Objet du Conseil n. 3053 du 23 janvier 1992 - Resoconto

OGGETTO N. 3053/IX Proposta di legge: "Istituzione del difensore civico".

Presidente Si discute sul testo proposto dalla prima Commissione consiliare.

Presidente La parola al Consigliere Louvin.

Louvin (UV) Merci monsieur le Président et collègues. Parmi les griefs que l'on adresse souvent à la première Commission, il y a celui de ne pas trop travailler et, en l'occurrence, j'estime que notre Commission à quand-même pu faire un bon travail sur un texte de loi qui, de premier abord, ne recueillait pas l'adhésion unanime des membres de la Commission, mais sur lequel s'est dégagée une réflexion intéressante qui a porté à des innovations considérables par rapport au texte originaire.

Je ne voudrais pas cacher que de la part de certains groupes politiques et même de la part de celui auquel j'appartiens, il y avait des perplexités au sujet de l'institution du défenseur civique, parce que nous craignions d'abord d'être en quelque sorte obligés à l'instituer par une mode. Une mode qui s'est établie depuis un certain nombre d'années dans les régions italiennes et, à partir de la loi 142, également dans les communes et dans les autres communautés locales. Nous serions en quelque sorte amenés à instituer un défenseur civique au moment même où, dans l'opinion générale, on pourrait croire que cet institut n'a pas donné les fruits espérés.

Un modèle exporté par les pays scandinaves, qui a été reçu dans nos systèmes juridiques européens en forme affaiblie, assouplie et en quelque sorte diminuée dans son influence et ses possibilités opérationnelles.

Nous ne voulions pas instituer, par conséquence, un simple guichet de réclamation à l'usage et à l'intention des citoyens: nous souhaitions faire d'avantage, nous souhaitions faire mieux et surtout mettre à fruit l'expérience, parfois même négative, que d'autres régions avaient fait de cet institut.

C'est la raison pour laquelle le texte qui est actuellement en discussion est en quelque sorte un texte expérimental, qui contient de fortes innovations par rapport à la réglementation générale du défenseur civique dans les autres régions italiennes.

Je pense notamment aux procédures pour l'élection de cet organe dont à l'article 6 du nouveau texte , qui ne prévoient pas que le défenseur des citoyens soit élu par le Conseil, comme cela arrive dans la plupart des régions et dans toutes les communes, mais qu'il soit élu par une commission, un groupe de "sages", de personnes en large mesure se situant à l'extérieur de l'Administration régionale et donnant de fortes garanties que ce futur défenseur des citoyens ne soit pas l'expression de telle ou telle autre majorité politique, ne soit pas expression partisane, ne soit pas non plus l'expression du monde de la politique. Qu'il ne soit pas, comme parfois arrive dans certains organes de l'Administration, une sorte de cimetière des éléphants pour des anciens politiques, mais qu'il soit véritablement un expert et qu'il soit de façon impartiale, au service des citoyens.

Nous estimons que cette innovation soit, en quelque sorte, le pivot central de cette proposition de loi et que de la part des qualités requises par l'article 5, notamment à l'effet d'avoir un titre de docteur en droit, ou bien d'avoir exercé pendant un certain nombre d'années les fonctions de secrétaire communal, cette personne pourra exercer en pleine connaissance de cause et avec les compétences techniques requises, ses fonctions extrêmement importantes.

Nous avons voulu assurer à cet organe une large autonomie, mais aussi des pouvoirs d'inspection assez vastes, outre à garder avec ce Conseil un rapport privilégié pour la possibilité d'information qui lui est assurée par rapport à la commission compétente en la matière, c'est à dire à la première Commission du Conseil régional.

Nous avons également voulu faire du défenseur des citoyens un organe au service des collectivités locales qui voudront s'en servir. Un bon nombre de communes a déjà pourvu à l'institution du défenseur des citoyens, mais dans certaines d'entre elles - je pense notamment aux petites communes de 100, 150, 200 habitants - l'institution de cet organe n'aurait pas de sens dans la mesure où il ne serait pas doté des instruments techniques et, peut être, de la formation juridique nécessaire pour l'exercice de ces fonctions.

Il y aurait de même des frais considérables à la charge de ces collectivités. Chose que nous avons voulu éviter en permettant à toutes les communes qui le souhaiteront, de pouvoir exploiter le défenseur du citoyen institué au niveau régional pour le contrôle et pour l'inspection à l'intérieur de ces mêmes administrations.

