Oggetto del Consiglio n. 349 del 11 febbraio 2009 - Resoconto
OBJET N° 349/XIII - Question: "Démarches entamées pour obtenir le transfert de l'"Ex Hôtel Lanterna" dans la Commune de Saint-Pierre au patrimoine régional".
Question
Ayant appris la nouvelle de la décision de la Communauté de Montagne Grand-Paradis de ne pas participer à la vente aux enchères de la structure dénommée «Ex Hôtel Lanterna» dans la commune de Saint-Pierre, prévue pour le 4 février 2009;
Rappelant la délibération de la Junte Régionale n. 148 du 23 janvier 2009 concernant le recours de la Région contre le Ministère de l'Intérieur tendant à éviter la mise en vente de l'immeuble susdit;
les soussignés Conseillers régionaux
Demandent
Au Gouvernement régional:
1) quelles ont été les démarches entreprises jusque là par la Région dans le but d'obtenir le transfert de l'Ex Hôtel Lanterna au patrimoine régional;
2) quelle sera l'éventuelle destination de l'immeuble.
Signé: Morelli Patrizia - Bertin - Cerise Giuseppe - Chatrian - Louvin
Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.
Rollandin (UV) - La question évidemment est d'actualité, le fait de se pencher sur le problème des démarches entamées pour obtenir l'agrégation au patrimoine régional de l'ancien hôtel Lanterne. Au-delà de vous indiquer les initiatives prises par la Région en vue de l'intégration de l'ancien hôtel Lanterne au patrimoine régional, il convient de revenir sur les différentes étapes de ce processus. L'histoire de ce complexe immobilier, situé dans la Commune de Saint-Pierre, est en effet assez mouvementée et remonte à un certain nombre d'années. Le dernier épisode n'a été porté à la connaissance de la Région qu'il y a quelques jours. Il s'agit de l'avis par lequel le département des libertés civiles de l'immigration du Ministère de l'intérieur a mis aux enchères le complexe immobilier en question. Ledit avis a été publié sur la Gazzetta Ufficiale du 15 décembre 2008. Lesdites enchères ont eu lieu le 4 février 2009, mais il ressort des informations qui nous sont parvenues du Ministère de façon informelle qu'il y a eu désertion d'enchères. Cette décision de mise aux enchères marque formellement le lancement par le Ministère de la procédure par laquelle il entend se séparer dudit bien et c'est cet acte que la Région a décidé d'attaquer devant les juridictions compétentes, y compris la Cour constitutionnelle. La délibération du Gouvernement n° 222 du 30 janvier 2009 a autorisé les représentants légaux de la Région à élever le conflit d'attribution et à demander l'annulation de l'avis de mise aux enchères et, par conséquent, à demander la prise d'une décision formelle, déclarant qu'il ne revient pas à l'Etat de disposer dudit complexe immobilier. Par ailleurs, le Gouvernement régional a décidé, aux termes de sa délibération n° 281 du 6 février 2009 d'introduire un recours devant le tribunal administratif régional du Latium contre l'avis de mise aux enchères publiques de l'immeuble en question et d'exiger la suspension de la procédure de vente. Je précise que l'audience relative à ce dossier aura lieu demain le 12 février.
L'introduction de ce recours avait pour objet de protéger les intérêts de la Région et d'éviter tout risque de déchéance. Le 28 janvier 2009 le juge unique du tribunal d'Aoste, auquel la Région s'était tout d'abord adressée sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile, a entre autres exprimé des doutes quant à la compétence en matière. La position de la Région est notamment fondée sur les dispositions des articles 5 et 6 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste. Les deux dispositions de valeur constitutionnelle définissent en effet le régime qui s'applique aux biens immeubles relevant de l'Etat ou appartenant à ce dernier, mais situés sur le territoire valdôtain. En effet, aux sens du premier alinéa de l'article 5, "Les biens du domaine de l'Etat, situés sur le territoire de la région, à l'exception de ceux qui concernent la défense de l'Etat ou les services de caractère national, sont transférés au domaine de la Région», tandis que le premier alinéa de l'article 6 précise: «Les biens immeubles du patrimoine de l'Etat situés dans la région sont transférés au patrimoine de la Région".
