Objet du Conseil n. 47 du 7 avril 1964 - Verbale

OBJET N° 47/64 - APPLICATION DE L'ARTICLE 38 - 3 ALINEA - DU STATUT REGIONAL. REQUETE D'INFORMATIONS. (Interpellation de Mr. le Conseiller Dujany César)

Mr. le Président, MARCOZ, déclare ouverte la discussion sur l'interpellation suivante de Mr. le Conseiller Dujany César, concernant l'objet: "Application de l'article 38 - 3^me alinéa - du Statut régional. - Requête d'informations", interpellation dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers unie à l'ordre du jour de la séance:

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Châtillon, le 20-2-1964

Monsieur le Président

du Conseil Régional

AOSTE

Je vous prie de bien vouloir insérer dans l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Régional l'interpellation suivante.

J'interpelle Monsieur le Président de la Junte Régionale afin qu'il veuille illustrer au Conseil Régional les initiatives qui ont été prises et celles qu'il entend lui-même promouvoir afin que l'art. 38 - 3^me alinéa du Statut Régional soit appliqué en Vallée d'Aoste.

Salutations distinguées.

Signé: Dujany César

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Mr. le Président de la Junte, CAVERI, répond à Mr. le Conseiller Dujany en ces termes:

"A propos de l'interpellation du Conseiller Dujany sur l'application de la dernière partie de l'article 38 du Statut Régional, je tiens à faire noter que le Conseiller Dujany avait déjà en tous les éclaircissements voulus dans la séance du 4 mars 1960 (objet n. 4). En cette occasion, le Président de la Junte, Mr. Marcoz, avait déjà remarqué que la question n'était pas nouvelle, parce que déjà le 7 mai 1955 le Conseiller Dujany avait présenté sur l'argument une interpellation analogue, interpellation qui était ainsi conçue:

"Dans le but d'affirmer une question de principe de notre Statut et de réserver une source de travail confortable à nos jeunes, le soussigné Vous interpelle afin de savoir si Vous ne retenez pas nécessaire de concrétiser et donner une réalisation positive à l'article 38, troisième alinéa, du Statut".

Le Président de la Junte, MARCOZ, avait alors renseigné le Conseiller Dujany que son prédécesseur, Mr. Bondaz, avait répondu en ces termes dans la séance du 25 mai 1955:

"L'objet de l'interpellation se rapporte au dernier alinéa de l'article 38 du Statut régional.

D'après les documents que j'ai trouvés dans le bureau, il appert que, déjà par le passé, certaines Administrations de l'Etat ont donné exécution à ladite disposition.

En effet, l'Administration des Postes et Télécommunications engagea 15 valdôtains depuis le 25-4-1945. Quant aux Gardes des Finances, elles en engagèrent 9.

Cela a été fait à la suite de concours réguliers, où la mention citée à l'art. 38 avait été insérée.

Afin de concréter et de réaliser toujours davantage cette disposition de loi, qui a été rappelée par Mr. Dujany, j'ai décidé d'envoyer une lettre, rédigée dans les termes qui suivent, à la Présidence du Conseil des Ministres, afin que, de la part des Administrations de l'Etat, les dispositions nécessaires soient données.

Je me réserve de donner des informations précises, par la suite, dès que la chose sera possible".

Suit le texte de la lettre qui a été envoyée au Président du Conseil des Ministres en ces termes:

"Alla On.le PRESIDENZA

del Consiglio dei Ministri

ROMA

Oggetto: Assunzione in servizio di personale da parte di Uffici statali in Valle d'Aosta.

L'articolo 38 dello Statuto speciale di questa Regione, promulgato con legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4, stabilisce che le Amministrazioni statali assumono in servizio nella Valle d'Aosta possibilmente funzionari originari della Regione o che conoscano la lingua francese.

Tale disposizione è stata, a suo tempo, inserita nello statuto, ad istanza della Regione, per riservare possibilità di lavoro agli elementi locali disoccupati ed in relazione anche alla opportunità di agevolare, per quanto possibile, la popolazione locale nei suoi rapporti con gli Uffici statali mediante l'immissione negli Uffici stessi di elementi bene ambientati o a conoscenza della lingua francese e della parlata locale.

Qualche Amministrazione statale (Poste e Telegrafi e Guardie di Finanza ha già, in passato, dato pratica attuazione alla norma statutaria in questione, assumendo in servizio personale originario della Valle d'Aosta, con viva soddisfazione della popolazione locale, di questa Amministrazione regionale e degli Uffici statali ai quali il personale stesso è stato assegnato.

