Objet du Conseil n. 490 du 24 mars 1999 - Resoconto

SÉANCE DU 24 MARS 1999 (MATIN)

OBJET N° 490/XI Communications du Président du Gouvernement régional.

Président La parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV) La Conférence des présidents des régions et des provinces autonomes a examiné lors de la séance du 18 mars dernier le projet de loi constitutionnelle en matière d'organisation fédérale de l'Etat, présenté par le Ministre Amato et approuvé par le Conseil des ministres le 9 mars dernier.

La Conférence des présidents a manifesté la satisfaction des régions et des provinces quant au choix du Gouvernement de présenter un projet de loi constitutionnelle en matière de fédéralisme, car il s'agit d'une décision qui ramène au centre du débat politique le thème de la révision dans une optique fédéraliste de la deuxième partie de la constitution.

La Conférence des présidents a par ailleurs présenté lors de la Conférence conjointe Etat-Régions et autonomies locales un document sur les premières observations relatives au projet de loi. Les régions et les provinces autonomes ont apprécié les dispositions concernant l'autonomie statutaire ou la création des conseils des collectivités locales et souligné certaines limites de la proposition du Gouvernement, en souhaitant néanmoins que le Parlement se penche sans délai sur l'examen du projet de loi constitutionnel du Gouvernement.

La conférence a notamment fait remarquer que le projet de loi "Amato" est conditionné par sa portée limitée, car il ne vise que le titre cinquième de la deuxième partie de la constitution; les dispositions fondamentales en matière de subsidiarité ne figurent donc pas dans ce projet de loi.

La conférence juge en revanche essentiel de préciser que le fédéralisme n'est pas uniquement un remaniement des institutions gouvernementales et des organismes institutionnels, mais surtout une manière de dessiner à nouveau les rapports entre les institutions publiques et la société. Il est donc nécessaire d'évaluer l'opportunité de réintégrer les dispositions fondamentales sur le rôle des citoyens et de leurs formations sociales autonomes. En outre, le défaut majeur de la proposition du Gouvernement réside dans la répartition des compétences, l'absence de liaison entre le nouveau partage des compétences entre l'Etat, les régions et les collectivités locales, et la réforme fédérale du Parlement. A ce propos, la Conférence des présidents demande au Gouvernement de prendre à son compte la proposition sur le Sénat fédéral déjà déposée à la Commission bicamérale en janvier 1998.

D'autres matières, outre celles qui avaient été fixées par la Commission bicamérale, ont été introduites dans la liste des compétences exclusives de l'Etat. C'est le cas de l'université, qui rentrait auparavant dans les matières pour lesquelles l'Etat aurait dû définir uniquement le cadre général, ou des rapports avec l'Union européenne. Ce partage par ailleurs ne considère pas les compétences qui sont déjà exercées par les régions à statut spécial, représentant ainsi une limitation ou une diminution inacceptable des pouvoirs de celles-ci.

Le texte ne fait aucune référence à la deuxième Chambre fédérale, ce qui modifie le sens de cette redéfinition du partage des compétences, que les régions et les provinces autonomes estiment un retrait par rapport aux propositions précédentes.

De même dans le respect, la sauvegarde et la valorisation des prérogatives des actuelles régions à statut spécial, les projets d'autonomie spéciale pour les autres régions n'ont plus été prévus.

Enfin, l'introduction dans les dispositions concernant le fédéralisme fiscal et la solidarité étatique des droits additionnels sur les impôts existants pour financer l'activité des régions et des collectivités locales, a été fortement critiqué, parce que ces droits empêchent la transparence nécessaire dans le rapport de responsabilité qui doit se créer entre les citoyens et les différents échelons du Gouvernement.

La conférence a donc réaffirmé qu'il est nécessaire d'introduire un principe clair de coparticipation à l'ensemble des recettes fiscales, proportionnellement aux recettes issues du territoire régional, ainsi que des fonctions et des responsabilités confiées à chaque échelon de gouvernement.