Ce sera de leur faculté, et ce n'est pas une imposition que ce Conseil a voulu faire, mais ce qu'il a voulu faire c'est d'offrir à ces collectivités un moyen d'action considérable au service des intérêts de la collectivité.

Le dernier aspect sur lequel je porte à votre attention est le fait que cette loi, pour la première fois si je ne m'abuse, est une loi en quelque sorte "à temps", une loi qui aura une durée de cinq ans et, suite à cette période, que nous considérons expérimentale, ce Conseil sera obligé de se pencher à nouveau sur cet argument, de faire ses évaluations, ses considérations sur l'opportunité de maintenir cet organisme.

Trop de fois, en effet, en instituant certains organes, certains bureaux, certains services, l'Administration a créé des structures qui ne se sont pas démontrée à la hauteur de la tâche et qui n'ont pas servi réellement les intérêts pour lesquels elles avaient été institués mais sont gardés en vie par inertie Et bien, par ce moyen, nous voulons obliger le Conseil à revenir en quelque sorte sur ses pas et sur ses décisions et l'obliger à reconfirmer intégralement ce texte de loi, s'il aura donné de bons fruits, ou bien à l'améliorer sur la base de l'expérience acquise, ou encore, le cas échéant, à supprimer le moment venu et même d'une façon automatique cet institut, s'il n'aura pas donné les fruits que nous attendons de cette loi et de l'institution du défenseur du citoyen.

C'est là, j'estime, le sens fondamental de la proposition telle qu'elle est soumise à l'attention de ce Conseil par la Commission et je pense que même le présentateur de ce projet de loi ne nous en voudra pas de l'avoir si largement "manipulé", parce que nous l'avons fait dans un souci d'amélioration, par rapport au texte originaire qui nous était soumis.

Nous voulons, dans la limite du possible, nous soustraire soit à la réthorique de la transparence, qui trop souvent a retenti dans ce Conseil, soit aux illusions qui donnent aux citoyens l'effet d'instituer des organes comme la panacée universelle.

Nous sommes persuadés que cet organe aura de grandes difficultés à affronter pour s'affirmer mais que nous le mettons, par cette formule nouvelle et innovative, dans la mesure de faire face à ses difficultés, dans les meilleures conditions pour oeuvrer au service du citoyen, des collectivités locales et même de notre Administration, partout où il faudra.

C'est donc avec ces quelques considérations que nous soumettons à l'attention de ce Conseil le texte modifié et remanié par la première Commission, du projet de loi pour l'institution du défenseur du citoyen.

Presidente Il Consigliere Milanesio ha chiesto la parola.

Milanesio (PSI) Molto brevemente per integrare, per quanto possibile, l'ottima relazione fatta dal Consigliere Louvin su questo disegno di legge.

Purtroppo quello che si appresta ad approvare questa legge è un Consiglio un po' stanco per due giorni di lavori abbastanza animati e un po' distratto, però penso che a nessuno di quelli che hanno avuto la bontà di ascoltare Louvin - e io sono tra questi - sia sfuggito il senso di questa legge, ma soprattutto vorrei dire il lavoro che è stato fatto dalla prima Commissione consiliare.

In questo caso si tratta di un lavoro di approfondimento, di scandaglio, coronato poi da un accordo che si è trovato su di una mediazione politica alta, non su di una mediazione politica bassa. Non si è cercato l'equilibrio verbale, per intenderci, ma tutte le varie forze politiche ed i consiglieri che hanno partecipato a questo dibattito interessante hanno cercato di far sì che una proposta di legge che obbediva un po' alla logica di mettersi nella scia di quella che potremmo definire l'ultima generazione dei difensori civici, perché ci sono più generazioni di difensori civici; questa è una figura che è nata negli anni '70 in qualche modo, poi c'è stata quella degli anni '80.

Noi siamo arrivati, credo, con una proposta di legge che spero avrà il voto unanime del Consiglio, ad una combinazione a mio avviso molto più felice e molto più avanzata rispetto alle esperienze che sono state fatte nelle altre regioni. Questa nostra Regione sovente registra dei ritardi in alcune iniziative, sovente è un po' a rimorchio, sovente scimmiotta quello che fanno le altre regioni; in questo caso, credo, siamo riusciti a fare qualcosa di innovativo, qualcosa che si possa porre all'attenzione anche delle altre regioni e quindi la figura del difensore civico, così com'è tratteggiata da questa legge, può avere quei requisiti di autorevolezza, quei requisiti di indipendenza dal potere politico, che sono fondamentali e lo possono caratterizzare come un'autorità tecnica, giuridica ed anche morale, in un contesto quale quello della nostra Regione.

