Objet du Conseil n. 586 du 29 avril 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 29 AVRIL 1999 (MATIN)

OGGETTO N. 586/XI Discussione congiunta del disegno di legge: "Modifiche alla legge regionale 21 dicembre 1993, n. 88 (Istituzione della gestione straordinaria per l'esercizio della Casa da gioco di Saint-Vincent)" e degli atti amministrativi concernenti "Approvazione statuto della gestione straordinaria per l'esercizio della Casa da gioco di Saint-Vincent" e "Approvazione della bozza di disciplinare per la gestione straordinaria della Casa da gioco di Saint-Vincent".

Président Conformément à ce qui a été établi dans la journée d'hier nous reprendrons nos travaux avec les points n° 26.1, 26.2 et 26.3 pour lesquels il y aura discussion générale unifiée. Pour ce qui concerne la loi, je précise qu'elle a eu l'avis favorable unanime de la IIème Commission et l'avis à la majorité de la IVème Commission. Pour ce qui est du statut de la gestion extraordinaire, il a reçu l'avis favorable de la IVème Commission et il en est ainsi également pour ce qui est du "Disciplinare" de la gestion extraordinaire. La parole pour le rapport au Président de la Commission, Conseiller Cerise.

Cerise (UV) Ce projet de loi modifie la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993 portant: "Institution de la gestion extraordinaire de la Maison de jeu de Saint-Vincent" puisqu'en raison du temps qui s'est écoulé les dispositions de ladite loi ne sont plus adéquates.

Par rapport au modèle initial, ce nouveau document propose que la gestion soit exercée par un sujet dont l'autonomie est renforcée et prévoit l'adoption d'instruments juridiques-administratifs à même de rendre plus claires, transparentes et ponctuelles les relations entre la Région et la gestion extraordinaire. Cette dernière bénéficie d'une marge d'action plus importante étant donné qu'elle peut désormais s'occuper des activités complémentaires et accessoires de la maison de jeu.

Les innovations les plus importantes ont toutefois trait au renforcement des organes de gestion et à l'extension de leur autonomie tant grâce à l'institution du Comité de gestion, de la figure du Président et du Conseil des réviseurs que grâce à l'adoption d'instruments juridiques et administratifs efficaces tels que le statut, le cahier des charges et l'audit autonome.

Le Comité de gestion remplace le Commissaire extraordinaire dans son rôle de gestionnaire. Il est composé de trois membres qui représentent au plus haut niveau trois professions différentes. Ces membres sont nommés par le Conseil régional sur proposition du Gouvernement.

Lors de sa première séance, le Comité de gestion désigne le Président, autre sujet nouveau de la gestion extraordinaire qui détient les pouvoirs de signature et de représentation.

Le Conseil de révision, dont les membres sont nommés par le Président du Tribunal d'Aoste, est chargé entre autres d'une importante mission de surveillance: il doit veiller au respect des lois et à la correction de la gestion ainsi qu'au fait que cette dernière soit adéquate et efficiente.

L'adoption du cahier des charges modifie radicalement les rapports entre la gestion extraordinaire et la Région compte tenu de nouvelles modalités plus précises selon lesquelles est assurée la direction de la maison de jeu.

Ces rapports sont actualisés sur la base des impératifs d'une administration moderne et dynamique de la maison de jeu de manière à mieux protéger les intérêts de la Région qui est propriétaire des biens, titulaire de la concession, destinataire des bénéfices et responsable politique de l'avenir du Casino.

Si d'un côté le cahier des charges libère la gestion extraordinaire de clauses pénalisantes et anachroniques précédemment en vigueur, de l'autre côté il l'oblige à être bien attentive, diligente et très efficace dans la direction de la maison de jeu.

Du fait de son importance, le cahier des charges sera signé par le Président de la gestion extraordinaire et, avec l'autorisation du Conseil, par le Président du Gouvernement régional. Le statut, qui précise les caractéristiques de la gestion extraordinaire, peut servir de base à la réglementation des points que la loi n'aura pas expressément pris en compte.

Enfin, un audit de l'activité de la gestion extraordinaire, laquelle sera liquidée selon des modalités définies par le Conseil régional, sera effectué par une société de révision inscrite dans le registre prévu par le décret législatif n° 58/1998.

Ces trois instruments: le statut, le cahier des charges et l'audit autonome perfectionnent la structure administrative de la gestion extraordinaire dont ils accentuent également l'autonomie par rapport à la Région.

Il demeure pas moins que le personnel actuellement employé conservera ses fonctions et son statut juridique et économique.

Il convient de souligner que ce projet de loi donne à la gestion extraordinaire davantage de poids du point de vue administratif et lui accorde la place nécessaire pour qu'elle joue son rôle dans de meilleures conditions tout en l'obligeant à assumer plus de responsabilités dans la direction de la maison de jeu. Et c'est là un point fondamental pour qu'elle puisse, dans un contexte administratif plus efficient et plus transparent, être en mesure de faire face aux besoins permanents et incontournables du Casino en matière de modernisation. Dans ce cadre totalement remodelé la gestion extraordinaire peut faire ses choix de manière rapide, sûre et pondérée afin de relever les défis de ses concurrents, d'obtenir des résultats à la mesure de son potentiel et surtout de repérer, superviser et valoriser les différentes ressources managérielles.

Cette loi vise donc à dynamiser l'action de la gestion extraordinaire en faisant de cette dernière un sujet complémentaire ?uvrant en synergie avec la Région pour relancer le Casino et l'orienter vers une consolidation de son prestige. Parallèlement ce projet de loi ne modifie en rien le sens, la raison d'être et la situation juridique de la gestion extraordinaire tels que les définissent les articles 1 et 2 de la loi régionale n° 88/93 et n'affecte en rien l'objectif fondamental de cette démarche, c'est-à-dire parvenir dans les plus brefs délais à l'attribution de la gestion de la maison de jeu.

Enfin j'annonce que, pour ce qui est du cahier des charges, j'ai déposé une ébauche d'amendements à l'article 7 pour ce qui concerne la question des orphelines.

Président La parole au Conseiller Praduroux.

Praduroux (UV) Il presente disegno di legge si propone di adeguare la struttura organizzativa della gestione straordinaria per l'esercizio della Casa da gioco di Saint-Vincent, istituita con legge regionale 21 dicembre 1993 n. 88 in cui, secondo le intenzioni del legislatore, la creazione dell'organo provvisorio avrebbe dovuto essere limitata al periodo necessario al nuovo affidamento secondo quanto stabilito nella deliberazione del Consiglio regionale n. 2265 del 7 giugno 1991.

Le vicende successive, legate al contenzioso non ancora definito, hanno impedito di procedere ad un nuovo affidamento determinando un prolungamento nel tempo della gestione straordinaria al di là di quanto era logico supporre quando fu votata la legge regionale n. 88/93.

Al momento attuale, permanendo le condizioni che avevano giustificato il ricorso alla gestione straordinaria, ossia all'impossibilità di procedere ad un nuovo affidamento della gestione della casa da gioco, come previsto nell'articolo 1 della legge regionale n. 88/93, e di fronte al fatto che quest'esercizio transitorio per le note vicende del contenzioso rischia di prolungarsi senza che sia possibile determinare con certezza i tempi di nuovo affidamento, l'Amministrazione regionale si trova nella necessità che questo strumento straordinario di gestione sia ridefinito in modo più conforme ai compiti affidategli dall'articolo 1 della citata legge n. 88/93 ossia l'esercizio transitorio della casa da gioco.

Con il presente disegno di legge la Regione persegue l'obiettivo fondamentale di essere maggiormente garantita operando su due principali aspetti della gestione straordinaria.

In primo luogo, la rimodulazione dell'assetto organizzativo della gestione straordinaria con il passaggio da un organo monocratico, il Commissario straordinario, ad una struttura articolata in tre organi: il Comitato di gestione, il Presidente e il Collegio dei revisori.

Questa modificazione permette non solo di dotarsi di una struttura organizzativa più adeguata, ma anche di garantire nella gestione l'apporto e l'integrazione di professionalità specifiche e diverse. In secondo luogo, l'ampliamento degli strumenti giuridico-amministrativi a disposizione della Regione per esercitare il controllo sulla gestione quali: l'adozione dello statuto della gestione straordinaria, previsto dall'articolo 2, per definire gli atti di ordinaria e straordinaria amministrazione e le attività complementari e accessorie di competenza della gestione straordinaria; l'adozione di apposito disciplinare previsto dall'articolo 8 che regola i rapporti fra la gestione straordinaria e la Regione, la gestione dei beni materiali e immateriali, la definizione degli introiti da versare alla Tesoreria della Regione; la sottoposizione della gestione straordinaria a revisione contabile da parte di una società di revisione prevista dall'articolo 7.

È importante sottolineare l'ampia gamma di strumenti di controllo che sono introdotti dal presente disegno di legge rispetto a quanto già previsto dalla legge regionale n. 88/93 e che sono destinati a tutelare in modo significativo gli interessi della Regione. Essi sono: il controllo della Giunta regionale sull'applicazione del disciplinare (articolo 9); il Collegio dei revisori a cui spetta vigilare (articolo 6) sull'osservanza della legge, sul rispetto dei principi di corretta amministrazione, sull'adeguatezza della struttura amministrativa della gestione straordinaria, del sistema di controllo interno e del sistema amministrativo-contabile e sull'affidabilità di quest'ultimo a rappresentare i fatti di gestione.

Un ulteriore strumento di controllo è l'obbligo del Comitato di gestione di riferire trimestralmente al Collegio dei revisori sull'attività svolta e sulle operazioni di maggiore rilievo economico, finanziario e patrimoniale effettuate dalla gestione straordinaria (articolo 6, comma 6).

E per finire anche la revisione contabile della gestione straordinaria effettuata da una società di revisione iscritta all'Albo speciale delle società di revisione, secondo le modalità previste dal decreto legislativo 24 febbraio 1998 n. 58, costituisce strumento integrante di controllo.

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) La loi régionale n° 88/93 a institué la gestion extraordinaire de la maison de jeu au titre de la période nécessaire à l'accomplissement de la procédure d'attribution de la gestion du casino, procédure entamée suite à la délibération du Conseil régional du mois de juin 1991 et qui était censée s'achever dans des délais raisonnables.

Les événements qui se sont produits au cours des 8 ans qui ont suivi l'adoption de la délibération susmentionnée, et notamment le contentieux encore ouvert, ont empêché jusqu'à présent de parvenir à la sélection d'un nouveau concessionnaire.

Cinq ans après le début de l'activité de la gestion extraordinaire il est donc nécessaire de modifier la loi l'ayant instituée en fonction de l'expérience acquise.

Le caractère exceptionnel et provisoire de cet organisme étant confirmé, il y a lieu de renforcer les éléments juridiques qui caractérisent l'action de la gestion extraordinaire en tant que sujet de droit privé agissant d'une manière autonome par rapport à la Région Vallée d'Aoste et à sa structure administrative. La structure de la gestion, en tant que sujet autonome, est définie par le projet de loi avec l'institution de deux nouveaux organes: le Comité de gestion composé de trois membres qui remplacent dans l'administration de la maison de jeu le Commissaire extraordinaire et le Président qui remplit les fonctions de représentation de la gestion vis-à-vis des tiers. Le Comité de gestion agira en étroite collaboration avec la Direction générale de la gestion extraordinaire qui est chargée des fonctions opérationnelles et managérielles. La création d'un Conseil des commissaires aux comptes - et là également en vue du renforcement de l'autonomie, dans ce cas comptable, de la gestion extraordinaire - est également prévue.

Pour ce qui est des rapports entre la gestion extraordinaire et la Région, titulaire du droit de concession et propriétaire des biens afférents à la maison de jeu, le projet de loi introduit l'institut du cahier des charges au lieu des conventions mentionnées à l'article 6 de l'ancien texte de la loi n° 88 qui était en vigueur avant l'institution de la gestion extraordinaire et donc avant 1994.

Cette modification s'est avérée nécessaire en raison à la fois de la particularité de la gestion par rapport à l'ancien concessionnaire privé et des nouvelles exigences de direction appelant l'adoption d'une réglementation innovante et autonome qui tienne compte de l'évolution technique et opérationnelle de ces dernières années.

C'est toujours cette évolution qui, comme l'a souligné le conseiller Cerise, a rendu les vieilles règles obsolètes et a modifié les tâches de gestion, si bien qu'elles comprennent désormais des obligations et des charges extraordinaires que les conventions de concession précédemment en vigueur ne pouvaient pas prévoir.

L'introduction d'un cahier des charges signé par le Président de la gestion extraordinaire et le Président du Gouvernement valdôtain, ayant reçu à cet effet délégation par le Conseil de la Vallée, vise également à souligner l'autonomie respective des deux parties en cause.

Dans cette même optique le projet de loi envisage également l'adoption d'un contrôle comptable autonome sur l'activité de la gestion. Le contrôle de la Région sera exercé sur l'application du cahier des charges en reportant donc ce même contrôle dans le cadre d'un rapport fondé sur les prescriptions et sur les consignes de ce cahier.

Sont ainsi sanctionnées l'autonomie de la gestion extraordinaire en tant qu'établissement et le droit de surveillance de la Région en tant que partie contractante et bénéficiaire des pourcentages des recettes précisées par le cahier des charges.

Les deux Commissions, la IVème et la IIème, se sont penchées sur ces différentes propositions et je les remercie pour le travail accompli; je remercie également les deux rapporteurs pour leur activité et la IVème Commission qui, pour achever l'examen de ce projet de loi et de la proposition de statut et de cahier des charges, a bien voulu solliciter un avis sur une série de questions que la dite commission s'était posées.

Cet avis a été rendu par le Professeur Dal Piaz. Les questions posées par la commission étaient au nombre de quatre, je crois que sur deux de ces quatre questions l'avis a été positif, dans le sens qu'il n'a pas soulevé d'objections par rapport aux textes qui ont été formulés. Par contre le Professeur Dal Piaz sur deux de ces questions présente un avis, exprime des opinions différentes par rapport à celles qui sont prévues par le texte proposé. Il s'agit d'une opinion légitime qui a été ainsi exprimée.

A ce propos nous avons voulu fournir tous les éléments nécessaires à définir la question de la nature juridique de la gestion extraordinaire et, ainsi, remettre aux deux Présidents des commissions, MM. Borre et Cerise, l'avis exprimé sur ce thème par le Bureau légal de l'Administration régionale, sur la base aussi des opinions exprimées au cours de ces différentes années par nos consultants.

Je pense que ce document pourra être ensuite examiné; nous l'avons soumis au débat pour que l'on puisse disposer de notre avis concernant la nature de la gestion extraordinaire, aussi que les principes sur lesquels la loi n° 88 était fondée.

C'est un avis qui est basé sur une jurisprudence, sur des sentences, donc sur des décisions qui ont été déjà adoptées par différents organes de justice administrative et même par des tribunaux, notamment le Tribunal d'Aoste et la Cour d'appel de Turin; l'on fait référence également à des avis exprimés dans le cadre de l'Union européenne, c'est donc notre contribution au débat pour définir quelle est notre position quant à la nature juridique de cette gestion extraordinaire ainsi qu'aux retombées de cette même nature juridique.

Le projet de loi à l'article 2 prévoit également que la gestion de la maison de jeu sera confiée à un Comité de gestion qui exerce ses fonctions dans les limites prévues par la loi et par le statut approuvé par délibération du Conseil régional.

Le statut de la gestion extraordinaire est ainsi complété avec le cahier des charges, les dispositions de la loi régionale n° 88/93, réglementant l'exercice de la gestion extraordinaire. Je pense qu'il est important de souligner que si d'une part la loi n° 88 définit la possibilité pour la Région d'instituer une gestion extraordinaire chargée d'exploiter la Maison de jeu de Saint-Vincent, d'autre part le statut qui développe le dispositif de cette loi se réfère expressément à l'actuelle gestion extraordinaire dénommée Casino de la Vallée, gestion extraordinaire.

L'article 1er du statut rappelle donc le fondement réglementaire sur lequel repose la gestion extraordinaire et précise qu'elle est dotée de la personnalité juridique de droit privé et bénéficie d'une autonomie gestionnaire, administrative et comptable.

L'article 2 fixe le siège de la gestion en la Commune de Saint-Vincent; le cahier des charges réaffirme également que la gestion extraordinaire a pour but d'administrer à titre transitoire le casino de Saint-Vincent, soit de façon limitée à la période nécessaire à l'attribution de la nouvelle gestion. Elle peut également promouvoir et organiser des initiatives culturelles, touristiques, promotionnelles, récréatives; nous avons voulu définir les objectifs comme dans toute autre société, le statut définissant l'objet de l'activité de la société. Nous avons voulu définir l'objet de la gestion extraordinaire, sur la base des objets des autres maisons de jeu existant en Italie.

L'exercice financier de la gestion extraordinaire aura une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; nous avons voulu ainsi reconduire la durée de l'exercice financier sur la durée de l'année solaire. Et ce pour éviter des difficultés quant à l'examen des données qui aujourd'hui, ne correspondent pas à l'année solaire vu que l'exercice financier inclue la période 1er juillet/30 juin de l'année successive.

