Objet du Conseil n. 2320 du 28 novembre 2001 - Resoconto
OBJET N° 2320/XI Octroi d’une subvention de 248.500.000 lires à l’Administration communale d’Avise pour l’achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise - dont elle est déjà partiellement propriétaire - afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986, ainsi que l'approbation, l'engagement et la liquidation de la dépense y afférente.
Délibération Le Conseil
Considérant que la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986 prévoit le concours financier de la Région, à raison de 90% maximum de la dépense globale, au profit des communes en vue de la constitution de leur patrimoine immobilier et que la loi de finances 1996 a rajusté ledit pourcentage en le réduisant à 70%;
Considérant que l'Administration communale de Avise a présenté une demande de subvention pour l'achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise - inscrite au cadastre des terrains de la Commune de Avise à la feuille 33 parcelle 815 - dont il est déjà partiellement propriétaire, afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique;
Considérant que l'achat en question comporte une dépense globale de 355.000.000= Lires;
Considérant que l'avis des dirigeants compétents des assessorats régionaux de l’Éducation et de la Culture, du Territoire, de l’Environnement et des Ouvrages Publics, du Tourisme, Sport, du Commerce et Transports a été recueilli au sujet du financement en cause;
Considérant que l'acquisition des immeubles en question figure au rapport prévisionnel et programmatique de la Commune concernée, au titre des années 2001/2003;
Rappelant la délibération du Gouvernement régional n° 13 du 11 janvier 2001 portant approbation du budget pluriannuel 2001/2003, attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et adoption de dispositions d'application;
Vu l'avis favorable exprimé par le Chef du Cabinet, au sens des dispositions combinées des articles 13, 1er alinéa, lettre e) et 59, 2e alinéa, de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Vu le 2e alinéa de l'article 3, de la loi régionale n° 27/1986 au sujet des compétences du Conseil régional;
Délibère
1) l'octroi d'une subvention de 248.500.000= Lires équivalant à 70% de la dépense globale prévue, en faveur de l'Administration communale de Avise pour l'achat d’une portion ultérieure du Château des Seigneurs d’Avise – inscrite au cadastre des terrains de la Commune de Avise à la feuille 33 parcelle 815 – dont elle est déjà partiellement propriétaire, afin de récupérer l’immeuble et l’affecter au développement touristique, aux termes de la loi régionale n° 27 du 27 juin 1986;
2) les dépenses dérivant de l’application de la présente délibération sont couvertes comme suit:
- par l’imputation de lires 64.754.000= Lires au chapitre 20620 ("Subventions aux communes pour la constitution de leur patrimoine immobilier" - Objectif 010003 - Détail 69) du budget prévisionnel 2001 qui présente les disponibilités nécessaires;
- par l’engagement des crédits inscrits au chapitre 20620, détail 69, se chiffrant à 94.897 Euro pour l’an 2002, du budget pluriannuel 2001-2003, et qui seront affectés à la Commune d’Avise à cet effet;
3) la liquidation de la somme en question au sens de l'article 58 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, par les soins de la Présidence de la Région, au moment de la rédaction de l'acte notarié d'achat, dans le respect des conditions générales d'achat résultant de la demande de subvention.
PrésidentLa parole au Président de la Région, Viérin Dino.
Viérin D. (UV)La commune d’Avise a présenté elle aussi une demande aux termes de la loi n° 27 en vue d’acheter une portion supplémentaire du Château des seigneurs d’Avise, et notamment les locaux situés au premier étage, pour un total de 178 mètres carrés. Par cette démarche la commune d’Avise entend devenir propriétaire de la totalité du premier étage du château en vue d’une utilisation plus rationnelle des locaux qu’elle avait déjà achetés en 1999.
Cela permettra notamment d’apporter une solution définitive à certains problèmes, tels l’accès des personnes handicapées qui, même s’ils n’ont pas empêché jusqu’à présent l’exploitation du château aux fins prévues, ont toutefois limité celles-ci.
Suite à cette nouvelle acquisition, le public pourra accéder sans difficulté au salon polyvalent du premier étage qui abritera la salle du Conseil communal et pourra accueillir des expositions temporaires ou permanentes consacrées à des sujets d’intérêt local ainsi que des colloques et autres manifestations. Cette opération figure dans le rapport prévisionnel et programmatique de la commune; l’Assessorat du tourisme ainsi que l’Assessorat de l’éducation et l’Assessorat du territoire ont exprimé un avis favorable quant au financement en cause. La subvention que nous proposons s’élève à 248,5 millions de lires.
L'Assesseur au territoire, à l'environnement et aux ouvrages publics, Vallet, ne participe ni au débat ni à la votation de l'objet.
PrésidentJe soumets au vote l’objet n° 21:
Conseillers présents: 31
Votants: 26
Pour: 26
Abstentions: 5 (Beneforti, Frassy, Lattanzi, Squarzino Secondina, Tibaldi)
Le Conseil approuve.