Oggetto del Consiglio n. 2775 del 9 gennaio 2013 - Resoconto

OBJET N° 2775/XIII - Retrait de la motion: "Dispositions pour uniformiser la signalisation publique par l'adoption d'un modèle bilingue".

Président - La parole à la collègue Morelli.

Morelli (ALPE) - Merci Madame la Présidente.

L'article 38 du Statut spécial place sur un pied d'égalité la langue française et la langue italienne, comme nous savons bien, et établit ce principe du bilinguisme, qui est l'un des fondements de notre autonomie: le fondement principal. Hors, nous constatons que sur le territoire valdôtain la signalisation routière de compétence des administrations publiques soit communales, soit régionales...qui indique les services publiques, j'ai cité par exemple l'école, la poste, la gare, etcetera, ainsi que les enseignes des panneaux placés à l'intérieur et à l'extérieur des édifices publiques ne sont pas uniformisées du point de vue linguistique, c'est-à-dire qu'il y en a qui sont ou bilingues, ou monolingues dans l'une plutôt que dans l'autre langue. Nous estimons que l'égalité linguistique serait plus rigoureusement respectée si des inscriptions bilingues étaient adoptées régulièrement, de manière uniforme dans tout type de signalisation publique. Nous proposons donc au Conseil de bien vouloir engager le Président de la Région à donner application pour le futur, évidemment, au principe de la parité linguistique à travers l'émanation de dispositions qui soient valables sur tout le territoire régional tendant à uniformiser la signalisation publique par l'adoption d'un modèle bilingue dont la nomenclature serait établie par l'Office de promotion de la langue française, parce que là aussi nous pouvons constater que la nomenclature n'est pas uniforme, elle est parfois différente pour indiquer le même type de service. Je crois donc que l'on rendrait honneur au principe du bilinguisme et l'on rendrait aussi service à la population en éclaircissant le cadre et en l'uniformisant. Je vous remercie.

Président - Merci. Il y a quelqu'un qui souhaite intervenir?

Ha chiesto la parola il Presidente Rollandin.

Rollandin (UV) - Merci Présidente.

Je crois que l'aspect qui a été soulevé par la collègue mérite sans doute une attention; tout de même, je voudrais préciser quelque chose par rapport aux considérations que la collègue a faites en reprenant les articles du Statut 38, 39 et 40, c'est-à-dire la parité langue française-langue italienne. Ce qui est sans doute important de rappeler...mais, pour ce qui est les pancartes, des affiches, la règle n'a pas exactement le même sens, comme il est évident n'est pas la même chose. Pour ce qui est de la motion dans son ensemble, il faut rappeler que la Région, toute l'Administration régionale donne application depuis toujours au principe du bilinguisme, tel qu'a été rappelé comme point de repère envers le Statut...et même le plurilinguisme considérant que ce n'est pas seulement le bilinguisme...et c'est là la raison pour laquelle je rappelais pas seulement les 39 et 40, mais il y a aussi les Walser, la Communauté walser et alors le système n'est pas seulement pour italiens, français, mais il y a aussi la Communauté walser, aussi pour le franco-provençal il y a ceux qui veulent aussi le rappel à ce qui est le nom des hameaux et aussi des différentes indications en franco-provençal, ce qui est possible.

Le Conseil a approuvé, au cours du mois d'octobre 2011, une disposition d'application du Statut concernant l'ordinamento linguistico là où il y avait des propositions dans ce sens. Cette disposition a été approuvée dans ce Conseil, elle n'a jamais été approuvée dans le Conseil des ministres, je veux le rappeler pour dire qu'elle est encore là suspendue, 2011...une des normes d'applications qui n'ont pas été approuvées par la suite par le Conseil des ministres, 2011... Il y a tout de même une progressive attention à l'utilisation heureusement de la langue française par des sujets n'aillant aucune obligation en ce sens, c'est-à-dire les forces de l'ordre, qui utilisent de plus en plus le français dans leurs communications, notamment la Police d'Etat, qui a déjà pourvu à se doter d'enseignes et de papiers à entête bilingue, par exemple, là où il n'y avait pas d'obligations...