Toujours le 18 mars, le TAR de la Vallée d'Aoste a rendu son jugement quant au recours présenté par la Finoper contre la Région pour l'annulation de la délibération du Conseil régional du 15 avril 1998. Cet acte du Conseil survenait au terme d'une suite complexe d'événements, qui avaient débuté avec la délibération du Conseil du juin 1991, portant approbation de l'avis public d'ouverture de la procédure de renouvellement de la concession de gestion du Casino de Saint-Vincent, et qui s'était conclue par la délibération du Conseil régional du mai 1997, qui chargeait le Gouvernement d'engager des négociations avec ladite société, en précisant qu'il était nécessaire de vérifier la transparence et la fiabilité de ses actionnaires.

Par cette délibération le Conseil régional prenait acte du fait que les actionnaires de la Finoper ne présentaient pas les garanties nécessaires du point de vue de la transparence et de la fiabilité; il décidait qu'il ne pouvait donc pas autoriser le Président du Gouvernement à signer une convention avec la Finoper; il déclarait par conséquent infructueuse la négociation en vue de l'attribution de la gestion du casino de Saint-Vincent, et renvoyait au prochain Conseil régional toute décision quant aux modalités de gestion future du casino.

Ce jugement avait été annoncé par l'ordonnance du TAR du 20 janvier 1999, qui suspendait l'efficacité de la délibération contestée dans l'attente du dépôt du jugement.

Malgré toute la perplexité qu'inspirait cette ordonnance de janvier, aucun recours n'avait alors été introduit devant le Conseil d'Etat, car cette démarche ne présentait pas d'avantages pratiques, puisqu'une décision du Conseil d'Etat en faveur de la Région aurait eu pour seul effet d'annuler la suspension pendant le laps de temps séparant cette décision du dépôt du jugement.

Il importe, afin de comprendre la teneur du jugement, de rappeler que fondamentalement les motifs du recours avaient trait aux modalités suivies par la Région pour vérifier l'existence des conditions de transparence et de fiabilité des actionnaires de la Finoper, ainsi qu'aux comportements de ladite société en ces circonstances.

Le tribunal a jugé que les raisons présentées étaient motivées et il a par conséquent accueilli le recours, en reconnaissant toutefois que: "non appare sussistere il vizio di eccesso di potere per sviamento, dal momento che non è stata approvata l'asserita volontà della Regione di troncare a tutti i costi i rapporti con Finoper, mentre l'atteggiamento di estremo rigore assunto dall'Amministrazione regionale, ancorché presenti i riscontrati profili di illegittimità, può trovare in parte la sua spiegazione nell'esigenza di cautelarsi all'atto di stipulare una convenzione così importante".

Suite à l'accueil de ce recours et à l'annulation de l'acte contesté qui en découle, la situation du point de vue juridique est telle que celle qui précédait l'adoption de la délibération du Conseil régional du 15 avril 1998.

Etant donné que ce jugement n'est pas définitif, dans les 60 jours suivant le dépôt de la sentence il est possible d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat. Le Département des affaires législatives et légales, de concert avec nos consultants et les avocats chargés de défendre les intérêts de l'Administration lors du jugement de première instance, analysent actuellement cette sentence pour établir si d'un point de vue juridique des objections peuvent être soulevées à son sujet devant le Conseil d'Etat.

Après une première évaluation il est toutefois d'ores et déjà possible d'affirmer que ce jugement présente, à notre avis, des aspects censurables, susceptibles d'être portés devant le Conseil d'Etat. Tout d'abord le TAR ne s'est pas borné à vérifier si des documents prouvaient l'existence des conditions de fiabilité et de transparence, mais il a émis un jugement de fond quant à la qualité de fiabilité et de transparence, étayée par des arguments contestables. Par ailleurs l'affirmation selon laquelle la Région aurait omis d'analyser une partie de la documentation de la Finoper ne paraît pas correspondre aux faits, car l'Administration a bien évalué tous les documents, étant donné que cette démarche ne pouvait pas être renvoyée à la législature suivante, en concluant que cette documentation supplémentaire n'aurait rien apporté de nouveau à la procédure.

