Loi régionale 26 mai 1993, n. 46 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 46 du 26 mai 1993,

portant dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Région.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n. 48 du 20 novembre 1995, exception faite pour les articles 29, 30 et 31.

Articles 1 - 28

(omissis)

Art. 29

⁽¹⁾

Art. 30

⁽²⁾

Art. 31

(Modification de l'art. 4 de la loi régionale n°93 du 15 décembre 1982) ⁽³⁾

Articles 32 - 34

(omissis)

(1) Remplaçait l'article 3 de la loi régionale n. 91 du 2 novembre 1987. Abrogé par l'article 129 de la loi régionale n. 54 du 7 décembre 1998.

(2) Remplaçait le 1^er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n. 91 du 2 novembre 1987. Abrogé par l'article 129 de la loi régionale n. 54 du 7 décembre 1998.

(3) Remplace le 1^er alinéa de l'article 4 de la loi régionale n. 93 du 15 décembre 1982.