Pour retourner au sujet de la motion: la signalisation routière indiquant les services publiques et les enseignes placées à l'intérieur ou à l'extérieur des édifices publiques, nous avons et nous nous sommes jamais posé le problème étant donné que la question relève essentiellement de la compétence des Communes et nous n'avons jamais reçu des plaintes pour cette question. Pour ce qui est des enseignes placées à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments publiques, il est évident que dans certains cas la seule chose que la Région pourrait faire serait d'inviter à installer des enseignes bilingues, tel est le cas, par exemple, des bureaux des Postes italiennes, de la gare ou d'autres bureaux de l'Etat, là où on a présenté cette requête. Pour ce qui est des panneaux d'indication, en effet, il arrive de voir des panneaux de toute dimension, soit en italien, soit en français, parfois bilingues, parfois en franco-provençal. A ce sujet il faut, par ailleurs, rappeler que dans certains cas la signalisation est surtout visuelle, dans le sens que notamment pour les services publiques existe un langage graphique symbolique reconnu au niveau international et là il suffit, par exemple, de penser aux panneaux indiquant les hôpitaux, mais aussi les tribunaux, plutôt que les gares: là ce n'est pas une indication nationale, c'est internationale. Sûrement quand les panneaux utilisent le langage, il serait mieux une certaine uniformité en principe avec le panneau bilingue, tout en respectant évidemment les éventuelles normes existantes en cette matière, comme le dispose le Code de la route; là c'est encore autre chose qui n'a jamais été réglée. Ainsi il serait bien de définir au préalable et d'une manière univoque certaines dénominations comme, par exemple, "Mairie" ou "Hôtel de Ville"; encore il faudrait après remplacer les panneaux non conformes.

En conclusion donc on pourrait accepter le principe de la motion, dans le sens d'une invitation à définir des indications uniformes pour les signalisations de services publiques, indications qui pourront après être diffusées au collectivités locales, ainsi qu'aux services publiques présents sur le territoire valdôtain, en vue d'une progressive et systématique utilisation lors d'interventions d'entreprises en substitution de signalisations existantes pour ne pas faire quelque chose de choquant. Quant à la structure compétente, en effet l'Office de promotion de la langue française, aujourd'hui encadré au sein de la structure de la communication institutionnelle et du protocole de la Présidence, pourrait utilement se pencher sur cette question en collaboration avec d'autres structures, voire même avec des collectivités locales, en accord, ou d'autres structures de l'Administration, comme, par exemple, la Commission de la toponymie locale prévue par la loi 61, là où, comme vous savez très bien, l'on dit comment reprendre la toponymique correcte des hameaux, et tout cela. Voilà, ce sont les considérations que je voulais dire tenant compte que je crois que l'indication soit correcte, c'est à dire cette suggestion va dans la bonne direction, mais j'ai voulu dire quelles sont à aujourd'hui les difficultés, les entraves de dire tout de suite: "oui, on fait ça et on donne ces indications". Je pourrais si vous croyez faire de façon que moi...tout en acceptant le principe de cette motion, de faire de façon que...après je donnerais compte au Conseil de l'invitation qu'on va faire même en parlant...si vous êtes disponibles, de voir de quelle façon donner une indication à toutes les collectivités locales et aux bureaux compétents de se pencher sur ce thème afin de donner des adresses, aussi avec le Bureau de la toponymie, qui soient en quelque sorte orientées à donner une indication pour avoir non une uniformité, mais quand même de se rapprocher le plus possible à un standard qui soit compatible avec celles qui sont les exigences générales. Voilà. Si vous êtes d'accord dans ce sens, moi, comme je rappelle, l'invitation je ne peux que l'accepter. Approuver la motion c'est impossible, car, du point de vue technique, les compétences, par exemple, au niveau communal sont des Communes et ne sont pas de l'Administration régionale. Alors je comprends le sens de cette invitation, donc je la reçois et je crois que la majorité soit disponible, je crois que toutes les forces peuvent être orientées dans ce sens à accepter le principe et après je vous donnerais la possibilité de voir dans quelle façon, si on peut même l'analyser, mettre sur pied quelque chose qui aille dans cette direction. Voilà la suggestion que je me permets de vous dire.

Président - Merci. A demandé la parole la collègue Morelli.

Morelli (ALPE) - La motion n'avait pas le but de forcer de quelque manière, d'obliger, mais plutôt d'aller dans cette direction, donc je crois que nous pouvons accepter de modifier l'engagement dans le sens de l'invitation aux communautés locales et à l'Administration régionale, bien évidemment, à chercher la rédaction de signalisations qui soient univoques pour tout le territoire régional de la manière la plus correcte possible. Il est aussi important de concerner l'Office de promotion de la langue française pour faire de sorte que ces signalisations soient le plus possible claires et univoques sur tout le territoire, donc je suis d'accord d'accepter votre engagement.

Président - Alors la motion est retirée avec cette prise d'engagement. Avec cela on a clôturé nos travaux pour cette séance du Conseil régional. A vous toutes et à vous tous une bonne soirée.

La séance est levée.

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La réunion se termine à dix-huit heures et vingt-neuf minutes.