Oggetto del Consiglio n. 1524 del 19 ottobre 1990 - Resoconto
OBJET N° 1524/IX - ADOPTION, DE LA PART DU PARLEMENT ITALIEN, D'UNE LOI PORTANT TUTELLE DE LA MINORITE' SLOVENE DE LA REGION FRIOUL-VENETIE JULIENNE. (Approbation de motion)
PRESIDENT:Je donne lecture de la motion présentée par les Conseillers Viérin, Rollandin, Faval, Perrin, Voyat, Mostacchi, Vallet, Agnesod, Marcoz, Andrione, Stévenin et Louvin, inscrite d'urgence à l'ordre du jour.
MOTION
Etant donné que la Xème disposition transitoire et finale de la Constitution de la République italienne, en revoyant l'institution de la Région autonome Frioul Vénétie Julienne, dispose la tutelle de la minorité linguistique de cette région, conformément à l'article 6;
Vu que l'article 3 du Statut spécial de la Région autonome Frioul Vénétie Julienne a pratiquement éludé ladite disposition, en ne prenant même pas en considération la question de l'emploi de la langue slovène dans les rapports avec les autorités administratives et judiciaires, que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 28 du 20 janvier 1982 considère comme "tutelle minimale", conformément au caractère exécutoire immédiat que le susdit article 6 de la Constitution stipule à l'égard des minorités linguistiques reconnues;
Vu la longue attente de la communauté slovène et les promesses qui n'ont pas été tenues quant à la promulgation de dispositions précises de tutelle;
Ayant constaté que la présentation du projet de loi portent "mesures en faveur des populations de langue slovène des provinces de Trieste et Gorizia et de celles d'origine slave de la province de Udine" - projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres en date du 17 novembre 1989 et actuellement en discussion au Parlement italien - répond, il est vrai, aux expectatives puisqu'il permet finalement au Parlement de mettre en application les normes constitutionnelles, mats, par ailleurs, prévoit un emploi de la langue slovène moindre par rapport aux dispositions de l'article 6 de la Constitution et bien moindre par rapport aux dispositions établies par le territoire de Trieste par le Mémorandum de Londres de 1954, dont le contenu avait été adopté par l'article 8 du traité italo-yougoslave du 10 novembre 1975, ratifié et rendu exécutoire par la loi n° 73 du 14 mars 1977;
LE CONSEIL REGIONAL DU VAL D'AOSTE
FORME LE VOEU
que le Parlement italien adopte, dans les plus brefs délais, une loi portent tutelle de la minorité slovène, dans le respect de la Constitution, notamment pour ce qui est de l'emploi de la langue slovène dans les rapports avec les autorités sur l'ensemble du territoire où la minorité slovène est historiquement établie ainsi qu'eux engagements pris par la République italienne au plan international;
DECIDE
d'adresser copie de la présente motion au Président de la République, au Président du Conseil des Ministres, au Ministre pour les Affaires régionales, aux Parlementaires des Régions Frioul Vénétie Julienne et Val d'Aoste, aux Présidents des groupes parlementaires de la Chambre de Députés et du Sénat de la République ainsi qu'au Président du Conseil de la Région Frioul Vénétie Julienne.
PRESIDENT:Le Conseiller Viérin a demandé la parole; il en a la faculté.
VIERIN (UV):Le Conseil des Ministres, le 17 novembre 1989, a approuvé un projet de loi sur la protection de la minorité slovène en Italie, présenté par le Ministre des Affaires régionales, Monsieur Maccanico.
C'était la première fois que le Gouvernement italien présentait un projet de loi dans ce domaine, répondant ainsi aux sollicitations de la Communauté slovène, qui, depuis 1970, demande une loi pour la protection de sa langue, de sa culture, de ses institutions scolaires ainsi que de ses intérêts socio-économiques.
La requête d'une loi spécifique de protection globale de la communauté slovène est venue après que la Constitution de 1948, et spécifiquement l'article 6 et la dixième disposition transitoire et finale, ainsi que le mémorandum de Londres de 1954, demeurent inappliqués quant à la reconnaissance des droits des Slovènes et que le statut de la Région autonome Frioul Vénétie Julienne, n'eût prévu aucune forme de protection de la minorité, même pas en ce qui concerne l'emploi de la langue slovène dans les rapports avec les autorités administratives et judiciaires, qu'un arrêt de la Cour Constitutionnelle de janvier '82 qualifie de tutelle minimale.
Le projet de loi susdit est maintenant à l'examen du Parlement. La présentation du texte gouvernementale est estimée comme étant positive par les responsables de la communauté slovène, puisqu'il permet finalement au Parlement de mettre en application les normes constitutionnelles, mais son contenu est critiqué très fortement par les limites et les contradictions qu'il contient.
En effet, le niveau de protection qu'il propose est inférieur à celui prévu par l'article 6 de la Constitution, par les accords internationaux (le Mémorandum de Londres et le Traité de Osimo de 1975), ou par les textes du Parlement Européen. Il y a en effet, a cet égard, une discrimination entre les Slovènes qui résident dans les Provinces de Trieste et Gorizia et ceux de la Province de Udine. Les droits individuels sont définis par les lieux de résidence avec exclusion des normes de protection de toute une série de municipalités. A Trieste et Gorizia ne sont protégés, par exemple, que quelques faubourgs. Il n'est pas question de dispositions concernant la protection du territoire, des mass media, des aspects socio-économiques.