Ha ricordato bene Louvin, prima, le modalità di elezione; la commissione destinata a nominare il difensore civico è una commissione largamente estranea a questo Consiglio, se si eccettua la figura del suo Presidente, ed è composta da uomini di legge, o comunque da uomini che hanno dimestichezza con le norme, i regolamenti, il diritto e lo amministrano in qualche modo, o comunque si occupano di questioni amministrative. Questo intanto è l'aspetto innovativo rispetto a tutte le altre leggi.

L'altra preoccupazione era quella di non creare una figura che poi non avesse un riscontro concreto, reale, nella nostra realtà, cioè di creare una figura che poi non avesse degli utenti, dei clienti. Di qui la proposta contenuta in questa stessa legge, che il difensore civico viene nominato in via - diciamo così - sperimentale, per cinque anni. Dopodiché il Consiglio regionale sarà chiamato, a cinque anni dalla sua nomina, a chinarsi di nuovo su questo problema per valutare se questa figura ha avuto successo. In che senso successo? Se i cittadini si sono utilmente rivolti a lui e se la sua azione è stata incisiva ed ha migliorato la qualità della vita politico-amministrativa.

Nessuno di noi aveva e ha la certezza che quanto ci accingiamo a fare sia la soluzione di quelle discrasie che si possono manifestare nell'attività amministrativa e non siamo certi che il rimedio che stiamo proponendo potrà risolvere quei problemi che ci sono, ma che sono legati a leggi farraginose, che sono legati ad un'attività e ad una pratica politico-amministrativa non sempre tra le più trasparenti e tra le più distaccate dagli interessi che sono in ballo. Tuttavia, con coraggio e con una capacità di fantasia e di innovazione, questa proposta oggi giunge al Consiglio all'unanimità, e io devo ringraziare tutti i membri della Commissione che hanno dato il loro contributo all'elaborazione di questo disegno di legge e devo anche ringraziare la disponibilità del proponente che ha convenuto con noi su tutto questo. Pertanto oggi il testo che vede la discussione - e spero l'approvazione tra qualche istante - di questo Consiglio, è un testo frutto di un lavoro fattivo, fatto in buona fede dai membri della Commissione.

Mi auguro che questo si possa ripetere su altri argomenti, cosa difficile, per la verità, in questo Consiglio.

Presidente Dopo l'intervento dei relatori, ha chiesto la parola il Consigliere Riccarand.

Riccarand (VA) Dopo un lungo iter questa proposta di legge giunge finalmente alla votazione del Consiglio; voglio ricordare che è l'undicesima volta che viene iscritta all'ordine del giorno dei lavori del Consiglio.

E' stata un'attesa lunga, però direi che non è stata un'attesa inutile, non si è perso tempo, perché effettivamente il lavoro che è stato fatto negli ultimi mesi dalla Commissione ha scaturito un risultato positivo, perché si è potuta raggiungere la convergenza su di un testo che sicuramente recepisce, io direi, il meglio dell'elaborazione nazionale per quanto riguarda la normativa sui difensori civici. In più aggiunge, a questa normativa, degli elementi di novità, rispetto alle procedure per la nomina, che sono sicuramente coraggiosi rispetto al panorama di fronte al quale ci muoviamo e che potrà indicare una strada sicuramente interessante dal punto di vista della dottrina legislativa.

Io credo che la figura del difensore civico sia diventata ancora più importante dopo l'entrata in vigore della legge 241 sul procedimento amministrativo e che quindi mettiamo in atto una legge che potrà essere molto utile ai cittadini. Sarà creata una sorta di avvocato dei cittadini, in difesa dei cittadini per tutto quello che riguarda le pratiche della pubblica amministrazione regionale, dell'Unità sanitaria locale e, attraverso una serie di convenzionamenti, anche dei comuni che vogliono avvalersi di questa figura del difensore civico.

