Objet du Conseil n. 50 du 24 septembre 2003 - Resoconto

OBJET N° 50/XII - Communications du Président de la Région.

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Avant tout bonne rentrée à tout le monde et bon travail.

Pendant la traditionnelle pause que les travaux du Conseil connaissent, l'activité de la Présidence et du Gouvernement régional a été particulièrement intense, surtout en matière de rapports institutionnels avec l'État et de protection des prérogatives de notre autonomie spéciale. Je voudrais rappeler en premier lieu que le Gouvernement régional a décidé de présenter un recours contre deux dispositions de la loi n° 131 du 5 juin 2003 - la ainsi dite "loi La Loggia" -, qui traitent respectivement de la délégation donnée au Gouvernement afin qu'il définisse les principes fondamentaux de la législation concurrente, d'une part, et de l'attribution à l'organe étatique disposant des compétences régionales des fonctions de représentant de l'État en matière d'application des mesures substitutives adoptées par le Gouvernement à l'égard des organes de la Région, d'autre part.

Cette dernière disposition a également été attaquée par les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, par la Sardaigne et par la Sicile, mais elle revêt une gravité particulière pour la Vallée d'Aoste, étant donné que la Cour constitutionnelle a solennellement établi, par son arrêt n° 38 du 5 février 2003, que les attributions de préfet relèvent ici du Président de la Région et qu'aucune loi ordinaire ne peut déroger à cette règle. Les Régions à Statut spécial et les Provinces autonomes se sont trouvées d'accord sur ce point, comme le confirment les actions engagées suite à leur rencontre avec le Ministre La Loggia le 23 juillet dernier. À cette occasion, le Ministre a annoncé que le Gouvernement italien a l'intention de présenter un projet de loi de réforme constitutionnelle modifiant les rapports entre l'État et les Régions et a invité les Présidents des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes à lui faire parvenir le texte de dispositions qui seront insérées dans ce projet de loi, en vue de sauvegarder et de valoriser l'autonomie de ces dernières. Le Ministre a également indiqué que les commissions paritaires devaient élaborer les mesures d'application visées au 1^er alinéa de l'article 11 de la "loi La Loggia" et relatives au transfert aux Régions et aux Provinces autonomes des ressources nécessaires à l'exercice des fonctions administratives liées aux nouvelles compétences qui leur ont été attribuées en vertu de la réforme du Titre V de la Constitution (loi constitutionnelle n° 3/2001).

Lors de cet entretien, j'ai rappelé, relativement au premier point, qu'il était nécessaire de reconnaître le principe selon lequel toute modification du Statut doit être apportée d'un commun accord et, quant au deuxième point, que la procédure d'élaboration des dispositions d'application ne peut être engagée qu'avec la collaboration du Gouvernement italien. Ce dernier doit, par ailleurs, examiner et approuver les projets de loi visés par les commissions paritaires et depuis longtemps adoptés par les différents Conseils régionaux, mais qui demeurent bloqués dans les bureaux de l'Administration centrale.

En réponse à l'invitation du Ministre, les Régions à Statut spécial ont élaboré conjointement une proposition d'amendement à l'article 116 de la Constitution - qui traite des conditions particulières d'autonomie - visant à définir le principe de l'entente en matière statutaire. Cet amendement rend en effet obligatoire et contraignant l'avis favorable que le Conseil régional doit exprimer avant l'examen en deuxième lecture des projets de lois constitutionnelles par le Parlement. Il a en outre été proposé d'ajouter à l'ébauche de réforme annoncée par le Ministre une clause de protection en vertu de laquelle le traitement réservé aux Régions à Statut spécial ne peut être moins favorable que celui accordé aux Régions à Statut ordinaire.

Une autre question a été abordée lors des discussions avec le Ministre La Loggia: celle des dispositions d'application et du fonctionnement des commissions paritaires. A ce propos, chacune des Régions à Statut spécial a élaboré un memorandum d'accord qui, sur la base des problèmes rencontrés dans le cadre de leurs rapports avec le Gouvernement, propose un ensemble de solutions consistant dans l'adoption d'une ligne de conduite fondée sur les principes de la bilatéralité et de la collaboration loyale. Le problème des dispositions d'application approuvées par une commission paritaire et qui n'ont pas encore été soumises au Conseil des ministres est notamment considéré comme prioritaire. En ce qui concerne la Vallée d'Aoste, c'est le cas des textes relatifs aux biens culturels et à l'énergie qui ont reçu l'aval de la commission paritaire, respectivement en 1999 et en 2001. Mais ces memorandum abordent aussi d'autres questions propres aux Régions à Statut spécial et qu'il est impératif de résoudre, comme la définition des modalités d'insertion de représentants des régions dans les délégations italiennes au sein des institutions communautaires. La Présidence de la Vallée d'Aoste, de même que les Présidences de toutes les autres Régions à Statut spécial et Provinces autonomes, a transmis ce document au Ministre le 12 septembre dernier.