Les organes prévus par ce statut sont: le Comité de gestion, le Président, le Conseil des commissaires aux comptes. Nous avons défini la composition, les fonctions et les champs d'action de ces organes, en prévoyant que le Comité de gestion sera investi de tous les pouvoirs liés à l'administration de la maison de jeu et aux activités complémentaires, avec certaines restrictions. Les restrictions, qui ont été établies sur la base de la même répartition existant dans toutes les sociétés entre le Conseil d'administration et l'Assemblée des actionnaires, actualisent et réduisent, en reportant le tout dans cette logique sociétaire, les limites qui étaient déjà prévues par une délibération du Gouvernement, à savoir la délibération de novembre 1994.

Le but est celui d'éviter que la gestion extraordinaire contracte de façon autonome des obligations ou assume des charges qui à l'expiration de son mandat entraînent en raison de leur importance ou de leur durée des retombées sur l'Administration régionale.

La liquidation de la gestion extraordinaire s'effectuera selon les modalités fixées par le Conseil de la Vallée au moment de la dissolution de ladite gestion.

Enfin, à l'article 8 du projet de loi nous prévoyons une innovation considérable par rapport au texte précédent; en effet les rapports entre la Région et la gestion extraordinaire ne seront plus régis par des procédures définies par la ou les dernières concessions en vigueur durant la période précédant l'institution de la gestion extraordinaire, mais bien par des modalités spécifiques définies dans un cahier des charges ad hoc signé par le Président de la gestion extraordinaire et après autorisation de ce Conseil, par le Président du Gouvernement.

Nous avons déjà précisé quelles ont été les raisons qui nous ont amenés à présenter ce cahier des charges; ces raisons nous les avons par ailleurs souvent rappelées lors de la discussion concernant l'approbation des bilans de la gestion extraordinaire. Nous faisions référence aux différentes dispositions réglementant les conventions précédentes et régissant également les rapports financiers avec la gestion extraordinaire qui ne trouvaient pas application à part entière et donc qui amenaient à une présentation des données sur la base d'évaluations différentes. Avec ce cahier des charges nous avons voulu reconduire à un rapport contractuel toutes les dispositions afin qu'il n'y ait pas d'interprétations différentes.

L'introduction d'un cahier des charges signé par le Président de la gestion extraordinaire et le Président du Gouvernement vise également à souligner l'autonomie respective des deux parties. L'ébauche de ce cahier des charges, dont nous débattons aujourd'hui, a été conçue à partir du projet de convention qui avait été mis au point lors de la négociation avec Finoper, avec les modifications découlant des caractéristiques différentes de la gestion extraordinaire.

Le cahier des charges définit donc les modalités régissant les rapports entre Administration régionale et gestion extraordinaire. Tout d'abord l'on définit l'objet de ce cahier des charges, son entrée en vigueur: il est prévu que ce dernier entre en vigueur le 1er juillet 1999 et, compte tenu du caractère exceptionnel de la gestion extraordinaire, aucun délai de validité n'est prévu.

Sur le thème d'un éventuel délai de validité de la gestion extraordinaire, également, je renvoie aux considérations qui ont été exprimées par notre Bureau légal.

Les jeux et les activités collatérales continueront à être exercés dans les locaux de la maison de jeu sis sur le territoire de la commune de Saint-Vincent ou dans d'éventuelles dépendances appartenant à la Région ou à la gestion extraordinaire où dont celle-ci pourrait disposer. La Région cède à la gestion extraordinaire à titre de prêt à usage les structures, les équipements, les meubles, les éléments de décoration et le matériel concernant les activités de jeu ou les activités collatérales qui lui appartiennent.

Pour ce qui est de la propriété, de la disponibilité et de l'utilisation des marques déposées, du savoir-faire, des logiciels et des machines qui ont été élaborées spécialement pour la gestion des procédures de jeu et pour le contrôle de la clientèle, l'article 4 définit les règles et les conditions d'utilisation.

Pour ce qui est des investissements, nous avons prévu que pendant la gestion extraordinaire il incombe à la Région d'effectuer les investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de la maison et à l'optimisation de sa rentabilité. Nous avons défini la part des gains qui doivent revenir à la Région, réglementant aussi les pourboires ainsi que le traitement des orphelins et des poussettes; à cet égard nous partageons l'avis exprimé par la commission et nous voterons donc l'amendement qui a été annoncé par le rapporteur. Nous avons maintenu quant à la répartition des recettes l'orientation qui avait été définie lors de la négociation avec Finoper, à savoir de prévoir une grille de répartition qui attribue un pourcentage majeur de recettes à la gestion pour les jeux français, afin de les promouvoir davantage.

Ce sont les jeux français en effet qui qualifient l'activité de Saint-Vincent, et sa clientèle, ont des retombées positives sur les emplois et nécessitent une capacité de gestion majeure par rapport à la gestion des slots machines. Nous avons donc voulu garder cette grille de pourcentages pour favoriser non seulement les capacités de gestion, mais également le renforcement de cette caractéristique de Saint-Vincent qui aujourd'hui encore maintient les quotes-parts de marché les plus élevées en Italie pour ce qui est des jeux traditionnels.

Nous avons réglementé également les activités collatérales qui sont exercées à l'intérieur de la maison de jeu, à savoir STV et la Coopérative "Noved"; la première, quant à la gestion des restaurants, des bars et du restaurant d'entreprise conformément au contrat en vigueur, la deuxième quant à la gestion du vestiaire de la maison de jeu.

Sont réglementées les modalités de versement à la Région des sommes qui lui reviennent ainsi que la question du change des chèques et les paiements de faveur.

L'article 11 du cahier des charges définit les interventions en matière de manifestations et de promotions. Un fonds spécifique, destiné au financement des initiatives visant à accroître le nombre des clients de la maison de jeu ainsi qu'à promouvoir l'image de Saint-Vincent, de la Communauté de montagne Mont-Cervin et de toute la Vallée d'Aoste, est prévu; les crédits de ce fonds sont alimentés d'une façon paritaire par la gestion extraordinaire et par la Région. De surcroît, la gestion extraordinaire doit verser 3,5 milliards par an pour le financement de ces activités avec une répartition qui reprend la répartition actuelle, à savoir 80 pour cent de ce fonds est destiné à l'organisation des manifestations qui sont liées directement à l'activité de la maison et gérées directement par la maison de jeu, 8 pour cent pour l'organisation des manifestations indirectement liées aux jeux et 12 pour cent pour l'organisation des manifestations qui sont qualifiées des manifestations de prestige.

Nous avons reconduit les dispositions concernant le contrôle de régularité des jeux et des entrées; il est aussi prévu que la Région exerce, par le biais d'un service d'inspection tout type de contrôle, qu'il s'agisse d'une surveillance continue et systématique ou bien d'interventions ponctuelles sur les jeux afin d'en assurer la régularité, sur les diverses manifestations et qu'elle puisse également accéder directement et en temps réel au système informatique de la maison de jeu selon des modalités prévues par un règlement que le Conseil régional devra approuver sous 180 jours à dater de l'entrée en vigueur du cahier des charges.

Des dispositions concernent également les frais d'entretien et les assurances, les frais de nature extraordinaire et autres; à souligner l'article concernant le personnel avec la prévision que la gestion extraordinaire maintienne à son poste tout le personnel employé au moment de l'entrée en vigueur du cahier des charges, le recrutement du personnel qui devra continuer à être effectué aux termes de la réglementation d'embauche du personnel approuvée par cette Assemblée et que nous nous sommes engagés à modifier d'ici le 31 octobre prochain afin de pouvoir effectuer la nouvelle sélection pour les nécessités de personnel de la maison de jeu.

Il est prévu qu'en cas de qualités et conditions égales, pour ce qui est des fournitures, la gestion extraordinaire s'adresse de préférence à des entreprises dont le siège social se trouve en Vallée d'Aoste; pour ce qui est des entrées nous les avons attribuées à la compétence de la gestion extraordinaire s'agissant d'un instrument qui fait partie des stratégies et des actions visant à améliorer la gestion et la rentabilité de la maison de jeu.

Enfin, le maintien des dispositions actuelles concernant les horaires d'ouverture et les périodes: la maison de jeu doit être ouverte toute l'année durant, exception faite la veille de Noël.

Pour conclure, il s'agit donc de modifications à la loi, de dispositions statutaires et d'un cahier des charges qui définissent d'une façon plus globale et la nature et l'autonomie de gestion et surtout les rapports entre la gestion extraordinaire et l'Administration régionale.

Président La discussion est ouverte. La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (PVA-cU) Con questo primo intervento cercherò di fornire a quest'Assemblea alcuni elementi introduttivi che possono essere uno spunto di riflessione al dibattito che si articolerà successivamente.

Dobbiamo parlare di gestione straordinaria perché non è stato ancora possibile risolvere definitivamente la questione relativa all'affidamento a privati della gestione della casa da gioco. Una gestione straordinaria che dura ormai da tanto tempo e che suscita essenzialmente due critiche: l'una che per onestà ritengo infondata e l'altra che ritengo invece fondata.

Non condivido totalmente le critiche che spesso vengono mosse all'Amministrazione sull'attuale situazione di stallo rispetto al problema della privatizzazione della casa da gioco perché - come ho avuto già occasione personalmente di rilevare - ritengo che in questa lunga e complessa situazione giudiziaria, la Regione sia stata più vittima che protagonista.

Un'altra critica sulla quale invece mi soffermerò più diffusamente riguarda l'idoneità dello strumento che viene scelto. Dubito che lo strumento che è stato scelto e che oggi viene rinnovato sia idoneo a fugare quelle critiche, ripeto a mio giudizio queste sì fondate, critiche che individuano nella gestione straordinaria la "longa manus" della Giunta e del suo Presidente sull'attività della casa da gioco.

Questo è sostenibile sul piano politico perché è evidente la commistione fra Amministrazione regionale e gestione della casa da gioco, ma questo punto verrà approfondito dai miei colleghi di gruppo; diciamo che si può sostenere che questa commistione non è sussistente solo sul piano politico come ritengo debba essere a tutti abbastanza evidente, ma è sostenibile anche sul piano giuridico. Come giustamente accennava il Presidente nel suo intervento introduttivo, la IV Commissione permanente ha affidato un parere "pro-veritate" al Prof. Dal Piaz ponendogli quattro quesiti.

Ebbene proprio su due di questi quesiti, quelli più rilevanti, come ha riconosciuto lo stesso Presidente, le argomentazioni del Prof. Dal Piaz sono in evidente contrasto con gli enunciati di principio che vengono rappresentati da chi propone il disegno di legge in esame. Sperando di non tediarvi e di fornire anzi degli spunti di discussione, sul tema voglio rileggere alcuni passi di questo parere anche perché non credo che tutti i colleghi lo abbiamo letto.

I due punti su cui il Prof. Dal Piaz è in dissenso rispetto alla prospettazione giuridica della gestione straordinaria sono i seguenti. In primo luogo egli si occupa della straordinarietà della gestione; capiamo tutti che una straordinarietà che dura da diversi anni ha qualcosa di ordinario e questa caratteristica viene evidenziata in più punti nel parere.

Il parere del Prof. Dal Piaz recita: "La disciplina data alla gestione straordinaria, pur nel lodevole intento della massima efficienza e funzionalità della stessa, finisce tuttavia con l'assumere carattere non già di straordinarietà, ma di normalità…".

E ancora prosegue dopo alcuni passi: "… potrebbe in tale prospettiva rilevarsi una certa contraddittorietà di non lieve momento fra il verificarsi di una delle ipotesi considerate e l'organizzazione strutturale e funzionale che viene data alla gestione straordinaria, organizzazione che parrebbe invece pensata per una struttura a carattere permanente o comunque non certo transitoria…".

Il Prof. Dal Piaz fa anche delle proposte per superare questa contraddittorietà e dice: "… converrebbe forse su tale presupposto prevedere un'ipotesi per così dire di chiusura che rimetta alla Giunta o al Consiglio regionale la possibilità di valutare discrezionalmente altre situazioni determinate soprattutto dalle modalità di funzionamento della casa da gioco. Converrebbe forse inoltre prevedere in via ordinaria un limite di tempo per la gestione straordinaria stessa salve le facoltà di proroga da parte della Giunta e del Consiglio ove se ne ricorrano ricorrenti e giustificati presupposti".

In sostanza, chi ha esteso il parere dice che, se non c'è un limite temporale massimo, dobbiamo dubitare dal punto di vista giuridico della straordinarietà di un'iniziativa che già come è concepita rischia di assumere tutti i connotati di una gestione ordinaria e a tempo indeterminato e questo è il primo punto significativo affrontato dall'estensore del parere.

Un secondo punto, a mio giudizio ancora più interessante, è quello relativo alla natura privatistica o pubblicistica della gestione. Interessante anche questo perché va contro corrente rispetto ai principi enunciati dai proponenti della legge e dal contenuto propagandistico che ne viene dato. Il Prof. Dal Piaz rileva come l'articolo 2 del disegno di legge in esame sostenga che "La gestione straordinaria regionale ha personalità giuridica di diritto privato ed autonomia gestionale, amministrativa e contabile". Questo è l'enunciato. Egli rileva però una contraddittorietà fra questa previsione e la configurazione in una con le modalità di esercizio delle attribuzioni della gestione stessa in persona del Presidente e del Comitato di gestione. Ed egli fa tutta una serie di esempi ricavabili dalla normativa che andiamo ad approvare da cui si desume - eviterò di leggere gli esempi anche perché sono elencati uno ad uno - una natura pubblicistica della gestione straordinaria. In sintesi egli sostiene: "Nel complesso tali modifiche di per sé opportune e non censurabili…" perché una scelta politica può essere anche condivisibile "… comportano tuttavia una sorta di contrasto o per meglio dire di discordanza fra il disposto di cui al citato articolo 2…" ripreso nell'articolo 1 dello statuto "… e il complesso della disciplina normativa della gestione…".

In parole povere lui dice: "Sì è vero che dite che è privatistica eccetera, però poi c'è tutta una serie di norme che dicono che è pubblicistica".

Continua: "... Invero la gestione straordinaria non presenterebbe alcuno dei connotati tipici della personalità giuridica di diritto privato. Basti considerare che l'organo amministrativo della gestione straordinaria è interamente nominato dal Consiglio regionale, i singoli componenti del Comitato possono essere revocati in qualsiasi momento dal Consiglio regionale, il Comitato di gestione è legittimato ad adottare gli atti di cui all'articolo 7 dello statuto senza il preventivo assenso della Giunta regionale, l'intero patrimonio immobiliare e mobiliare, il materiale resta di proprietà della Regione, la gestione straordinaria è tenuta a versare gli introiti alla casa da gioco secondo le percentuali e le modalità indicate dal disciplinare, la gestione straordinaria è tenuta a presentare trimestralmente alla Giunta regionale la rendicontazione economico-finanziaria e annualmente al Consiglio regionale il bilancio annuale per la sua approvazione, l'intera attività della gestione è sottoposta al controllo costante della Giunta regionale che in qualsiasi momento può effettuare controlli amministrativi e contabili e richiedere notizie e comunicazioni. La gestione, quale delineata dal disegno di legge, appare pertanto sostanzialmente priva di vera autonomia gestionale presentandosi piuttosto come struttura strumentale priva in realtà di personalità giuridica di diritto privato e dotata di autonomia gestionale, patrimoniale, finanziaria notevolmente limitata". E conclude: "… La struttura che si configura come persona giuridica di diritto privato non appare propriamente a mio avviso quale vera persona giuridica e tanto meno disciplinata in termini e secondo schemi privatistici; parrebbe piuttosto riconducibile infatti al vecchio schema dell'azienda municipalizzata con la figura del Presidente di gestione che in qualche modo è assimilabile, per quanto riguarda la rappresentanza legale, al Direttore generale dell'azienda…".

Ed egli conclude, e concludo anch'io in questa lettura di alcuni brani del parere, con una definizione riassuntiva di tutto il suo ragionamento: "… La gestione straordinaria è come ente strumentale privo di personalità giuridica di diritto privato, ma al più dotato di una limitata personalità giuridica di diritto pubblico".

Mi rendo conto che come tutti i pareri legali anche il parere del Prof. Dal Piaz è opinabile. Ho letto con più fretta perché l'ho avuto solo da poco tempo anche il parere dell'Ufficio legale della Regione fatto dal Dott. Curto, fatto bene e che, prendendo a spunto normative europee e se non proprio sentenze, ma alcuni passi di sentenze del Tribunale di Aosta e della Corte di appello di Torino, cerca di portare delle argomentazioni che non sono in linea con quanto espresso dal Prof. Dal Piaz. Ritengo tuttavia che per l'autorevolezza, il prestigio anche accademico del Prof. Dal Piaz, su questi pareri occorra fare una riflessione e debbano essere spunto del dibattito che seguirà.

Prima di concludere, perché ho detto che non volevo introdurmi troppo sulle argomentazioni politiche, volevo ancora rilevare quello che è a mio giudizio un aspetto positivo e quello che invece è un aspetto negativo del disegno di legge.

