Objet du Conseil n. 4310 du 11 mars 1993 - Resoconto

OBJET N° 4310/IX Projet de loi régionale: "Dispositions pour l'adoption et la mise en oeuvre du programme du plurilinguisme européen "Pax Linguis".

Presidente I lavori riprendono con ventidue consiglieri presenti.

Ha chiesto di parlare il relatore, Consigliere Viérin.

Viérin (UV) En examinant le nouveau texte rédigé par la IIe commission permanente du Conseil, le Conseil régional est appelé aujourd'hui à se prononcer de façon définitive sur les décisions précédemment prises, dans le but de donner une base institutionnelle au programme linguistique international établi en collaboration avec l'association "Le Monde Bilingue" et concernant la promotion d'une éducation bilingue dans le cadre d'un plurilinguisme européen. Décision, je veux le rappeler, prise par des organes différents, politiques et scientifiques, à savoir l'Assemblée des Régions d'Europe, tout d'abord par une motion votée à Madrid au mois de juin 1989, proposant l'adjonction à la déclaration universelle des droits de l'homme du droit à une éducation bilingue, puis par une résolution votée au mois de juin 1990, proposant la désignation d'une Région qui aurait la responsabilité des questions linguistiques au sein de l'association des Régions d'Europe et qui assurerait, notamment, le secrétariat d'un comité permanent d'application du plurilinguisme européen.

Je veux aussi rappeler la conférence de Saint-Vincent du mois de février 1990, d'où sont sorties les idées qui ont permis d'élaborer le manifeste et le programme de Pax Linguis, ainsi que la conférence de Barcelone du mois d'avril 1991. Et, enfin, les différentes résolutions du Conseil régional: tout d'abord la résolution du mois d'avril 1990 proposant elle aussi, l'adjonction à la déclaration universelle des droits de l'homme du droit à l'éducation plurilingue; celle du 7 mai 1991 proposant la création au Val d'Aoste d'un Conseil international pour un plurilinguisme européen et celle du mois de juillet 1991 qui avait décidé, entre autres, de définir, en collaboration avec l'association internationale "Le Monde Bilingue", un programme linguistique international intitulé "Pax Linguis" et d'envisager la constitution d'un organisme consultatif, un conseil international pour un plurilinguisme européen, composé d'un représentant des Régions d'Europe, d'universitaires, linguistes et chercheurs en sciences de l'éducation.

C'est donc dans ce cadre, en tant que résultat final d'un processus, que s'inscrit le projet de loi qui est soumis à votre attention, portant dispositions pour l'adoption et la mise en oeuvre du programme de plurilinguisme européen "Pax Linguis", programme et dispositions qui pourront ainsi constituer la souche commune de toutes les activités linguistiques du Val d'Aoste en dehors de l'école.

Dans cet esprit l'article premier du projet de loi définit les finalités du programme que la Région souhaite mettre en place avec le concours de l'association internationale "Le Monde Bilingue", association qui représente l'interlocuteur privilégié de la Région dans cette initiative. Depuis des années, en effet, la Région travaille en étroite collaboration avec "Le Monde Bilingue", pour approfondir les thèmes liés à une culture du plurilinguisme et elle en a reçu le soutien efficace dans son action éducative fondée sur le bilinguisme.

L'article 2 indique les objectifs que le programme se propose de promouvoir, à savoir une information sur l'expérience régionale du bilinguisme, l'amélioration de la qualité et de la quantité de l'enseignement et de l'étude des langues par un échange d'expériences et de connaissances avec d'autres réalités européennes.

La réalisation du programme est confiée, d'après l'article 3, à un comité exécutif, qui fera appel à la coopération d'une équipe nommée à cet effet, tandis que l'apport et le soutien d'un organe consultatif tel que le conseil pour le plurilinguisme européen, au sens de l'article 4, ne pourront que contribuer à l'évolution et à la croissance du programme lui-même grâce à la compétence de ses membres et à leur poids au niveau européen.

Le Val d'Aoste s'honore d'avoir instauré depuis plusieurs années une éducation bilingue à partir de l'école maternelle. Du succès de cette réalisation peut dépendre la sauvegarde de son identité, ainsi que le renouveau de la langue française partout où il existe dans le monde des populations francophones. De plus, nous pourrons démontrer que l'enseignement en deux langues est possible, ce qui devrait permettre des progrès pédagogiques dans toute l'Europe.

