per l'abbattimento?, inserire "l'abbattimento volontario del bestiame?.

Per la questione degli eventuali soldi mancanti per una successiva campagna, questo verrà eventualmente inserito nell'assestamento di bilancio del giugno prossimo, se dovessimo poi nel regolamento prevedere per l'anno in corso una ulteriore campagna di abbattimento.

Presidente - Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1.

Articolo 1

(Finalità)

1. La Regione Valle d'Aosta, allo scopo di far fronte ai problemi legati alla rimonta degli allevamenti zootecnici, concede contributi per l'abbattimento del bestiame a fine carriera o improduttivo.

Presidente - All'articolo 1 vi è l'emendamento aggiuntivo della parola "abbattimento volontario? del bestiame; se non ci sono obiezioni pongo in votazione l'articolo 1 con l'aggiunta della parola "volontario? dopo abbattimento:

Articolo 1

(Finalità)

1. La Regione Valle d'Aosta, allo scopo di far fronte ai problemi legati alla rimonta degli allevamenti zootecnici, concede contributi per l'abbattimento volontario del bestiame a fine carriera o improduttivo.

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 31

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - Do lettura dell'articolo 2:

Articolo 2

(Limiti)

1. Il contributo di cui all'articolo 1 verrà erogato per l'abbattimento di un numero di animali non superiore al 10 percento di quelli presenti nell'allevamento.

2. Per gli allevamenti di piccole dimensioni, per i quali l'applicazione della percentuale di cui al comma 1 non permetta l'abbattimento di alcun animale, è concessa la possibilità di abbattere 1 capo.

Presidente - All'articolo 2 vi è un emendamento sostitutivo, di cui do lettura:

Articolo 2

(Limiti e modalità)

1. I capi improduttivi o a fine carriera per i quali è richiesto l'abbattimento devono appartenere ad allevamenti già sottoposti alle prove diagnostiche per tubercolosi e brucellosi nella campagna di bonifica sanitaria in corso.

2. Il contributo di cui all'articolo 1 può essere corrisposto per l'abbattimento di bestiame improduttivo o a fine carriera iscritto all'anagrafe regionale del bestiame dalla nascita o da almeno 18 mesi.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Rollandin, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) - Le travail qui a été fait pendant cette suspension pour essayer de trouver un accord a déjà donné la possibilité d'améliorer le texte et par conséquent on a déjà pris acte des modifications importantes qui se réfèrent à certaines garanties au point de vue sanitaire, étant donné qu'avec le point 1 on va être sûr du moment pendant lequel on va prévoir cet abattage. Surtout le point 2 est très qualifiant, comme il a été déjà expliqué: il s'agit de prévoir qu'il y ait un contrôle sur les bovins à abattre, en faisant référence à le registre régional du bétail.

L'amendement qui avait été présenté de la part du Groupe prévoyait une autre série de problèmes qui en partie pourront être résolus par le règlement, tandis que d'autres problèmes devront être encore abordés. Tout particulièrement le point 5 de l'amendement qui a été présenté, là où il faudrait au moins essayer de faire un effort pour éclaircir le système d'intervention et éviter qu'il y ait là des difficultés interprétatives de ce qui se passe par la suite dans la phase d'application de la loi.

Par conséquent nous attendons le règlement pour voir ce qui se passe, pour examiner la réponse à une série de problèmes qui n'ont pas encore eu une justification exhaustive jusqu'à présent.

Presidente - Pongo in votazione l'emendamento sostitutivo dell'articolo 2, che diventa il nuovo articolo 2:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3

(Competenze)

1. La Giunta è autorizzata ad adottare gli atti amministrativi necessari all'attuazione degli interventi indicati all'articolo 1, fermo restando che la valutazione del bestiame a fine carriera o improduttivo dovrà essere effettuata dalla commissione di valutazione del bestiame destinato all'abbattimento, di cui all'articolo 4 della legge regionale 28 giugno 1962, n. 13, recante norme per il risanamento del bestiame in Valle d'Aosta nei riguardi della brucellosi, tubercolosi e mastiti.

Presidente - All'articolo 3 vi è l'altro emendamento sostitutivo dell'articolo, di cui do lettura:

Articolo 3

(Competenze)

1. La Giunta regionale è autorizzata ad adottare gli atti amministrativi necessari all'attuazione degli interventi indicati all'articolo 1

2. Le modalità di svolgimento delle campagne di abbattimento di animali improduttivi o a fine carriera sono stabilite con regolamento da adottarsi entro 90 giorni dall'entrata in vigore della vigente legge.