Voglio ricordare che nell'iter di elaborazione di questo testo le commissioni hanno sentito il difensore civico della Provincia autonoma di Trento, hanno potuto analizzare quell'esperienza, hanno recepito delle indicazioni della Consulta femminile per quanto riguarda alcuni aspetti significativi del provvedimento di legge.

Direi che il lavoro che è stato fatto dalla prima Commissione è stato proprio un esame approfondito ed una formulazione attenta di tutti quanti gli articoli ed i commi, in modo da fare una legge che fosse effettivamente in grado poi di essere ben applicata. Quindi io non credo sia necessario soffermarsi più a lungo sul testo che avete sotto mano e che, ripeto, è frutto di un lavoro molto accurato.

Credo che con la votazione di oggi si potrà finalmente dare avvio, anche in Valle d'Aosta, ad una figura importante come il difensore civico e si aprirà fra un mese, fra poco tempo, quando sarà approvata definitivamente e pubblicata questa legge, la fase applicativa che sarà molto importante e molto delicata, rispetto alla quale evidentemente io chiedo fin d'ora che ci sia la stessa attenzione e lo stesso impegno che è stato messo nel predisporre un testo che fosse a posto sotto tutti gli aspetti.

Evidentemente il voto del nostro gruppo è favorevole, con la soddisfazione di aver elaborato una proposta che ha incontrato un esame attento da parte della Commissione e che approda oggi ad un voto positivo da parte del Consiglio regionale.

Presidente Chiede d'intervenire il Consigliere Mostacchi.

Mostacchi (UV) Per presentare un piccolo emendamento, in quanto la legge è già stata ampiamente illustrata; all'articolo 5, dopo le parole "residenti nella regione" aggiungere "da almeno cinque anni".

Presidente La parola al Consigliere Milanesio.

Milanesio (PSI) Mi scusi Presidente, ma volevo solo dire che all'articolo 18 vi è un emendamento.

Presidente C'è un emendamento che è stato distribuito e che interessa gli articoli 18 e 19, che riguarda la parte finanziaria che passa praticamente questa spesa sul fondo per il funzionamento del Consiglio regionale.

Presidente Dichiaro chiusa la discussione generale. Passiamo ora all'esame dell'articolato. Do lettura dell'articolo 1:

Articolo 1 (Istituzione)

1. E' istituito, presso il Consiglio regionale della Valle d'Aosta, l'Ufficio del Difensore civico.

2. Il Difensore civico esercita la sua attività in piena libertà e indipendenza e non è sottoposto ad alcuna forma di controllo gerarchico e funzionale.

Se nessun Consigliere chiede d'intervenire, direi che possiamo passare a votazione. Prego i consiglieri di prendere posto, ci sono diversi articoli da votare, di modo che poi i lavori possano procedere speditamente, facendo presente che ci sono ancora alcuni punti all'ordine del giorno, per cui volendo può darsi che si riesca a finire per questa sera.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 2:

Articolo 2 (Funzioni. Soggetti legittimati. Iniziativa d'ufficio)

1. Il Difensore civico interviene, a richiesta di cittadini, di stranieri o apolidi residenti o dimoranti nella regione, di enti e di formazioni sociali, oppure di propria iniziativa, con le modalità che saranno in seguito specificate, in caso di omissioni, ritardi, irregolarità e illegittimità poste in essere durante lo svolgimento del procedimento amministrativo o inerenti ad atti amministrativi già emanati da organi, uffici o servizi dell'Amministrazione regionale nonché degli enti, istituti, aziende e consorzi dipendenti o soggetti alla vigilanza ed al controllo della Regione, dell'Unità sanitaria locale e degli enti locali territoriali, con riferimento, per questi ultimi, alle funzioni delegate o subdelegate dalla Regione. Il Difensore civico interviene esclusivamente su richiesta dei soggetti direttamente interessati o dei rappresentanti di enti ed associazioni che difendono interessi collettivi e diffusi.

2. Gli interventi del Difensore civico sono finalizzati anche a garantire il rispetto delle pari opportunità uomo-donna e la non discriminazione in base al sesso.

3. Il Difensore civico esercita inoltre le funzioni di intervento nei confronti degli enti locali in relazione alle loro funzioni proprie, previa apposita convenzione tra gli enti stessi e la Regione.

4. Le modalità di svolgimento delle funzioni del Difensore civico, anche nell'ipotesi di convenzionamento, sono quelle previste dalla presente legge.