Or, c'est cette Europe qui vient d'entrer de plein pied dans le marché unique et le problème le plus redoutable qu'elle a à affronter, car il touche au fondement même de nos sociétés, voire de notre civilisation, est celui de la communication entre les peuples. Des peuples européens qui ont déjà manifesté leur adhésion au projet d'union européenne, tel qu'il a été défini par le traité de Maastricht; ces peuples - soit pour l'un d'entre eux en refusant de ratifier le traité, soit pour d'autres en exprimant des réserves - ont manifesté leur opposition à une union européenne qui serait trop bureaucratique et porterait atteinte aux identités nationales qui sont la richesse de l'Europe. Il est donc nécessaire de remédier au caractère trop exclusivement économique de la démarche communautaire jusqu'ici adoptée, et de doter progressivement l'union européenne d'une politique de la culture et des langues; il est nécessaire d'affirmer que cette politique ne devrait en aucun cas favoriser l'émergence des langues et cultures communes à l'échelle de l'Europe, avec le risque de se limiter à quelques langues de communication, mais plutôt soutenir le rayonnement de toutes les langues et cultures nationales et régionales pour maintenir cette diversité qui fait la richesse de l'Europe; il est nécessaire de développer, parallèlement, une politique de plurilinguisme européen excluant l'hégémonie d'une quelconque langue européenne et évitant la marginalisation des langues des Etats les plus petits.

A présent il n'est pas exagéré de déclarer qu'aucun pays européen n'a résolu convenablement le double problème d'une éducation linguistique moderne, compte tenu du respect de la diversité des langues et des cultures. Même la Suisse, que certains citent en exemple, est une cacophonie plutôt qu'une harmonie.

Tout dernièrement le journal "Le Monde" a consacré trois pages entières au problème de l'enseignement des langues et la conclusion en a été un sévère constat d'échec. Il se trouve que le Val d'Aoste, grâce à des années d'efforts persévérants, est sur la voie d'une éducation bilingue conforme aux progrès réalisés depuis plusieurs décennies en matière de sciences de l'éducation. Si l'on ajoute à cela le programme "Pax Linguis", qui constitue l'embryon d'une action structurée d'éclaircissement, d'information, de coordination et, par la suite, de formation dans le domaine des langues, nous pouvons affirmer qu'il est dans la nature des choses que le Val d'Aoste puisse apporter une contribution à la construction européenne, dont on ne peut aujourd'hui mesurer toutes les conséquences pour la compréhension internationale et la paix.

Le traité de Maastricht étant pratiquement muet sur les questions du développement linguistique et culturel de l'espace européen, la Région autonome du Val d'Aoste se propose donc de jouer un rôle moteur en ce domaine.

Pour terminer, je voudrais à cet égard citer ce que le prof. Janin de l'Université de Grenoble a écrit dans sa thèse de doctorat d'Etat consacrée aux régions alpines, à la Vallée d'Aoste en particulier: "C'est la suprême originalité de ce peuple alpin que de servir, si le destin le veut, la cause européenne". Que chacun de nous soit donc conscient de l'importance de l'enjeu pour l'avenir de notre région, pour son rayonnement, ainsi que pour l'avenir de l'Europe, de la décision que nous allons aujourd'hui prendre, en votant ce projet de loi.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Riccarand.

Riccarand (VA) Voglio esprimere alcune perplessità su questo disegno di legge della Giunta regionale per alcune motivazioni, che cercherò di illustrare.

Credo che la Valle d'Aosta, per la sua collocazione geografica, per le opportunità e, allo stesso tempo, i problemi che da noi esistono per una educazione bilingue, italiana e francese, sia sicuramente una delle regioni ideali in cui collocare un centro di ricerche, di studi, di programmazione sulla didattica bilingue e sulla applicazione dei principi della educazione bilingue, in particolare nel contesto scolastico. Quindi credo che una iniziativa della Amministrazione regionale in questa direzione non solo sarebbe positiva, ma sarebbe fortemente auspicabile.

Questa proposta che qui ci viene presentata però non è chiara rispetto a questo tipo di obiettivo; mi sembra che vada a prefigurare la creazione di un organismo abbastanza generico, abbastanza impreciso rispetto alle finalità, con dei costi che dovremo sopportare per degli obiettivi che non sono ben definiti e che quindi rischiano di essere risorse disperse.

