Objet du Conseil n. 3280 du 23 avril 1992 - Resoconto

OBJET N° 3280/IX Procédures suivies dans les adjudications de fournitures pour la Région. (Interpellation)

Presidente Do lettura dell'interpellanza presentata dai consiglieri Viérin, Voyat, Rollandin, Perrin e Stévenin.

Interpellation Vu que la société CIGIESSE s.r.l. de Milan a été chargée par délibération du Gouvernement de la fourniture et de la substitution des écriteaux à l'intérieur du Palais régional pour un montant de L. 101.141.000;

Vu également que la société "Metallurgiche Balzano S.p.A," a été chargée, toujours sur délibération du Gouvernement, de la fourniture de 2570 bidons de lait destinés aux différentes fromageries de la Région pour un montant global de L. 557.582.830;

Etant donné la procédure adoptée par le Gouvernement régional pour procéder à l'adjudication desdites fournitures;

les soussignés Conseillers régionaux

Interpellent

le Gouvernement régional pour:

- connaître les raisons du recours aux accords privés pour lesdites fournitures;

- savoir si cette procédure a été adoptée dans d'autres cas et, dans l'affirmative, lesquels; s'il est coutume de recourir à ce type de procédure dans les adjudications de fournitures ou bien si cela ne s'est fait qu'à titre exceptionnel;

- connaître les raisons de ce choix et savoir si l'on entend procéder de la même manière pour les future adjudications.

Presidente Le Conseiller Viérin a demandé d'illustrer l'interpellation, il en a faculté.

Viérin (UV) Pour la présentation de cette interpellation nous avons voulu soumettre à l'attention du Conseil le problème des procédures suivies par l'Administration régionale dans les adjudications de fournitures pour la Région.

Nous avons à cet effet pris deux exemples que nous considérons comme emblématiques. Tout d'abord une délibération du mois de novembre dernier par laquelle une société de Milan a été chargée par la fourniture et de la substitution des écriteaux à l'intérieur du palais régional pour un montant de 120 millions de lires.

Deuxième exemple, toujours une délibération, celle-ci du mois de mars de cette année, par laquelle on a chargé une société de la fourniture de quelques milliers de bidons de lait destinés aux différentes fromageries de la Région pour un montant global 557 millions de lires. Dans les deux cas la procédure qui a été adoptée par le Gouvernement est la procédure des marchés négociés, donc il y a eu l'attribution directe à ces sociétés des fournitures.

Or, à cet égard, nous voudrions, compte tenu de la procédure qui a été adoptée pour l'adjudication, connaître quelles ont été les raisons du recours aux marchés négociés pour ces fournitures. Nous voudrions également savoir si cette procédure a été adoptée dans d'autres cas et, dans l'affirmative, lesquels; s'il est donc coutume de la part de l'Administration de recourir à ce type de procédure dans l'adjudication de fournitures ou de biens ou si cela s'est fait seulement à titre exceptionnel et dernière question, nous voudrions connaître quelles sont les raisons de ce choix, si ce choix a été partagé par les dirigeants des Assessorats compétents, et s'il on entend procéder de la même manière pour les adjudications futures.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore alle Finanze Lavoyer, ne ha facoltà.

Lavoyer (ADP) Per quanto riguarda la prima parte dell'interpellanza e per quanto di competenza, si fa presente che la fornitura e la sostituzione della segnaletica del Palazzo regionale è stata affidata alla società CIGIESSE s.r.l. di Milano in quanto offerente prodotto di alta qualità corredato di strumentazione elettronica, quest'ultima garantita da privativa industriale, necessaria alla riproduzione ed aggiornamento rapido delle scritte direttamente da parte delle maestranze regionali. Si ricorda tra l'altro che la scelta è caduta sui prodotti della società CIGIESSE anche in seguito ai soddisfacenti risultati ottenuti a suo tempo in occasione di precedenti forniture per l'Amministrazione regionale.

Ho anche un elenco delle forniture: Assessorato alla sanità - presidio di Morgex, presidio di Villeneuve, presidio di Cogne, presidio di Courmayeur, presidio di Verrès; Assessorato agricoltura e foreste - nuova sede di Quart, Protezione civile, aeroporto Corrado Gex; Questura, Polizia di Stato - nuova sede; ospedale principale viale Ginevra - reparti e sedi staccate; ospedale Beauregard - reparti e ambulatori.

Presidente Ha chiesto di parlare l'Assessore dell'Agricoltura, Forestazione e Risorse Naturali Lanièce, ne ha facoltà.

Lanièce (DC) Per quanto concerna la seconda parte dell'interpellanza. Ci si è rivolti direttamente alla società Metallurgiche Balzano S.p.A. in quanto trattasi dell'unica azienda che costruisce bidoni direttamente nel territorio della Valle d'Aosta, comune di Verrès. Se ne deduce che il tutto torni a vantaggio dell'economia regionale, in particolare sotto l'aspetto occupazionale. Inoltre il materiale prodotto è da ritenersi ottimo anche dal punto di vista dell'utilizzazione nel settore lattiero-caseario. La stessa ditta opera concretamente sul mercato nazionale e il prodotto è particolarmente apprezzato.

E' stata considerata anche l'urgenza e l'inderogabilità della fornitura e a questo proposito la società Metallurgiche Balzano S.p.a. si è dichiarata immediatamente disponibile ad effettuare la fornitura. Del resto anche in passato, per i motivi su esposti, per la fornitura di bidoni da assegnare ai caseifici si è sempre seguita questa procedura. Si procede in questa maniera solo in casi eccezionali e di particolare convenienza per gli interessi della Regione ed eventualmente dell'occupazione.

Nella parte finale dell'illustrazione il collega chiedeva se era stata condivisa dai dirigenti. Non solo è stata condivisa, è stata proposta direttamente dai dirigenti in quanto, dice che nei precedenti, e mi ha fatto un elenco di delibere del 1988 e 1989, erano stati acquistati 562 bidoni con lo stesso sistema. Per la questione dei bidoni si è sempre proceduto a questo proprio per incentivare l'occupazione essendo l'unico stabilimento che produce bidoni ed opera nella nostra regione.

Presidente Ha chiesto di parlare il Consigliere Viérin, ne ha facoltà.

Viérin (UV) Nous n'avons pas vraiment, appris s'il y avait eu d'autres cas où cette procédure avait été adoptée. On nous a donc dit que le critère suivi était celui de l'intérêt de l'économie régionale.

Nous pouvons partager cette indication, à part la non définition, car si je me souviens bien quand on se rapporte à l'intérêt de la nation, on peut avoir selon les points de vue un intérêt ou non. Mais en tout cas si nous prenons acte du critère qui a été suivi dans un cas pour l'adjudication de ces fournitures, force nous est de constater que ce même critère n'est pas suivi dans d'autres cas d'adjudications ou quand il s'agit de confier certaines missions où l'intérêt de l'économie régionale n'est jamais pris en considération, mais au contraire on fait recours à l'extérieur.

Nous prenons donc acte des réponses, des raisons fournies pour justifier cette procédure. Néanmoins nous demandons sauf des cas spécifiques où à la rigueur certaines fournitures pourraient aider le fonctionnement correct de certaines industries à l'intérieur de la région de bien vouloir limiter ou de vouloir abandonner le recours à cette procédure des marchés négociés, et de toujours permettre à plusieurs entreprises de pouvoir participer aux différents appels d'offre de façon à assurer la transparence du marché et surtout la procédure la plus correcte du point de vue administratif.