Objet du Conseil n. 470 du 10 mars 2004 - Verbale
OBJET N° 470/XII - Nomination des commissaires aux comptes chargÉs du contrÔle des comptes de la RÉgion au titre de l'exercice 2003.
Le Président PERRON, après une brève illustration de la proposition susmentionnée, inscrite au point 31 de l'ordre du jour, déclare ouvert le débat.
Intervient le Conseiller BORRE.
LE CONSEIL
Considérant qu'il est nécessaire de nommer les trois Commissaires aux comptes chargés du contrôle des comptes de la Région au titre de l'exercice 2003, au sens de l'article 115 du Règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil;
Considérant que lesdits Commissaires doivent être choisis parmi les Conseillers régionaux qui n'ont pas fait partie du Gouvernement au cours de l'exercice au titre duquel ils sont nommés et que les fonctions en cause ne peuvent être attribuées aux parents et alliés, jusqu'au 4ème degré, du trésorier ou des membres du Gouvernement régional ayant exercé leurs fonctions dans le cadre de l'exercice auquel les comptes se rapportent;
Considérant que lesdits Commissaires aux comptes doivent être nommés au scrutin secret (bulletin unique pour les trois Commissaires), que chaque Conseiller peut choisir un seul Commissaire, que les trois Conseillers qui auront obtenu le plus grand nombre de voix seront élus et que chaque Commissaire doit obtenir un minimum de trois voix;
Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur des Affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Après vote secret (le Conseiller Laurent VIÉRIN remplissant les fonctions de secrétaire et les Conseillers BORRE, FIOU et LA TORRE remplissant les fonctions de scrutateurs) ayant donné les résultats suivants:
- Conseillers présents et votants: vingt-sept;
- Bulletins nuls: un;
- Bulletins valablement exprimés: vingt-six;
- Bulletins blancs: deux.
Nombre de voix réunies:
- Marco VIÉRIN: neuf;
- Adriana VIÉRIN: huit;
- Marco FEY: sept;
DÉLIBÈRE
la nomination des Conseillers Marco FEY, Adriana VIÉRIN et Marco VIÉRIN en tant que Commissaires aux comptes chargés du contrôle des comptes de la Région au titre de l'exercice 2003.
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