Dico questo, perché cosa si propone con questa proposta di legge? Apro una parentesi: questa è una materia che mi sembra prettamente collegata a tutta la tematica dell'educazione scolastica, non ho capito come mai è un oggetto che ci viene presentato dalla Presidenza della Giunta e non dall'Assessorato alla Pubblica Istruzione. Comunque, con la proposta di legge si propone di creare due comitati: un comitato che viene definito esecutivo, composto nientemeno che dal Presidente della Giunta regionale, dal Presidente del Consiglio regionale, dall'Assessore alla Pubblica Istruzione e da un rappresentante dell'associazione internazionale Le Monde Bilingue. Invito a pensare ad un comitato esecutivo composto dal Presidente della Giunta e dal Presidente del Consiglio: che comitato esecutivo è? Poi abbiamo un altro comitato, un Conseil pour le plurilinguisme européen, che si compone di ben 49 persone: il comitato esecutivo più 35 membri designati dall'associazione internazionale Le Monde Bilingue. Si dice che queste persone non avranno gettoni di presenza, quindi lavoreranno gratis. Si dice inoltre che questi 100 milioni all'anno con cui finanziamo questa operazione serviranno a pagare le spese organizzative di queste riunioni, trasferte, ospitalità, eccetera, poi ci saranno le iniziative che questi comitati decideranno di avviare, e su quelle bisognerà prevedere delle spese. Ma tutto questo non si capisce come sia collegato con le nostre esigenze, con la nostra realtà. Oltretutto voglio sottolineare che noi abbiamo già dello stesso organismo, Le Monde Bilingue, un organismo a livello regionale che ne è una emanazione, ed è il Centre Mondial pour l'éducation bilingue, finanziato con legge regionale, al quale diamo 100 milioni all'anno proprio per questa finalità: non sarebbe opportuno fare un bilancio di cosa ha fatto questo organismo, quali attività ha prodotto, che risultati ha dato e che rapporto ha questo organismo che già opera nella nostra regione con questo programma Pax Linguis? Che rapporto c'è fra questi organismi e la nostra azione educativa, l'Assessorato alla Pubblica Istruzione, l'azione nella scuola? Ho la sensazione che si stiano prendendo una serie di iniziative scoordinate fra di loro, costose, scarsamente produttive.

Avevo avuto occasione nei mesi scorsi di fare una interrogazione sul progetto Télé Vallée école, per il quale erano previste spese ingenti, per più di 100 milioni, e non si è più saputo niente di quella iniziativa. Qui mi sembra che si vada a mettere in piedi una struttura abbastanza complessa, abbastanza ambiziosa, ma di fatto poi non ben finalizzata nei suoi obiettivi.

Ripeto, se l'obiettivo fosse quello di creare in Valle d'Aosta un centro internazionale di studi sull'educazione bilingue, sulle esperienze che ci sono, sono d'accordo, anche perché noi abbiamo purtroppo una esperienza avviata nella scuola elementare da ormai cinque anni ma non abbiamo una verifica sui risultati di quella esperienza, perché non è stata seguita in itinere sufficientemente con strumenti di verifica e quindi oggi non siamo in grado di dire come funziona quella esperienza. E ce ne rendiamo conto adesso proprio nel momento in cui affrontiamo il problema della estensione dell'educazione bilingue alla scuola media. Quindi rispetto alle esigenze reali che abbiamo, qui andiamo fuori dal seminato e fuori da quello strettamente necessario.

Si parla fra gli obiettivi di questo organismo di organizzare nella Regione degli stages di formazione in materia di educazione bilingue e plurilingue: ma questo lo stiamo già facendo, non c'è mica bisogno del Pax Linguis per fare queste cose. Quindi ho la sensazione che questa iniziativa, che ha anche una sua validità come volontà generale, non sia articolata in modo adeguato. Su questo vorrei avere dei chiarimenti.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Gremmo.

Gremmo (UAP) Je partage beaucoup de considérations qu'a faites M. Viérin, surtout l'évaluation des limites du traité de Maastricht. En effet je crois que derrière ce traité il y a la valorisation et la considération d'intérêts économiques plutôt que d'intérêts culturels ainsi que des identités des peuples. C'est-à-dire ce traité c'est un acte qui met au premier place les intérêts des états centralistes, au mépris des intérêts des petits peuples qui composent l'Europe et qui sont vraiment les peuples qui sont appelés à déterminer une nouvelle idée d'Europe.

Ces considérations sont partageables aussi parce que c'est vrai que notre communauté a un rôle à jouer pour reprendre en considération la possibilité de renouveler l'idée d'Europe: pas l'idée des états centralistes, pas l'idée de l'Europe des marchants, mais aussi l'idée d'une Europe ouverte aux langues et aux identités des peuples. Cela c'est largement partageable et je crois que c'est bien sûr le rôle historique du peuple valdôtain celui d'être à l'avant-garde dans cette considération.

Tout cela n'a pas trop à voir avec cette délibération, c'est-à-dire je vois une petite contradiction. Les buts qui sont indiqués comme objectifs du programme Pax Linguis sont très vastes, sont très importants, je cite de l'article 2: "promouvoir par une campagne d'information sur les modes et les moyens d'une éducation bilingue de base et sur les conditions de sa mise en oeuvre, une meilleure connaissance des débouches socio-culturels que peut offrir l'amélioration en qualité et en quantité de l'enseignement et de l'étude des langues; procéder à une recherche scientifique des expériences d'éducation bilingue et cetera; organiser dans la Région des stages de formation et cetera; organiser dans la Région des congrès et séminaires et cetera; promouvoir des projets-pilote et cetera; formuler des recommandations et cetera". Il y a là une série très importante d'objectifs; à ces engagements correspondent à l'article cinq 100 millions de lire. Tout cela donne raison aux considérations de M. Riccarand, c'est-à-dire si vraiment on veut envisager un programme de très large capacité, avec une somme de 100 millions on ne peut rien faire.

