Objet du Conseil n. 2718 du 5 décembre 2012 - Verbale

Le Président Emily RINI, après l'avoir illustrée, déclare ouvert le débat sur la communication susmentionnée et inscrite au point 13 de l'ordre du jour de la séance, et propose au Conseil de procéder à l'examen des trois résolutions suivantes:

1) "Situation politique";

2) "Perspectives de développement économique et formation";

3) "Prévention de la violence en milieu scolaire".

LE CONSEIL

Vu que:

"Le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, par son acte n° 1649/XI du 16 novembre 2000, a approuvé l’entente de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, instituant un Comité de coopération interparlementaire, dont les Statuts ont étés signés le 23 novembre 2000.

Le Comité de coopération interparlementaire a pour objet le développement de la coopération interparlementaire entre les trois Assemblées en vue du renforcement des liens entre les ressortissants de la Vallée d’Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura et, à cette fin, il peut recommander aux Gouvernements et aux Assemblées des trois Entités toutes initiatives et mesures propres à développer une politique de coopération, dans le cadre des compétences des trois Assemblées.

Le 9 janvier 2003, par son acte n° 2953/XI, le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, suite à l’invitation faite par le Comité réuni en novembre 2002 à Delémont, s’est formellement engagé à adopter en séance plénière les résolutions soumises par le Comité de coopération interparlementaire.

Les 12 et 13 novembre 2012, les délégations du Conseil régional de la Vallée d’Aoste, du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Parlement de la République et Canton du Jura, réunies au sein du Comité de coopération interparlementaire, ont tenu à Aoste leur treizième session. Les délégations ont traité de la situation politique et institutionnelle dans les trois entités et ont ensuite débattu des questions relatives aux perspectives de développement économique et formation et à la prévention de la violence en milieu scolaire.

Au terme de ses travaux, le Comité mixte a adopté trois résolutions portant sur les thèmes objet du débat".

A l'unanimité des voix (présents et votants: trente-trois);

APPROUVE

les suivantes:

RESOLUTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D'AOSTE

CONSIDÉRANT que la crise économique et financière mondiale est de nature à porter atteinte à l'autonomie régionale à cause d'une réduction de ressources;

CONSTATANT que, surtout dans cette période, la désaffection à la vie politique et à sa participation active est en croissance et amplifie le décalage entre l'opinion publique et les Institutions;

RAPPELANT enfin que le particularisme de notre entité représente d'immenses valeurs culturelles pouvant être un exemple à suivre par les autres communautés;

SOUTIENT la rationalisation des dépenses des Institutions en vue de surmonter le moment de crise actuelle, en faisant collaborer davantage les différents niveaux de gouvernement selon le principe de la gouvernance européenne à multi niveaux;

ENCOURAGE la promotion d'actions visant le rapprochement entre les citoyens et les Institutions;

APPUIE les diverses démarches favorisant la connaissance, notamment à destination des jeunes générations, de notre particularisme culturel et linguistique sur lequel notre autonomie et nos communautés sont fondées.

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RESOLUTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D'AOSTE

RECONNAISSANT que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à l'épanouissement personnel et professionnel dont dépendent la croissance et le développement économique de notre société;

CONSIDERANT que l'enseignement doit s'inscrire dans la modernité et préparer au mieux les étudiants à la vie professionnelle;

CONSTATANTque le niveau de formation de la population est un facteur déterminant de compétitivité et d'insertion sociale et professionnelle;

CONSIDERANTque l'enseignement technique et professionnel, à l'instar de l'enseignement de promotion sociale, doit - pour retrouver sa place d’excellence - constituer une formation qualifiante répondant aux attentes de la société et du marché en évolution constante;

ENTEND SOUTENIR la coopération entre les milieux économiques et les institutions scolaires en vue de satisfaire au mieux la requête du monde du travail tout en permettant l'épanouissement optimal des étudiants;

AFFIRMEla nécessitétant d'informer les élèves des opportunités et réalités du marché de l'emploi, que de renforcer les services d’orientation scolaire pour les aider à définir leur projet personnel;

PROMEUTtoutes mesures visant à inscrire les élèves dans une dynamique positive valorisant les acquis au détriment d’une approche sanctionnant les échecs;

ENCOURAGEle gouvernement à:

- renforcer les formes de partenariat entre les diverses structures d'enseignement et le monde du travail;

- étendre les processus d'orientation à l'entièreté non seulement de la scolarité mais également de la vie active des travailleurs;

- moderniser les formations qualifiantes afin qu'elles aient accès aux équipements de pointe;

- renforcer l'attractivité de l'enseignement technique et professionnel;

- considérer le secteur de la formation comme prioritaire dans le cadre des choix budgétaires.

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RESOLUTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D'AOSTE

CONSIDERANTla nécessité de garantir un environnement scolaire où les droits et les devoirs sont respectés et le vivre ensemble harmonieux garanti;

CONSTATANTque la violence en milieu scolaire adopte des formes sans cesse nouvelles, notamment la violence "numérique";

CONSTATANTque la violence scolaire amène souvent à l'exclusion d'élèves;

CONSIDERANT que les dispositifs de lutte contre la violence scolaire doivent prendre en considération les rôles fondamentaux des cellules familiale et scolaire;

CONSIDERANTlacoordination entre les divers secteurs de prévention comme une nécessité absolue;

AFFIRMEsa volonté de protéger les droits de chacun et de prévenir la discrimination et l'exclusion scolaire;

AFFIRMEla nécessité de mener une politique transversale de prévention intégrant l’environnement scolaire, extra-scolaire et ses acteurs, en prenant en considération l'ensemble des paramètres engendrant ces phénomènes;

ENCOURAGE au développement de réponses alternatives à l'exclusion pure et simple de l'élève violent;

INVITEle gouvernement à mettre en place des dispositifs de nature à garantir une meilleure coordination des divers secteurs de prévention;

LE SOLLICITE à initier des procédures visant au traitement spécifiques de différentes formes que peut revêtir la violence scolaire.

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