Oggetto del Consiglio n. 2369 del 5 ottobre 2016 - Resoconto

OGGETTO N. 2369/XIV - Interrogazione: "Modalità attuative delle disposizioni legislative per il mantenimento delle funzioni e del ruolo del Corpo forestale della Valle d'Aosta".

Rosset (Presidente) - Punto n. 6 all'ordine del giorno. Ha chiesto la parola il Presidente della Regione, ne ha facoltà.

Rollandin (UV) - J'ai eu la possibilité de discuter ce thème aussi avec les forces syndicales. Tout de même, comme on l'a déjà souligné à l'occasion d'une précédente interpellation au mois de février dernier, le Corps forestier de la Vallée d'Aoste et ses attributions, définies en dernier lieu par la loi régionale n° 12 de 2002, ne sont pas directement concernées par le décret législatif n° 177 de 2016. En effet, comme le rappelle le préambule de la question, aux termes du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 124 de 2015 - loi de délégation en matière de réorganisation des administrations publiques -, les Corps forestiers des Régions et des Provinces à statut spécial conservent toutes les attributions, aussi pour ce qui est des fonctions en matière de sécurité publique et de police judiciaire. Rien ne change donc, sauf des éventuelles différentes dispositions organisationnelles, qui devront faire l'objet de normes d'application des statuts spéciaux. Cela afin de garantir, dans tous les cas, la coordination au niveau général des fonctions de police, de protection de l'environnement, du territoire et de la mer, ainsi que la sécurité et les contrôles dans le secteur agro-alimentaire, domaines dans lesquels aucun problème a été remarqué.

Pour répondre à la deuxième partie de cette question, lors des rencontres entre les Corps forestiers des différentes Régions et Provinces autonomes, qui se sont déroulées à partir de février 2016, il a été convenu que le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 124 de 2015 constitue un véritable tournant en matière de protection, mais surtout de valorisation des spécificités et des compétences professionnelles de ces différents Corps forestiers. C'est pour cela que les représentants des Corps forestiers entretiendront continuellement des échanges, dans le cadre d'une cellule technique de coordination permanente, qui se référera à la Commission des affaires institutionnelles et générales de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes, pour la définition d'orientations et d'actions politiques communes.

J'ai eu la possibilité de discuter avec les forces syndicales, qui avaient des doutes sur le processus d'englobement dans les autres forces de police, en particulier dans les carabiniers. J'ai spécifié ce que je viens de dire : il n'y a pas de changement pour aucune fonction, tandis qu'il y a la possibilité pour le Corps de se coordonner avec les autres forces de police et cela arrive déjà grâce au COSP, qui est le Comité de coordination entre les forces de police et les autres forces présentes sur le territoire, auquel participe déjà le Commandant du Corps forestier. Donc, le système de coordination est déjà actif.

Président - La conseillère Morelli a demandé de parler, elle en a la faculté.

Morelli (ALPE) - Je dois vous avouer, président Rollandin, que j'ai eu la tentation de vous envoyer sur les roses, après avoir vu le communiqué d'hier, parce que, s'il y a un minimum de bon ton institutionnel, l'on ne communique pas à la presse un argument que le jour après sera traité au Conseil. De toute façon, notre initiative allait au-delà de ce que vous avez spécifié aux syndicats, ce qui est légitime de votre part, afin de rassurer les syndicats sur un point sur lequel ils étaient inquiets. J'ai seulement eu la tentation, mais je ne l'ai pas fait.

Je prends acte de votre réponse. Nous le savions déjà et en effet, si vous lisez la prémisse de ma question, je reprends la loi et le décret législatif avec le septième alinéa, qui est celui qui garantit les réalités autonomes, donc les Régions et les Provinces autonomes. Mais la question allait au-delà, dans le sens qu'il y a quand même des inquiétudes du point de vue juridique, pour que le corps forestier régional soit garanti avec la même dignité que les autres forces de police, ce qui n'est pas si escompté (ce sont des experts juridiques à le dire, pas moi, parce que je n'ai pas de telles compétences). Donc, une fois statué et garanti que nous gardons les mêmes compétences, c'était plutôt de comprendre quel sera le suivi de l'affaire, parce que, vous l'avez dit vous-même, il y aura probablement la nécessité de normes d'application. C'est le septième alinéa qui le dit: "Secondo la disciplina vigente in materia e salve le diverse determinazioni organizzative da assumere con norme di attuazione degli Statuti speciali".

Pour le moment, nous prenons acte de votre réponse, qui est la même que celle que vous aviez donné au mois de janvier. J'espère que les personnes qui étaient inquiètes à ce sujet se sentent rassurées.