Peut-être qu'on n'ait pas réfléchi sur cet aspect, mais il y a une autre considération à faire. Au delà de la composition du comité exécutif, qui est discutable, aussi la composition du conseil n'est pas liée à la capacité de réaliser des projets qui aient la possibilité de se dérouler de façon efficace. Le comité exécutif se compose de 5 membres élus par le Conseil régional, et à cet égard je ne sais pas s'il y a chez nous cinq conseillers qui sont à même de comprendre un programme scientifique sur l'éducation bilingue au Val d'Aoste; à mon avis c'est une présence pas nécessaire, parce que s'il y a une attitude de caractère scientifique, les conseillers régionaux n'ont pas la possibilité de rester dans un projet scientifique.

Pour cela je dirais que les cinq conseillers régionaux restent à faire les conseillers régionaux, ils pourront aller apprendre en manière meilleure que la mienne les langues, mais ils n'ont pas à mon avis aucun titre de rester dans ce comité.

Mais aussi en ce qui concerne les 35 membres désignés par l'association, nous n'avons, au delà d'un rapport de considération envers cette association, aucune garantie que les 35 membres soient vraiment capables de réaliser un programme qui se déroule avec un effet remarquable sur la spécificité de la Vallée d'Aoste. Une considération de caractère politique pour mieux éclaircir mes perplexités sur cette proposition.

La Vallée d'Aoste n'est pas, à mon avis, une région bilingue; la langue maternelle de la communauté valdôtaine est le franco-provençal, il y a deux langues officielles, le français et l'italien, il y a une attitude colonialiste de la langue italienne sur la langue française, et sûrement il faut valoriser la possibilité de réaliser une condition de parité juridique entre les deux langues; mais la question qui se déroule depuis beaucoup d'années dans la Vallée d'Aoste c'est la nécessité de considérer le franco-provençal pas comme le patois des paysans, mais de le placer comme la langue fondamentale pour arriver à ce que M. Viérin venait d'indiquer.

J'ai apprécié la citation de la situation suisse; en Suisse il y a deux langues officielles qui jouent un rôle négatif envers d'autres langues populaires de la Suisse. Pour faire un exemple: la langue lombarde est aujourd'hui mise en cause pour la germanisation du Ticino; cela pour dire qu'une langue officielle peut aller contre les langues populaires.

Le même phénomène se passe en Vallée d'Aoste: le rôle du français c'est très important au point de vue de la capacité de contrebalancer la langue officielle, qui exerce une action d'inhibition sur les peuples, mais on ne doit pas oublier qu'il y la nécessité de valoriser aussi la langue franco-provençale, la langue de la communauté, qui ne doit pas être placée seulement dans les domaines secondaires.

Je voudrais rappeler, parce que ça a été une proposition que j'ai largement partagée, que le collège Viérin avait proposé l'utilisation dans le conseil régional de la langue franco-provençale et du walser en tant que langues de communication. Cela c'est très important parce que les langues de la communauté, qui ne sont pas les langues officielles et qui ont un rapport de contradiction ouverte avec les langues officielles, doivent avoir beaucoup d'attention.

Pour ces raisons le problème du Val d'Aoste n'est pas le bilinguisme, c'est en réalité le plurilinguisme. Mais, et c'est une petite question que je me permets de poser ici, est-ce que nous avons vraiment l'assurance que les 35 membres de l'association Le Monde Bilingue aient une attitude suffisante pour comprendre que la réalité valdôtaine n'est pas bilingue mais plurilingue?

C'est une question très importante parce que nous irons réaliser un nouvel organisme qui pourrait aller encore dans la ligne des autres associations qu'a déjà rappelées M. Riccarand, qui considèrent seulement le français et l'italien comme les deux référents linguistiques de la Vallée.

Alors quel devrait être la validité d'un discours nouvel dans ce domaine? Pas une question de bilinguisme mais une question de valorisation des parlers locaux et surtout du franco-provençal dans la Vallée d'Aoste.

Or cette vision manque dans la relation du rapporteur, qui n'a pas pris en considération cette nécessité, par conséquent ce nouvel organisme n'est que la reproduction des vieux organismes. Deuxième question, nous n'avons l'assurance non plus que les 35 membres nommés par l'association Le Monde Bilingue aient l'attitude à comprendre la réalité de la Vallée d'Aoste, dans laquelle il n'y a pas une question de bilinguisme, mais il y a une question de valorisation de la langue naturelle de la communauté valdôtaine qui est le franco-provençal. Le franco-provençal c'est la langue avec laquelle, à mon avis, le peuple valdôtain peut arriver au rendez-vous européen avec sa propre identité; ce n'est pas le français, ce n'est pas l'italien.

