Objet du Conseil n. 3380 du 7 mai 1992 - Resoconto

OGGETTO N. 3380/IX Disegno di legge: "Norme per il conferimento di consulenze e la costituzione di commissioni consultive e di studio e per l'indizione di congressi o convegni da parte della Giunta regionale".

Presidente La parola al relatore, il Consigliere Aloisi.

Aloisi (PSI) Questo disegno di legge era stato presentato dalla Giunta regionale in data 17 ottobre 1991, poi per motivi non dipendenti dalla volontà della Commissione è slittato sino ad oggi.

Ha avuto un lungo dibattito in Commissione e alla fine si è riusciti a trovare un accordo formale.

Con questo disegno di legge viene colmata una lacuna normativa rilevante nell'ordinamento regionale.

Il Presidente della Commissione di coordinamento, in sede di controllo, ha più volte rilevato la mancanza di una legge sostanziale che regolasse il ricorso dell'Amministrazione regionale alle consulenze esterne.

L'articolato di questa legge prende in esame le finalità del conferimento di incarichi di consulenza e di partecipazione a Commissione consultive o di studio, parificate ai primi ai fini procedurali e sostanziali; l'elenco dei soggetti che possono ricevere i suddetti incarichi tra cui, al primo posto ci sono, per evidenti ragioni di economicità e sicurezza, gli enti regionali ed a partecipazione regionale, laddove esistenti; le condizioni e le procedure per il conferimento degli incarichi ed i compensi.

A quest'ultimo proposito si rimarca che il parere obbligatorio dell'Assessorato delle finanze riveste la stessa natura dei pareri sui disegni e progetti di legge, ossia di verifica della disponibilità finanziaria.

Con questo provvedimento si è inteso anche dare un substrato normativo all'attività di organizzazione di congressi e convegni, tanto più che anche per esse l'organo di controllo ha rilevato negativamente la mancanza di una norma sostanziale.

Si dà atto che dalle ore 17,24 alle ore 17,39 presiede il Vicepresidente Stévenin.

Presidente E' aperta la discussione generale; la parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Le raisonnement qui a été fait pour soutenir l'exigence de cette loi, est le suivant: compte tenu que l'organe de contrôle nous fait des remarques il faut quand même essayer de réglementer cette matière. C'est-à-dire la possibilité de prévoir des expertises, et cetera.

Or, je crois que la possibilité d'avoir un règlement sérieux pour ce qui est de ces activités, serait sans doute intéressant.

Ce qui est regrettable c'est que ce projet de loi ne dit absolument rien. C'est un système pour dépasser les remarques de l'organe de contrôle.

Et on peut s'arrêter là. Car après qu'il y aura l'approbation de ce projet de loi on fera exactement les mêmes choses qu'on fait aujourd'hui.

Alors, je crois que cet exercice c'est peut-être amusant pour quelqu'un, mais ne portera à rien du tout. Ni pour ce qui est de la centralité du Conseil, ni pour ce qui est de l'organisation des diffé-rentes manifestations, congrès, et cetera; ni pour ce qui est du système de prévoir les différentes propositions qui doivent être faites.

Je crois que à l'article 4, qui a fait l'objet même d'un débat dans la Commission compétente, on a la clé de ce qui est la démarche pour comprendre les nouveautés: "il conferimento degli incarichi, le convenzioni e la costituzione delle Commissioni sono deliberate dalla Giunta - le texte précédent disait - previo parere obbligatorio del'Assessorato alle finanze" qui a été par la suite modifié car c'était évident que l'Assessorat aux finances avait ses compétences.

"L'atto deliberativo della Giunta deve indicare" - et là il n'y a aucune nouveauté car la délibération déjà aujourd'hui doit dire l'objet - "oggetto, i termini e le condizioni per l'espletamento": si on prend une délibération d'expertise déjà aujourd'hui dit ces choses; "il curriculum dettagliato del soggetto cui la prestazione è affidata": aujourd'hui on présente les caractéristiques de l'expert, mais compte tenu que très souvent ils sont les mêmes la chose n'a aucune raison; "le motivazioni della scelta": là il suffit de dire que l'Administration régionale retient que...; "il compenso" et je crois que la loi est terminée.