5. Gli interventi del Difensore civico, a tutela non giurisdizionale di diritti soggettivi, interessi legittimi e interessi diffusi, tendono a garantire l'efficienza, la correttezza, l'imparzialità e in genere il buon andamento della pubblica amministrazione.

Pongo in votazione l'articolo 2.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 3:

Articolo 3 (Rapporti con azioni e ricorsi amministrativi e giurisdizionali)

1. Il Difensore civico può intervenire presso la pubblica amministrazione anche con riferimento ad atti o procedimenti che per disposizione di legge non possano essere impugnati, o per i quali pendano azioni o ricorsi avanti ad organi giurisdizionali. Tuttavia, quando lo ritenga opportuno, può sospendere il proprio intervento in attesa delle relative pronunzie.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 3.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 4:

Articolo 4 (Segnalazione delle disfunzioni accertate)

1. Qualora il Difensore civico accerti disfunzioni o disservizi di uffici statali o di ogni altro pubblico ente, organo, ufficio o servizio, che comunque incidano sulle attività regionali, può riferirne all'Amministrazione interessata, informandone gli organi statutari della Regione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 4.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 5:

Articolo 5 (Requisiti)

1. Il Difensore civico è scelto fra cittadini residenti nella regione, che offrono la massima garanzia di indipendenza, obiettività e competenza giuridico-amministrativa e:

a) sono in possesso di laurea in giurisprudenza o equipollente, o hanno ricoperto la carica di Segretario comunale per almeno dieci anni;

b) hanno un'età superiore ai 40 anni;

c) non hanno riportato condanne penali.

Presidente All'articolo 5 c'è l'emendamento proposto dal Consigliere Mostacchi:

Emendamento al primo punto, dopo le parole "il Difensore civico è scelto fra i cittadini residenti nella regione" chiede di inserire "almeno dopo cinque anni".

Ha chiesto la parola il Consigliere Riccarand.

Riccarand (VA) Questo emendamento era già stato presentato in prima Commissione ed era stato respinto; mi pare che il motivo per cui la Commissione l'aveva respinto fosse chiaro, cioè noi chiediamo che chi vuole fare il difensore civico abbia una serie di requisiti che sono molto severi.

Chiediamo che sia in possesso di laurea in giurisprudenza o equipollente, oppure che abbia ricoperto la carica di segretario comunale per almeno dieci anni; deve avere un'età superiore ai quarant'anni e non deve aver riportato condanne penali. Se noi andiamo ancora ad aggiungere un requisito ulteriore di cinque anni, evidentemente escludiamo delle possibilità di candidature che non è assolutamente giusto escludere.

Teniamo anche presente che anche per l'elettorato attivo e passivo non è assolutamente prevista la condizione dei cinque anni di residenza nella nostra regione, quindi a maggior ragione non è giustificabile il fatto di inserire questo requisito fra quelli per presentare la domanda per essere difensore civico, quindi io chiederei, come ha già fatto la prima Commissione, di respingere questo emendamento.

Presidente Chiedo al Consiglio, se nessuno intende intervenire, di votare sull'emendamento proposto dal Consigliere Mostacchi.

Chi è d'accordo per l'emendamento vota sì, chi non è d'accordo naturalmente vota no.

Se il Consigliere Mostacchi mantiene l'emendamento siamo costretti a votarlo. Mi sembra che non sia stato ritirato e invito il Consiglio a votare.

E' aperta la votazione.

Tutti i consiglieri hanno votato, dichiariamo l'esito della votazione sull'emendamento proposto dal Consigliere Mostacchi:

Presenti: 29

Votanti: 28

Astenuti: 1 (Trione)

Favorevoli: 17

Contrari: 11

L'emendamento viene accettato.

Presidente Pongo quindi in votazione l'articolo 5 nel testo emendato del quale do lettura:

Articolo 5 (Requisiti)

1. Il Difensore civico è scelto fra cittadini residenti nella regione da almeno cinque anni, che offrono la massima garanzia di indipendenza, obiettività e competenza giuridico-amministrativa e:

a) sono in possesso di laurea in giurisprudenza o equipollente, o hanno ricoperto la carica di Segretario comunale per almeno dieci anni;

b) hanno un'età superiore ai 40 anni;

c) non hanno riportato condanne penali.

Presidente Esito della votazione.