Troisième question: là on doit comprendre si cet organisme sera seulement un petit organisme pour donner quelques petits cadeaux moraux à cette association, ou s'il veut vraiment travailler dans la direction indiquée par l'article 2. S'il y a la volonté de travailler pour achever les buts indiqués, avec 100 millions on ne fait rien.

Pour cela je me permets de dire qu'il faudrait, pour mieux comprendre, discuter entre nous si cet organisme c'est vraiment nécessaire et surtout si cet organisme peut aller dans la direction vers laquelle il n'y a pas encore suffisante attention en Vallée d'Aoste. A mon avis le vrai problème pour ce qui concerne la langue franco-provençale c'est de ne pas permettre qu'elle reste dans les domaines du folklore, parce que l'identité d'un peuple dépend de la valorisation de sa langue maternelle. Pour ces raisons je ne suis pas complètement d'accord avec ce qui est indiqué dans cette proposition de loi.

Presidente É chiusa la discussione generale.

Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin.

Viérin (UV)Je veux avant tout remercier les conseillers qui sont intervenus dans le débat. Je crois que le mêême est un argument important, au-delà des propositions qui sont aujourd'hui soumises à votre attention, du fait que ces mêmes propositions auront une implication et donnent également le signal d'une volonté de ce Conseil de passer d'une phase d'approbation de résolutions d'ordre général à l'affirmation d'une volonté de donner une base institutionnelle aux différents programmes linguistiques que nous avons déjà approuvés par différentes résolutions.

Il s'agit en effet d'une double volonté car, si au plan intérieur nous pratiquons depuis plusieurs années une éducation bilingue, c'est-à-dire, en l'occurrence, l'enseignement alternatif des matières du programme scolaire en français et en italien, et surtout, depuis toujours, nous développons toutes les initiatives nécessaires à maintenir nos parlers franco-provençaux au sein de notre Région, non seulement dans le cadre scolaire mais également dans la vie sociale, si au plan intérieur nous pratiquons donc cette politique linguistique (et je veux bien le souligner) qui n'est pas exclusivement bilingue, mais plurilingue, au plan extérieur, suite aux résolutions que nous avons votées au sein même de ce Conseil, nous avons maintenant l'opportunité de permettre à notre Région de jouer un rôle sur le plan international.

Un rôle qui nous permet de faire connaître nos expériences et nos initiatives et de parvenir, ainsi, à une confrontation avec l'extérieur et à une vérification de ces mêmes expériences. Forts de notre modèle d'éducation bilingue et plurilingue nous pouvons également, soutenir différentes initiatives sur le plan communautaire dans les domaines de la politique linguistique et culturelle. Aujourd'hui le Conseil régional est donc appelé à affirmer sa volonté de progresser vers une certaine direction.

C'est une volonté qui est basée sur la constitution d'un organe; le projet de loi porte: "Dispositions pour l'adoption et la mise en oeuvre du programme de plurilinguisme européen Pax Linguis". Un programme qui était fondé sur le manifeste pour une Europe plurilingue, que ce même Conseil a déjà approuvé au mois de juillet 1991, par la résolution que j'ai citée précédemment, et qui prévoit, dans son application, la constitution de deux organes. Au-delà de la dénomination, comité exécutif, le sens est de constituer un organe qui devra avoir la responsabilité politique et qui devra, donc, promouvoir les différentes initiatives. Pour la mise à exécution de ces initiatives de comité exécutif fait appel à un groupe de travail.

Je peux comprendre les soucis de M. Riccarand; nous proposons des organes, mais du point de vue opérationnel, qui va s'occuper des différents problèmes? Le comité exécutif fait appel à un groupe de travail composé d'un représentant désigné par chacun de ces membres, groupe de travail qui sera chargé de mettre en application les différentes résolutions et, par la suite, de proposer les initiatives nécessaires.

A côté de cet organe il y a le conseil pour le plurilinguisme européen, qui est un organe consultatif; de par sa composition il devrait fournir et sur le plan scientifique et sur le plan de la politique linguistique générale les lignes directrices qui devraient être à la base des actions qui seront proposées et qui seront entreprises suivant les finalités énoncées à l'article 2 du projet de loi.