Et je crois que si on va voir les raisons de ces choix - "le condizioni per il conferimento degli incarichi" - c'est encore plus amusant; "il rappresentante legale della persona giuridica o dell'istituto od organismo cui si propone di affidare l'incarico, rilascia alla Presidenza prima dell'azione del relativo atto di affidamento, un'attestazione con la quale dichiara sotto la propria personale responsabilità che nessuno fra i propri soci e nessuno dei membri degli organi sociali intrattiene un rapporto di servizio a qualsiasi titolo con la Regione o con gli Enti".

Je crois que c'était une déclaration que sans doute est importante mais que sauf quelque cas, je crois que ne s'est jamais passé cet aspect.

Je crois que ce n'était pas là la remarque de l'organe de contrôle.

Bref, je dois avouer que c'est difficile d'analyser un projet de loi de ce genre. Un projet de loi qui vient nous dire que les délibérations qu'on approuvera d'ici quelque mois, diront: "vista la legge, si prevede che"..

Voilà les modifications que ces projets de loi vont prévoir pour ce qui est des travaux de l'Administration régionale. Je crois que c'est un peu peu par rapport aux différentes exigences qu'il y avait.

Il y a la partie de l'article 7 - "disposizioni finanziarie" - là où il y a une répartition: "Spese per incarichi di consulenza" qui a été partagée d'une façon un peu différente, compte tenu des remarques que l'Assessorat compétent avait.

En conclusion je crois que c'est une loi que, si on voulait profiter de cette occasion pour réglementer vraiment un système, devait être différente.

C'est-à-dire qu'elle devait dire clairement les cas où on pouvait, en tant que Administration, prévoir des conventions, des expertises spécifiques, ou bien, compte tenu qu'il existe un système tout de même, qu'il existe une série de dirigeants et de responsables aux différents niveaux, qui devraient être - quand même sans doute ils sont - experts en différentes matières, il serait important de connaître jusque où est important et indispensable d'avoir l'expertise, et là où au contraire est suffisant d'avoir la relation des responsables de service.

Au contraire ici on dit simplement qu'on modifie par loi un système qui a été adopté depuis toujours.

Voilà, je crois que vraiment c'est difficile d'entrer davantage dans le mérite de cette loi et par conséquent j'estime que ce projet a tous les limites qu'on vient de dire.

Presidente La parola al Consigliere Louvin.

Louvin (UV) Je voudrais poser une question concernant notamment l'article 5 de ce projet de loi pour savoir si le Gouvernement régional, au moment où il a rédigé ce projet de loi, s'est posé la question de régler d'une façon un peu moins discrétionnaire, le montant des honoraires des professionnels.

Nous savons tous qu'il y a dans chaque ordre professionnel "il tariffario" qui normalement présente, suivant les différents genres de travaux, "un minimo e un massimo".

Or, normalement l'Administration régionale est bon payeur, normalement l'Administration régionale est assez généreuse, normalement elle donne aussi à faire à un certain nombre de catégories professionnelles des travaux extrêmement intéressants, de grandes dimensions pour lesquels on pourrait arriver à faire des petites économies s'il était prévu que la somme à payer est à identifier non pas suivant des barèmes extrêmement diversifiés et normalement tendant plutôt au maximum, mais se rapportant - je ne dis pas au minimum - mais tout de même à la moyenne entre le minimum et le maximum qui est prévu.

Normalement les ingénieurs, les géomètres, les architectes, auxquels l'Administration régionale confie des tâches professionnelles, se trouvent à avoir, à leur pleine discrétion, la possibilité de se faire payer des sommes très importantes par rapport à des travaux qui peuvent être réalisés sans trop de responsabilité et dans des délais relativement courts, mais qui, étant donné la dimension de la route, de la salle de gymnastique, d'un réaménagement d'immeuble ou autre, peuvent chiffrer à des sommes fort importantes.

Or je me demande s'il ne serait pas utile, comme cela est fait par exemple par la Commune d'Aoste, qu'il y ait, par rapport à chaque consultant, ou à chaque professionnel choisi, la rédaction d'un disciplinare prévoyant exactement son comportement, et que l'on prévoit aussi que là où il faut se référer à des "tariffe professionali", ce soit pour des sommes qui ne dépassent pas la moyenne entre le minimum et le maximum qui est prévu.