Par ailleurs, lors de la Conférence des Présidents des Régions, la Présidence de la Vallée d'Aoste a donné son accord à la demande qui a été remise au Ministre La Loggia au cours de la Conférence État-Régions du 9 septembre en vue d'une rencontre avec le Gouvernement, avant que ce dernier n'approuve le projet de réforme constitutionnelle dont nous n'avons été informés que par les médias. Malgré l'optimisme manifesté à cette occasion par le Ministre, force nous a été de constater que le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi constitutionnelle le 16 septembre dernier, sans même avoir rencontré les représentants des régions.

Je me dois d'autre part de vous informer du fait que j'ai assuré tous mes collègues de ma participation aux initiatives visant à protéger l'autonomie régionale dans le cadre de l'Europe. Avec les Présidents des autres régions, j'ai notamment présenté au Ministre des affaires étrangères un document qui, entre autres, reprend les exigences manifestées par le Conseil régional dans sa résolution n° 3175 du 14 avril 2003 et requiert une participation accrue des régions à la phase d'approbation du texte constitutionnel et, notamment, dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira à Rome le 4 octobre prochain. En réponse à cette demande, le Ministre Frattini a assuré que les Régions seraient dûment informées et consultées durant les travaux, mais il a également rappelé que le texte approuvé par la Convention ne laisse guère de marge à la négociation et que cette Conférence est organisée au plan gouvernemental exclusivement.

Pour conclure j'évoquerais la toute récente Conférence extraordinaire des Présidents des régions, qui a eu lieu à Copanello, et en particulier mon entrevue avec le Président du Comité des régions, Lord Bore. En ce qui concerne les nouveaux pouvoirs que la Cour de Justice a reconnus au Comité des régions, au titre de la préservation du principe de la subsidiarité, Lord Bore a manifesté le souhait que la Conférence intergouvernementale formule une proposition qui permette de structurer la procédure découlant de cette faculté.

Enfin, la Conférence des Présidents des Régions et des Provinces autonomes a été convoquée hier avec la présence des Ministres Bossi et La Loggia; les représentants des Gouvernements ont accordé à la Conférence des présidents 10 jours, afin de proposer d'éventuelles suggestions au dessein de loi de réforme constitutionnelle approuvé par le Conseil des ministres le 16 septembre. Les Présidents des Régions à Statut spécial ont consigné au Président de la conférence un document conjoint où l'on réaffirme la nécessité de sauvegarder dans le contexte de la réforme les Régions à Statut spécial.

Président - La parole au Conseiller Lattanzi.

Lattanzi (CdL) - Intervengo per ringraziare il Presidente di questa relazione e anche per sottolineare due aspetti politici che ritengo importanti delle sue comunicazioni. Il primo è il ruolo del Governo regionale, che ha il compito concesso e delegato da questa Assemblea di accompagnare le riforme istituzionali nazionali - ed europee aggiungerei io - in quel cammino così difficile di riassetto istituzionale di questi grandi organi: quello statale, che va verso il processo federale, e quello europeo, che va verso la costituzione di un nuovo organo istituzionale più importante e pesante di quello passato. Il ruolo del Governo regionale quindi è quello di essere attento affinché queste riforme, al di là delle parole - federalismo, sussidiarietà -, non vadano poi, per distrazione, a toccare prerogative istituzionali che sono a noi care, è quindi un ruolo di attenzione. Mi permetto di sottolineare sotto l'aspetto politico, però, che dovremo smettere di parlare di preoccupazioni rispetto all'attacco all'autonomia, perché credo che queste preoccupazioni non abbiano senso di esistere, quando al Governo nazionale vi è una coalizione politica che ha più volte con atti e fatti concreti dimostrato che non solo crede nel federalismo, ma ne ha fatto uno dei suoi punti cardine dell'esistenza politica, non solo per la presenza della "Lega", ma per la convinta adesione al progetto politico alla "Casa delle libertà" da parte di tutte le forze.