Credo che uno degli aspetti più positivi, probabilmente non l'unico ma quello che mi piace evidenziare, è l'introduzione del Collegio sindacale e della necessità prevista dalla legge di revisione dei bilanci che costituiscono a mio giudizio una garanzia di controllo e di trasparenza che in linea di principio non può che essere condivisibile.

Quello che invece voglio evidenziare come punto altrettanto importante e qui negativo - e io ho già sommessamente rilevato questa carenza in commissione - è che questa legge nulla dice in punto perdite e in punto eventuali utili, non so se per coerenza sulla concezione privatistica. Quando dicevo prima che c'era un qualcosa di propagandistico, mi riferivo a questa cosa Presidente perché sembra strano che non venga previsto questo punto se non in una logica un po' più intelligente: se è una gestione privatistica cosa ci importa di dire qualcosa su che fine faranno gli utili e le eventuali perdite?

Però sappiamo che è un "escamotage", perché se può essere plausibile una non regolamentazione per quanto riguarda gli utili, sarà poi la gestione straordinaria a deciderlo nella sua autonomia, però le perdite chi le paga? Le perdite, se questa gestione straordinaria avrà delle perdite, le pagherà la Regione, non credo che sia diversamente. Allora sarebbe stato forse più giusto e più onesto dire questa cosa, scriverlo sulla legge anche se avrebbe un po' smascherato questa teoria della gestione privatistica che è proprio difficile da digerire completamente.

Président La parole au Conseiller Tibaldi.

Tibaldi (FI) Sono stato eletto nel 1993, la prima volta, e ho conosciuto la situazione del Casinò con una società, la Sitav, che stava concludendo una sua esperienza gestionale in quanto la convenzione con la Regione si avviava verso la scadenza. Nel frattempo sappiamo tutti quanti che qualche anno prima era stata bandita una gara di appalto di gestione che poi ha avuto le vicissitudini che ancora si protraggono in questo momento e naturalmente sul finire del 1993 fu quanto mai necessario emanare una legge - la famosa legge n. 88 che prevedeva una configurazione gestionale diversa da quella della gestione privatistica e che era appunto il commissariamento.

Se allora era una necessità inevitabile, oggi, a distanza di cinque anni, vedendo tutta questa matassa di provvedimenti normativi e cioè la riforma della legge n. 88, il disciplinare e lo statuto, pare che la necessità del 1993 si trasformi nel 1999 in un "business", non tanto per l'azienda gestita, quanto per il Palazzo.

Innanzitutto possiamo constatare che oggi, anche se il Presidente nella sua relazione introduttiva ha dato un taglio completamente diverso, ci sia una forte svolta nell'indirizzo politico da parte della maggioranza regionale. La forte svolta nell'indirizzo politico è che il commissariamento si evolve e si consolida in una nuova formula. C'è da dire che in Valle d'Aosta stiamo vivendo una fase di prosperità dei commissariamenti, dall'USL all'IRRSAE, abbiamo visto il COOPAGRIVAL negli anni passati, poi è stata superata anche questa fase in maniera entusiastica e positiva; adesso abbiamo la Cooperativa Fontina e la GE.CA. che sono lì in "stand-by": la Valle d'Aosta si è qualificata in questi anni come patria del commissariamento e il Casinò è il capofila, poiché questo commissariamento si protrae oltre quell'esercizio transitorio previsto proprio dall'articolo 1 della legge n. 88 in quanto, come è stato detto anche da chi mi ha preceduto, questa durata ha ben poco della "straordinarietà".

Ecco perché, l'evoluzione del commissariamento, per un ente come questo che comunque ha un giro di affari di parecchie decine di miliardi, è necessario che avvenga perché non è concepibile perlomeno dalla parte politica che sta governando la Regione, che si concluda.

Innanzitutto vorrei ricordare che questi cinque anni sono stati caratterizzati e condizionati fortemente da un contenzioso fra la Regione e una società privata che tendeva e tende ad avere in gestione la casa da gioco. Ripudio totalmente le affermazioni fatte dal collega Curtaz, ove si teorizza che la Regione sarebbe vittima di una sorta di congiura e quindi vittima di una serie di pronunce da parte della Magistratura che la vorrebbero penalizzata. Sappiamo che in questi cinque anni sono state pronunciate 6 sentenze che hanno censurato pesantemente l'operato amministrativo e di conseguenza le scelte politiche della Giunta regionale, guidata sempre dallo stesso Presidente. La teoria del vittimismo sostenuta da Curtaz, non trova alcun riscontro nelle sentenze pronunciate e dal TAR e dal Consiglio di Stato.

Ma torniamo al commissariamento che, ripeto, si evolve. In primo luogo, è una configurazione gestionale che abbandona completamente la logica della privatizzazione e della gestione e quindi è difforme, è distante, è diametralmente opposta a quanto scritto dalla maggioranza, dalla Giunta quando ha avuto l'appoggio politico di questa maggioranza il 30 giugno 1998, quando si è insediata la Giunta Viérin bis. In secondo luogo - ecco perché parlavo di "business" di Palazzo - perché rafforza il monopolio di quella rete di interessi che si sono creati dal 1994 in avanti, cioè da quando è stato insediato il primo Commissario, allora Arrigoni, poi sostituito con Ramojno: se prima era una necessità perché bisognava creare una parentesi di "stand-by", adesso politicamente qualcuno si è accorto che non si può concludere questa fase commissariale, bisogna consolidarla.

Certo che politicamente non si può più gestire con un organo monocratico da una parte, che è quello che sta a Saint-Vincent, e politicamente non si può nemmeno gestire con un organo monocratico dall'altra, cioè chi sta in Regione.

Se prima il rapporto era bilaterale, fra due soggetti singoli, Presidente della Giunta e Commissario, dopo cinque anni di attività indisturbata politico-gestionale è necessario allargare quest'area di interessi. E bisogna allargarli dove? Bisogna allargarli a livello politico perché i commensali sono più di uno, battono i pugni sul tavolo e reclamano: "Anche noi vogliamo banchettare, partecipare alle provviste che circolano su questo tavolo".

Viene così individuata questa formula del triumvirato ed anzitutto sarebbe bello sapere anche perché tre: forse questo numero coincide casualmente con il numero delle componenti di maggioranza, però magari c'è un'altra ragione.

Sarebbe anche interessante sapere, e forse il Presidente ce ne darà comunque una risposta in futuro, se l'attuale Commissario merita o meno una riconferma, alla luce dei risultati economici conseguiti. E quindi bisogna dare stabilità e continuità a questa gestione commissariale, primo, per distribuire questa forma di potere che si è consolidata in una figura politica da una parte e in una figura gestionale dall'altra e quindi bisogna distribuirlo fra più soggetti titolati ad esserlo. Secondo motivo anche per blindare le responsabilità, perché non dimentichiamo che comunque questi cinque anni non sono esenti da situazioni nebulose, da situazioni dubbie su come determinate vicende sono state gestite. Sappiamo che la Giunta e il Presidente della Giunta avevano un forte potere di assenso, di interferenze gestionali, di cogestione vera e propria con il Commissario; in particolare una delibera - la n. 9265 - permetteva un input, un assenso preciso e fortemente politico su determinati atti compiuti dal Commissario.

Questi cinque anni sono trascorsi, bisogna blindare anche queste forme di responsabilità che si possono verificare in futuro o si sono verificate in passato e quest'atto normativo, che è stato studiato e formulato con una certa genialità, non possiamo nasconderlo, viene oggi proposto a quest'Assemblea.

Il collega Curtaz, che mi ha preceduto, ha già citato alcune parti salienti del parere del professor Dal Piaz, parere che certamente non è vincolante, perché un conforto giuridico non è assolutamente vincolante come d'altronde non è vincolante il parere stilato dal Dott. Curto per conto della Giunta regionale, che contiene controdeduzioni al parere di Dal Piaz.

Però il parere di Dal Piaz, che è un Professore nominato dalla IV Commissione su esplicita richiesta di alcuni commissari, fra i quali il sottoscritto, il Consigliere diessino Fiou e il Consigliere Collé, è comunque se non vincolante, quanto meno illuminante. Ed è illuminante proprio in quei due punti che sono sempre stati oggetto di maggiore discussione, di maggiore contesa, di maggior conflitto in particolare tra noi e la versione presidenziale.

La natura della gestione straordinaria. La natura non è senz'altro privatistica, è una natura squisitamente pubblicistica. L'ente che viene configurato è un ente strumentale, è un ente economico della Regione, diventa l'ennesima azienda della Regione controllata e gestita in toto dal potere politico e che difficilmente a nostro avviso riuscirà a traguardare quegli obiettivi di managerialità, di professionalità, di qualità che invece ci dovrebbero essere in un momento in cui anche il panorama nazionale si sta preparando alla liberalizzazione, all'apertura di nuove case da gioco.

Questa natura, come è stato sottolineato dalla lettura di alcuni stralci di questo parere, è pensata per una struttura a carattere permanente o comunque non certo transitorio. Questa frase, anche se penso che il Prof. Dal Piaz conosca marginalmente quella che è la querelle politica sulle varie posizioni in materia di casa da gioco, ci fa capire che così disegnato, così formulato, così articolato questo disegno di legge è pensato per escludere in maniera definitiva l'idea della privatizzazione, perché la privatizzazione è scomoda per il potere politico e sconveniente per la classe dirigente attuale rimetterla in pista. Può darsi che questa legge serva domani proprio per preparare il terreno per una società più comoda e meno sgradita politicamente di quella che da 8-9 anni sta cercando di entrare e anche se sono stato più volte tacciato di essere difensore di ufficio di Finoper, mi limito a leggere le sentenze e le sentenze parlano chiaro: la resistenza alla lite da parte della Regione ha lo stesso carattere straordinario che ha la natura della gestione straordinaria perché, dopo aver visto le varie fasi che si sono susseguite in questi anni, c'è stata veramente una resistenza che è al di sopra di ogni limite di ragionevolezza.

Vedremo comunque anche l'evolversi della situazione dell'ulteriore ricorso che penso andrà a profilarsi nei confronti dell'ultima sentenza del TAR, anche se il Presidente ha detto che non è ancora stata notificata, di conseguenza dovrà esserci un indirizzo politico che noi pensiamo, ed è facile prevedere, scontato.

Grande carenza anche in questa legge, per venire un attimo ai documenti che sono oggetto di esame, è come sono regolamentati i profitti e le perdite e a questo proposito c'è da fare un'osservazione approfondita. I profitti e le perdite non sono assolutamente regolamentati e disciplinati e questo è stato chiesto in commissione, ma non c'è stata risposta. È ovvio che nel silenzio della legge, le perdite verranno ripianate dalla Regione e i profitti verranno intascati dal triumvirato; è bene che vengano chiariti questi aspetti.

Forse non si parla di profitti perché non si prevedono; siamo abituati dopo cinque anni a vedere conti in rosso, forse il termine profitto è diventato desueto quando si parla di Casa da gioco di Saint-Vincent. Era consueto quando lo gestiva la Sitav, adesso è stato cancellato dal vocabolario economico degli attuali gestori.

Sui profitti, fra l'altro, in IV Commissione abbiamo fatto un approfondimento con i diretti vertici della casa da gioco e io ringrazio gli uffici che ci hanno fornito anche in maniera tempestiva i verbali, perché ci sono alcuni passaggi che sono degni di essere citati in aula.

Se questa gestione viene rimodulata e riconfigurata secondo quest'assetto normativo ed economico, è sperabile che non ci siano più come l'ultimo anno di esercizio 33 miliardi di sbilancio e che debbano essere ripianati dalla Regione, perché i 33 miliardi di sbilancio vanno ad incidere negativamente sui 164 miliardi che sono stati percepiti come tassa di concessione, ma che hanno naturalmente abbattuto questo volume: quindi 164 meno 33 danno poco più di 130 miliardi come flusso netto, reale che ha incassato la Regione come beneficio economico dall'esercizio della casa da gioco.

Allora, preoccupazione naturale dei consiglieri che si accingono a votare quest'insieme di provvedimenti è sapere se sono una terapia per evitare ulteriori sbilanci di questo genere. Ebbene, i vertici della casa da gioco hanno fatto delle proiezioni e sono stati anche corretti a fornircele; non ci hanno fornito delle tabelle vere e proprie, comunque hanno fatto delle dichiarazioni. Il Commissario Ramojno dice: "Per rispondere alle domande dei Consiglieri Tibaldi e Collé, ho fatto le proiezioni sui sei mesi passati e sul bilancio 1999 e devo purtroppo dire che con queste percentuali non riusciamo ancora ad essere in attivo. Se applicassimo le percentuali sul bilancio del secondo semestre, chiuderemmo con un passivo di sei miliardi". Nonostante tutto, il passivo resta e questo è un primo passaggio.

"Abbiamo notato che la bozza di disciplinare fornitaci…" - e qui invece chi parla è il Direttore Trentaz - "… non è altro che la recente convenzione Finoper con la modifica dei contenuti economici di articoli tali da soddisfare i maggiori oneri legati alla gestione non ordinaria dell'azienda, quindi indipendenti dall'azienda che potevano incidere sulla stessa. Non così però perché quelle percentuali non soddisfano quest'esigenza…".

Dal loro punto di vista queste percentuali avrebbero dovuto essere ancora maggiori rispetto a quelle che sono state fissate in convenzione; percentuali che fra l'altro sono superiori a quelle che erano previste nella bozza di convenzione con Finoper, che il Consiglio regionale si accingeva ad esaminare, anzi aveva già esaminato esattamente un anno fa alla vigilia delle elezioni.

"… Rispetto alla convenzione con Finoper…" - dice sempre il Direttore Trentaz - "… perché questo è il nostro parametro di riferimento, con le proposte che sono state fatte dall'Amministrazione regionale contenute nel disciplinare, la Regione ci riconoscerebbe 20 miliardi in più di proventi. Questa cifra, se confrontata con i 27 in più che continuiamo a sostenere come costi straordinari ed eccedenti legati alla gestione del contenzioso danno una differenza e quindi una sofferenza di meno 7 miliardi".

Allora anche qui è necessario che il Presidente, o chi per esso, ci dia una spiegazione. Come mai anche questa riconfigurazione, al di là delle considerazioni politiche che rimangono personali e del Gruppo di Forza Italia su quella che è secondo noi la prospettiva che sta alla base di queste decisioni, come mai - dicevo - da un punto di vista economico non si riesce a trovare una terapia affinché la Gestione Straordinaria, primo, arrivi ad un bilancio: tanti i ricavi, tanti i costi o perlomeno ad una cosiddetta gestione di economicità. Non dico come in passato, dove la Sitav riusciva anche a maturare profitti, però ad una gestione di economicità. Ci sono contratti di servizio che sappiamo essere onerosi, c'è una situazione di contenzioso con la Saav che sappiamo essere onerosa, però come mai o perché non si riesce ad arrivare a una gestione di parità, fermo restando che in questi anni abbiamo visto una crescita abnorme e iperbolica di determinati costi, i costi per servizi e i costi per il personale che sono cresciuti all'incirca negli ultimi 2 anni di 20 miliardi cadauno e non sono noccioline.

Inoltre, questi provvedimenti normativi, ed è l'ultimo aspetto che voglio trattare, poi eventualmente mi riservo o ci riserviamo di intervenire nel prosieguo del dibattito, indeboliscono in maniera notevole quella già scarsa figura di controllo che può avere il Consiglio regionale su tutta la vicenda, su tutto il rapporto convenzionale che viene a crearsi fra la Regione e la Gestione Straordinaria. Già contavamo poco, riuscivamo a penetrare poco in quello che era il controllo nei rapporti fra Regione e GSR, ma qui veniamo completamente esautorati. Prima dava lettura il Consigliere Curtaz di un passaggio dove la rendicontazione trimestrale che, ai sensi della legge n. 88 doveva essere consegnata alla Regione, adesso viene consegnata alla Giunta regionale, cioè è stata fatta proprio una specifica.

È vero che per grazia divina il Presidente un domani potrà consegnarcela, però in legge intanto è stato precisato che è la Giunta è titolare, destinataria, quindi siete voi che ai sensi di legge avete il diritto ad averla, noi abbiamo un ultimo diritto residuale che è quello di approvare il bilancio entro due mesi dalla presentazione.

Così dice la legge, quindi su quei 40-50 fogli che annualmente ci vengono consegnati - e il bilancio verrà riassestato sulla base dell'esercizio solare, e questo è già un passo avanti perché prima era a cavallo dei sei mesi e non era sempre facile poter verificare i dati in entrata e i dati in uscita con quelli che sono i flussi derivanti alla Regione, avendoli parametrati su un esercizio solare, - l'unico potere che rimane al Consiglio è quello di poter valutare, esaminare e approvare o meno il bilancio.

Cioè sulla base di 50 pagine, naturalmente sappiamo che chi propone il bilancio ha sempre una versione ottimistica, nella relazione lo abbiamo visto, anche chi lo rivede non si sposta molto da una relazione tecnico-contabile, ma la valutazione politica e cioè di congruità e di vantaggio di una gestione come quella di una casa da gioco per noi sarà decisamente più difficile.