Je pense qu'il y aurait lieu, si ce comportement était tenu vis-à-vis de tous les professionnels qui sont normalement engagés par l'Administration régionale, de faire des économies assez importantes, et l'on pourrait, même garder une certaine équité, dans les rapports avec les différents professionnels..

Il y en a qui sont plus honnêtes, ou moins prétentieux; il y en a d'autres qui le sont moins. Mais il faudrait à mon sens établir des critères moins souples que ceux que nous avons actuellement.

Et il me parait également que dans le même article il y ait une définition un peu trop vague, là où l'on dit: "in mancanza di tariffe professionali, i compensi sono commisurati all'oggettiva entità della prestazione". Qu'est-ce que c'est que "l'oggettiva entità della prestazione"? Une donnée temporelle, une donnée de quantité?

Il faut peut-être là aussi se rapporter par affinité à un tariffario professionnel qui soit un peu plus détaillé.

Nous avons même eu l'occasion hier - l'Assesseur à la Santé s'en souvient certainement - nous avons évoqué hier le problème des consultants, de leurs honoraires qui sont établis d'une façon un peu trop vague et parfois démesurée.

Il serait souhaitable là qu'il y ait, par le biais de ce projet de loi - dont correctement le collègue Rollandin a indiqué le caractère extrêmement générique - mais qu'il y ait la volonté d'établir des procédures, et des mesures surtout, un peu plus objectives.

Si nous aurons le plaisir d'avoir des réponses à ce sujet, nous serons rassurés au sujet de ces perplexités. Autrement je me réserve de présenter à cet égard quelques petits amendements.

Président On peut conclure la discussion générale avec l'intervention de l'Assesseur Lavoyer.

Lavoyer (ADP) Mi riferisco in particolare all'intervento del Consigliere Rollandin, premesso che questo disegno di legge va prevalentemente nella direzione di colmare una lacuna di tipo normativo, premesso che la Giunta, in particolare, non vuole contrabbandare questo disegno di legge come una grande innovazione o una grande novità, mi pare anche che in sede di discussione all'interno delle Commissioni consiliari vi sia stata da parte mia la massima disponibilità ad accettare modifiche ed emendamenti; infatti il testo, anche se non innovativo, è un testo comunque prodotto dalla Commissione consiliare.

Per quanto concerne invece le osservazioni fatte dal Consigliere Louvin, premetto che questo disegno di legge fissa le linee generali di questi incarichi; chiaramente bisogna distinguere gli incarichi che hanno una rispondenza relativa a tariffe professionali dentro le quali l'unica discrezionalità è normalmente la percentuale relativa ai rimborsi-spese, che già attualmente viene fissata con un disciplinare d'incarico preventivo.

Si fissa la percentuale dei rimborsi-spese a seconda anche della distanza, della difficoltà dell'incarico, ed è l'unica parte discrezionale qualora vi sia una corrispondenza di tariffe professionali.

Per gli incarichi che non possono essere inseriti in ordini profes-sionali che hanno il tariffario comune, posso concordare anch'io e-ventualmente che all'articolo 5 si possa aggiungere un emen-damento dopo "all'oggettiva entità della prestazione", si potrebbe aggiungere "definita preventivamente da un disciplinare".

Quindi sono disponibile eventualmente ad aggiungere un emendamento che definisca meglio preventivamente l'entità degli incarichi laddove questi non vengano regolamentati da tariffe professionali dei singoli ordini professionali.

Président La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (UV) Etant donné la disponibilité de l'Assesseur, je me permets de présenter l'émendement à l'article 5 en lui demandant de bien vouloir vérifier si cela correspond également à ses vues, et un émendement également à l'article 2, où nous demandons d'ajouter, après le quatrième alinéa un cinquième alinéa qui serait de la teneur suivante: "non possono essere conferiti incarichi e consulenze a persone non iscritte agli appositi albi professionali, ove la materia dell'incarico rientri nelle competenze specifiche di un ordine professionale".

Nous avons eu quelque petite situation dans laquelle il se posait des problèmes par rapport aux ordres professionnels.