Quels moyens financiers pour soutenir ces activités? Quelqu'un a proposé 100 millions de lires: quelqu'un dit que c'est trop, quelqu'un dit que c'est trop peu. Evidemment c'est en fonction des finalités; il y a la volonté de ne pas constituer un organe doté de structures et de financements sans connaître au préalable quels seront les projets qui, par la suite, seront proposés et donc financés. Ce chiffre, si nous le rapportons à toutes les initiatives qui pourront être réalisées, est effectivement das, mais pour l'instant il y a des intentions, des orientations, des résolutions qu'il faudra par la suite concrétiser par des initiatives ponctuelles. C'est sur la base de ces initiatives que l'on pourra par la suite, par des financements spécifiques, donner le feu vert aux différentes initiatives.

Il y a néanmoins, et là je partage cette remarque qui a été faite par M. Riccarand, la nécessité, à la suite de l'approbation de ce projet, de faire le point sur les différentes initiatives qui sont réalisées au Val d'Aoste dans ce domaine. Il foudrà donc coordonner les interventions et les initiatives du "Pax Linguis" avec les initiatives de l'association Le "Monde Bilingue", avec les initiatives du "Centre International de l'éducation bilingue". C'est pourquoi je disais, dans le rapport, que ce programme pourra constituer la souche commune de toutes les activités linguistiques du Val d'Aoste en dehors de l'école, parce que s'il est nécessaire de trouver une liaison entre les différentes initiatives, je crois cependant que les finalités principales de ce projet de loi vont au-delà des finalités scolaires, et que pour ce qui est de la mise en place des initiatives scolaires, l'assessorat de l'Instruction Publique joue déjà un rôle moteur.

A cet égard après la mise en place de ce programme international, il sera donc nécessaire, de faire cette réflexion sur les initiatives, sur le projet, sur les organes qui, avec le soutien financier de l'Administration régionale, oeuvrent dans le domaine de la politique linguistique et culturelle.

Pour ce qui est de la composition du conseil international pour le plurilinguisme, compte tenu des rapports qui depuis toujours lient l'association "Le Monde Bilingue" à la Vallée d'Aoste, même, si la devise est "Monde Bilingue" et si l'objectif est "au moins deux langues pour tous", pour éviter le monopole linguistique d'une langue n'importe laquelle et pour faciliter la communication entre les peuples - une attention particulière (et il suffit pour cela de faire référence aux documents officiels approuvés par cette association) sera portée sur les problèmes du plurilinguisme. Plurilinguisme au sens général et surtout, notamment en ce qui concerne le Val d'Aoste, attention particulière à celle qui est la situation linguistique propre à la Vallée d'Aoste. Je crois donc que l'on employera pour que cet objectif soit toujours pris en compte dans les initiatives qui seront réalisées par cet organisme.

Aujourd'hui nous commençons à définir un projet et nous posons une première pierre. C'est au Conseil et au Gouvernement d'achever cet édifice, pour réaliser les objectifs que nous nous sommes posés.

Il était à mon sens nécessaire de partir avec ces propositions, pour éviter de créer organe sans avoir des projets définis et de nous limiter, comme nous l'avons fait auparavant, à des affirmations de principe sans constituer les organes qui pourront par la suite mettre à exécution ces projets.

Presidente Ha chiesto di parlare il Presidente della Giunta, per dichiarazione di voto, ne ha facoltà.

Lanivi (GM) Mi pare che l'intervento del relatore sia così esauriente, preciso e puntuale, che mi sentirei esautorato da aggiungere ancora alcune considerazioni, che vorrei sottoporre comunque a questo Consiglio.

Rinnovo i ringraziamenti a coloro che sono intervenuti per la volontà manifesta di contribuire ad approfondire dei termini di un discorso, che verranno sicuramente ampliati nel prossimo anno.

Di per sé l'approvazione da parte di questo Consiglio di questa proposta di legge avrà una ricaduta positiva per la Valle d'Aosta a livello europeo. Nella fase di costruzione della realtà europea la Valle d'Aosta deve presentarsi con delle sue proprie caratteristiche e soprattutto con la volontà di segnalarsi per le sue particolarità, per i valori della sua cultura, per la sua specificità. Questa proposta di legge non risolve tutti i problemi che sono stati qui sottoposti, però è coerente con questa finalità. Il fatto che a livello europeo, a livello di organismi che agiscono a livello europeo, la nostra Regione si presenti con questi programmi e con queste volontà, è coerente a mio avviso anche per il raggiungimento di obiettivi che qui sono stati prefigurati, ma che possono essere concretamente raggiunti se in una dimensione più larga, più vasta, che è la dimensione europea, la Valle d'Aosta progressivamente ribadisce queste sue caratteristiche e questa sua posizione.

Queste erano le pochissime considerazioni che volevo aggiungere, senza ripetere tutte le altre motivazioni che il relatore ha espresso.

Presidente Ha chiesto di parlare per dichiarazione di voto il Consigliere Riccarand, ne ha facoltà.

Riccarand (VA) Per dichiarare il voto contrario del Gruppo Verde Alternativo su questo disegno di legge.