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 6:

Articolo 6 (Elezione)

1. L'iter per l'elezione del Difensore civico viene avviato con la pubblicazione, disposta dal Presidente della Giunta regionale, sul Bollettino ufficiale della Regione di un avviso pubblico indicante:

a) l'intenzione della Regione di procedere all'elezione, o rinnovo, del Difensore civico;

b) i requisiti richiesti per ricoprire l'incarico;

c) il trattamento economico previsto;

d) il termine di 30 giorni, dalla pubblicazione dell'avviso sul Bollettino ufficiale della Regione, per la presentazione delle candidature presso la Presidenza del Consiglio regionale.

2. Le associazioni ed i singoli cittadini inoltrano al Presidente del Consiglio le proposte di candidatura.

3. Le proposte di candidatura devono contenere le seguenti indicazioni relative al candidato proposto:

a) i dati anagrafici e la residenza;

b) i titoli di studio;

c) il curriculum professionale;

d) elementi in grado di evidenziare una particolare competenza, esperienza, professionalità o attitudine del candidato per l'incarico.

4. Ad ogni proposta di candidatura deve essere allegata la dichiarazione di disponibilità ad accettare l'incarico, sottoscritta dal candidato.

5. Appena scaduto il termine per la presentazione delle candidature, il Presidente del Consiglio convoca la Commissione per l'elezione del Difensore civico, composta da:

a) il Presidente del Consiglio regionale, che la presiede;

b) il Presidente del Tribunale di Aosta;

c) il Presidente del Tribunale amministrativo della Valle d'Aosta;

d) il Presidente dell'Ordine degli avvocati di Aosta;

e) il Presidente della Commissione regionale di controllo sugli atti degli enti locali.

6. La Commissione per l'elezione del Difensore civico elegge il Difensore civico all'unanimità.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 6.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 7:

Articolo 7 (Ineleggibilità, incompatibilità e decadenza)

1. Non è eleggibile all'Ufficio del Difensore civico chi rivesta una carica pubblica elettiva o ricopra cariche in organismi di controllo su atti della pubblica amministrazione; l'Ufficio del Difensore civico è incompatibile con l'esercizio di qualsiasi attività di lavoro autonomo o subordinato e di qualsiasi attività commerciale ed imprenditoriale.

2. La Commissione per l'elezione del Difensore civico ne dichiara la decadenza qualora rilevi cause di ineleggibilità o incompatibilità sulla base di ricorso scritto presentato da cittadini residenti nella Regione.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 7.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 8:

Articolo 8 (Durata del mandato. Revoca)

1. Il Difensore civico dura in carica cinque anni e può essere rieletto una sola volta.

2. Tre mesi prima della scadenza regolare del mandato del Difensore civico o immediatamente dopo la cessazione del mandato stesso per dimissioni o per qualunque altro motivo diverso dalla scadenza regolare, il Presidente della Giunta regionale provvede ad avviare l'iter di cui all'articolo 6.

3. Nel caso di scadenza regolare del mandato i poteri del Difensore civico sono prorogati fino all'entrata in carica del successore. La proroga non può comunque essere superiore ad un anno dalla scadenza del mandato stesso.

4. Per gravi motivi connessi all'esercizio delle funzioni, il Difensore civico può essere revocato dalla Commissione per la nomina del Difensore civico, su proposta motivata approvata dal Consiglio regionale a maggioranza dei due terzi. La decisione di revoca deve essere assunta dalla Commissione all'unanimità.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 8.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 9:

Articolo 9 (Trattamento economico)

1. Al Difensore civico spetta un trattamento economico pari all'indennità di carica percepita dai consiglieri regionali. Allo stesso spettano inoltre le indennità di missione ed i rimborsi per le spese di viaggio sostenute per l'espletamento dell'incarico in misura analoga a quella dei consiglieri regionali.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 9.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 10:

Articolo 10 (Modalità dell'intervento)

