Objet du Conseil n. 1287 du 6 juin 1990 - Resoconto

OBJET N° 1287/IX - ENTENTE DE COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE ENTRE LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE' FRANCAISE DE BELGIQUE ET LE CONSEIL REGIONAL DU VAL D'AOSTE - APPROBATION DE STATUTS.

PRESIDENTE:Do lettura della proposta di deliberazione iscritta al punto 18 dell’ordine del giorno.

LE CONSEIL

- vu l'avis de la 1ère Commission permanente du Conseil:

DELIBERE

1) d'approuver l'entente entre le Conseil de la Communauté Française de Belgique et le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, instituant un comité mixte de coopération interparlementaire, selon la teneur des statuts signés le 26 avril 1990, dont le texte est annexé à la présente délibération;

2) de nommer les Conseillers MM. Limonet, Louvin, Mafrica et Stévenin représentants du Conseil au sein du Comité mixte visé à l'art. 3 des Statuts;

3) de nommer les Conseillers MM. Louvin et Mafrica représentants au sein du sous-comité, visé au troisième alinéa de l'art. 4 des Statuts;

4) de prendre acte que le Président du Conseil est membre d'office du Comité et pourra se faire représenter au sein du sous-comité par le Conseiller M. Limonet.

STATUTS

Article 1er

Le Comité est un comité de travail permanent composé en nombre égal de représentants du Conseil régional de la Vallée d'Aoste ed du Comité de la Communauté française de Belgique.

Article 2

Le Comité a pour objet le développement de la coopération interparlementaire entre nos deux assemblées en vue du renforcement des liens d'amitié entre les ressortissants de la Communauté française de Belgique et de la Vallée d'Aoste.

A cette fin, il pourra recommander aux gouvernements et aux assemblées, de la Communauté française de Belgique et de la Vallée d'Aoste, toutes initiatives ou mesures propres à développer une politique de coopération, dans le cadre des compétences des deux assemblées.

Enfin, il pourra, à l'occasion, jouer le rôle d'organe de consultation en vue d'établir des positions communes vis-à-vis des organisations internationales de parlementaires.

Article 3

Le Comité se compose d'au moins cinq parlementaires de la Communauté française de Belgique et de cinq parlementaires du Conseil régional de la Vallée d'Aoste Les deux présidents d'assemblées sont membres d'office du Comité. La composition du Comité reflète, de part et d'autre, l’équilibre des différentes formations politiques des assemblées.

Chacune des délégations peut se faire assister d'experts non parlementaires.

Article 4

Le Comité tient alternativement, dans la Vallée d'Aoste et dans la Communauté française de Belgique, une session ordinaire tous les deux ans. Il est convoqué à l'invitation conjointe des présidents des deux délégations.

Le Comité est présidé par le chef de la délégation du pays hôte.

Un sous-comité, placé sous l'autorité des deux présidents, composé de deux parlementaires de chacune des assemblées assistés d’un fonctionnaire est chargé d'assurer le suivi des travaux du Comité tant au plan politique qu’administratif.

Article 5

Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents dans chacune des deux délégations.

Article 6

Le secrétariat du Comité et la rédaction des procès-verbaux sont confiés au service compétent au sein de chacune des assemblées.

PRESIDENTE:Anche questo oggetto già stato approfondito da parte del Consiglio, tant’è che sia la Conferenza dei Capigruppo sia il Bureau de Présidence du Conseil hanno già valutato la portata dello Statuto concordato con la Communauté Française de Belgique. Come tutti sapete, anche per l'ampio risalto dato all'avvenimento dagli organi di informazione, la sottoscrizione del documento è già avvenuta il 26 aprile scorso.

Il Comitato misto è formato dai Consiglieri Louvin, Mafrica e dal sottoscritto, che si riserva di farsi rappresentare dal Consigliere Limonet.

lo ritengo che questo accordo, che è il primo che il nostro Consiglio regionale sancisce con un'altra Assemblea elettiva, sia molto importante.

Ha chiesto la parola il Consigliere Gremmo; ne ha facoltà.

GREMMO (UAP):Vorrei solo ricordare che i punti 2) e 3) della parte deliberativa del provvedimento, stando al comma 3 dell'articolo 71 del Regolamento, vanno votati a scrutinio segreto.

PRESIDENTE:Ma questa è solo la ratifica...

GREMMO (UAP):Siccome c'è scritto: "Il Consiglio delibera: 1)... 2)... 3)...4)

PRESIDENTE:Ma si tratta di ratificare quanto è già avvenuto in seno...

GREMMO (UAP):Sì, però è una ratifica che riguarda delle persone e l'articolo 71 è molto chiaro in proposito.

PRESIDENTE:Va bene. Allora, non essendo in discussione le indicazioni dei nominativi, ma trattandosi unicamente di ratificare i nominativi già espressi, procediamo alla votazione per scrutinio segreto.

Torno a ripetere che la votazione serve per ratificare i nominativi già indicati, per cui chi è favorevole scriva "sì" e chi non lo è scriva "no", oltre all'indicazione relativa alla nomina dei Consiglieri Louvin e Mafrica quali rappresentanti in seno al sottocomitato previsto dal terzo comma dell'articolo 4.

VOTAZIONE A SCRUTINIO SEGRETO

ESITO DELLA VOTAZIONE

Presenti: 32

Votanti: 32

Favorevoli: 30

Schede bianche: 1

Schede nulle: 1

Il Consiglio approva