Je crois qu'il s'agit d'une déclaration d'intentions suffisamment claire, qui nous permettrait d'éviter qu'il y ait à l'avenir des malentendus avec les différentes catégories chargées de protéger les droits de leurs adhérants.

De toute façon je remets le texte de ces deux émendements à la Présidence.

Presidente La parola all'Assessore delle finanze, Lavoyer.

Lavoyer (ADP) Posso dichiarare di accettare ambedue gli emendamenti, all'articolo 2 ed all'articolo 5.

Presidente Gli emendamenti verranno distribuiti, i consiglieri sono d'accordo di aspettare due minuti?

Se siete d'accordo possiamo intanto discutere l'articolo 1.

I consiglieri sono d'accordo? Do lettura dell'articolo 1.

Articolo 1 (Consulenze e commissioni consultive o di studio)

1. La Giunta regionale, per lo studio di problemi di particolare rilievo scientifico e tecnico connessi con lo svolgimento delle proprie funzioni, nonché per la soluzione di problemi organizzativi o di programma della pubblica amministrazione, richiedenti specifica competenza professionale o iscrizione in albi professionali, può conferire incarichi di consulenza o costituire commissioni consultive o di studio su oggetti precisamente determinati, stipulando, ove occorra, apposite convenzioni.

2. Gli incarichi di consulenza rispondono ad esigenze di integrazione delle figure professionali esistenti nell'organico regionale, hanno carattere di specialità e possono essere conferiti esclusivamente a persone fisiche, persone giuridiche ed istituti od organismi che non abbiano con la Regione rapporto di servizio a qualunque titolo.

Presidente Se non vi sono richieste d'intervento possiamo passare a votazione dell'articolo 1.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla discussione dell'articolo 2 del quale do lettura.

Articolo 2 (Soggetti affidatari di incarichi)

1. Gli incarichi di consulenza sono conferiti a:

a) enti regionali o a partecipazione regionale;

b) istituti universitari;

c) organismi specializzati ed istituti scientifici senza fini di lucro;

d) esperti o professionisti di provata esperienza ed accertata capacità, da incaricarsi individualmente o collegialmente in relazione alla natura ed alla complessità dei problemi e degli studi oggetto della consulenza.

2. Nel conferimento degli incarichi di consulenza dovrà, per quanto possibile, essere rispettato come ordine di priorità l'elencazione di cui al comma uno.

3. Gli incarichi di componente esterno di commissioni consultive o di studio sono conferiti a persone nominate dagli enti di cui alle lettere a), b), c) del comma uno ovvero alle persone indicate alla lettera d) dello stesso comma.

4. Gli incaricati, ai sensi dei commi uno e tre, nei limiti connessi all'espletamento dei compiti loro affidati, possono accedere ai documenti amministrativi della Regione, nonché sentire i dirigenti responsabili degli uffici competenti.

Presidente In riferimento all'articolo 2 c'è un emendamento proposto dal Consigliere Louvin ed altri, che chiede di aggiungere dopo il quarto comma, un quinto comma che leggo.

Emendamento "5. Non possono essere conferiti incarichi e consulenze a persone non iscritte agli appositi albi professionali ove la materia dell'incarico rientri nelle competenze specifiche di un ordine professionale."

La parola al Consigliere Rollandin.

Rollandin (UV) Je crois que les modifications vont dans le sens d'améliorer ce projet de loi qui a sans doute encore une série d'aspects négatifs..

Je profite de cet article 2 là où on prévoit cet émendement, pour dire que au point 4, là où on dit: "gli incaricati ai sensi dei comma 1 e 3, nei limiti connessi all'espletamento dei compiti loro affidati, possono accedere ai documenti amministrativi della Regione, nonché a sentire i dirigenti responsabili dell'ufficio competente".

C'est évident que pour prévoir de la part de l'espert une certaine rélation, c'est indispensable de connaître certaines démarches. Ce qui est quand même un risque d'un certain niveau.

J'estime que là c'est nécessaire une certaine attention de la part soit des dirigéants, que des responsables politiques afin qu'il n'y ait pas de la part des esperts - ou soi-disant experts - une certaine vue un peu particulière de son obligation.

C'est-à-dire que, en profitant du fait qu'ils peuvent accéder aux bureaux, il y ait notamment la possibilité de connaître toute une série de démarches - ce qui s'est déjà passé - que par la suite ont des aspects et des effets qui ne sont pas strictement liés à l'expertise qui fait l'objet soit de l'initiative que de la loi.