Ho seguito con molta attenzione la replica del Consigliere Viérin e le affermazioni del Presidente della Giunta. Devo dire che non sono affatto convinto della validità della impostazione e della struttura degli organismi prefigurati da questo disegno di legge. Si tratta di organismi pletorici, mal composti, che mettono insieme componenti politici come i consiglieri regionali - fra l'altro è sottolineato nel disegno di legge che devono essere consiglieri regionali - e scienziati, studiosi, esperti internazionali dei problemi del bilinguismo.

Si tratta, come del resto hanno anche sottolineato il Consigliere Viérin e il Presidente della Giunta, di un organismo di tipo rappresentativo, un organismo di immagine ancora una volta. Può anche servire questo discorso di immagine, di apertura all'Europa, però noi abbiamo bisogno di fare qualcosa di valido e di concreto. Se riuscissimo a fare effettivamente una educazione bilingue che funzioni bene in Valle d'Aosta, che sia seguita nella sua attuazione, che sia verificata, allora creeremmo qualcosa di valido a livello europeo e a livello internazionale. Ma non è con questo tipo di organismi che possiamo fare tutto questo. Sì, esprimiamo una volontà politica, però dietro qual è la realtà che si nasconde?

Vedo qui un discorso ancora una volta di immagine, con una strutturazione di organismi che non funzionerà, che ci determinerà soltanto delle spese per delle funzioni di rappresentanza, con un coordinamento che non esiste con l'Assessorato alla Pubblica Istruzione, con un coordinamento che è tutto da definire e il Consigliere Viérin diceva al riguardo che bisognerà porre il problema del coordinamento con altri organismi.

Ma anche qui, abbiamo una legge regionale che finanzia il "Centre Mondial de l'Education Bilingue", gli obiettivi erano ambiziosissimi, addirittura un centro a livello mondiale che doveva darci chissà quali prospettive sulla educazione bilingue; sono anni che diamo dei finanziamenti a questo organismo, andiamo a vedere cosa ha prodotto. Questo avrebbe dovuto darci una immagine addirittura a livello mondiale, ma poi, essendo un organismo di immagine, i risultati non dico che non ci siano stati per niente, ma sono stati molto modesti rispetto alle ambizioni, rispetto forse alle energie finanziarie che ci mettiamo.

Per questi motivi il nostro Gruppo, pur condividendo il discorso di collocare in Valle d'Aosta un organismo scientifico di valore internazionale sul bilinguismo e sul plurilinguismo, soprattutto sulla didattica del bilinguismo, non ritiene adeguato lo strumento. Se vogliamo parlare di una struttura scientifica, di un istituto di ricerca e di applicazione del bilinguismo, siamo favorevoli, però non a queste operazioni di immagine.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Gremmo, ne ha facoltà.

Gremmo (UAP) Seulement pour déclarer mon abstention sur cette proposition de loi. Beaucoup de considérations qu'a faites M. Viérin sont valables et partageables, mais je maintiens le souci que cet organisme ne soit pas l'instrument adapté pour valoriser au mieux la langue naturelle de la Vallée d'Aoste.

Pour cela je crois qu'il faudrait approfondir quelques questions ouvertes, surtout à l'égard de la composition des membres du comité; le danger que je vois c'est que beaucoup des experts qui arrivent d'autres régions ne soient pas à même de comprendre la réalité linguistique de la Vallée d'Aoste, qui à mon avis c'est bien complexe et qui doit être valorisée avec un instrument lié au territoire de notre Vallée.

Presidente Si passa all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:

Article 1er (Finalités)

1. La Région autonome Vallée d'Aoste, se fondant sur son expérience d'éducation bilingue, mise en place dans l'ensemble de son territoire - dans les limites des compétences qui lui sont dévolues et en harmonie avec les principes énoncés aux articles 38 et 39 du Statut spécial adopte par la présente loi un programme de plurilinguisme européen, dénommé "Pax Linguis", établi conjointement avec l'Association Internationale "Le Monde Bilingue", visant à encourager la communication entre les peuples et à en faciliter la compréhension et la solidarité réciproques.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 1:

Esito della votazione

Presenti: 21

Votanti: 17

Favorevoli: 16

Contrari: 1

Astenuti: 4 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 2:

Article 2 (Objectifs)

