Oggetto del Consiglio n. 4 del 20 ottobre 2020 - Verbale

Objet n° 4/XVI du 20/10/2020

REMPLACEMENT DU CONSEILLER TEMPORAIREMENT SUSPENDU AUGUSTO ROLLANDIN, VALIDATION ET SERMENT DU CONSEILLER SUPPLÉANT.

Le Président BACCEGA rappelle que le Conseil régional est appelé à constituer le plenum en effectuant le remplacement du Conseiller Augusto ROLLANDIN, suspendu temporairement de la charge aux termes du décret législatif n° 235 du 31 décembre 2012, suite à la notification au Conseil régional, en date du 6 mai 2019, du Décret du Président du Conseil des Ministres, pour une période de dix-huit mois à partir de la date de notification du dit décret.

Le Conseil doit donc procéder à la validation de l'élection du nouveau Conseiller régional suppléant.

LE CONSEIL

Vu le décret législatif n° 235 du 31 décembre 2012 portant le "Testo unico delle disposizioni in materia di incandidabilità e di divieto di ricoprire cariche elettive e di governo conseguenti a sentenze definitive di condanna per delitti non colposi, a norma dell'articolo 1, comma 63, della legge 6 novembre 2012, n. 190";

Vu, notamment, l'article 8, alinéa 1, lettre a), du décret législatif 235/2012 qui prévoit la suspension de droit des charges indiquées à l'article 7, alinéa 1, dudit décret, y compris celle de conseiller régional, en cas de condamnation non définitive pour l'un des délits visés au même article 7, alinéa 1, lettres a), b) et c);

Considérant que l’article 8, alinéa 4, du décret législatif 235/2012 prévoit que le greffe du tribunal ou le secrétariat du ministère public donne communication au Préfet des mesures judiciaires qui comportent la suspension de droit des charges électives et que le même Préfet en donne immédiate communication au Président du Conseil des Ministres, qui adopte la mesure constatant la suspension, et que cette mesure soit notifiée par le Préfet au Conseil régional pour l’adoption des obligations légales qui en découlent;

Compte tenu de la note réf. n° 3994 du 6 mai 2019 avec laquelle le Président de la Région, en tant que Préfet, a notifié au Président du Conseil régional le Décret du Président du Conseil des Ministres en date du 3 mai 2019 qui établit la suspension de Monsieur Augusto Rollandin de la charge de Conseiller régional à la suite d’une condamnation non définitive pour des délits visés à l'article 7, alinéa 1, lettres a), b) et c), du décret législatif 235/2012;

Vu la délibération n° 636/XV du 7 mai 2019 par laquelle le Conseil régional a pris acte de la suspension de droit de la charge du Conseiller régional Augusto Rollandin, aux sens de l'article 8, alinéa 1, du décret législatif 235/2012, pour une période de dix-huit mois à compter de la date du 6 mai 2019 et il a procédé à son remplacement temporaire;

Considérant que les élections régionales pour le renouvellement du Conseil régional ont eu lieu les 20 et 21 septembre 2020 et que le Conseiller régional Augusto Rollandin fait partie des élus proclamés dans le procès-verbal du Bureau électoral régional pour l'attribution des sièges et pour la proclamation des élus du 2 octobre 2020;

Étant donné que l'article 8, alinéa 3, du décret législatif 235/2012 précise que la suspension cesse de droit de produire des effets au bout de dix-huit mois et que la cessation n'opère pas, toutefois, si, dans ce délai, le recours au point de responsabilité est également rejeté par jugement non définitif et que, dans cette dernière hypothèse, la suspension cesse de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de l’arrêt de rejet;

Étant donné que l'article 8, alinéa 5, du décret législatif 235/2012 dispose que la suspension cesse au cas où l'intéressé perdrait l'effet de la mesure coercitive, c'est-à-dire qu'il serait rendu un jugement, même s'il n'a pas force de chose jugée, de ne pas procéder, d'acquittement ou d'absolution ou de révocation de la mesure de prévention ou d'annulation, même avec renvoi;

Attendu, également, que l'article 8, alinéa 6, du décret législatif 235/2012 dispose que celui qui occupe une des charges indiquées à l'article 7, alinéa 1, devient caduque de plein droit à compter de la date du prononcé de la condamnation ou de la date à laquelle la mesure de prévention devient définitive;