Lo pongo in votazione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 32

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - La II e III Commissione hanno presentato l'articolo 3 bis, di cui do lettura:

Articolo 3 bis

(Norma transitoria)

1. In sede di prima applicazione della presente legge il contributo di cui all'articolo 1 è concesso anche per gli abbattimenti effettuati nel corso della campagna di bonifica sanitaria settembre 1990 - agosto 1991.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) - Su questo articolo il nostro gruppo si asterrà perché abbiamo dei forti dubbi sulla legittimità di questo provvedimento a sanatoria.

Presidente - Ha chiesto di parlare il Consigliere Vallet, ne ha facoltà.

Vallet (UV) - Pour les mêmes motivations que vient d'expliquer M. Riccarand, notre Groupe s'abstiendra sur cet article.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 3 bis:

Esito della votazione

Presenti: 32

Votanti: 20

Favorevoli: 20

Astenuti: 12 (Agnesod, Andrione, Faval, Louvin, Mostacchi, Perrin, Riccarand, Rollandin, Stévenin, Vallet, Viérin et Voyat)

Il Consiglio approva

Presidente - Do lettura dell'articolo 4:

Articolo 4

(Disposizioni finanziarie)

1. Per l'attuazione della presente legge è autorizzata, per l'anno finanziario 1990. la spesa di L. 1.000.000.000=.

2. L'onere di cui al comma 1 graverà sul capitolo 33880 "Contributi per interventi nel settore della zootecnia? del bilancio di previsione per l'esercizio in corso, utilizzando lo stanziamento già iscritto sul capitolo che presenta la necessaria disponibilità.

3. A decorrere dall'anno 1991 gli oneri derivanti dall'applicazione della presente legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90 ("Norme in materia di bilancio e di contabilità generale della Regione autonoma Valle d'Aosta?).

Presidente - All'articolo 4 vi è l'emendamento sostitutivo proposto dalla II Commissione, di cui do lettura:

Articolo 4

(Disposizioni finanziarie)

1. Per l'attuazione della presente legge è autorizzata, per l'anno finanziario 1991, la spesa di £.4.000.000.000,

che grava sul capitolo 42825, di nuova istituzione, e sui corrispondenti capitoli dei futuri bilanci.

2. Alla copertura dell'onere di cui al comma 1 si provvede mediante l'utilizzo per £.1.000.000.000 dello stanziamento iscritto al capitolo 67000 (Fondo globale per il finanziamento di spese correnti) a valere dell'accantonamento previsto all'allegato n.8 del bilancio in corso (D - Area Attività Produttive - 1 - Settore Agricoltura - D1.2 Zootecnia) e mediante riduzione per £.3.000.000.000 dello stanziamento iscritto al capitolo 42820 "Contributi per interventi nel settore della zootecnia? del bilancio di previsione della Regione per l'anno 1991.

3. A decorrere dall'anno 1992 gli oneri derivanti dall'applicazione della presente legge saranno determinati con legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n.90 ("Norme in materia di bilancio e di contabilità generale della Regione Autonoma Valle d'Aosta?).

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 4 come proposto dalla II Commissione:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - Conseguenza di questa votazione è l'articolo 5 relativo alla variazione di bilancio, di cui do lettura:

Articolo 5

(Variazioni di bilancio)

1. Al bilancio di previsione della Regione per l'anno 1991 sono apportate, in termini di competenza e di cassa, le seguenti variazioni:

Parte spesa

Variazioni in diminuzione:

Cap. 67000 - Fondo globale per il finanziamento di spese correnti £. 1.000.000.000

Cap. 42820 - Contributi per interventi nel settore della zootecnia L.27 dicembre 1977 n.984

legge regionale6 luglio 1984, n.30 Tit. V

£. 3.000.000.000

Totale in diminuzione £. 4.000.000.000

Variazione in aumento:

Programma regionale: 2.2.2.05

Codifica.: 02 01 01 06 03 02 10 010 04

Cap. 42825 (di nuova istituzione)

"Contributi per l'abbattimento di animali improduttivi a fine carriera? legge regionale n.

£. 4.000.000.000

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 5:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - La III Commissione ha proposto un altro emendamento aggiuntivo dell'articolo 6 riguardante l'urgenza, di cui do lettura:

Articolo 6

(Urgenza)

1. La presente legge è dichiarata urgente ai sensi dell'articolo 31, comma 3, dello Statuto Speciale ed entrerà in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nel Bollettino Ufficiale della Regione.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 6:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità

Presidente - Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti, votanti e favorevoli: 33

Il Consiglio approva all'unanimità

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