1. L'intervento del Difensore civico può essere richiesto dall'interessato senza particolari formalità.

2. Il Difensore civico, per lo svolgimento delle sue funzioni, valutata l'istanza o d'ufficio, può:

a) chiedere, verbalmente o per iscritto, notizie dello stato delle pratiche e delle situazioni sottoposte alla sua attenzione; gli uffici richiesti devono rispondere senza ritardo;

b) consultare ed ottenere copia, senza il limite del segreto d'ufficio, di tutti gli atti e documenti relativi all'oggetto del proprio intervento, nonché acquisire le necessarie informazioni;

c) convocare il responsabile della pratica per ottenere chiarimenti circa lo stato della medesima e le cause delle eventuali disfunzioni allo scopo di ricercare soluzioni che contemperino l'interesse generale con quello dell'istante;

d) accedere agli uffici per gli accertamenti che si rendano necessari;

e) prospettare agli amministratori situazioni di incertezza giuridica e di carenza normativa sollecitandone gli opportuni provvedimenti;

f) presentare note e chiedere di essere udito dai consessi regionali di controllo al fine di illustrare i motivi che possono configurare vizi di legittimità o di merito degli atti.

3. Qualora l'Amministrazione non intenda uniformarsi alle indicazioni del Difensore civico deve dare adeguata motivazione del dissenso, inviandone comunicazione al Difensore civico medesimo.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 10.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 11:

Articolo 11 (Consulenze e traduzioni a fini istruttori)

1. Il Difensore civico può chiedere consulenze e traduzioni a fini istruttori, avvalendosi di personale degli uffici regionali o, altrimenti, di consulenti ed interpreti. Le eventuali spese sono preventivamente autorizzate dall'Ufficio di Presidenza del Consiglio regionale.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 11.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 12:

Articolo 12 (Informazioni agli istanti)

1. Il Difensore civico informa l'istante dell'esito del proprio intervento e dei provvedimenti dell'Amministrazione, rendendolo edotto delle iniziative che possono essere intraprese in sede amministrativa e giurisdizionale.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 12.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 13:

Articolo 13 (Disposizioni particolari)

1. Il responsabile della pratica che ritardi, ostacoli o impedisca lo svolgimento delle funzioni del Difensore civico o che comunque abbia tenuto un comportamento contrario ai doveri d'ufficio, è soggetto a proce-dimento disciplinare. Il Difensore civico può richiederne l'attivazione. L'apertura e l'esito del procedimento o l'eventuale archiviazione devono essere immediatamente comunicati al Difensore civico.

2. Qualora nell'esercizio della sua funzione venga a conoscenza di fatti da chiunque commessi, che possano costituire reato, il Difensore civico ne fa rapporto all'Autorità giudiziaria.

3. Il Difensore civico è tenuto al segreto d'ufficio anche dopo la cessazione dalla carica.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 13.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 14:

Articolo 14 (Relazioni sull'attività svolta)

1. Il Difensore civico, entro il 31 marzo di ogni anno, sottopone all'esame del Consiglio regionale una relazione sull'attività svolta nell'anno prece-dente con eventuali proposte di innovazioni normative o amministrative.

2. La relazione è pubblicata nel Bollettino ufficiale della Regione. Il Consiglio regionale provvede a darne adeguata pubblicità tramite altri organi di stampa della Regione o indipendenti.

3. In casi di particolare importanza o urgenza il Difensore civico può inviare apposite relazioni al Consiglio regionale e al Presidente della Giunta per le opportune determinazioni.

4. Il difensore civico, di propria iniziativa, provvede a dare adeguata pubblicità alla propria attività per la tutela degli interessi dei cittadini singoli o associati. Le relative spese sono preventivamente autorizzate dall'Ufficio di Presidenza del Consiglio regionale.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 14.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 15:

Articolo 15 (Rapporti con le Commissioni consiliari)

1. Il Difensore civico può essere ascoltato, a sua richiesta, dalle Commissioni consiliari in ordine a problemi particolari inerenti alla propria attività.

2. La Commissione consiliare competente può convocare il Difensore civico per avere chiarimenti sull'attività svolta.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 15.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 16:

Articolo 16 (Organizzazione)

1. Il difensore civico ha sede nel capoluogo regionale presso la Presidenza del Consiglio regionale e svolge le proprie funzioni anche in sedi decentrate.

2. Il Difensore civico, previa intesa con l'Ufficio di Presidenza del Consiglio regionale e con la Giunta regionale, per assicurare il funzionamento dell'Ufficio in forma decentrata, può utilizzare le strutture periferiche dell'Amministrazione regionale o di altri enti ed avvalersi di personale regionale che opera in loco.