Voilà, ça c'est dans ce sens ma récommendation à l'Assesseur.

Presidente La parola all'Assessore delle finanze, Lavoyer.

Lavoyer (ADP) Solo in merito all'ultima osservazione del Consigliere Rollandin, che mi sembra giusta, volevo precisare che questo dovrebbe già normalmente rientrare nella deontologia professionale dei singoli esperti.

Presidente Possiamo passare a votazione dell'emendamento all'articolo 2.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo alla votazione dell'articolo 2 nel suo complesso.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo all'articolo 3 del quale do lettura.

Articolo 3 (Condizioni per il conferimento degli incarichi)

1. Il rappresentante legale delle persone giuridiche, degli istituti od organismi prescelti per gli incarichi rilascia ai competenti servizi della Regione, prima dell'adozione dell'atto di affidamento, un'attestazione debitamente autenticata con la quale dichiara, sotto la propria personale responsabilità, che nessuno fra i soci o fra i componenti dei propri organi intrattiene un rapporto di servizio a qualsiasi titolo con la Regione o con gli enti da essa dipendenti.

2. La presenza in qualità di soci o amministratori di associazioni, società o enti, di persone che hanno con la Regione o con gli enti da essa dipendenti un rapporto di servizio, non costituisce causa di esclusione dal conferimento degli incarichi previsti dal comma uno qualora le persone medesime rivestano le summenzionate qualità per nomina o designazione di organi regionali in società, associazioni od enti promossi dalla Regione e di cui la Regione faccia parte che perseguano finalità o programmi di interesse della stessa Regione.

3. Parimenti le persone fisiche cui si propone l'incarico debbono far pervenire alla Presidenza della Giunta un'attestazione, debitamente autenticata, con la quale, sotto la propria personale responsabilità, dichiarano che nei loro confronti non ricorre alcuna delle ipotesi di esclusione stabilite dal comma uno.

Presidente Se non vi sono richieste d'intervento, possiamo passare a vo-tazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo all'articolo 4 del quale do lettura.

Articolo 4 (Procedure relative al conferimento degli incarichi)

1. Il conferimento degli incarichi, le convenzioni e la costituzione delle commissioni sono deliberate dalla Giunta regionale.

2. L'atto deliberativo della Giunta deve indicare:

a) l'oggetto, i termini e le condizioni per l'espletamento della prestazione;

b) il curriculum dettagliato del soggetto cui la prestazione è affidata;

c) la motivazione della scelta;

d) il compenso stabilito con i criteri di cui all'articolo 5.

3. L'incarico, sia di consulenza che di componente di commissione consultiova e di studio, deve essere non superiore alla durata di un anno; esso può essere rinnovabile. Complessivamente, non possono affidarsi allo stesso soggetto incarichi per un periodo superiore a tre esercizi finanziari consecutivi quale che sia la materia di competenza; inoltre è escluso il cumulo di incarichi nello stesso esercizio.

4. Le limitazioni stabilite dal comma tre non si applicano per gli incarichi in seno ad organi tecnici o consultivi per i quali le leggi istitutive stabiliscano una durata superiore ad un anno e qualora si rendesse necessaria, con provvedimento motivato, una proroga della durata di tali organi e nel caso di specifiche deroghe, motivate dalla Giunta regionale.

Presidente Se nessuno chiede d'intervenire, possiamo passare a votazione:

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo all'articolo 5 del quale do lettura.

Articolo 5 (Compensi)

1. I compensi per ogni incarico non possono superare la misura stabilita dalle tariffe professionali vigenti per le attività oggetto della prestazione. In mancanza di tariffe professionali i compensi sono commisurati all'oggettiva entità della prestazione. E' altresì corrisposto, ove spetti, il rimborso della spesa di trasferta nella misura prevista dalle normative vigenti per i dipendenti della Regione.

Presidente Rispetto a questo articolo c'è un emendamento sostitutivo che mi sembra l'Assessore abbia dichiarato di voler accettare, del quale do lettura.

