Objet du Conseil n. 4517 du 13 avril 1993 - Resoconto
OBJET N° 4517/IX Projet de loi régionale: "Mesures destinées à l'organisation des sessions du Collège universitaire d'études fédéralistes d'Aoste".
Presidente É aperta la discussione generale.
Se nessun Consigliere chiede di parlare, si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:
Article 1 (Finalités)
1. La Région Vallée d'Aoste participe à l'organisation des sessions du Collège universitaire d'études fédéralistes d'Aoste, complétées par des initiatives parallèles, organisées par le Centre International de Formation Européenne (C.I.F.E.) 32, rue Lépante - Nice - France afin d'encourager et de favoriser les recherches et les études dans le domaine du fédéralisme et en particulier dans les secteurs suivants:
a) les origines et les fondements méthodologiques et philosophiques du fédéralisme;
b) le fédéralisme, démocratie et autogestion dans la sphère politique: les principes juridiques, la commune, la région, les minorités linguistiques, I'Europe et les organisations supranationales;
c) le fédéralisme, la démocratie et l'autogestion dans la sphère économique: planification et autogestion, plan et marché, le minimum social garanti;
d) les relations entre les différents pays de l'Europe, la politique à l'égard du tiers monde et les nouvelles évolutions dans les pays européens;
e) les tendances vers un fédéralisme intérieur et vers une fédération européenne;
f) les évolutions internationales à la lumière du fédéralisme.
PresidentePongo in votazione l'articolo 1.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 2:
Article 2 (Programme des activités)
1. Le Comité d'organisation visé à l'article 3 de la présente loi adresse avant le 30 septembre de chaque année le programme scientifique et financier des sessions du collège d'études fédéralistes et des initiatives parallèles et le soumet au Gouvernement régional.
2. Le Gouvernement régional, en vue des finalités visées à l'article 1er, la Commission compétente du Conseil entendue, adopte, avant le 30 novembre de chaque année le programme scientifique.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 2.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 3:
Article 3 (Comité d'organisation)
1. Le Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Instruction Publique, nomme un comité d'organisation chargé d'établir, de contrôler et de vérifier le programme scientifique et financier de chaque session du Collège d'études fédéralistes d'Aoste.
2. Le Comité d'organisation est composé comme suit:
a) l'Assesseur à l'Instruction Publique, Président;
b) trois conseillers régionaux, dont un de la minorité;
c) le directeur général du Centre International de Formation Européen (C.I.F.E.) ou son délégué;
d) le directeur de la session du collège universitaire d'études fédéralistes.
3. Les membres du Comité d'organisation restent en fonction cinq années à compter de leur nomination et peuvent être reconduits.
4. L'organisation toute entière de la session et des initiatives parallèles est du ressort du directeur général du C.I.F.E. ou de son délégué.
PresidentePongo in votazione l'articolo 3.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 4:
Article 4 (Application)
1. Les fonctions administratives afférentes à l'application de cette loi sont attribuées aux Services Culturels de l'Assessorat de l'lnstruction Publique.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 4.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 5:
Article 5 (Financements)
1. Pour la réalisation de la session du collège d'études fédéralistes et des initiatives parallèles, la Région verse au Centre International de Formation Européenne (C.I.F.E.) une subvention équivalente à 70 pour cent des frais à supporter avec un Plafond de Lires 130.000.000.
2. La subvention visée à l'alinéa précédent est accordée par délibération du Gouvernement régional et versée en deux tranches.
La première correspondant à 60 pour cent de la subvention, après l'adoption du programme scientifique et financier visé à l'article 2 et la deuxième à titre de solde, à la fin de la session et des initiatives parallèles et sur présentation d'un compte-rendu détaillé et d'un rapport sur l'activité déployée.
Presidente Pongo in votazione l'articolo 5.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 6:
Article 6 (Dispositions financières)
1. La charge annuelle de Lire 130.000.000, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 72140 ("Gestion du fonds versé par la S.l.T.A.V. en application de l'article 16 de la convention du 16 février 1978, rép. 5099 modifiée et complétée") du budget 1993 de la Région et les chapitres correspondants des exercices à venir;
2. A compter de 1994, la dépense sera éventuellement déterminée par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste.
PresidentePongo in votazione l'articolo 6.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Do lettura dell'articolo 7:
Article 7 (Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication du Bulletin Officiel de la Région.
PresidentePongo in votazione l'articolo 7.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità
Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso.
Esito della votazione:
Presenti, votanti e favorevoli: 19
Il Consiglio approva all'unanimità