Si la décision du Gouvernement italien représente donc un pas en avant, le texte proposé est insuffisant et devrait être amélioré en divers points essentiels.
Il est donc nécessaire d'une part que le Parlement italien adopte dans le plus bref délai une loi portent tutelle de la minorité slovène, d'autre part que cette approbation se fasse dans le respect de la Constitution.
A cet égard, nous demandons au Conseil de s'exprimer favorablement sur la motion qui a été présentée.
PRESIDENT:Monsieur Rusci, Assesseur à l'Instruction Publique, a demandé la parole; il en a la faculté.
RUSCI (PRI):Après de maintes choses que le Conseiller Viérin vient de nous dire, même de la part du Groupe de l'Union Valdôtaine, je voudrais exprimer quelque petite considération.
La motion du Groupe de l'Union Valdôtaine mérite le soutien du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, ceci d'autant plus que les Valdôtains ont vécu avec la même volonté opiniâtre, avant comme après la persécution fasciste, le même va-et-vient entre espoir et désillusion, promesses et défaillances, pour enfin remporter quelque victoire pour ce problème qui nous est commun et crucial: le bilinguisme.
A ce propos il faut noter l'effet suivant: au niveau national l'article 3 du statut spécial de la Région Frioul Vénétie Julienne comporte une lacune flagrante dans l'application, après plus de quarante ans, des principes généraux énoncés par les articles 2 et 3 de la Constitution italienne (droits généraux des personnes) et du principe spécifique de la tutelle de la minorité, garanti par l'article 6 de cette même Constitution et appliqué au cas spécifique par la 10ème disposition transitoire et finale.
Le Frioul, qui pourtant fait partie intégrante d'une région autonome, ne se voit pas reconnaître par l'Etat son particularisme linguistique. Ceci comporte au niveau international, comme il est dit en motion, une sérieuse violation des dispositions fixées pour le territoire de Trieste, ainsi que des droits naturels proclamés par la Déclaration des droits de l'homme, approuvée par l'ONU et par d'autres conventions internationales.
Le projet de loi approuvé par le Conseil des Ministres, et actuellement en discussion au Parlement, prévoit seulement une application minime des points rappelés plus haut, alors que la gravité du problème demanderait une intervention globale et radicale, avec une attention particulière à quelque question sectorielle, mais très sérieuse. Je pense notamment à l'abus vis-à-vis des Slovènes du droit d'expropriation des biens immobiliers pour des travaux d'intérêt public.
Cette intervention est d'ailleurs prévue dans le projet de loi déposé auprès de la Présidence le 18 mars 1988 par les Sénateurs du Groupe mixte, dont Monsieur Dujany est le premier signataire: "Tutelle des minorités ethniques au termes de l'article 6 de la Constitution".
Au regard et à l'appui de ce que je viens de dire, il serait opportun pour nous aider dans nos réflexions, de nous rappeler quelques données relatives aux problèmes de la minorité de langue slovène, dont je vous fais grâce en bonne partie vu l'heure, mais quand même un très rapide rappel nous fait passer de la révolte contre les Francs du 9ème siècle à la colonisation allemande des Slovènes. Je veux rappeler le moment où, au XVème siècle, les Vénitiens reconnurent les Slovènes comme communauté formant une nation. Je veux rappeler aussi l'âpres troisième guerre d'indépendance, les promesses non maintenues faites par l'Italie et je veux aussi dire un mot sur la période de 1923 à 1928 et l'avènement du fascisme, qui a intensifié une persécution nationale et linguistique contre les Slovènes. Mussolini appelait les Slovènes "les punaises".
Pour toutes ces considérations et pour bien d'autres encore, mais dans la bonne substance, je crois que le Conseil régional devra donner son appui à la motion présentée par le Groupe de l'Union Valdôtaine.
PRESIDENT:Le Conseiller Louvin a demandé la parole; il en a la faculté.
LOUVIN (UV):Juste une petite précision, Monsieur le Président, sur la réponse que vient de nous donner l'Assesseur.
Il est vrai que la communauté slovène a eu une évolution à certains égards parallèle à celle de la Vallée d'Aoste, mais ce parallélisme est plutôt apparent. Il ne s'agit pas là d'une question de bilinguisme, mais de protection intégrale d'une communauté monolingue: une communauté distincte dans une région où plusieurs cultures sont présentes; une protection intégrale qui est directement demandée par cette communauté.
C'est bien dans ce sens que nous estimons important le soutien, ne serait-ce que de nature morale et de solidarité politique, qui vient de ce Conseil pour la communauté slovène. Un soutien qui sera important dans la mesure où il pourra amener à l'approbation d'une loi comme celle qui a été rappelée par l'Assesseur, proposée par le sénateur Dujany, ainsi que par d'autres sénateurs (Sanna, Ritz et d'autres...), qui va bien au-delà de la proposition minimale approuvée par le Gouvernement tout récemment.
Nous remercions donc le Gouvernement et la majorité de l'apport qu'ils voudront donner pour l'approbation de cette motion de solidarité à la communauté slovène.
PRESIDENT:Si personne ne demande la parole, la motion qui fait l'objet est mise aux voix.
RESULTAT DU VOTE
Présents, votants et favorables: 30
Le Conseil approuve à l'unanimité