Emendamento

Articolo 5 (Compensi)

1. I compensi per ogni incarico non possono superare la misura media stabilita dalle vigenti tariffe professionali. In mancanza di tariffe professionali i compensi sono commisurati all'oggettiva entità della prestazione e stabiliti in riferimento alle tariffe della categoria professionale più affine. E' altresì corrisposto, ove spetti, il rimborso delle spese di trasferta nella misura prevista dalle normative vigenti per i dipendenti della Regione. Gli oneri del consulente sono stabiliti in apposito disciplinare d'incarico.

Presidente Se non vi sono richieste d'intervento possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Trattandosi di emendamento sostitutivo, s'intende già votato anche l'articolo 5.

Passiamo ora all'articolo 6 del quale do lettura.

Articolo 6 (Indizione di congressi e convegni)

1. La Giunta regionale può indire, su temi attinenti alle proprie funzioni, congressi o convegni di studio alla cui organizzazione sovraintendono il Presidente della Giunta o l'Assessore competente per materia, avvalendosi degli uffici dipendenti, nonché di eventuali esperti, per la cui nomina si applicano le norme previste dalla presente legge. La deliberazione relativa deve indicare la spesa prevista.

Presidente Se nessuno chiede la parola, possiamo passare a votazione.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo ora all'articolo 7 del quale do lettura.

Articolo 7 (Disposizioni finanziarie)

1. Alla copertura della spesa prevista dalla presente legge, valutata in complessive lire 9.860 milioni, si provvede mediante utilizzo delle somme iscritte ai capitoli del bilancio di previsione della Regione per il 1992 di seguito elencati per l'importo di fianco specificatamente indicato:

a) cap. 21610 "Spese per l'organizzazione di congressi e convegni. Legge regionale n.

lire 800.000.000

b) cap. 21820 "Spese per incarichi di consulenza e per la partecipazione a commissioni consultive o di studio a carattere generale.

Legge regionale n.

lire 2.000.000.000

c) cap. 30060 "Spese per incarichi di consulenza connessi ad interventi nel settore della formazione professionale. Legge regionale n.

lire 10.000.000

d) cap. 33130 "Spese per incarichi di consulenza in materia finanziaria. Legge regionale n.

lire 600.000.000

e) cap. 38340 "Spese per incarichi di consulenza nell'ambito. dell'assetto ed uso del territorio. Legge regionale n.

lire 200.000.000

f) cap. 38900 "Spese per studi, sperimentazioni e ricerche nell'ambito della selvicoltura, della tecnologia del legno e della gestione delle risorse naturali. Legge regionale n.

lire 300.000.000

g) cap. 46920 "Spese per incarichi di consulenza connessi ad interventi nell'industria. Legge regionale n.

lire 250.000.000

h) cap. 49300 "Spese per consulenze e per la partecipazione a commissioni consultive o di studio nel settore delle opere pubbliche.

Legge regionale n.

lire 100.000.000

i) cap. 55160 "Spese per incarichi di consulenza connessi ad attività scolastiche e culturali. Legge regionale n.

lire 250.000.000

l) cap. 58390 "Spese per incarichi di consulenza in materia sanitaria e dell'assistenza sociale. Legge regionale n.

lire 300.000.000

m) cap. 64860 "Spese per incarichi di consulenza in materia turistica. Legge regionale n.

lire 800.000.000

n) cap. 66160 "Spese per incarichi di consulenza e documentazione ai fini della valorizzazione dei beni culturali. Legge regionale n.

lire 1.950.000.000

o) cap. 67200 "Spese per incarichi di consulenza e per la partecipazione a commissioni consultive o di studio nel settore della pianificazione territoriale. Legge regionale n.

lire 2.000.000.000

p) cap. 67950 "Spese per incarichi di consulenza connessi ad interventi in materia di trasporti, sistemi di. comunicazione, ferrovie e intermodalità del trasporto. Legge regionale n.

lire 300.000.000

2. A decorrere dal 1993 gli oneri previsti dalla presente legge saranno determinati con la legge di bilancio ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n.90 (Norme in materia di bilancio e contabilità generale della Regione autonoma Valle d'Aosta).

Presidente Passiamo a votazione dell'articolo 7.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 30

Il Consiglio approva all'unanimità.

Passiamo ora alla votazione della legge nel suo complesso.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29.