1. Le programme "Pax Linguis", ci-après dénommé "programme", se propose de:

a) promouvoir, par une campagne d'information sur les modes et les moyens d'une éducation bilingue de base et sur les conditions de sa mise en oeuvre, une meilleure connaissance des débouchés socio-culturels que peut offrir l'amélioration en qualité et en quantité de l'enseignement et de l'étude des langues;

b) procéder à une recherche scientifique des expériences d'éducation bilingue en cours dans d'autres pays, en coordonner les éléments et procéder à l'analyse des résultats et des enseignements qui peuvent en découler;

c) organiser dans la Région des stages de formation en matière d'éducation bilingue et plurilingue, à l'intention des jeunes, des étudiants et du personnel enseignant;

d) organiser dans la Région des congrès et séminaires pour faire connaître l'évolution des politiques linguistiques et pédagogiques et diffuser le message de l'éducation plurilingue comme un moyen de paix et de solidarité entre les peuples;

e) promouvoir des projets-pilote pour un enseignement précoce des langues, en liaison avec les organes de l'Etat compétents;

f) formuler des recommandations à proposer au Gouvernement central et à la communauté européenne, pour l'adoption de politiques plurilingues.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 2:

Esito della votazione

Presenti: 23

Votanti: 17

Favorevoli: 16

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Article 3 (Mise en oeuvre)

1. La mise en oeuvre du programme est confiée à un Comité exécutif ainsi composé:

a) le président du Gouvernement régional qui le préside ou son délégué;

b) le président du Conseil régional ou son délégué;

c) l'assesseur à l'Instruction publique ou son délégué;

d) un représentant de l'association internationale "Le Monde bilingue".

2. Dans l'exécution de sa tâche, le Comité exécutif fait appel à un groupe de travail composé de 1 représentant désigné par chacun de ses membres.

3. Aucune rémunération n'est due aux membres dudit Comité ainsi qu'au groupe de travail susmentionné.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3:

Esito della votazione

Presenti: 24

Votanti: 18

Favorevoli: 17

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 4:

Article 4 (Création du Conseil pour le plurilinguisme européen)

1. Pour approfondir les thèmes relatifs au programme, la Région autonome Vallée d'Aoste crée le Conseil pour le plurilinguisme européen, ci-après dénommé "Conseil", avec fonctions consultatives.

2. Pour aboutir aux finalités énoncées à l'article ler et aux objectifs visés à l'article 2, lettres b), d) et f), le Conseil indique toutes orientations, formule recommandations et suggestions, émet son avis et avance toutes propositions à la Région au sujet de la mise en oeuvre du programme et, notamment, de la diffusion de sa connaissance et des résultats souhaités.

3. Le Conseil, présidé par le président du Gouvernement régional, comprend:

a) les membres du Comité exécutif visé à l'article 3;

b) cinq membres élus par le Conseil régional en son propre sein, dont deux représentant la minorité;

c) cinq membres désignés en son sein par l'Association des Régions d'Europe (ARE);

d) au moins trente-cinq membres désignés par l'Association internationale "Le Monde Bilingue" - en accord avec le Comité exécutif visé à l'article 3 - en son sein ou à l'extérieur, parmi des universitaires, des linguistes, des chercheurs en sciences de l'éducation ou d'autres personnes physiques ou juridiques qui se sont tout particulièrement distinguées dans ce domaine, susceptibles d'apporter audit programme leur contribution intellectuelle.

4. Le Conseil est nommé par arrêté au président du Gouvernement régional.

5. Aucune rémunération n'est due aux membres dudit Conseil.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 4:

Esito della votazione

Presenti: 24

Votanti: 18

Favorevoli: 17

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 5:

Article 5 (Disposition financière)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à lires 100.000.000 par an à compter de 1993, grèvera le nouveau chapitre 57450 de la partie dépense du budget 1993 de la Région et le chapitre correspondant des budgets à venir sous la dénomination "Dépenses pour la mise en oeuvre du programme de plurilinguisme européen "PAX LINGUIS"."

2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes:

- pour l'exercice 1993, par le prélèvement de lires 100.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget de l'exercice courant (Code F.2.3) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 "Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires";

- pour les exercices 1994 et 1995, par le prélèvement de lires 200.000.000 des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993/1995.

3. A compter de l'exercice 1994, les dépenses nécessaires seront éventuellement réajustées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 5:

Esito della votazione

Presenti: 24

Votanti: 18

Favorevoli: 17

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva

Presidente Do lettura dell'articolo 6:

Article 6 (Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) diminution:

chap. 69000 "Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires"

lires 100.000.000;

b) augmentation:

programme régional 2.2.4.08.

codification 2.1.1.4.2.2.6.6.07.

chap. 57450 (nouveau chapitre) "Dépenses pour la mise en oeuvre du programme de plurilinguisme européen "Pax Linguis".

Loi régionale , n°

lires 100.000.000

Presidente Pongo in votazione l'articolo 6:

Esito della votazione

Presenti: 24

Votanti: 18

Favorevoli: 17

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva

Presidente Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Esito della votazione

Presenti: 24

Votanti: 18

Favorevoli: 17

Contrari: 1

Astenuti: 6 (Beneforti, Gremmo, Limonet, Pascale, Ricco e Trione)

Il Consiglio approva