Ecco perché sarebbe necessario apportare alcune modifiche a questi provvedimenti. Avevamo proposto in IV Commissione bonariamente di poterli esaminare con più calma, ma il Presidente Cerise ha preferito andare avanti e oggi siamo qui. Ce l'ha portato in aula, evidentemente anche lui ne condivide appieno lo spirito e oggi siamo costretti ad esaminarlo, quindi presenteremo degli emendamenti, che non dico che stravolgeranno un'impostazione che non condividiamo e che respingiamo in toto, però potrebbero apportare delle migliorie al ruolo residuale e fortemente marginale riservato al Consiglio regionale.

Président La parole au Conseiller Collé.

Collé (Aut ) Come ho già avuto modo di dire in uno scorso Consiglio, avremmo preferito oggi discutere non soltanto della modifica alla legge n. 88, ma avremmo preferito che la Giunta e la maggioranza fossero venute in aula andando a vedere e portando qui in aula l'ipotesi della maggioranza sul futuro della casa da gioco.

Sul futuro in generale perché dal nostro punto di vista permangono molti punti interrogativi e questo lo affermiamo con molta tranquillità in quanto in questi ultimi mesi diverse idee e diverse ipotesi sono state prospettate da questa maggioranza e da questo Governo.

Non crediamo che il fatto di andare avanti per tappe sia il modo giusto per fare un ragionamento serio su una questione così importante come il Casinò di Saint-Vincent.

Detto questo, così come abbiamo sempre fatto e così come ci siamo sempre comportati, non strumentalizzeremo quest'argomento, cercheremo di essere il più obiettivi possibile e credo che di questo, a partire dal 1993, da quando abbiamo votato la legge per la gestione straordinaria, ce ne vada dato atto, e su tutte le argomentazioni che da lì ci sono state su quest'argomento crediamo di aver avuto un comportamento corretto e così sarà oggi.

Come abbiamo detto più volte anche noi, era necessario modificare la legge n. 88, non sto qui a ricordare le ragioni, tuttavia credo che, al di là di quella che può essere anche una tutela per il Presidente della Giunta e per la Giunta stessa e per la maggioranza, per quella che sta diventando una normalità e non una straordinarietà, crediamo ci siano comunque delle motivazioni che vadano al di là di questo perché questo disegno di legge in qualche modo dovesse essere modificato, ma abbiamo anche detto che questa modifica doveva togliere quelle lacune che lo stesso Presidente Cerise in commissione più volte ha menzionato, ma credo non soltanto Cerise, ben altri componenti della maggioranza. E il problema è che oggi ci troviamo ad avere la modifica alla legge n. 88 con ulteriori lacune, con ulteriori ombre che andremo via via vedendo. Si è parlato in commissione, oggi non troppo, ma lo voglio porre come prima riflessione, del fatto che si è andati ad identificare nel nuovo Comitato di gestione una rappresentanza di tre componenti che andranno con l'autonomia che è stata decantata a reggere le sorti della Casa da gioco di Saint-Vincent. Abbiamo fatto un ragionamento di questo tipo, lo abbiamo fatto anche in commissione; da questo momento in poi la IV Commissione che fino ad oggi ha avuto un compito di controllo, sicuramente da questo momento in poi non avrà più quel ruolo che fino ad oggi ha avuto.

Crediamo che, così come avviene per altri enti, la minoranza debba svolgere il proprio ruolo e credevamo opportuno che nel Comitato di gestione della gestione straordinaria ci potesse essere un rappresentante della minoranza.

È un discorso quello che sto facendo un po' controcorrente, me ne rendo conto, ma lo voglio fare appositamente. Di questi tempi va di moda gridare ai quattro venti che in questi Consigli così come in altri si vanno a mettere delle persone al di sopra delle parti, delle persone che rappresentano tutti e nessuno, dipende dal momento e dalla convenienza.

Noi invece crediamo che con molta schiettezza il ragionamento dovesse in qualche modo essere fatto in maniera diversa. Lo ha detto Tibaldi prima, lo ripeto io, come mai tre? I tre che rappresenteranno le tre forze di maggioranza, questo è il discorso. Che poi si vadano a prendere professori illustri o meno illustri, questo sarà il ragionamento e ognuno di loro in qualche modo - lo dico in aula, lo avevo accennato in commissione, ma mi ero riproposto di dirlo e lo dico oggi - risponderà a queste forze politiche e qui possiamo discutere fino all'infinito, le posizioni saranno diverse, crediamo che sarà così. E se allora è così, come pensiamo noi, come mai non avere il coraggio di andare fino in fondo e prendersi le proprie responsabilità?

È una riflessione che facciamo ed è una riflessione che non è stata fatta solo da noi perché il Consigliere Piccolo in IV Commissione ha fatto questo tipo di ragionamento: perché non tutto il Consiglio debba essere rappresentato all'interno del Comitato di gestione? Devo anche dire in tutta onestà che sia i Verdi, sia Forza Italia da questo ragionamento si sono dissociati. Con questo però continuo a ritenere che questo ragionamento abbia la sua validità pur essendo un po' controcorrente. E andremo poi a verificare quando arriveranno i nomi come questi opereranno, se quello che dico oggi è proprio fuori da ogni logica.

Quello che tengo a sottolineare, prima di entrare nel merito del disegno di legge e dei suoi due allegati, è rimarcare il fatto che da sempre abbiamo detto noi, ma un po' tutti hanno detto, che l'obiettivo di questo Consiglio e del Governo era quello di tenere pronta la Casa da gioco di Saint-Vincent per quelle che saranno le avvisaglie future e questo deve rimanere l'obiettivo primario. Andando oggi a verificare questo disegno di legge e questi due allegati, verificheremo che questo non è più l'obiettivo perché di fatto oggi andiamo a limitare l'azione della gestione straordinaria. Lo vedremo man mano che andiamo avanti.

Brevissimamente sul parere Dal Piaz, le ombre di cui parlavo prima. Lei, Presidente, ha ammesso nella sua relazione iniziale che erano due, noi ne vediamo tre: straordinarietà della gestione rispetto ad una normalità della gestione; personalità giuridica di diritto privato, messa in dubbio dal Prof. Dal Piaz; questione delle perdite che noi vediamo come terzo problema evidenziato dal Prof. Dal Piaz.

Leggo solo sulla straordinarietà, non leggo il comma che precede questa dichiarazione, ma si capisce perfettamente cosa intende dire Dal Piaz: "… Finisce tuttavia con l'assumere carattere non già di straordinarietà, ma di normalità…". E questo è il primo punto.

I Consiglieri Curtaz e Tibaldi hanno fatto passaggi più lunghi e più complessi, non li sto a ripetere; sulla personalità giuridica di diritto privato sempre Dal Piaz dice: "… Invero la gestione straordinaria non presenterebbe alcuno dei caratteri e dei connotati tipici della personalità giuridica di diritto privato…". Ed è la seconda ombra, non irrilevante direi. La terza è la questione delle perdite. Dice Dal Piaz: "… Sia il disegno di legge, sia il disciplinare prevedono che gli introiti della casa da gioco e quindi gli utili debbano essere percentualmente versati dalla gestione straordinaria alla Tesoreria della Regione, mentre nulla dispongono per quanto concerne eventuali perdite derivanti dalla gestione del servizio".

Secondo il Prof. Dal Piaz c'è una mancanza nel disciplinare perché il Prof. Dal Piaz riterrebbe corretto che venisse inserito nel disciplinare una nota dove si dice cosa succederà, se vi dovessero essere eventuali perdite e qui vado a leggervi brevemente cosa il Presidente della Giunta Viérin nell'audizione che abbiamo avuto poco tempo fa rispose ad una mia domanda a questo proposito.

Precisa il Presidente che se la gestione straordinaria registrerà un utile di bilancio, questo alimenterà il fondo patrimoniale; sottolinea l'esplicita volontà di non prevedere eventuali investimenti a lungo termine in considerazione della breve durata di una gestione straordinaria; pone in evidenza che la legge n. 88 provvedeva a favore della gestione straordinaria un fondo di dotazione di 500 milioni che adesso non viene previsto e che sulle eventuali perdite si esprimerà il Consiglio regionale.

Intanto, Presidente, ci deve chiarire una cosa; io non sono bravo né in diritto né in giurisprudenza, quindi mi attengo a quello che dice Dal Piaz. Il quale, facendo riferimento al disegno di legge, dice che: "Sia il disegno di legge che il disciplinare prevedono che gli introiti della casa da gioco e quindi gli utili debbano essere percentualmente versati dalla gestione straordinaria alla Tesoreria della Regione". Lei, in audizione, ci ha detto invece che se c'è un utile, questo alimenterà il fondo patrimoniale; credo che su questo dobbiamo fare un po' di chiarezza, lei sicuramente la farà nella sua replica, però noi abbiamo anche bisogno per così dire di quest'ulteriore chiarezza per capire cosa si intende fare, per avere un quadro un po' più completo su quest'aspetto.

Poi abbiamo avuto di interessante l'audizione con il Commissario della gestione straordinaria, Dott. Ramojno, e con il Direttore del personale, il Rag. Trentaz. Un primo dato emerge - è stato sottolineato già da qualcuno ed è una domanda che avevamo fatto al Presidente della Giunta nella prima audizione - e cioè, trasportando quelle che sono le percentuali che oggi vengono inserite nell'allegato e portandoci indietro di un anno, cioè all'esercizio 1998, cosa succederebbe? La risposta è stata puntuale di Ramojno in meno 6 miliardi, andando avanti poi con Trentaz con quanto ci ha riferito in commissione in meno 6-7 miliardi.

A questo proposito il Presidente della Giunta nella sua audizione, quando gli abbiamo chiesto quali erano i capisaldi fondamentali che caratterizzavano questa modifica al disegno di legge, ha portato - fra le varie argomentazioni - la necessità di modificare le percentuali dei proventi di gioco versati dalla gestione straordinaria all'Amministrazione regionale, attualmente regolati con le stesse regole della precedente convenzione con Sitav e di quella ipotizzata con Finoper.

Riferisce il Presidente che si è pensato a ridefinire i rapporti di natura finanziaria sulla base del nuovo disciplinare all'esame della commissione. Precisa che le previste modifiche intendono apportare delle correzioni sulla base dell'esperienza acquisita.

Allora, se c'è stata un'esperienza acquisita, così come viene dichiarato, non riusciamo a capire come mai non si intenda in qualche modo andare a sentire un Commissario e un Direttore del personale che sono lì da cinque anni e che sono loro, più che questo Consiglio regionale, ad avere avuto le sorti di questa gestione, sono loro che hanno avuto una certa esperienza, sono loro che ci vengono a dire che con quest'ipotesi andiamo incontro a delle perdite, pertanto non si riesce a capire perché si voglia fare questo tipo di discorso. Allora qui è venuta meno la considerazione del fatto che si tenga in considerazione - scusate il bisticcio di parole - l'esperienza acquisita in questi anni, almeno la lettura che diamo è questa.

Quindi, Presidente, se lei oggi può farlo, perché è una cosa che abbiamo chiesto più volte, vorremmo capire fino in fondo perché non si è riusciti a fare un ulteriore ragionamento su questo discorso, del perché c'è stato il muro contro muro, del perché non si sono prese in considerazione le valutazioni che sono state fatte, ripeto, non da noi ma dal Commissario nominato su proposta della Giunta da questo Consiglio regionale e dal suo Direttore generale.

È stato poi detto che la differenza tra la percentuale adottata per Finoper e la situazione attuale sarebbe di 20 miliardi, in realtà la differenza non è di 20 miliardi, ma è di 27 miliardi, per l'esattezza 26,5 miliardi. Voglio ricordare brevissimamente perché il Presidente della Giunta oggi ci ha detto nella sua relazione introduttiva che ha mantenuto con il rapporto dovuto le stesse percentuali allora stabilite per Finoper. Oggi abbiamo il 45 percento per quanto riguarda i giochi francesi, all'epoca era il 50; per i giochi americani abbiamo il 50 ed era il 60; slot machines avevamo l'80 percento con Finoper ed oggi abbiamo il 70 percento.

Allora questo ragionamento con la situazione di adesso perché non possiamo fare un ragionamento d'emblée, nel senso che le situazioni di Finoper di allora sono diverse da quelle di oggi di gestione straordinaria in quanto gestione straordinaria ha tutta una serie di cose a cui pensare che un privato non avrebbe e cioè il contratto ospitalità, il discorso parcheggi, il discorso navette, il personale… eccetera, eccetera.

Lei ci aveva detto, Presidente, che questa differenza, rispetto a Finoper, era di 20 miliardi, nell'audizione che abbiamo avuto con il Direttore del personale e il Commissario ci è stato riferito che questa cifra non è di 20, ma di 26,5 miliardi. Ed ecco che qui l'asino casca: i 6,5 miliardi sono i 6,5 miliardi di quest'ipotetica differenza di cui oggi non noi in prima persona, ma il Commissario e il Direttore del personale si lamentano e ci dicono a chiare lettere che se questa cosa andrà avanti in questi termini e se la gestione in qualche modo continuerà a lavorare, così come ha operato fino ad oggi, per questa nuova gestione straordinaria si può parlare oggi di un'annunciata perdita che va dai 6 ai 7 miliardi.

Non so se il ragionamento è stato troppo complesso, ma non penso; chi ha seguito i lavori in commissione credo che abbia capito abbastanza bene e anche su quest'aspetto ci chiediamo perché si è voluto fare questo ragionamento; il Presidente della Giunta ce lo dirà sicuramente dopo. Qui non si va a chiedere ulteriori danari, qui si va a ribadire un concetto e cioè si vanno a riprendere le percentuali presentate dalla Giunta regionale a Finoper riportandole ai tempi nostri con le competenze in più che oggi gestione straordinaria ha, quindi obiettivamente non riusciamo a capire fino in fondo dove possa arrivare il ragionamento.

Ma anche qui, questi 7 miliardi che ci saranno in più: il Presidente della Giunta, rispetto a quello che è stato l'esercizio nel 1998, potrà vantare in teoria un utile di 6,5-7 miliardi in più rispetto all'esercizio precedente e dico in teoria perché? I casi sono due o c'è un risparmio di 6-7 miliardi o c'è un'annunciata perdita e cerco di spiegarmi. Sui 6-7 miliardi che si dovrebbero risparmiare, il Presidente scuote la testa, ma queste cose le hanno dette i suoi uomini, non io…

Viérin D. (fuori microfono) … offensivo, Collé, la prego di usare altri termini…

Marguerettaz (fuori microfono) … sì, ma su proposta loro! Cos'è, rinnegano?

Viérin D. (fuori microfono) Usi termini corretti.

Collé (Aut) Chiedo scusa, sarò più corretto e preciso: sul Commissario nominato dal Consiglio regionale e dal suo Direttore del personale.

Era perché non volevo che, anche se condivido, che queste cose fossero state dette da me e credo a questo punto di poterle anche leggere per chi non ha avuto modo di leggere i verbali dell'audizione che abbiamo avuto.

Trentaz, riferendosi a questi 6-7 miliardi, dice: "I piani che rischiano di essere toccati per andare a fare questo risparmio sono più di uno".

Parla di nuove apparecchiature per garantire novità ai clienti, cosa che noi non stiamo facendo perché non c'era fino ad oggi una situazione che ce lo permetteva e quindi non ci potrà essere in futuro; parla delle sponsorizzazioni e questa è una cosa che si può discutere; parla delle spese artistiche e quindi di tutto il discorso che la casa da gioco fa per aumentare i suoi clienti; parla degli spettacoli; parla dell'omaggistica ai clienti; parla della ricerca clienti; parla della promozione e della fedelizzazione attraverso il pagamento degli aerei e dei taxi ai migliori clienti; parla della pubblicità e della commercializzazione in senso generale dell'azienda; parla dei rabatteurs, quelli che vanno a cercare i clienti migliori e poi successivamente da un'altra parte parla del "restyling" che fin qui è stato fatto e che in questo discorso non potrà più essere fatto.

Questo è il primo ragionamento sulla base di quanto ci ha espresso Trentaz, quindi o c'è quest'ipotesi oppure c'è l'altra ipotesi che tutte queste cose vengano comunque fatte, ma si dice già fin da oggi che sulla base del ragionamento del 1998 ci sarà una perdita che potrà essere di 5, di 6, di 7 miliardi.

Ecco che allora noi vorremmo solo capire, quindi non c'è niente di drammatico nel dire queste cose, quale direzione intende prendere la Giunta regionale a questo proposito, cioè decidiamo di proseguire come è stato fatto fino ad oggi e fare tutte quelle azioni necessarie affinché non si perdano clienti e quindi si va per forza di cose incontro ad una situazione economica in negativo? Oppure si vuole far risparmiare quei 6-7 miliardi andando ad eliminare o tutte queste voci o una parte di queste voci? Solo questo le chiediamo, Presidente Viérin, e noi dal nostro punto di vista, dal momento che l'argomentazione fondamentale che fin qui ci ha portato è stata quella di essere preparati ai nuovi avvenimenti sulla casa da gioco, riteniamo opportuno che determinati investimenti non con faciloneria, ma in maniera corretta e concreta, vengano comunque fatti.