Aderendo ai voti ripetutamente espressi in sede di adunanze di questo Consiglio regionale, pregiomi rivolgere a cotesta On. Presidenza del Consiglio viva preghiera di voler benevolmente esaminare la possibilità di rivolgere cortese invito ai vari Ministeri affinché da parte delle varie Amministrazioni statali siano impartite le necessarie disposizioni ai fini dell'assunzione in servizio nella Valle d'Aosta, possibilmente, di personale originario della Regione o che conosca la lingua francese, in relazione alla richiamata norma statutaria e alle particolari finalità sopra illustrate."

Mr. Marcoz, Président de la Junte, déclarait ensuite de concorder pleinement sur tout ce qui avait été fait par les Juntes précédentes dans cette matière et, en même temps, il expliquait quel était le contenu de la lettre qui avait été écrite par la Présidence du Conseil des Ministres, en réponse à la lettre du Président de la Junte et ce n'est pas mal que je vous lise cette lettre du Président du Conseil des Ministres:

"Questa Presidenza, a seguito della richiesta contenuta nel foglio 25 magio 1955, ha interpellato le Amministrazioni interessate perché nell'assunzione di personale in servizio in codesta Valle siano utilizzati elementi originari della Regione o a conoscenza della lingua francese.

Al riguardo è stato comunicato che l'articolo 38 - comma terzo - dello Statuto speciale non va inteso nel senso che a favore dell'elemento locale sia accordata una preferenza nei concorsi statali, dato che il reclutamento avviene su base nazionale, ma nel senso che per l'espletamento dei servizi statali, nell'ambito del territorio della Regione, le singole Amministrazioni debbono destinare preferibilmente personale originario della Regione o che conosca la lingua francese.

Pertanto, qualora l'avviso espresso nel senso indicato sia condiviso da cotesta Amministrazione regionale, si potrebbe dare corso alla richiesta di cui trattasi invitando i Ministeri a destinare possibilmente personale originario della Regione ..."

Le Président de la Junte, Marcoz, continuait encore à dire qu'en substance dans cette lettre on disait qu'on aurait destiné auprès des bureaux de l'Etat en Vallée d'Aoste, "possibilmente" le personnel originaire de la Région ou qui connaisse la langue française.

Je fais grâce au Conseiller Dujany et aux autres Conseillers de tout ce qui a été dit dans les colonnes qui suivent, parce qu'il y a encore trois colonnes sur l'argument. En tout cas, il est clair que le contenu de cet article 38 du Statut régional contient une parole "possibilmente" qui limite effectivement beaucoup l'importance et l'efficacité de cette partie de l'article 38.

Il me semble, cependant, qu'on pourrait faire quelque chose de pratique, c'est-à-dire tous les intéressés, notamment les fonctionnaires de l'Etat, originaires de la Vallée d'Aoste, pourraient signaler à l'Administration Régionale leur présence, qui ne peut pas toujours être connue par la Junte Régionale, et alors voilà que le Président de la Junte Régionale pourrait signaler aux Ministères compétents ces cas et favoriser le transfert en Vallée d'Aoste de ces fonctionnaires qui se trouvent actuellement dans d'autres villes.

Malheureusement nous avons dû constater qu'il arrive le contraire, et cela selon l'initiative des Ministres intéressés, parce qu'il y a eu le cas, par exemple, de l'Inspecteur Moussanet, qui était bien originaire de la Vallée et que le Ministre à l'Instruction Publique, en révoquant le "comando", a expédié hors de la Vallée d'Aoste et à la place de l'Inspecteur Moussanet, qui était valdôtain et qui connaissait la langue française, on a envoyé à Aoste il Sig. Pepe, qui évidemment, n'est pas originaire de la Vallée d'Aoste.

De manière que ces recommandations il faut les adresser non seulement au Président de la Junte, mais il faut les adresser aux Ministres qui s'en fichent pas mal qu'il y ait la dernière partie de l'article 38.

