Oggetto del Consiglio n. 945 del 18 dicembre 1989 - Resoconto

OBJET N° 945/IX - L.R. n° 77, du 30 décembre 1986 - Interventions régionales favorisant l'accès au crédit de la caisse de dépôts et consignations - Acceptation d'une demande.

Presidente - Do lettura del testo della delibera:

LE CONSEIL REGIONAL

vu la loi régionale n° 77, du 30 décembre 986, portant "Interventions régionales favorisant l'accès au crédit de la Caisse des dépôts et consignations";

considéré que dans la précédente délibération du Conseil régional n° 776/IX, en date du 25 octobre 1989, concernant l'accueil de demandes de subvention, n'a pas été indiqué le dossier présenté par la Commune de Pont-Saint-Martin, pour la réalisation de "Travaux d'aménagement de la zone sportive Prés Neufs";

attendu que même ce dossier a été régulièrement constitué aux termes de l'art.4 de la LR n° 77, du 30 décembre 1986;

délibère

a) d'accueillir, en règle générale et sans préjudice des déterminations de la Caisse des dépôts et consignations, la demande de subvention, visée à la loi régionale n°77 du 30 dicembre 1986, sur l'emprunt demandé par la Commune de Pont-Saint-Martin, pour la réalisation de travaux d'aménagement de la zone sportive Prés Neufs;

b) de déléguer à l'Exécutif régional le pouvoir de prendre toute délibération ultérieure en matière de détermination du pourcentage de la subvention et du montant de la dépense y afférente.

Presidente - Ha chiesto di parlare l'Assessore alle Finanze Voyat, ne ha facoltà.

Voyat (UV) - La Commune dePont-Saint-Martin a demandé que l'Administration régionale lui donne la possibilité de jouir des dispositions de la loi régionale n° 77.

Presidente - Pongo in votazione la delibera in oggetto:

Esito della votazione:

Presenti, votanti e favorevoli: ventisei.

Il Consiglio approva all'unanimità

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