Noi su quest'aspetto ci auguriamo che il Presidente della Giunta possa darci una risposta e non voglio qui ricordare che Campione ha appaltato i suoi lavori, che Venezia sta andando avanti dal canto suo, che San Remo sta portando avanti tutta una serie di iniziative anche scopiazzando quelle che sono le esperienze di Saint-Vincent, quindi ci creda, Presidente, il motivo di tutto questo ragionamento è solo per capire in che direzione stiamo andando.

Il Commissario Ramojno in commissione aveva fatto presente che la gestione straordinaria attuale aveva commissionato un parere su questo ragionamento specifico all'Arthur Andersen, non ne siamo ancora venuti in possesso, lo richiederemo, sarebbe stato utile in qualche modo averlo oggi; l'Arthur Andersen è una società che certifica il bilancio, quindi ha davanti la situazione della gestione straordinaria.

Per quello che era il merito dei dubbi che avevamo, li abbiamo elencati; volevamo entrare in quelle che sono alcune riflessioni di tipo generale.

Condividiamo la modifica; ci rimangono dei dubbi che abbiamo espresso: tre quelli presentati dal Prof. Dal Piaz e il quesito centrale presentatoci da Ramojno e da Trentaz. Abbiamo espresso dei dubbi sugli esperti, abbiamo dichiarato la nostra posizione con chiarezza. Così come devo dire che oltre a noi della minoranza anche alcuni consiglieri di maggioranza alcuni dubbi su tutta questa vicenda li avevano espressi, probabilmente li sentiremo oggi, almeno me lo auguro.

Ritorno un po' a quello che è stato l'inizio del mio discorso. Ci aspettavamo oggi che, al di là della modifica alla legge n. 88 - l'avevamo detto già in altre occasioni -, si parlasse di tutto il futuro della casa da gioco, si parlasse del risultato della sentenza e lei è stato molto chiaro in commissione dicendo che non era possibile ufficializzare niente e che la maggioranza avrebbe preso la propria posizione nel momento in cui veniva notificata la sentenza al Presidente. Siamo venuti a conoscenza che forse la Finoper ha ulteriori problemi, si sente parlare di nuovi sequestri e questo andrebbe ad agevolare una situazione o una decisione.

Abbiamo parlato in commissione dell'accerchiamento, cosa importantissima, ne parliamo ogni tanto, però non abbiamo mai su questo punto delle risposte; vorremmo capire come può essere impostato quest'iter, avere un minimo di scadenza.

Si è parlato in questi mesi di Casinò nuovo e di ristrutturazione del vecchio, al di là delle scelte che si faranno, sarebbe stato utile oggi avere un'impostazione di costi, capire cosa vuol dire perseguire una strada o perseguirne un'altra per avere un quadro un po' generale. Si è parlato, non solo in questi mesi, in campagna elettorale di "public company", Casinò ai Valdostani; c'è chi sostiene l'ipotesi unica di affidare la casa da gioco ad una gestione privata senza avere capitali di altra natura, ma si sono fatte verifiche se ipotesi quali ad esempio quella della "public company" possano by-passare questa situazione di scomodo che c'è con la società per cui da anni stiamo andando avanti con contenziosi vari?

Erano un po' tutte queste cose che noi oggi, senza una precisione e senza entrare nel merito di tutto, avremmo preferito sentire per delineare un quadro più completo. Abbiamo visto ultimamente alcune forze politiche che in merito al Casinò hanno fatto delle conferenze stampa per proporre di andare a rompere l'accerchiamento, enunciazioni che vogliono dire tante cose, ma che allo stesso tempo non trovano concretezza.

Allora mi permetto di fare un ragionamento augurandomi che questo ragionamento venga fatto in quest'aula: si è ipotizzata - non da parte nostra - la possibilità di avere un Casinò nuovo, dall'altra parte si sta trattando per il discorso dell'accerchiamento e sempre dall'altra parte si conoscono a grandi linee i costi di Casinò 2000, il famoso progetto iniziato a livello di progettazione diversi anni fa. Si è cercato di capire cosa può costare alla Regione l'una o l'altra situazione? Noi tutte queste cose riteniamo doveroso e giusto che in qualche modo vengano affrontate e credevamo che già oggi potesse essere il momento per affrontare tutte queste cose.

Concludo dicendo che forse in tutta questa vicenda, anche in quest'occasione, ci voleva un po' di più di coraggio per guardare più al futuro.

Aspetto delle risposte dal Presidente della Giunta e poi interverremo per la dichiarazione di voto.

Président La parole au Conseiller Beneforti.

Beneforti (PVA-cU) No, noi non voteremo a favore dei provvedimenti che ci sono stati presentati. Lo dichiaro subito, così come lo dichiarammo quando ci fu sottoposto all'approvazione il rendiconto al 30 giugno 1998.

Votiamo no non tanto perché non è stato dato ascolto all'opposizione e quindi alle nostre richieste; ormai è consuetudine ignorare ciò che viene dai banchi dell'opposizione, ma votiamo contro perché ciò che state proponendo lo riteniamo totalmente contro gli interessi della nostra Regione. Di questo non vi rendete conto oggi, ma ve ne renderete conto a breve scadenza; dice il proverbio "Chi vivrà, vedrà".

Dietro a quest'operazione, checché se ne dica, ci può essere solo un interesse politico di cui qualcuno farà la parte del leone ed altri forse raccoglieranno qualche briciola. Noi non chiediamo nessuna lottizzazione, nessuna partecipazione dell'opposizione alla gestione né straordinaria, pubblica o privata della casa da gioco. È bene sgombrare subito il campo. Abbiamo sempre sostenuto, e lo ribadiamo oggi, che siamo per la privatizzazione della casa da gioco perché riteniamo di non essere stati eletti per fare i biscazzieri, né per gestire il gioco d'azzardo. I nostri compiti istituzionali sono quelli previsti dallo statuto e non quelli di gestire una casa da gioco.

Visto il vostro comportamento, ci sentiamo di dirvi che la Giunta, questa maggioranza, non hanno mai ricercato né favorito l'opportunità di giungere alla privatizzazione della casa da gioco; non lo ha fatto ieri, non lo fa oggi e non lo farà domani, di questo ne sono convinto, finché ci sarà l'interesse politico. Qualcuno anche della maggioranza mi ha detto: "Ma guarda, anche se è una gestione straordinaria è una gestione seria, viene proposta una nuova legge che rivede la legge n. 88; c'è un disciplinare, c'è anche uno statuto per la gestione straordinaria". Addirittura mi è stato detto: "Guarda, il Collegio dei revisori dei conti è nominato dal Presidente del Tribunale, quindi si sta facendo una cosa seria".

Ho risposto allora e ripeto adesso che tutto ciò può essere vero, ma non ci lasciamo impressionare dalle apparenze perché la realtà è un'altra. Con il cambio della guardia, pur cercando di mantenere l'interesse politico, aumentando gli amministratori da 1 a 3 si cerca solo di coprire la cattiva gestione che c'è stata, e c'è, in questi ultimi anni; si cerca di dare l'impressione della serietà, ma in fondo in fondo si cerca di coprire una brutta gestione. Una gestione che ha fatto precipitare i conti, le presenze, le entrate, come ha affermato il Commissario in sede di commissione.

Il Commissario ha confessato di aver sempre rivendicato, e lo ha detto anche ai giornali, più soldi dalla Regione per coprire le perdite di gestione. Voi, e lo ripeto, volete continuare a gestire direttamente il Casinò fino a quando lo riterrete opportuno politicamente; infatti negli atti che ci sottoponete non è previsto alcun limite di tempo, non ci sono ipotesi di chiusura della gestione straordinaria e tanto meno c'è che il Consiglio regionale possa valutare discrezionalmente altre situazioni, oltre alla gestione pubblica che voi state dando.

Voi della maggioranza con questi provvedimenti richiedete al Consiglio un mandato senza termini di scadenza e lasciate al Consiglio la decisione solo di come coprire le eventuali perdite che la gestione può registrare, anche dopo il nuovo riparto degli introiti previsto dal disciplinare; perché l'unica cosa che è prevista è l'approvazione del bilancio che sarà presentato in questa sede. Se ci saranno delle perdite il Consiglio lo approverà, ma non con il nostro voto.

Voi della Giunta vi siete appropriati di tutte le competenze, anche di quelle del Consiglio regionale; tant'è vero che la gestione straordinaria è priva di ogni autonomia gestionale.

Mi sento di affermare che questa "gestione straordinaria" non potrà muovere foglia se la Giunta non voglia; per rendersene conto basta leggere lo statuto che ci viene sottoposto: la gestione è composta da tre componenti nominati dal Consiglio regionale su proposta della Giunta; il compenso spettante alle persone viene approvato dal Consiglio su proposta della Giunta; la Giunta addirittura può richiedere la convocazione del Comitato di gestione, il quale si riunisce almeno cinque volte l'anno e comunque ogni volta che sia ritenuto opportuno dal Presidente, ovvero sia richiesto dalla Giunta. Allora, mi si deve dire quale autonomia gestionale ha il Comitato di gestione anche per quanto riguarda eventuali investimenti, è la Giunta che decide quando e come farli.

Mi auguro che si sia persa l'idea del nuovo Casinò o di ampliamenti del Casinò attuale perché sarebbe proprio un'iattura per la Valle d'Aosta; già tanti danni ha creato quello che abbiamo, figuriamo se cerchiamo di ampliare la situazione che qualcuno vorrebbe realizzare!

Dallo statuto abbiamo constatato che la gestione straordinaria manca della piena autonomia, per cui si può considerare una gestione diretta. Lo ha detto la Giunta, lo ha ripetuto il Presidente, che con quello che si sta facendo, con la nomina anziché di uno, di tre amministratori, si centra l'obiettivo di rafforzare gli organi collegiali della gestione.

Noi invece siamo convinti che sotto la tanto proclamata ricerca dell'efficienza, che tutti vogliamo che si raggiunga, c'è un disegno ben preciso che in parte ho già svelato, in parte rileverò più avanti. I tre manager di nomina politica penso saranno designati dalle forze politiche che compongono la maggioranza che sostiene la Giunta; se così fosse sarebbe un ulteriore e grave errore. Dato che sono persone esterne al gioco di azzardo, che non conoscono certi ambienti, ritengo che debbano essere persone sopra le parti, che possano, se necessario, anche limitare i poteri della Giunta, che abbiamo capacità manageriali di gestire e di riacquistare una certa autonomia che oggi si ha l'impressione non ci sia più. Questo darebbe maggior credito a tutta l'operazione che state facendo e alle decisioni che, come Giunta, state prendendo.

Per favorire la nuova gestione avete previsto un riparto delle entrate più favorevole; non dico che non sia giustificato, penso che avrete fatto bene i conti per evitare, per quanto possibile, il deficit di esercizio come è accaduto nel passato. Penso che avrete fatto i conti con il Direttore generale, con il Commissario per stabilire quanto ci vuole oggi per gestire il Casinò al fine di evitare di essere criticati perché mancano 31 miliardi, o ne mancano 7 o 5. Avrete deciso quanto del riparto rimane alla gestione straordinaria, e quanto rimane all'Amministrazione regionale. Se quello che rimane alla gestione straordinaria coprirà le perdite lo appureremo dai fatti quando discuteremo il bilancio.

Vorrei chiedere ai colleghi della maggioranza se prima di approvare i tre provvedimenti che oggi sono all'esame del Consiglio, hanno verificato fino in fondo su come è stato gestito il Casinò in questi ultimi cinque anni o se hanno invece creduto a ciò che è stato loro raccontato; se hanno parlato con coloro che ne sanno più di me e di loro.

Vi chiedo se avete verificato se tutte le potenzialità dei giochi all'interno della casa da gioco sono state sfruttate; se alla clientela è stata riservata l'accoglienza e i servizi che sono necessari per non perderla, perché è la clientela migliore che si sta perdendo; se tutte le condizioni per far fronte alla concorrenza, attuale ed eventuale, sono state messe in atto; se la dirigenza interna è all'altezza dei compiti che le vengono affidati; se esistono le condizioni per tornare ad avere un Casinò di élite, anziché un Casinò pieno di avventurieri.

Avete stabilito quali programmi, quali obiettivi si intendono raggiungere nel futuro? Si cambia la gestione "in straordinaria", si arriva alla direzione diretta, da un manager si passa a tre, però ci deve essere un programma e ci devono essere degli obiettivi da raggiungere: quali sono gli obiettivi da raggiungere, quale programma c'è? Mi si doveva dire come amministratore: "Oggi noi facciamo quest'operazione perché vogliamo raggiungere questi obiettivi". Ma gli obiettivi dove sono? Sono come quelli di qualcun altro che sta qui dentro che li enuncia e non li realizza mai?

Penso che voi non abbiate verificato e nemmeno abbiate approfondito la relazione… se qualcuno ha la coda di paglia qui non lo so, io mi riferivo a tutti e a nessuno, però sento ogni tanto nelle orecchie che qualcuno ha la coda di paglia... Penso che non abbiate verificato né approfondito la relazione del Dott. Dal Piaz richiesta dalla competente commissione, su cui non mi soffermo perché lo ha già fatto il mio collega.

Ho l'impressione che vi siate preoccupati più di mantenere la gestione straordinaria della casa da gioco che della gestione vera e propria. Dobbiamo renderci conto che è da come viene amministrato che dipende l'andamento del Casinò; non è pagando le perdite con le entrate di competenza della Regione che si risolvono i punti di crisi esistenti; certo è facile fare i vasi comunicanti, prendere da una parte e mettere dall'altra! La verità è che qui si è passati da una gestione straordinaria ad una gestione ordinaria ed io aggiungo diretta per i poteri che si sono presi il Presidente della Giunta e la Giunta.

Con i provvedimenti che oggi la Giunta propone al Consiglio, la Giunta intende far ratificare e legalizzare il passaggio della gestione da straordinaria ad ordinaria; questa è la verità pura e semplice. Con gli atti che oggi la maggioranza di questo Consiglio si appresta ad approvare, si legalizza, infatti il passaggio da una gestione straordinaria ad una gestione ordinaria, che diventa una gestione diretta e una gestione pubblica a tutti gli effetti.

Noi vogliamo che il Casinò viva, che sia produttivo, onde garantire alla Regione le entrate di competenza, i livelli occupazionali, che possono essere anche aumentati, compreso quelli del Billia e anche dell'indotto, ma non vi seguiamo sulla strada che avete imboccato da cinque anni; per noi sono altre le vie da seguire. Poiché non siete aperti al confronto, come ho detto all'inizio, voteremo contro questi tre provvedimenti.

Si dà atto che dalle ore 11, 38 presiede il Vicepresidente La Torre.

Presidente La parola al Consigliere Tibaldi per mozione d'ordine.

Tibaldi (FI) Mi pare che dagli interventi oltre che posizioni politiche siano emersi tutta una serie di quesiti rivolti al Presidente della Giunta sui quali non abbiamo avuto risposta, nemmeno dalle relazioni fatte all'inizio dal Presidente della IV Commissione Cerise e dal Consigliere Praduroux. È necessario che, prima di chiudere la discussione generale, affinché ci sia la possibilità di un secondo intervento da parte dei Consiglieri, il Presidente dia risposta.

Non dico che sia obbligato a dare risposta, perché non è così, chiedo però che non venga chiusa la discussione generale. Mi sembra un atto di equità anche nei rapporti fra maggioranza ed opposizione, alla luce del fatto che abbiamo unificato la discussione di tre provvedimenti differenti in un unico momento. Questa richiesta dunque mi sembra ispirata al buon senso.

Presidente Vi ricordo che, chiusa la discussione generale, non si possono più presentare neanche gli emendamenti ed eventuali ordini del giorno. Per l'economia dei lavori sto cercando di capire quanti si iscrivono a parlare anche perché i tempi saranno sicuramente lunghi ed è necessario avere una traccia del lavoro che si vuole fare.

Ho chiesto chi si vuole iscrivere alla discussione generale. Se nessuno si vuole iscrivere a parte Piccolo, mi sembra di intendere che l'ultimo intervento sarà quello di Piccolo. La parola al Vicepresidente Viérin Marco.

Viérin M. (Aut) Sulla mozione d'ordine presentata dal collega Tibaldi. Condivido quanto detto dal Presidente della Giunta che non si è mai fatto, però condivido anche quanto sostenuto dal collega Tibaldi che se si è trovato un accordo per discutere dei tre provvedimenti insieme anche per l'economia dei lavori probabilmente si eviterebbe una strumentalizzazione anche da parte della minoranza di intervenire poi due volte su quasi tutti gli articoli. Perché la minoranza, dopo la chiusura della discussione generale, con l'intervento del Presidente della Giunta, dovrà trovare lo spazio per controbattere alcune cose e lo ricercherà in fase di esame dell'articolato e questo creerà un maggiore problema successivamente nell'esame degli articolati.

Sull'altro concetto, Vicepresidente La Torre, mi pare che i colleghi abbiano sottolineato che non è corretto parlare di ultimo a parlare perché i consiglieri dispongono anche di un secondo intervento di mezz'ora in sede di discussione generale, quindi sarebbe opportuno chiedere piuttosto chi è interessato a iscriversi anche perché un consigliere dopo l'intervento di un collega di un altro gruppo può chiedere di intervenire per secondo intervento, quindi il fatto di parlare di ultimo intervento mi sembra poco appropriato.