Pour mon compte, je me réjouis de l'interpellation de Monsieur le Conseiller Dujany, parce que toutes les lois qu'il y aura un autre fait du genre, - et il est déjà à prévoir que d'ici quelques temps il y aura d'autres fonctionnaires originaires de la Vallée que le Ministre de l'Instruction Publique demandera de transférer hors de la Vallée d'Aoste -, je m'adresserai, amicalement, comme je m'adresse de temps en temps à Monsieur le Conseiller Dujany et je lui demanderai à lui et à ses collègues de la Démocratie Chrétienne de vouloir unir ses efforts et leurs efforts à nos efforts, afin que les fonctionnaires originaires de la Vallée d'Aoste restent en Vallée d'Aoste."

Mr. le Conseiller DUJANY déclare:

"Je regrette vraiment qu'une disposition de notre statut ait été traitée d'une façon aussi superficielle et quasi polémique.

Je pensais que cette question était des plus importantes, car l'article se rapporte justement à une préférence qu'on doit donner à ceux qui connaissent la langue française de pouvoir avoir des emplois en Vallée d'Aoste.

J'ai déjà fait une interpellation analogue en 1955, je l'ai répétée en 1960 et je la refais en 1964; mais, si on va en avant de ce pas, nous ne faisons que de la politique vraiment de misère et nous ne réalisons rien.

Il n'y a rien de nouveau dans l'interpellation et il n'y a rien de réalisé; c'est pour cela que j'insiste sur cet argument.

Quelle action a-t-on fait à travers les Parlementaires pour la réalisation de cette disposition du Statut?

Le Président de la Junte a relu le verbal du 4 mars 1960 que je connaissais déjà, car je l'ai moi aussi. Il n'a pas répondu à ma nouvelle interpellation qui consiste en une requête faite au Président de la Junte "afin qu'il veuille illustrer au Conseil les initiatives qui ont été prises et celles qu'il entend lui-même promouvoir". C'est le problème concret qui nous intéresse et non pas la polémique.

Je voudrais encore Vous faire présent que le Haut-Adige, qui a une disposition semblable à la nôtre dans son Statut, par un Décret du Président de la République du 1951, 1956 et 1962 a donné réalisation concrète à cette disposition en reconnaissant la possibilité aux jeunes originaires et qui connaissent l'allemand dans le Haut-Adige d'avoir la préférence dans les emplois de l'Etat.

Suivons ce chemin qui est un chemin concret et avantageux pour notre population."

Mr CAVERI, Président de la Junte, répond à Mr. le Conseiller Dujany en ces termes:

"Je croyais que le Conseiller Dujany avait fait attention à la lecture de la lettre de la Présidence du Conseil des Ministres. Evidemment il n'a pas suivi la lecture de cette lettre et alors je me permets de lui faire noter que la Présidence du Conseil des Ministres, à l'égard de l'article 38 - 3me alinéa du Statut régional, écrivait textuellement:

"Al riguardo è stato comunicato che l'articolo 38 - comma terzo - dello Statuto speciale non va inteso nel senso che a favore dell'elemento locale sia accordata una preferenza nei concorsi statali, dato che il reclutamento avviene su base nazionale, ma nel senso che per l'espletamento dei servizi statali, nell'ambito del territorio della Regione, le singole Amministrazioni debbono destinare preferibilmente personale originario della Regione o che conosca la lingua francese."

Il appert donc que, selon la Présidence du Conseil des Ministres, il n'y a aucune préférence pour les éléments originaires de la Vallée d'Aoste en base au troisième alinéa de l'article 38.

Voilà quelle est la position prise par la Présidence du Conseil des Ministres sur cet argument, position prise à la suite d'une lettre qui a été envoyée par le Président Bondaz.

Mr. le Conseiller Dujany a dit que je n'ai pas répondu à la deuxième partie de l'interpellation: j'ai répondu aussi à la deuxième partie de l'interpellation, parce que j'ai même fait un appel à vouloir bien me signaler les employés de l'Etat originaires de la Région, qui désirent rentrer en Vallée d'Aoste, afin que la Présidence de la Junte puisse demander au Président du Conseil des Ministres et aux Ministres compétents de transférer ces fonctionnaires en Vallée d'Aoste.

Je prends l'engagement de rappeler l'attention du Président du Conseil des Ministres et des Ministres compétents, éventuellement, dans le sens que j'ai dit".

Mr. le Conseiller DUJANY déclare qu'à son avis l'interprétation donnée par la Présidence du Conseil des Ministres au 3^me alinéa de l'article 38 du Statut régional n'est pas exacte et que, les choses étant ainsi, il faut agir et ne pas rester inactifs.

Le Conseil prend acte.

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