Pour conclure, il nous semble qu'à l'état actuel des faits nous disposions de motifs suffisants pour présenter un recours bien étayé, démontrant que l'Administration a agi de façon correcte et légitime et qu'elle peut, dans le respect des lois, oeuvrer de manière pleinement autonome pour protéger et garantir les intérêts publics qu'elle représente.

Enfin, comme le Président Louvin l'a déjà communiqué, mercredi dernier au Palais régional le Comité pour le service de radiotélévision de la Vallée d'Aoste, nommé par cette Assemblée, a été officiellement installé.

Au cours de cette première réunion du comité nous avons souligné que le Co.re.rat. devra ?uvrer dans une situation transitoire, puisque toutes les régions, Vallée d'Aoste comprise, seront prochainement appelées à instituer les comités régionaux pour les communications (Co.re.com.), expressément prévus par les dispositions sur l'autorité de régulation des télécommunications édictées en 1997. A cet égard le lendemain la Conférence des présidents des régions et des provinces autonomes a exprimé son avis favorable sur l'ébauche des orientations générales et sur le règlement du Co.re.com.. Ce document avait été précédemment modifié à l'initiative des régions et approuvé le jour même par la Conférence Etat-Régions.

Dans les six mois prochains une loi régionale devra ainsi être définie, pour l'institution du Co.re.com. de la Vallée d'Aoste suivant un certain nombre d'indications d'ordre général (le nombre des membres, la durée des mandats et les incompatibilités) et des points plus spécifiques concernant notamment les fonctions propres et déléguées, qui seront confiées aux comités aux termes du règlement susmentionné.

Président La parole au Conseiller Collé.

Collé (Aut) Il Presidente della Giunta ha dato comunicazione della sentenza relativa alla Casa da gioco di Saint-Vincent. Ancora una volta questo Consiglio si trova di fronte a un ricorso che è presentato da Finoper, la giustizia amministrativa gli ha dato ragione e ancora una volta questo Consiglio dovrà prendere delle decisioni.

Quello che mi preme sottolineare è che non si può più procedere a tappe, nel senso che non abbiamo solo l'aspetto amministrativo-giudiziario di questa vicenda, ma vi sono diversi aspetti, fra cui la revisione della legge n. 88, che abbiamo sentito in televisione essere stata presentata dalla Giunta lunedì scorso, l'ipotesi di una nuova casa da gioco di Saint-Vincent, oltre agli aspetti giuridici non indifferenti.

Ci è parso di capire da quello che ha detto il Presidente della Giunta che l'intenzione sia quella di procedere con un ricorso al Consiglio di Stato nei confronti di questa sentenza. Purtroppo oggi non siamo in grado di dare nessun parere in quanto, così come è avvenuto in passato, la sentenza ce l'hanno prima i giornalisti dei consiglieri regionali.

Sicuramente analizzeremo e verificheremo cosa dice questa sentenza per poi entrare nel merito. Tuttavia credo che questo Consiglio, questa maggioranza debbano avere il coraggio di affrontare nel loro insieme tutti gli aspetti legati alla casa da gioco; non possiamo prendere oggi una decisione, fra un mese un'altra decisione, e così via.

Quindi quello che ci sentiamo di chiedere è che in qualche modo questa maggioranza si faccia carico di portare al più presto in quest'aula, naturalmente ci auguriamo che il tutto venga prima discusso in IV Commissione, con tutto quello che è l'aspetto legato alla casa da gioco, perché a questo punto è necessario per chiarezza, per entrare nel merito di quello che è l'aspetto generale, che si porti in Consiglio regionale la "vicenda Casinò" nel suo insieme.

Ci auguriamo che questa nostra richiesta venga al più presto accettata e venga portata dai responsabili di questa maggioranza, perché la situazione è molto complicata e delicata.

Lo abbiamo detto nei dibattiti che abbiamo avuto in questi anni e anche in quello del 15 aprile 1998; non vogliamo scherzare su questo aspetto, perché questioni come la Casa da gioco di Saint-Vincent devono essere valutate al di là dei ruoli di maggioranza e minoranza, però nell'affrontare questo dibattito se serietà da parte nostra ci deve essere, serietà deve esserci anche dall'altra parte, quindi chiediamo che tutta la questione sia discussa tutta assieme.