Presidente La parola al Consigliere Curtaz sempre per mozione d'ordine.

Curtaz (PVA-cU) Mi associo alla richiesta dei colleghi dei gruppi di opposizione, evidenziando, cosa fin troppo ovvia, che non si tratta di discutere della legittimità del comportamento né della Presidenza né del Presidente della Giunta che può se lo desidera replicare alla fine della discussione generale, però per un opportuno andamento dei lavori sarebbe anche a mio giudizio più opportuna una breve replica sulle questioni che sono state poste dal Presidente per poi dare la parola in secondo intervento ai consiglieri che desiderano farlo.

Se invece si riterrà opportuno seguire un'altra via, cosa del tutto legittima, è evidente che ciascuno di noi si riserva poi di intervenire nella discussione dei singoli articoli.

Presidente Credo che ognuno abbia esposto le sue opinioni. A che titolo, Frassy? Per mozione d'ordine la parola al Consigliere Frassy.

Frassy (FI) È vero che stiamo affrontando un problema di tipo straordinario, com'è il Casinò, che viene affrontato con un commissariamento, con provvedimento straordinario. Chiederei però, in attesa di modifiche straordinarie, al Vicepresidente che in questo momento sta presiedendo, di applicare nella sua correttezza ed ordinarietà il regolamento.

L'articolo 62, che vado brevemente a leggere, nel comma 1 non prevede modalità particolari per la chiusura della discussione salvo quando non vi siano più consiglieri iscritti a parlare.

Pertanto fin quando il Consigliere Piccolo, che è prenotato, non avrà chiuso il suo intervento e il Presidente non avrà domandato se vi sono altri consiglieri che vogliono parlare, ritengo che non possa obbligare i consiglieri a fare la lista delle prenotazioni perciò inviterei la Presidenza a gestire in maniera ordinaria perlomeno il dibattito.

Presidente È esattamente quello che ho fatto, Frassy comunque, siccome nessuno vuol forzare in nessun senso, diamo la parola al Consigliere Piccolo che l'ha chiesta e poi vedremo chi vorrà iscriversi a parlare.

Piccolo (FA) Sono sicuro che se dovessi andare a rileggermi i verbali degli interventi sul Casinò negli anni passati, come d'altro canto credo anche altri consiglieri qui presenti che hanno appartenuto alla decima legislatura, sono certo che rischierei di ripetermi con qualche sfumatura, ma non vi è alcun dubbio che, stante il permanere della situazione attuale con il contenzioso in atto e alla luce dell'ultima sentenza e in attesa che venga notificata la stessa, non ci resta in questa fase che provvedere alla modifica della legge n. 88/93 in quanto la stessa ha evidenziato in questi 5 anni di applicazione alcuni limiti, in particolare, per quanto attiene i rapporti finanziari fra la casa da gioco e l'Amministrazione regionale, per quanto riguarda la ridefinizione delle esigenze connesse all'approvazione dei rendiconti di gestione straordinaria, la differenza delle percentuali degli introiti e il limite per quanto riguarda una parte importante: l'organo monocratico della struttura.

Nella proposta di legge di modifica della legge n. 88 si provvede in particolare alla costituzione di un Comitato di gestione nel numero di tre componenti con specifici requisiti professionali e, a proposito dell'annotazione del collega Collé sulla componente, vorrei soltanto qui affermare quanto detto in commissione. In quella commissione partivamo dal concetto che il Comitato di gestione con nomina del Consiglio regionale fosse in gran parte rappresentativo dell'intera collettività valdostana, pertanto espressione di questo Consesso; in questo tipo di discorso perciò non rientrano alcune considerazioni che i tre rappresentano le tre forze di maggioranza, pertanto con questo spirito avevo fatto una considerazione ad alta voce in sede di commissione.

Invece al collega Beneforti credo vada ricordato che proprio in quella commissione, quando ho fatto ad alta voce la considerazione sulla massima rappresentanza della nomina dei tre componenti del Comitato di gestione, soltanto la componente degli Autonomisti si riteneva soddisfatta di questa proposta, le altre forze politiche del Consiglio regionale all'opposizione si sono espresse per il no perciò probabilmente la mia proposta è stata peregrina e me ne scuso.

Tornando all'ordine del giorno la modifica della n. 88 prevede la componente di tre professionisti, un Collegio di revisori nominati dal Tribunale, proposte queste di modifica che sottolineo, se ci fossero ancora dubbi, rappresentano di volere sempre più l'autonomia gestionale della casa da gioco rispetto a quella d'oggi.

Vengono inoltre proposti: uno statuto che ricopia quello di altri casinò, un disciplinare che riprende in gran parte la bozza a suo tempo presentata dalla Finoper, anche se la natura ed il tipo di gestione è diversa. In seguito poi a quanto è emerso in IV Commissione, dove è stato chiesto un parere legale sui contenuti dei tre provvedimenti sopracitati, e dopo aver audito i Responsabili della casa da gioco, nelle persone del Commissario straordinario e del Direttore generale, sono emerse alcune osservazioni ed indicazioni che riteniamo debbano essere prese nella dovuta considerazione, considerazioni che fra l'altro ho espresso in commissione.

A proposito del parere chiesto al Prof. Dal Piaz vorrei qui sottolineare la scelta del Professore per il parere legale che sta a dimostrare, qualora sussistessero ancora dubbi, che da parte della maggioranza si è lasciata libera scelta alla commissione del professionista. È risaputo infatti che il Prof. Dal Piaz ha patrocinato cause per la Sitav, pertanto persona non sospetta e d'altro canto non può che essere così. Un professionista al quale viene chiesto un parere tecnico o legale ha una sua precisa serietà professionale che non può e non dovrebbe mai essere messa in discussione da nessuno. Questa è deontologia professionale.

Entrando poi nel merito del parere espresso dal Prof. Dal Piaz, per quanto ci riguarda le osservazioni indicate nel parere ci confortano soprattutto nella parte conclusiva della relazione, nello specifico laddove viene evidenziato che non dovrebbero sussistere possibilità che la società Finoper impugni i tre provvedimenti oggi in discussione e ci auguriamo sia così, anche se lo stesso professionista ha usato il condizionale.

Rimangono però secondo noi ancora alcune perplessità che il Prof. Dal Piaz ha indicato e sottolineato, in particolare al punto 3 del quesito posto dalla commissione dove si evidenzia che sarebbe opportuno indicare nel disciplinare che sia la Regione a coprire le eventuali perdite della gestione straordinaria visto che la stessa ne introita gli utili.

Per quanto poi riguarda il punto 2 della relazione, dopo una disquisizione giuridica sulla straordinarietà della gestione, sarebbe opportuno, come d'altro canto sottolineato dallo stesso Prof. Dal Piaz, indicare un limite di durata della gestione straordinaria nella considerazione che spetta al Consiglio regionale l'eventuale proroga della durata gestionale.

A proposito però di questi due punti evidenziati, riteniamo come movimento di poter ritenerci in parte soddisfatti anche a seguito dei chiarimenti avuti con lettera da parte della Presidenza della Giunta a firma del Dott. Curto ad una specifica richiesta che era stata avanzata dalla IV Commissione oltre che dalle precisazioni fatte qui oggi dal Presidente della Giunta.

Per quanto invece attiene le altre indicazioni emerse durante l'audizione con i Responsabili della gestione della casa da gioco, non possiamo che condividere quella relativa agli introiti delle orfanelle, tra l'altro recepita dalla Giunta regionale con l'emendamento proposto anche dal relatore.

Alla luce di quanto sopra esposto e traendo le conclusioni, cercherò di essere estremamente chiaro e breve anche perché sull'argomento Casinò ormai si è detto di tutto e il contrario di tutto, pertanto vorrei qui evitare di partecipare ad una rappresentazione di tipo teatrale, del gioco delle parti insomma, dove la maggioranza dice che tutto va bene e la minoranza afferma il contrario. Dico questo anche perché nella mia, seppure modesta, esperienza di cinque anni passati sull'argomento, ho potuto notare che le maggioranze che si sono alternate e le discussioni fatte in Consiglio sono sempre giunte a determinazioni se non uguali, molto simili.

Detto questo, il Gruppo della Fédération Autonomiste, su un argomento di così vitale importanza per la nostra Regione, vuole evitare la strada della dietrologia chiarendo sin da subito che siamo qui in qualità di consiglieri regionali con il compito di fare gli interessi dell'Amministrazione regionale basandoci anche su valutazioni di natura esclusivamente politica in riferimento a risvolti che le nostre decisioni possano avere sul quadro economico più generale. Al momento però ci rendiamo conto che per ritardi decisionali accumulati nel tempo - e non voglio qui fare accuse a nessuno - oggi ci troviamo di fronte a scelte quasi obbligate, quindi la Fédération Autonomiste si schiera a favore degli interessi generali e a tutela della Pubblica Amministrazione. Il nostro atteggiamento quindi dovrà essere costruttivo, ma vigile all'interno della maggioranza e fortemente deciso verso una gestione privatistica.

Per questo motivo, anche confortati - seppure con le innumerevoli perplessità del caso - dalle conclusioni del Presidente della Giunta e dei pareri legali e di quelli delle commissioni, non possiamo che affermare che voteremo a favore dei deliberati che il Governo regionale ci sottopone oggi.

Non mi resta che concludere con un augurio alla gestione straordinaria che credo abbiamo tutti il dovere di ringraziare per come ha cercato di gestire fino ad oggi il Casinò pur con grosse difficoltà e in momenti certamente non facili che qualcuno qui non ha vissuto soprattutto all'inizio dell'attività della gestione straordinaria, una gestione che però ha permesso di salvaguardare l'attività della casa da gioco oltre che il mantenimento delle maestranze e garantendo al tempo stesso all'Amministrazione regionale ingenti somme che provengono dall'attività di gioco.

Concludo e questa è una speranza, ma anche una personale convinzione che si possa arrivare ad una definizione positiva della gestione della casa da gioco e poter presto giungere ad una gestione privatistica del Casinò di Saint-Vincent e sottolineo privatistica.

Questo è l'impegno politico che ci assumiamo come Fédération anche in occasione di questa discussione oggi, posizione già sottolineata in altre occasioni e che non può certamente essere più messa in discussione, pertanto una gestione privatistica che possa garantire prospettive sempre più rispondenti e adeguate alle esigenze degli avventori della casa da gioco e alla luce anche ormai delle scontate aperture delle altre case da gioco sul territorio nazionale, cercando di mantenere al tempo stesso il privilegio di Casinò più importante e famoso d'Europa.

Presidente La parola al Consigliere Frassy.

Frassy (FI) Ho ascoltato il dibattito e devo dire che rimango perplesso perché molte cose che sono state dette in questo dibattito sono state smentite o da chi è intervenuto successivamente o dai fatti stessi.

Non capisco bene quest'appello accorato del Consigliere Piccolo alla gestione privatistica che mi sembrerebbe essere per certi versi una gestione che dovrebbe essere in "re ipsa" perché mi sembra che i suoi colleghi di maggioranza, relatori di questo disegno di legge, abbiano sostenuto che nei fatti si tratti di una gestione di tipo privatistico e invece il Consigliere Piccolo probabilmente non è riuscito a trattenere quella che era la sua sensazione intima di un auspicio di gestione privatistica rispetto a quella che nei fatti, leggendo gli atti gestione privatistica, non è.

Perciò riteniamo che questi siano degli indizi significativi che ci portano a dire che la maggioranza ha i numeri per fare tutto ciò che ritiene di poter fare; ci piacerebbe però se non altro, parafrasando un motto che era diventato celebre al Comune di Aosta e che si ricorderanno sicuramente i colleghi che hanno fatto quell'esperienza amministrativa, un motto che era un po' il leitmotiv dei banchi dell'Union Valdôtaine e che recitava in maniera semplice: "Faire ce qu'on dit et dire ce qu'on fait", ci piacerebbe dire che il problema di fondo è quanto meno vendere le cose con il proprio nome e cognome.

La sensazione che traiamo dalla lettura e anche dai pochi interventi fatti dalla maggioranza è che negli atti che andremo a votare si vada a votare qualcosa chiamato con un nome diverso rispetto a quello che effettivamente è. Non per voler fare una polemica inutile e fine a sé stessa, ma se il Consigliere Piccolo è stato vittima di un "lapsus freudiano" dettatogli forse per lunghi cinque minuti del suo intervento dalla sua coscienza, non di meglio scrive il relatore Cerise nella sintetica relazione distribuita questa mattina. Probabilmente lui aveva in testa un disegno di legge diverso da quello che è stato poi predisposto dalla Giunta tant'è che arriva ad affermare: "Le Comité de gestion est composé de trois membres qui représentent au plus haut niveau trois professions différentes".

Non so che disegno di legge avesse in testa il relatore Cerise, ma è evidente che il disegno di legge che andremo a votare non prevede la differenziazione delle tre categorie indicate nella legge stessa, nel senso che il Comitato di gestione non è rappresentativo delle tre categorie, ma può essere scelto nelle tre categorie che poi vengono definite professionali anche se forse è una definizione impropria.

Questo per dire che abbiamo discusso del passato e discuteremo anche del futuro sulla personalità giuridica di questa gestione. È sicuramente una personalità giuridica che non è quella che viene scritta in atto.

Allora avremmo apprezzato molto di più un atteggiamento diverso da parte del Presidente della Giunta, da parte della Giunta, da parte della maggioranza, che coerentemente con quella che può essere una straordinarietà nella gestione del Casinò, prevedesse in maniera chiara che non essendo percorribile in questa fase una gestione di tipo privatistico, si assumesse sino in fondo la responsabilità di gestire in maniera chiara e trasparente e in base a quelli che sono i canoni della gestione pubblica.

Invece ancora una volta dobbiamo constatare come la gestione, dietro lo schermo della definizione giuridica di diritto privato, abbia nei fatti una pesantissima interferenza pubblica, ma con un limite: che normalmente la gestione delle cose pubbliche comporta un coinvolgimento e un controllo anche delle forze di opposizione.

Il collega Collé nel suo intervento, che qualcuno può aver valutato datato nei tempi perlomeno della politica, ha detto una verità e la verità è stata proprio quella di dire: "Perché se la gestione ha le caratteristiche della gestione pubblica, deve avvenire attraverso quello che è il controllo tipico della gestione pubblica".

Dopodiché i pareri legali, diceva qualcuno, si possono leggere, si possono interpretare, però sulla gestione che si configura in questo disegno di legge mi sembra che non ci sia ombra di dubbio e non mi sembra che possa essere sostenuto, leggendolo anche al contrario, in controluce, il parere chiesto al Prof. Dal Piaz, che si tratti di una gestione di diritto privato. Tutto è fuorché gestione di diritto privato.

Ci domandiamo qual è la pruderia che porta a vendere un prodotto con un nome diverso, dicevo prima, rispetto a quello che è il contenuto che ritroviamo in questo prodotto. I controlli, che sono pesanti ed incalzanti da parte della Giunta, se è vero che possono essere per certi versi un bene nel verificare l'andamento gestionale, è altrettanto vero che inficiano quell'autonomia gestionale, quell'autonomia funzionale, quell'autonomia patrimoniale che caratterizza qualsiasi personalità giuridica di diritto privato.

Non so se il voler perseverare su questa definizione impropria nei fatti non sia la volontà di poter avere, come si suol dire, le mani libere, cioè di poter fare tutto ciò che la contingenza - e ognuno la interpreti come meglio crede - consente di fare con quelli che sono gli equilibri politici di una certa area politica, ma senza quelli che sono i vincoli che una gestione pubblica dovrebbe comportare.

Non voglio entrare nel merito di altre questioni che andranno a suffragare e ad evidenziare quanto ho sinteticamente esposto perché ci soffermeremo sui dettagli che vanno a supportare la tesi che ho esposto nell'illustrazione e votazione degli emendamenti che andiamo a presentare, però è evidente che questo disegno di legge manca di chiarezza sin dal suo inizio.

Ci auguriamo che la gestione possa avere quella chiarezza che il disegno di legge oggi come oggi non ci consente di intravedere.

Presidente La parola al Consigliere Fiou.

Fiou (GV-DS-PSE) Credo che la questione della gestione straordinaria vada affrontata su due aspetti. Il primo riguarda le questioni di struttura, nel senso che stiamo ragionando su una legge che lascia intatti i ragionamenti di struttura organizzativa che erano stati fatti all'atto dell'approvazione della n. 88. Questo fatto lascia aperte valutazioni diverse. Nella richiesta di pareri, che riguardava anche questioni diverse da queste, abbiamo avuto i pareri di Dal Piaz e dell'Ufficio legale regionale che danno valutazioni diverse che però hanno fatto su questa questione un po' il punto, ed era importante, perché più volte sono state verbalmente evocate valutazioni di un tipo o di un altro, però questi pareri ci hanno dato una sistemazione teorica più puntuale a cui è più facile fare riferimento con più cognizione di causa pur rimanendo posizioni di dottrina giuridica diverse e che ritengo tutte autorevoli.

