Objet du Conseil n. 3171 du 22 octobre 1987 - Resoconto

OBJET N. 3171/VIII - PENSION SOCIALE AUX INFIRMES CIVILS DE PLUS DE 65 ANS. - (Approbation d'un ordre du jour).

PRESIDENTE: Do lettura dell'ordine del giorno concordato relativo alle pensioni sociali, al quale sono stati apportati i seguenti emendamenti:

al 4° comma cancellare "sans toutefois porter préjudice aux autres catégories de retraités" ed aggiungere: "en particulier pour ce qui concerne le transfert des compétences du Ministère de l'Intérieur au Ministère du Trésor, Direction Générale pour les pensions de guerre, dont on connaît les procédures restrictives et les retards parfois décennals;

a pag. 2, anziché "donne mandat", "invite".

Ordre du jour

Pension sociale aux infirmes civils de plus de 65 ans

Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste

vu que le Conseil d'Etat, suivant l'orientation de la Magistrature, n'a pas jugé légal que les infirmes civils, dont l'invalidité a été reconnue après 65 ans révolus, perçoivent la pension sociale, sur la base du plafond de revenu prévu pour cette catégorie d'assistés;

vu que l'I.N.P.S., à la suite de cette décision et faute de dispositions législatives en la matière, a décidé de suspendre le versement des pensions en cours aux citoyens reconnus infirmes après l'âge de 65 ans, devenus titulaires d'une pension sociale sur la base de conditions requises plus favorables;

ne partage pas l'interprétation restrictive des disposition en la matière;

jugeant qu'il est indispensable d'intervenir en temps et lieu à l'échelon parlementaire afin que la question soit réglementée de la manière la plus conforme aux intérêts civils, en particulier pour ce qui concerne le transfert des compétences du Ministère de l'Intérieur au Ministère du Trésor, Direction Générale pour les pensions de guerre, dont on connaît les procédures restrictives et les retards parfois décennals;

déplore

la situation difficile engendré par la décision de l'I.N.P.S. de suspendre l'allocation des pensions déjà en cours de versement aux citoyens reconnus infirmes après l'âge de 65 ans;

réitère

la nécessité absolue de mesures susceptibles d'éclaircir définitivement le régime des pensions d'invalidité, que cet état ait été reconnu avant ou après l'âge de 65 ans;

souhaite

que le Gouvernement prenne des mesures en ce sens dans les plus brefs délais;

invite

les Parlementaires valdôtains à intervenir aux échelons de leur ressort pour activer une solution autant possible conforme aux intérêts des infirmes civils, sans toutefois porter préjudice aux autres catégories de retraités.

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti, votanti e favorevoli: 25

Il Consiglio approva all'unanimità.