Objet du Conseil n. 575 du 6 avril 1994 - Resoconto
OBJET N. 575/X - Communications du Président du Gouvernement régional.
Presidente - Ha chiesto la parola il Presidente della Giunta, Dino Viérin.
Viérin D. (UV) - Pour ce qui a trait à l'affaire judiciaire dans laquelle a été impliqué le surintendant aux Biens culturels, M. Renato Perinetti, je vous informe qu'en date du 24 mars une mesure de suspension de fonctions, de grade et de rétribution y afférente a été prise à son encontre, à compter du 21 mars dernier, en vertu de l'article 161, premier alinéa, de la loi régionale n° 3/56 modifiée.
Par ailleurs, le vendredi 1er avril, le juge des enquêtes préliminaires d'Aoste, Nicola Clivio, a procédé à la révocation des arrêts domiciliaires et de l'interdiction de sortir du territoire italien, dont avait fait l'objet M. Perinetti, du fait que les mesures préventives qui avaient été appliquées à son endroit, n'avaient plus lieu d'être et, partant, en a ordonné la mise en liberté.
Suite à cette décision du juge, les bureaux compétents sont en train d'examiner la position actuelle de M. Perinetti, aux fins de l'éventuelle révocation de la suspension de fonctions, de grade et de rétribution, en vue de sa réintégration dans le service.