Non sono d'accordo con Curtaz quando valorizza un'ipotesi e mette da parte l'altra con un po' di faciloneria. Credo che siano altrettanto autorevoli tutta una serie di considerazioni che ci sono all'interno del parere dato dall'Ufficio legale regionale che non mi permetterei così facilmente di accantonare. Mi pare che nelle discussioni finora portate avanti ci sia un'utilizzazione di un parere piuttosto che di un altro più per motivare posizioni politiche che non per chiarire tecnicamente la vicenda perché, nel momento in cui si valorizza una cosa e si dice che l'altra in fondo vale così così, senza darne delle spiegazioni, viene confermata la volontà di utilizzare politicamente una situazione piuttosto che un'altra.

Non ho strumenti per entrare nel merito di queste scelte da un punto di vista tecnico, non ho gli strumenti che hanno avvocati che sono intervenuti, però prendo atto di una questione: finora una soluzione scelta ha retto anche ai filtri dei tribunali per cui in qualche modo mi garantisce un po' di più. Questo non mi fa schierare; prendo atto di una situazione che vogliamo modificare, che parte dal presupposto di una situazione organizzativa che si è affermata nel tempo, la riconfermo perché finora ha retto e finché non viene messa in discussione nella sostanza regge. Con questo non vado a dare un parere teorico perché non ho strumenti tecnici per farlo.

Mi pare invece importante - e l'operazione che stiamo facendo ha questo significato - valutare le modifiche che si vanno ad introdurre, perché poi sono queste la sostanza del discorso.

Credo che anche qui ci siano due aspetti che andiamo a modificare: dare all'organizzazione concreta della gestione straordinaria un assetto più funzionale, cioè correggere quegli aspetti che ne hanno evidenziato una debolezza e andare a rivedere la ripartizione delle entrate in maniera da chiarire meglio i rapporti finanziari fra Regione e gestione straordinaria.

Mi pare che su questi due aspetti le modifiche introdotte vadano nel senso di maggiore chiarezza, non di perfezione ma di maggiore chiarezza, nel senso che introducendo l'aspetto collegiale ed una maggiore autonomia della gestione straordinaria si vada a migliorare la funzionalità della stessa e che nel chiarire le nuove percentuali si vada anche qui da un punto di vista dei rapporti finanziari ad introdurre maggiore chiarezza.

Sulla questione delle percentuali che è stata sollevata da più parti, voglio affermare questo. Spero che la Giunta ci abbia fatto una proposta seria e meditata; ritengo pericoloso demandare al Consiglio e ai consiglieri una sorta di contrattazione fra le parti.

Mi pare che il Presidente abbia qui, ma anche in Commissione, spiegato come si andavano a definire queste percentuali di ripartizione con l'intento di correggere tutta una serie di elementi che per la gestione straordinaria rappresentavano una situazione di precarietà e che andava superata; ritengo che le spiegazioni date su questi rapporti siano convincenti, pertanto il rilanciare una diversa contrattazione può essere estremamente pericoloso perché sulle vicende delle percentuali si giocano anche questioni di gestione avvenuta finora nel merito alle quali non vorrei entrare perché si andrebbero ad avallare richieste di una parte nei confronti dell'altra, tentativi di avere mano più libera, ma non si sa in che cosa.

Spero che il Presidente della Giunta, non per irrigidire la questione, ma per evitare una fragilità di proposta, chiarisca questa questione delle percentuali.

Sul Comitato di gestione: perché tre! Me la cavo in una battuta: tre perché è il più piccolo numero dispari che permette la collegialità, quindi non ci sono giochini di lottizzazione anche se poi va a coincidere con il numero tre delle forze di maggioranza. È qualcun altro che vuole introdurre logiche diverse che permettano di modificare questo numero in funzione di una lottizzazione contro la quale noi ci esprimiamo. Ripeto, tre è il numero dispari che permette il formarsi di maggioranze e minoranze funzionali alle decisioni ed è il più piccolo numero dispari che permette la collegialità; tutti gli altri ragionamenti non fanno parte delle nostre logiche.

Sul futuro della casa da gioco. Direi che uno degli elementi fondamentali è superare, con le necessarie gradualità, anche la situazione della gestione straordinaria. Superare anche, però senza faciloneria, la questione dell'accerchiamento.

Per realizzare questo obiettivo vanno individuate delle tappe. Il primo passo, prioritario su tutto, è mettere in atto qualche iniziativa per uscire contemporaneamente dal contenzioso e dall'accerchiamento. Va cioè chiarito il rapporto con Finoper. Dobbiamo andare avanti e concluderlo soltanto con l'iter del ricorso, quindi con l'iter sul piano del contenzioso giudiziario, o vale la pena ancora una volta chiedere ufficialmente, e tentare di avere una risposta ufficiale da Finoper, se vuole arrivare ad un accomodamento? Perché se Finoper rispondesse con un accomodamento equilibrato, potrebbe essere una strada percorribile; se Finoper ci rispondesse con richieste o cose spropositate, avremmo una motivazione per andare avanti su altre strade, una motivazione molto chiara anche da utilizzare proprio nei rapporti con Finoper stessa. Credo che questo sia un passaggio da fare in tempi brevi perché le altre strade sono anche legate a questa via d'uscita.

Gestione privatistica. Qui stiamo dando significati diversi alla parola privatistica, però è chiaro che possiamo percorrere la strada di un ulteriore approfondimento della questione della gestione privatistica solo se abbiamo fatto il passo che dicevo prima, cioè se dalla vicenda Finoper possiamo con molta serenità e correttezza ricavare la convinzione che non è più percorribile la strada della gestione privata. Non dimentichiamo che se pensiamo ad una soluzione veramente privata, dobbiamo sapere che potrebbe entrare in gioco di nuovo Finoper il giorno stesso che rifacessimo questa scelta. Infatti anche a contenzioso concluso, potrebbe ripresentarsi nuovamente l'occasione di dover fare i conti con Finoper.

Ripeto, ci sono passi graduali da compiere, con molta chiarezza, perché questi ci danno altrettanta serenità nel definire un nuovo assetto gestionale del Casinò.

Presidente La parola al Consigliere Collé.

Collé (Aut) Nell'illustrazione che avevo fatto prima mi ero dimenticato di porre un'ulteriore questione al Presidente della Giunta. In merito alle manifestazioni di prestigio viene proposto un Comitato di promozione di cui farà parte il Presidente della Giunta o un suo delegato che lo presiede, un dirigente della gestione straordinaria, un terzo componente rappresentante del Comune di Châtillon/Saint-Vincent, volevo su quest'ultimo componente sapere se sono già intercorsi degli accordi e come avverrà questa cosa.

Presidente Se non vi sono altri interventi, dichiaro chiusa la discussione generale sui tre provvedimenti. Chiedo ai relatori se vogliono prendere la parola. Allora la parola al Presidente della Giunta, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) Je remercie tous ceux qui sont intervenus dans le débat. Le problème est sans doute un problème complexe et il est important de l'approfondir et donc d'évaluer toutes les hypothèses de façon, au-delà des décisions qui ont été déjà prises, à considérer l'ensemble des suggestions formulées pour essayer d'améliorer les actions et les initiatives nécessaires pour que la maison de jeu remplisse au mieux ses fonctions.

Tout d'abord, je me dois de préciser qu'il n'y a pas contradiction entre ce que nous présentons aujourd'hui et ce que nous avons illustré au Conseil en tant que programme de législature; il n'y a pas de revirement d'attitude de cette majorité; nous nous ne trouvons pas face à un tournant et je cite ce que nous avons eu l'occasion de dire au 30 juin 1998: "Du reste, l'application, en vertu de la loi régionale 88/93, de la convention de concession en vigueur pendant la période précédente l'institution de la gestion extraordinaire, convention par certains côtés obsolète et donc difficilement adaptable aux nouveaux problèmes qui se présentaient, a certainement constitué un obstacle au développement des rapports gestion extraordinaire-Région de même qu'à un fonctionnement de la maison de jeu plus conforme à la réalité de l'essor de ce secteur. En attendant la définition et l'issue de la procédure nécessaire à la réalisation de la privatisation de la maison de jeu, il est en tout cas nécessaire, vu l'exigence d'une gestion correcte, économiquement efficace et transparente de la maison de jeu, de permettre à la gestion extraordinaire de remplir ses fonctions avec efficacité et dynamisme. A ce propos il sera nécessaire de:

modifier la loi régionale 88/93 pour doter la gestion extraordinaire d'une structure fonctionnelle de gestion, pour rendre plus performants les rapports entre la Région et la gestion extraordinaire et plus directs et aussi immédiatement quantifiables les rapports coûts-bénéfices pour la Région;

engager, dans le but d'assurer la compétitivité de l'entreprise et de répondre promptement et efficacement aux changements qui se produisent dans le secteur de jeux, tant la gestion extraordinaire que les forces sociales et économiques régionales à la réalisation et à l'achèvement avec la collaboration de la commune de Saint-Vincent du plan de développement de la maison de jeu". Il nous semble donc qu'il n'y a pas ni revirement d'aptitudes ni contrastes ni contradictions, mais nous nous trouvons face, avec les délais qui sont nécessaires, compte tenu du contexte et de la situation générale, à l'application d'un engagement que nous vous avions présenté.

D'aucuns se demandaient: - question tout à fait naturelle -: est-ce que l'instrument, en partageant certains choix, - et je ne reviens pas sur le problème du contentieux sauf pour affirmer encore une fois que nous sommes fermement convaincus du bien-fondé des raisons de cette Assemblée et d'avoir défendu et de continuer à défendre les intérêts de cette Région aussi que la compétence et l'autonomie de cette Assemblée, - mais je disais d'aucuns se demandaient si l'instrument proposé était le plus fonctionnel. Nous continuons à exprimer à cet égard une appréciation positive sur la base aussi de l'expérience. En 1994 c'est cet instrument qui nous a permis de mettre la maison de jeu à l'abri du contentieux et donc d'assurer la continuité de l'activité de la Maison de jeu de Saint-Vincent.

Nous pensons donc que cet instrument est encore aujourd'hui un instrument efficace même s'il doit être amélioré, et c'est ce que nous avons essayé de faire, en tenant compte non seulement de l'expérience de ces dernières années, mais également de toutes les critiques qui ont été formulées au sein de la IVème Commission, au sein de cette Assemblée, toutes les fois que nous nous sommes penchés sur le problème du fonctionnement de la maison de jeu ou sur les documents comptables de la maison de jeu.

Je souligne ce fait parce que ce sera l'un des éléments de ma réponse en ce qui concerne la répartition des recettes de la maison de jeu. Nous avons voulu en tenir compte étant donné que la discussion générale, la confrontation, le débat sont opportuns et utiles.

C'est une importance qui va au-delà de l'aspect contingent du vote sur une certaine mesure législative vu que nous sommes dans l'obligation, si nous voulons être responsables d'une certaine conduite, d'évaluer, de considérer et d'analyser ces remarques. Et si nous constatons que certains d'entre elles ont un fondement, il est de notre devoir d'apporter les changements qui sont nécessaires pour tenir compte des critiques et des suggestions.

Deux catégories de problèmes ont été soulevées. Les premiers concernent un aspect juridique et se fondent sur des considérations d'ordre juridique. J'ai affirmé dans la présentation du rapport préliminaire que nous considérons les avis exprimés des avis tout à fait légitimes; par contre nous ne pouvons pas accepter que si nos jugements ne correspondent pas à l'un de ces avis, ces mêmes jugements soient qualifiées de "propaganda". Nous ne pouvons pas partager cette logique; nous pensons au contraire que toute opinion doit avoir la même dignité, la même considération.

Sur ces différents problèmes, en ce qui concerne tout d'abord la nature extraordinaire ou ordinaire, de cette gestion, s'il est vrai que la durée s'est prolongée au fil de ces années, déjà en 1993 dans la loi n° 88 - et nous n'avons pas modifié cet article - l'on affirmait: "limitatamente al periodo necessario per un nuovo affidamento della gestione della casa da gioco".

Donc s'il y a encore continuité, et je peux comprendre qu'il y ait contradiction même du point de vue logique ou sémantique, de cette gestion extraordinaire, la raison fondamentale de cette continuité est due au fait que nous n'avons pas encore terminé ce procédé qui a débuté en 1991. Donc pour nous il s'agit d'une gestion extraordinaire et je veux citer le passage de l'avis légal de notre Bureau qui affirme que: "La durata della gestione straordinaria non viene determinata nella legge se non con l'indicazione di un termine finale dal momento che non è possibile predeterminare una durata cronologicamente definita dipendendo la medesima da condizioni esterne tant'è che sia la legge sia il disegno di legge di riforma prevedono al comma 1 dell'articolo 1 quel "terminus ad quem" con l'espressione limitatamente al periodo necessario per un nuovo affidamento della gestione della casa da gioco stessa…".

Permettez-moi une précision qui, du point de vue de la logique réaffirme la validité de cette formulation. Si la décision prise par le Conseil régional au mois d'avril 1998 n'avait pas subi de recours, aujourd'hui cette Assemblée aurait déjà été confrontée à une perspective nouvelle et donc on ne parlerait plus de gestion extraordinaire de la maison de jeu.

Le deuxième aspect du point de vue juridique concerne la nature même de l'activité de la gestion extraordinaire, à savoir sa nature juridique. La je voudrais encore faire référence à ce que notre Bureau légal a exprimé dans l'avis qu'il a formulé: "… Uno degli intenti del progetto di riforma è proprio quello di confermare e consolidare i tratti della gestione straordinaria prevista dalla legge regionale 88…".

Il n'y a pas donc de changement, nous avons, sur la base de l'expérience, apporté des modifications, qui confirment ou devraient confirmer davantage cette nature que nous lui avons déjà attribuée en 1993 et c'est là un point à notre faveur parce que, comme M. Fiou l'a souligné, il y a des décisions qui ont reconnu le bien-fondé de cette formulation.

Je cite: "… Gestione straordinaria è un soggetto che ha ad oggetto della propria attività la produzione di beni o servizi destinati ad essere collocati sul mercato in regime di libera concorrenza ed ha un'attività di carattere commerciale. Sotto questo profilo essa non verifica quella definizione di organismo di diritto pubblico elaborata per esempio nell'ordinamento italiano.

A sostegno di quest'affermazione vale per esempio la sentenza 15 gennaio 1998 della Corte di giustizia delle Comunità europee, la quale da una parte afferma che a termine dell'articolo 1, punto b, secondo comma della direttiva 93/37 un organismo di diritto pubblico è un organismo istituito per soddisfare specificamente bisogni di interesse generale aventi carattere non industriale o commerciale dotato di personalità giuridica e dipendente strettamente dallo Stato, da enti pubblici territoriali e da altri organismi di diritto pubblico…".

Par la suite on précise toutes les conditions qui doivent être remplies pour qu'il y ait cette dépendance d'un organe public: "… e che dall'altra afferma che un'impresa che esercita attività commerciale non deve essere considerata organismo di diritto pubblico".

Et que "gestione straordinaria" soit une entreprise de nature commerciale cela a été affirmé par le Tribunal d'Aoste et par la Cour d'appel de Turin. "In questa prospettiva gestione straordinaria va ricompresa tra i soggetti che esercitano attività commerciale e che hanno ad oggetto della propria attività la produzione di beni o servizi destinati ad essere collocati sul mercato in regime di libera concorrenza, cosicché, producendo servizi che si concretizzano in una fruizione individuale, gestione straordinaria deve essere considerato un soggetto privato sottoposto alla disciplina del diritto comune avente natura giuridica e attività privatistica.

Fra le più recenti pronunce il Tribunale di Aosta afferma che gestione straordinaria svolge in via esclusiva o comunque in via prevalente attività di impresa consistente nella gestione del Casinò de la Vallée di Saint-Vincent e pertanto in applicazione analogica del generale principio di quell'articolo 2201 del Codice civile acquista la qualità di imprenditore commerciale.

La Corte di appello di Torino, rigettando il reclamo proposto dalle ricorrenti (Sitav e Saav), ha accettato e condiviso tale impostazione. D'altronde le Sezioni unite della Cassazione civile con decisione 6 giugno 1994, n. 5, 4 e 92 hanno chiaramente affermato che la gestione di una casa da gioco, per quanto autorizzata dalla pubblica autorità, di regola presenta per sua natura gli aspetti di attività di impresa e richiede necessariamente un'apposita organizzazione di mezzi e di personale distinta dalla normale struttura pubblicistica dell'ente locale, sia che questo provvede alla gestione diretta, sia che l'affidi a terzi e ha altresì affermato che i proventi della suddetta gestione non sono qualificabili come entrate fiscali né come incassi di tipo pubblicistico, ma redditi di natura privatistica.

Inoltre, Cassazione civile, Sezioni unite 6 maggio 1995, 4989, ha affermato che una società costituita per la gestione di un servizio pubblico locale per definizione non può ritenersi istituita per soddisfare specificamente bisogni di interesse generale non aventi carattere industriale e commerciale.

Et encore il Consiglio di Stato, Sezione VI, con decisione 19 giugno e 16 settembre 1998 ha riconfermato che enti di gestione, quale gestione straordinaria, nella specie ci si riferiva all'Ente autonomo Fiera di Milano, non avendo attribuzioni di potestà pubblicistica, non assurgono al carattere non commerciale richiesto dalla norma comunitaria per la qualificazione come organismo di diritto pubblico".