3. Per le relazioni con gli enti pubblici aventi sede in Roma, il Difensore civico può avvalersi della collaborazione dell'Ufficio di collegamento e di rappresentanza di Roma della Regione valle d'Aosta.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 16.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 17:

Articolo 17 (Personale e uffici)

1. L'Ufficio di Presidenza del Consiglio regionale provvede ad assegnare al Difensore civico uffici adatti allo svolgimento delle sue funzioni.

2. Con successivo provvedimento legislativo si provvederà a dotare l'Ufficio del Difensore civico di adeguato personale.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 17.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 18:

Articolo 18 (Disposizioni finanziarie)

1. L'onere derivante dall'applicazione della presente legge, previsto in lire 30 milioni annui, graverà sul capitolo di nuova istituzione n. 20070 (Spese per il funzionamento dell'Ufficio del Difensore civico) del bilancio di previsione per l'anno finanziario 1992 e sui corrispondenti capitoli dei futuri bilanci.

2. Alla copertura dell'onere di cui al comma uno si provvede, per l'anno 1992, mediante utilizzo di lire 30 milioni dello stanziamento iscritto al capitolo 69000 (Fondo globale per il finanziamento di spese correnti), a valere sull'apposito accantonamento previsto all'allegato n.8 del bilancio per l'anno in corso (Area istituzionale - A. 4.)

3. A decorrere dal 1993 gli oneri necessari saranno determinati con la legge di bilancio, ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90 (Norme in materia di bilancio e di contabilità generale della Regione autonoma Valle d'Aosta).

Presidente All'articolo 18 c'è un emendamento che è stato distribuito ed è sostitutivo di tutto l'articolo18, del quale do lettura:

Emendamento

Articolo 18 (Disposizioni finanziarie)

1. L'onere derivante dall'applicazione della presente legge, previsto per il 1992 in lire 30.000.000, graverà sul capitolo 20000 ("Fondo per il funzionamento del Consiglio regionale") del bilancio di previsione per l'anno finanziario 1992 e sui corrispondenti capitoli dei futuri bilanci.

2. Alla copertura dell'onere di cui al comma 1 si provvede, per l'anno 1992, mediante utilizzo di lire 30.000.000 dello stanziamento iscritto al capitolo 69000 ("Fondo globale per il finanziamento di spese correnti") a valere sull'apposito accantonamento previsto all'allegato n.8 del bilancio per l'anno in corso (Area istituzionale - A.4).

3. A decorrere dal 1993 gli oneri necessari saranno determinati con la legge di bilancio, ai sensi dell'articolo 15 della legge regionale 27 dicembre 1989, n. 90 (Norme in materia di bilancio e contabilità generale della Regione Autonoma Valle d'Aosta)."

Presidente Chiedo ai consiglieri di votare sull'emendamento, se tutti sono d'accordo.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 19:

Articolo 19 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno finanziario 1992 sono apportate le seguenti variazioni di competenza e di cassa:

a) in diminuzione:

cap.69000 "Fondo globale per il finanziamento di spese correnti"

lire 30.000.000

b) in aumento:

programma regionale 2.1.3.

edificazione 1.1.1.4.1.1.01.01.01.

cap. 20070 (di nuova istituzione) "Spese per il funzionamento dell'Ufficio del Difensore civico.

Legge regionale n. " lire 30.000.000

Presidente All'articolo 19 c'è un emendamento sostitutivo del quale do lettura:

Emendamento

Articolo 19 (Variazioni di bilancio)

1. Alla parte spesa del bilancio di previsione della Regione per l'anno finanziario 1992 sono apportate le seguenti variazioni di competenza e di cassa:

a) in diminuzione

cap. 69000 "Fondo globale per il finanziamento di spese correnti"

lire 30.000.000

b) in aumento

cap. 20000 "Fondo per il funzionamento del Consiglio regionale"

lire 30.000.000

Presidente Chiedo ai consiglieri di votare sull'emendamento, se tutti sono d'accordo.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Do lettura dell'articolo 20:

Articolo 20 (Norma transitoria)

1. La presente legge ha efficacia per cinque anni a far data dalla sua entrata in vigore.

Presidente Pongo in votazione l'articolo 20.

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.

Presidente Votiamo ora sul complesso della legge, se tutti i consiglieri sono d'accordo.

La votazione è aperta, i consiglieri sono invitati a votare.

Tutti i consiglieri hanno votato. Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: 29

Il Consiglio approva all'unanimità.