Considérant qu'à compter du 6 mai 2019, date de notification au Conseil régional du Décret du Président du Conseil des ministres avec lequel la suspension de M. Augusto Rollandin de la fonction de conseiller régional a été constatée à la suite d'une condamnation non définitive pour l'un des délits visés à l'article 7, alinéa 1, lettres a), b) et c), du décret législatif 235/2012, aucun fait ni aucune mesure n'ont été notifiés au Conseil régional à ce jour qui intègrent, conformément au décret législatif 235/2012, les cas susmentionnés propres à déterminer la fin de la suspension et que, par conséquent, cette suspension continue d'affecter le statut de conseiller régional obtenu par M. Rollandin avec la proclamation susmentionnée;

Étant donné que l'article 8, alinéa 3, du décret législatif 235/2012 prévoit que, pendant la période de suspension, les sujets suspendus ne sont pas comptés aux fins de la vérification du quorum, ni pour la détermination de tout quorum ou majorité qualifiée, sans préjudice toutefois des différentes disciplines régionales spécifiques;

Considérant que l'article 27 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995, portant "Dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux", dispose que, en cas de suspension d’un conseiller régional, le Conseil régional, lors de la première réunion suivant la notification de la mesure de suspension, procède à son remplacement temporaire, en attribuant la suppléance pour l'exercice des fonctions de conseiller au candidat de la même liste qui a obtenu, après les élus, le plus grand nombre de voix et que le conseiller suppléant est considéré, pour la durée de sa suppléance, comme conseiller régional à tous les effets juridiques et économiques;

Étant par conséquent nécessaire de procéder au remplacement temporaire du Conseiller suspendu Augusto Rollandin, avec le candidat de la même liste qui a reporté, après les élus, le plus grand nombre de voix;

Étant donné que, comme il ressort du procès-verbal du Bureau électoral régional du Tribunal d'Aoste relatif à l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste qui a eu lieu les 20 et 21 septembre 2020:

- dans la liste n° 9, portant la marque POUR L'AUTONOMIE / PER L'AUTONOMIA, le premier des candidats non élus est M. Stevenin Gian Carlo, avec un chiffre individuel de 265;

Ayant procédé, par vote par appel nominal, avec l'assistance du Conseiller Secrétaire LAVY, avec le résultat suivant:

- Conseillers présents, votants et favorables: trente-quatre;

Les Conseillers se sont exprimés comme suit:

AGGRAVI: favorable

BACCEGA: favorable

BARMASSE: favorable

BERTIN: favorable

BERTSCHY: favorable

BRUNOD: favorable

CARREL: favorable

CAVERI: favorable

CHATRIAN: favorable

CRETIER: favorable

DISTORT: favorable

FOUDRAZ: favorable

GANIS: favorable

GROSJACQUES: favorable

GUICHARDAZ Erika: favorable

GUICHARDAZ Jean-Pierre: favorable

JORDAN: favorable

LAVEVAZ: favorable

LAVY: favorable

MALACRINÒ: favorable

MANFRIN: favorable

MARGUERETTAZ: favorable

MARQUIS: favorable

MARZI: favorable

MINELLI: favorable

PADOVANI: favorable

PERRON: favorable

PLANAZ: favorable

RESTANO: favorable

ROSAIRE: favorable

SAMMARITANI: favorable

SAPINET: favorable

SPELGATTI: favorable

TESTOLIN: favorable

DÉLIBÈRE

de valider l'élection de Monsieur STEVENIN Gian Carlo en tant que Conseiller régional suppléant, en lui attribuant le siège devenu vacant à la suite de la suspension temporaire du Conseiller régional Augusto ROLLANDIN.

---

Le Président BACCEGA, aux termes de l'article 23 du Statut spécial de la Région Autonome Vallée d'Aoste et de l'article 6 du Règlement intérieur du Conseil, invite le néo-Conseiller susmentionné à prendre place dans la salle du Conseil et à prêter serment.

Le Président lit donc la formule suivante du serment:

"Giuro di essere fedele alla Costituzione della Repubblica e allo Statuto speciale per la Valle d'Aosta e di esercitare il mio ufficio al solo scopo del bene inseparabile dello Stato e della Regione Autonoma della Valle d'Aosta".

"Je jure d'être fidèle à la Constitution de la République et au Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et d'exercer mon mandat dans le seul but du bien inséparable de l'Etat et de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste".

Le Conseiller M. Gian Carlo STEVENIN, debout, répond: "JE LE JURE".

LE CONSEIL

prend acte.

---

Le Conseiller STEVENIN prend la parole pour une brève déclaration.

_______