Donc il nous semble qu'il y a là des raisons que nous pouvons soutenir pour justifier et pour donner un sens à notre thèse, mais en plus même les dispositions communautaires prévoient que: "Per attingere alla qualificazione di organismo di diritto pubblico il soggetto sia…" et l'on affirme que ces trois conditions devono avere carattere cumulativo istituito per soddisfare specificamente bisogni di interesse generale aventi carattere non industriale o commerciale; à savoir "… la sua attività sia finanziata in modo maggioritaria dallo Stato e dagli enti pubblici territoriali o di altri organismo di diritto pubblico oppure la sua gestione sia soggetta a controllo da parte di questi ultimi oppure il suo organo di amministrazione, di direzione, di vigilanza sia costituito da membri dei quali più della metà è designata dallo Stato".

Une partie seulement de ces conditions établies par le droit communautaire serait remplie et donc, même par le droit communautaire il n'y aurait pas cette qualification de droit public.

La Cour de justice des Communautés européennes affirme encore: "Non è quindi sufficiente che un'impresa sia stata istituita da un'amministrazione aggiudicatrice e che le sue attività siano finanziate con mezzi finanziari derivanti dalle attività esercitate da un'amministrazione aggiudicatrice perché essa venga considerata come organismo di diritto pubblico".

A' cet égard, "gestione straordinaria ha obiettivi ed attività di carattere commerciale e per questo solo deve essere considerata assumendo come principale parametro di riferimento l'ordinamento comunitario, come un soggetto avente natura privatistica non verificando uno degli elementi richiesti dalla normazione comunitaria e nazionale perché ricorra la qualificazione di organismo di diritto pubblico.

Il disegno di legge si propone quindi, pur nella ribadita straordinarietà e provvisorietà della stessa gestione straordinaria, di adeguare la legge istitutiva agli insegnamenti derivanti dalla pratica, soprattutto in ordine all'accentuazione degli elementi giuridici che caratterizzano l'operatività della gestione straordinaria come soggetto di natura privatistica e della sua struttura come soggetto autonomo dalla Regione Valle d'Aosta e dalla sua struttura amministrativa".

Je veux également mettre en évidence ce qui nous paraît, au moins à la lumière du débat qui s'était dégagé à l'intérieur de cette salle, être une contradiction si l'on voulait suivre les orientations ou les suggestions exprimées par Mr. Dal Piaz qui, au fond, nous invite à faire un choix définitif, choix que, comme nous l'avons dit, tant que nous n'avons pas défini le contentieux avec Finoper, nous ne sommes pas à même de proposer.

En effet ce: "Appare contrastante con le conclusioni alle quali è giunta la giurisprudenza citata e nella specie la più recente giurisprudenza del Tribunale civile di Aosta e della Corte di appello di Torino che ha respinto analoghe argomentazioni formulate da Sitav e Saav nelle più volte riproposte cause civili contro gestione straordinaria al cui accoglimento avrebbe potuto conseguire la dichiarazione da parte del giudice della qualità pubblica della stessa gestione straordinaria e pertanto un coinvolgimento dell'Amministrazione regionale nella responsabilità diretta della sua conduzione…" "… d'altronde, la proposta di prevedere per legge altre modalità istituzionali di gestione appare in conflitto con la previsione di una straordinarietà della gestione straordinaria ipotizzando un assetto definitivo della gestione della casa da gioco in superamento della ratio della legge 88 con la conseguenza che il Consiglio regionale si troverebbe ad emanare un provvedimento legislativo totalmente nuovo alla cui radice non potrebbero non stare considerazioni, opportunità, scelte diverse".

Examinons maintenant la question des bénéfices et des pertes. Tout d'abord pour ce qui est des bénéfices, une précision s'impose. La répartition, telle qu'elle a été établie par le cahier des charges, se rapporte "ai proventi lordi di gioco" et non pas aux résultats de l'activité de la gestion extraordinaire. M. Collé, je fais un autre exemple.

Laissons de côté gestion extraordinaire, prenons Sitav. Jamais personne n'a imaginé que les bénéfices de la Sitav étaient répartis sur la base des pourcentages de répartition établis par la convention. Quand on parle de répartition des pourcentages l'article 7 établit que: "La gestione straordinaria versa alla Tesoreria della Regione i proventi di gioco". I "proventi di gioco" et "gli utili", sont donc deux choses différentes. Nous allons définir la répartition "dei proventi di gioco".

Les bénéfices, pour reprendre l'affirmation faite - mais je pense qu'il s'agit d'une affirmation un peu provocatrice -, ne vont pas dans les poches du Comité de gestion; ces bénéfices font partie du patrimoine de la gestion extraordinaire et, compte tenu du fait que la gestion extraordinaire aura une fin et que la liquidation de la gestion extraordinaire, les modalités de liquidation de cette gestion seront établies par délibération du Conseil régional, ces bénéfices, seront versés à ce moment là à l'Administration régionale.

A cet effet, je cite à nouveau une partie de l'avis: "Va prima di tutto fatta una precisa distinzione fra ciò che concerne la gestione dei proventi di gioco e ciò che concerne l'effettiva gestione dell'azienda gestione straordinaria. La natura di proventi di diritto pubblico è attribuita ai proventi di gioco quando essi escono dalla gestione di una casa da gioco…" - il y a des sentences concernant la Maison de jeu de San Remo, - "… per essere versati nelle casse dell'ente titolare del diritto di concessione. Tutt'altra disciplina deve essere applicata in ordine alla gestione dell'azienda quale esce delineata dalla legislazione in esame. L'azienda a gestione straordinaria dovrà comportarsi in ordine alla propria gestione aziendale come qualsiasi altra azienda essendo responsabile di tale gestione in tutti i suoi aspetti".

C'est l'un des éléments qui renforce la nature autonome de la gestion de la maison de jeu. Nous espérons tous qu'il y aura des bénéfices et je reviendrai sur ce thème en abordant la question des pourcentages, les résultats de l'activité de la maison de jeu sont étant du ressort de l'autonomie gestionnaire de ses responsables.

C'est dans cette perspective que j'avais dit que nous évaluerons les résultats et décisions susceptibles d'être adoptées tout d'abord par la gestion extraordinaire, mais j'avais ajouté, puis que c'est nous qui avons institué la gestion extraordinaire, par nous-mêmes aussi; le fait de le prévoir à l'intérieur du cahier des charges nous paraissait une contradiction évidente et avec l'autonomie de gestion extraordinaire et avec le parallélisme que nous avons fait avec les précédents cahiers des charges qui n'ont jamais pris en considération cette mesure.

Pour ce qui est par contre des pourcentages, tout d'abord je pense que nous tenons tous à assurer à la gestion extraordinaire les conditions les meilleures. Je prends acte avec plaisir du fait que les défenseurs de la gestion extraordinaire augmentent parce que nous étions parfois un peu seuls à défendre la gestion extraordinaire. Je me limiterai à donner ces résultats et ce sont des données de notre service de contrôle.

Pour ce qui est des recettes, tout en prenant acte d'une baisse des présences au cours de ces années - mais là c'est une réflexion d'ordre plus général qui concerne non seulement Saint-Vincent, mais toutes les maisons de jeu, et en général le secteur des jeux en Italie - e me limite à citer le montant général des recettes: 1992, 239 milliards; 1993, 219 milliards; 1994, 227 milliards; 1995, 252 milliards; 1996, 253 milliards; 1997, 259 milliards; 1998, 262 milliards. Il me semble que nous pouvons dire que les résultats de la gestion extraordinaire ont été au cours de ces années des résultats positifs.

Mais, pour ce qui est de la définition de la répartition de, recettes, nous avons suivi cette logique. Tout d'abord nous avons tenu en considération toutes les remarques que vous avez faites, il y a quelques mois seulement quand nous avons voté le bilan de la gestion extraordinaire. Vous avez sollicité un contrôle plus rigoureux sur la dynamique des dépenses de la gestion extraordinaire. Nous avons tenu compte de cette remarque, qui nous semblait correcte.

Nous avons considéré également deux aspects, l'un qui a été déjà cité et que je vais reprendre, un autre qui a été tout à fait oublié. Nous avons pris comme référence pour ce cahier des charges l'ébauche de convention que nous avions proposée à Finoper, parce que c'était une ébauche qui avait déjà été discutée, et sur laquelle les organisations syndicales s'étaient exprimées.

Il y avait donc un texte qui était partagé nous avons tenu compte des différences existant entre Finoper et gestion extraordinaire mais, pour ce qui est des données économiques, force nous est de constater que la convention Finoper est une convention virtuelle, étant donné qu'elle n'a jamais eu application. Si je dois considérer les données économiques, je dois tenir compte des résultats actuels de la gestion extraordinaire tout en essayant de responsabiliser davantage le Comité de gestion pour une conduite de la maison de jeu axée sur des principes d'efficacité, d'efficience, de rentabilité; en évitant aussi des pertes de gestion.

Tibaldi faisait référence aux 33 milliards de 1998 - 1998, 168,817 milliards de recettes; 33,5 milliards de subvention recettes effectives pour la Région; 135,317 milliards. Mais nous n'avons pas - pour reprendre ce que Collé réclament, à savoir assurer les conditions meilleures de fonctionnement - pris comme référence les 33,5 milliards qui se rapportent à 1998. Nous avons pris comme référence pour fixer ce, pourcentage, de répartition - après il devra y avoir la capacité de gestion de ceux qui gèrent la maison de jeu parce que ce n'est pas le pourcentage qui assure immédiatement un résultat positif ou négatif - les 38 milliards qui sont prévus pour le bilan '98-99 que nous discuterons.

Nous l'avons prévu dans la modification budgétaire de la Région qui vous a été soumise et dans les prévisions que nous avons faites pour clore cette expérience de la gestion extraordinaire.

Alors qu'est-ce que nous avons fait? Les comptes sont là. Nous avons modifié les pourcentages. Pour les jeux américains il y a une augmentation pour gestion de 7,525 milliards, pour les slots machines il y a une baisse pour la gestion - et je me rapporte aux données actuelles - de 7,892 milliards; pour les jeux français par contre il y a une augmentation de 26,404 milliards, Ce qui signifie que nous leur attribuons 26 milliards supplémentaires. M. Collé, c'est vrai ce que j'ai affirmé en commission parce que si l'on compare les pourcentages entre convention virtuelle Finoper et cahier des charges, la différence est de 20 milliards. Il faut ajouter à ces 26 milliards, par rapport à la situation actuelle, les recettes des entrées, de 3,700 milliards. De plus nous leur attribuons - l'article 10 change de chèques, 763 millions; 5 pour cent des recettes pour les manifestations, à savoir 12,717 milliards pour un total de 43,217 milliards.

Si j'enlève à ces 43,217 milliards les 3,5 milliards que Gestion extraordinaire doit verser pour les manifestations, plus les 120 millions (article 16 de la convention) pour la subvention qu'ils doivent nous accorder pour les activités culturelles, restent 39 milliards. C'est pour ces raisons que nous estimons que ces pourcentages de répartition soient raisonnables et qu'ils puissent assurer les objectifs que nous nous sommes fixés, étant donné que nous avons comparé la situation actuelle par rapport à ce qui se passera avec ce cahier des charges.

En reprenant ce que M. Tibaldi a souligné j'ai fait le même calcul: 168 milliards moins 33,5 milliards il nous restait 135 milliards. En appliquant les données du cahier des charges, 140 milliards, les recettes pour la Région augmentent, il est vrai, mais je dois verser 13,480 milliards, manifestations et chèques et donc les recettes nettes pour la Région seraient de 126,620 milliards.

Avec ces pourcentages nous avons 8,687 donc milliards en moins de recettes pour l'Administration régionale. Il nous semble avoir retenu les suggestions formulées par cette Assemblée, en confrontant notre proposition de cahier des charges non pas avec une ébauche de convention virtuelle, mais avec les données d'aujourd'hui, vu que c'est sur la base de ces données qu'aujourd'hui la gestion extraordinaire gère la maison de jeu. Nous leur apportons donc par rapport à la situation actuelle ces avantages qui nous semblent en mesure de leur permettre de gérer au mieux la Maison de Saint-Vincent. Permettez-moi encore deux ou trois considérations pour terminer.

Le futur. Nous n'avons pas parlé aujourd'hui de futur, mais je voulais tout simplement rappeler que, lors de la discussion d'une résolution qui avait été présentée par Forza Italia et même en répondant à des initiatives, une interpellation ou une question, nous avions fourni tous les éléments concernant les objectifs que cette majorité se posait et se pose quant au futur de la maison de jeu.

Donc il suffit de faire référence à ce débat et à ces réponses; ce n'est pas que n'avons pas voulu aujourd'hui fournir des orientations ou pire encore que nous n'avons pas d'idées. Lors de la discussion de la résolution de Forza Italia, que nous n'avons pas acceptée, nous avons fait le tour du problème; nous avions à l'époque même félicité M. Tibaldi parce que pour une fois nous ne discutions pas de comptes ou d'interprétations, mais nous parlions du futur de la maison de jeu. Si M. Collé me le permet, je renvoie à ce que nous avons affirmé à l'époque.

Pour ce qui est de la composition du Comité de gestion, trois petites remarques. Tout d'abord une numérique: pourquoi trois? Parce que nous voulions dépasser l'organe monocratique et de un, si nous voulons assurer des règles de fonctionnement de l'organe, difficilement on peut nous pouvons passer à deux. Voilà pourquoi trois; nous nous sommes arrêtés à trois, parce que la ligne de conduite de cette Administration a été celle de réduire le nombre des représentants au sein des différents conseils d'administration.

Pourquoi ne pas prévoir des représentants de la minorité ou de l'opposition? Il nous paraissait en contraste avec les lignes générales établies par la loi n° 11/97 sur les nominations, car à notre avis la responsabilité des sociétés ayant une participation de l'Administration régionale ou qui engagent une responsabilité du gouvernement ou des choix de majorité, doit revenir au gouvernement et à la majorité qui l'exprime.

Néanmoins nous avons prévu une dérogation à la loi n° 11/97. Et ce par souci de transparence et compte tenu de l'importance du choix. Pour débattre publiquement de ce choix vu que sur la base des dispositions en vigueur, actuelle la compétence de la nomination du Comité de gestion reviendrait au Gouvernement, nous avons voulu déroger a cette compétence et attribuer à l'Assemblée. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons proposé cette composition du Comité de gestion et ces modalités d'élection.

Dernière question, le Comité des manifestations. Nous avons prévu que pour définir le plan des activités concernant les actions promotionnelles de la maison de jeu il y ait un comité mixte: un représentant du Gouvernement vu que l'Administration participe au financement de ces activités avec 5 pour cent, à savoir 12,717 milliards; un représentant de la gestion extraordinaire, leur participation étant de 12,717 milliards plus 3,5 milliards et un représentant des Communes de Saint-Vincent et de Châtillon.

Nous savons pertinemment que l'impact direct de l'activité et de la présence de la Maison de jeu est sur la Commune de Saint-Vincent, donc il était indispensable de prévoir un représentant de la Commune de Saint-Vincent; d'autre part il était également indispensable de prévoir la participation de la Commune de Châtillon: Cette participation nous la considérons non pas en termes de présence physique à l'intérieur de cet organe, mais en termes de évaluation de l'impact de la Maison de jeux sur un territoire et sur une communauté. S'il est vrai en effet que l'impact direct est sur la Commune de Saint-Vincent, néanmoins il ne faut pas se limiter à considérer les problèmes de Saint-Vincent, mais il faut considérer les problèmes de la communauté environnante.

Voilà les raisons de l'insertion de Châtillon, sans oublier la présence d'un représentant de l'Administration régionale qui assure cette attention aux retombées générales sur la Communauté valdôtaine.

Si dà atto che dalle ore 12,26 presiede il Presidente Louvin.

Président Il est 13 heures 9. Il m'appartient de vous faire une proposition pour ce qui concerne la suite des travaux qui s'annonce particulièrement compliquée. Ce que je me permets de vous proposer c'est de pourvoir à la votation article par article et à la votation des amendements sans aucune discussion et de reporter les approfondissements nécessaires lors de la discussion des actes administratifs qui seront votés dans l'après-midi. Dans ce cas contraire, je suis obligé de convoquer une conférence des chefs de groupe pour organiser la suite des travaux. La séance est suspendue, les Chefs de groupe sont convoqués.

Si dà atto che la seduta è sospesa dalle ore 13,10 alle ore 13,23.

Presidente Do comunicazione delle intese raggiunte in seno alla Conferenza dei capigruppo. È stato ritenuto utile sospendere i lavori per la pausa del pranzo anche in relazione all'impegno congressuale che ci aspetta. I lavori saranno aggiornati alle ore 16,30 con votazione dei punti 26.1, 26.2 e 26.3 con successivo esame e votazione della legge relativa al commercio. Saranno verosimilmente rinviati al Consiglio successivo gli ulteriori punti già iscritti e quelli in corso di iscrizione.

I lavori sono sospesi, riprenderanno alle ore 16,30.

La séance est levée.