Il nostro Presidente della Regione, quindi, fa bene ad osservare con attenzione che in queste riforme non vi siano sbavature che potrebbero creare dei problemi; possiamo però senz'altro dire, in termini politici, che siamo usciti da quel contesto di pericolosità da parte dello Stato nei confronti delle Regioni autonome, in particolare della nostra, perché siamo entrati in una fase diversa, come lei ha sottolineato in un suo passaggio: siamo entrati in una fase in cui l'evoluzione, evidentemente, porta a dover essere attenti, ma sicuramente favorisce un dialogo che mi pare proficuo sia con il Ministro La Loggia, sia con il Ministro Frattini, il quale ieri ha sottolineato qual è l'atteggiamento di questo Governo rispetto alle prerogative costituzionali già concesse alle Regioni a Statuto speciale. Possiamo poi confidare nel fatto che il Ministro La Loggia è un siciliano, quindi è un autonomista convinto e le problematiche che lei citava legate a questi processi di riforma istituzionale, ripeto, sono più dovute alla complessità della materia che, nel momento in cui si vanno a toccare due frasi o una parola all'interno di un testo di legge, può creare dei problemi. Credo però che vada sottolineato il clima nel quale le Regioni autonome si trovano a confrontarsi con il Governo nazionale: un clima che posso dire, da Valdostano, mi rasserena, nel senso che abbiamo dall'altra parte interlocutori attenti alle particolarità e ai particolarismi, soprattutto attenti al rispetto delle peculiarità che la nostra Regione ha conquistato nel tempo. Volevo sottolineare questo: l'attenzione di questo Governo nazionale rispetto alle particolarità valdostane, in particolare la nostra, che è più particolare delle altre per quanto riguarda il suo aspetto storico e costituzionale.

Ringrazio quindi il Presidente per questo suo lavoro proficuo di dialogo con questo Governo e vedo come un elemento positivo il dialogo, l'apertura; negli incontri precostitutivi di questa maggioranza, che sono stati tenuti anche con la "Casa delle Libertà", il Presidente tenne a sottolineare come il suo approccio alle problematiche soprattutto di questo tipo voleva essere un approccio al dialogo. Ieri ho sentito un'altra importante affermazione del Presidente del Consiglio che auspicava che questa comunità potesse confrontarsi in maniera aperta con le istanze di riforma del Paese, evidentemente - ripeto -, all'interno di una salvaguardia di prerogative costituzionali. Vedo con piacere queste aperture, questo dialogo, perché il dialogo, le aperture e il confronto non possono che essere foriere di quelle difese, che oggi non possiamo più chiamare "difese di un'autonomia", ma attenzione a quelle che sono le "evoluzioni della nostra autonomia". Il Presidente stesso infatti diceva: "Stiamo parlando di nuove devoluzioni di poteri, non di venuta meno di poteri che già abbiamo, ma di nuove venute di potere a questa Regione, addirittura nuove risorse finanziarie". Ci tengo a sottolineare come questo proficuo dialogo fra Governo nazionale e regionale debba produrre per la comunità valdostana sicurezza e non incertezza.

Président - La parole au Conseiller Viérin Marco.

Viérin M. (SA) - Ritengo che il Presidente della Regione abbia fatto bene a presentare questi ricorsi a cui ha accennato poc'anzi.

Consigliere Lattanzi, credo che la preoccupazione vi sia e sia giusto avere questa "sensibilità" - così io la chiamerei -, perché, già in un passato non tanto lontano, qualcuno non ebbe preoccupazioni e il dibattito sulla parola "intesa" sparì come d'incanto; lascio qualsiasi interpretazione a chi ci ascolta, però quel dibattito sull'intesa scemò. Se non vogliamo essere preoccupati, Consigliere Lattanzi, quindi direi che dobbiamo comunque essere fortemente attenti e la richiesta che faccio direttamente al Presidente è quella di un pieno coinvolgimento del Consiglio e anche della I Commissione, che ha già esaminato alcuni aspetti ma che, proprio su queste cose da lei oggi enunciateci, non ha avuto ancora la possibilità di confrontarsi con i propri lavori. Con questa richiesta, la ringrazio comunque per quello che ha fatto.