Objet du Conseil n. 457 du 24 février 1999 - Resoconto
SÉANCE DU 24 FÉVRIER 1999 (APRÈS-MIDI)
OBJET N° 457/XI Subconcession pour la durée de trente ans à compter du 15 décembre 1995 à la société "Cervino S.p.A.", de dérivation d'eau du lac "Cime Bianche" dans la Commune de Valtournenche, pour l'alimentation de l'installation d'enneigement programmé.
Délibération Le Conseil
Attendu que, avec demande déposée le 8 juin 1998, munie de projet rédigé par l'ingénieur Pietro Cavallero, la société "Cervino S.p.A." a demandé à l'Administration régionale de augmenter le débit de prélèvement d'eau du lac "Cime Bianche" dans la commune de Valtournenche, déjà concédé avec l'arrêté de subconcession n. 1209 du 15 décembre 1995, pour un total de 100.000 mètres cubes d'eau, pour l'alimentation de l'installation d'enneigement programmé;
Remarqué que la structure régionale compétente en matière d'eaux a pourvu à instruire le dossier sur la susdite demande, aux termes des articles 7, 8 et 49 du T.U. sur les eaux et les installations hydroélectriques (D.R. n° 1775 du 11 décembre 1933) et que, au cours de l'instruction, aucune opposition n'a été formée à l'octroi de la subconcession;
Compte tenu que:
1) l'utilisation de l'eau répond à une nécessité réelle pour l'alimentation de l'installation d'enneigement programmé asservant les pistes nommées "Laghi Cime Bianche" et "Ventina", tronçon Cabane Gaspard;
2) les modalités du captage et de l'adduction de l'eau peuvent être considérées aptes au but et donc techniquement approuvables;
Vu que le bureau de la Magistrature des Eaux du Po, de Parma, a remarqué que le dossier a été instruit d'une façon correcte et il a exprimé son avis favorable à l'accueil de la subconcession, en fonction du respect des conditions établies par le ci-joint cahier des charges de subconcession;
Vu la loi constitutionnelle n. 4 du 26 février 1948 et l'article 49 du D.P.R. n. 182 du 22 février 1982;
Vu les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la loi régionale n. 4 du 8 novembre 1956;
Vu les articles 1, 2 et 18 de la loi n° 36 du 5 janvier 1994;
Vu l'article 1, alinéa 1, lettre i) de la loi régionale n. 66 du 7 décembre 1979;
Vu la délibération du Gouvernement régional n° 2 du 11 janvier 1999, portant adoption du budget de gestion 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 et attribution aux structures de direction des crédits et des objectifs de gestion y afférents et les différentes dispositions d'application;
Vu les décrets législatifs n° 320/94 et n° 44/98;
Vu l'avis favorable du Coordinateur du Département du territoire et de l'environnement de l'Assessorat du territoire, de l'environnement et des ouvrages publics (en vacance du poste de directeur de l'aménagement du territoire et des ressources hydriques), aux termes des dispositions combinées des articles 13, alinéa 1, lettre e) et 59, alinéa 2 de la loi régionale n° 45/1995, quant à la légalité de la présente délibération;
Entendu l'avis de la IIIème Commission permanente du Conseil;
Délibère
1) de subconcéder, pour la durée de trente ans consécutifs, à compter de la date du premier arrêté de subconcession, (c'est à dire jusqu'au 14 décembre 2025) à la société Cervino S.p.A., conformément à la demande déposée le 8 juin 1998, de dériver, du premier octobre au 30 avril de chaque année, du lac "Cime Bianche" dans la commune de Valtournenche, 100.000 mètres cubes d'eau, pour l'alimentation de l'installation d'enneigement programmé;
2) d'approuver le cahier des charges de subconcession ci-joint, en précisant que le projet qui en fait partie intégrante est visible au bureau des Eaux de la direction de l'aménagement du territoire et des ressources hydriques de l'Assessorat du territoire, de l'environnement et des ouvrages publics;
3) d'autoriser la promulgation de l'arrêté de subconcession de la part du Président du Gouvernement régional, après la signature du cahier des charges par le représentant légal de la société;
4) d'ordonner et de vérifier la recette des sommes suivantes, à verser à la trésorerie de l'Administration régionale:
a) lires 1.500.000 (un million cinq cent mille lires) correspondant à la moitié de la redevance annuelle, aux termes de l'article 11 du T.U. n. 1775 du 11 décembre 1933, à titre de caution, somme qui sera rendue, après autorisation, au délai final de la subconcession;
b) lires 75.000 (soixante quinze mille lires) correspondant à un quarantième de la redevance annuelle, pour les buts fixés par l'article 7 du T.U. n. 1775 du 11 décembre 1933, somme à encaisser au chapitre 08800 de la partie ENTREE du budget prévisionnel de l'Administration régionale pour l'exercice financier courant (Redevances pour concessions et subconcessions d'eaux publiques et mines);
c) lires 2.500.000 (deux-millions-cinq-cent-mille lires) à disposition de l'Administration régionale (Bureau des Eaux de l'Assessorat du territoire, de l'environnement et des ouvrages publics) pour les frais de surveillance, mesures de débit, essai, enregistrements d'actes, et cetera, somme à encaisser au chapitre 13500 de la partie ENTREES du budget prévisionnel de l'Administration régionale pour l'exercice financier courant (Gestion de fonds pour le compte de tiers en vue de l'instruction des dossiers divers);
5) d'établir, comme spécifié à l'article 10 du cahier des charges de subconcession, en lire 3.000.000 (trois millions) la redevance annuelle à verser chaque année d'avance à l'Administration régionale, somme à encaisser au chapitre 08800 de la partie ENTREE du budget prévisionnel de l'Administration régionale pour l'exercice financier courant (Redevances pour concessions et subconcessions d'eaux publiques et mines).
Annexe
(Omissis)
Président Pour ce qui concerne cet acte, la IIIème Commission a exprimé à l'unanimité de voix son avis favorable.
Je soumets au vote l'objet n° 30:
Conseillers présents: 29
Votants: 26
Pour: 26
Abstentions: 3 (Beneforti, Curtaz, Squarzino Secondina)
Le Conseil approuve.