Il ressort donc clairement de la simple lecture des dispositions susmentionnées qu'à partir du moment où par le biais de l'une ou de l'autre de ses administrations l'Etat soit propriétaire d'un bien patrimonial, ledit Etat est immédiatement tenu - comme l'y oblige le Statut spécial et on a lu les articles - de transférer la propriété dudit bien à la Région. Le complexe immobilier de l'ancien hôtel Lanterne a été acheté en 1972 par l'administration chargée des activités d'assistance en Italie et dans le monde, (AAI) organe du Gouvernement italien délégué à la gestion de la réserve du "Fondo Lire UNRRA". Cette dernière fut instituée par l'accord du 12 novembre 1947, relatif à l'utilisation du "Fondo Lire", lequel avait été constitué aux termes de l'accord conclu en 1945 par le Gouvernement italien et l'UNRRA (United Nations Relief and Rehabilitation Administration), autrement dit l'œuvre de secours et de relèvement des Nations Unies. Là comme vous voyez c'est longue l'histoire, mais il faut y revenir pour comprendre la nature du bien contesté.
En 1962, les compétences de l'administration chargée des activités d'assistance en Italie et dans le monde sont transférées au Ministère de l'intérieur et, en 1977, les fonctions y afférentes sont réunies sous l'autorité de la Direction générale au sein dudit Ministère. Voilà comment il se fait que le 1er septembre 1977 un décret transfère la propriété du complexe immobilier au Ministère de l'intérieur, plus précisément à la Direction générale du service civil, fonds de réserve. Le 8 avril 1982, un nouveau décret du Président du Conseil des Ministres repartit les biens relevant de la réserve du Fonds UNRRA entre l'Etat et les Régions à Statut ordinaire sur la base d'un présupposé: l'administration chargée des activités d'assistance en Italie et dans le monde désormais dissoute, exerçait également certaines compétences en matière d'assistance, compétences qui ont été attribuées aux Régions à Statut ordinaire. Lesdites Régions se sont vu transféré 50 pour cent du patrimoine, valeur considérée comme utile à l'exercice des compétences, qui leur étaient ainsi attribuées, tandis que les 50 pour cent restant demeuraient à la disposition de l'administration centrale, en vue de l'exercice des compétences qui n'avaient pas quitté le giron de l'Etat. Ça c'était pour les Régions à Statut ordinaire, nous on a lu les articles 5 et 6 du Statut spécial, mais pour dire que même pour les Régions à Statut ordinaire il y avait eu un exercice de répartition qui était dans ce cas à 50 pour cent, mais les normes statutaires en parlent de façon différente.
Le 21 avril 1994 le Ministère de l'intérieur adopte une directive indiquant que de nouvelles interventions doivent être planifiées en vue de la vente programmée des immeubles qui appartiennent encore à la réserve du "Fondo Lire UNRRA", y compris l'ancien hôtel Lanterna, et ce, compte tenu de la vétusté et de l'état de délabrement de ce dernier. Dix ans plus tard, en 2004, l'Agence des biens domaniaux de Rome autorisait sa filiale piémontaise à lancer la procédure de vente de l'ancien hôtel Lanterna. Informée en 2005 des intentions de cette structure la Région - qui ne disposait pas des documents formels relatifs à l'ouverture de ladite procédure - a contesté l'action du Ministère par l'envoi de différents courriers et réclamé que ledit bien soit transféré au patrimoine de la Région, conformément aux articles 5 et 6 du Statut spécial. Mais le Ministère a contesté la position de l'Administration régionale, notamment à la lumière d'un avis formulé par le Conseil d'Etat consulté à cet effet, lequel étayait son opinion sur les particularités du régime auquel les biens appartenant à la Réserve du "Fondo Lire UNRRA", resteraient assujettis, c'est-à-dire que n'étaient pas encore terminées les fonctions, tandis qu'on sait bien qu'ils ont déjà déployé leurs bénéfices depuis longtemps. Toutefois rien de concret n'avait jamais été entrepris au sujet dudit bien. Le conflit relatif à la propriété de l'immeuble s'est ravivé récemment, précisément en raison de cette dernière initiative du Ministère de l'intérieur, dont je vous ai donné mention, qui sans avoir donné le moindre préavis à la Région, même simplement à titre d'information, a mis le complexe immobilier aux enchères et fixé la date d'ouverture de la procédure y afférente au 4 février. Etant donné le préjudice que peut représenter cette aliénation de l'immeuble en faveur d'un tiers pour le patrimoine et pour les prérogatives statutaires de la Région, celle-ci a donc pris les mesures nécessaires pour faire valoir ses droits devant les Cours compétentes. En dépit du caractère particulièrement complexe de cette affaire, nous espérons que l'issue des procédures engagées nous sera favorable et que les droits de la Région sur cette propriété seront reconnus.
Pour ce qui est du second point soulevé sur cette question, vous comprenez bien que tant que le propriétaire du complexe immobilier n'est pas connu (nous espérons que ce soit la Région) aucune hypothèse ne saurait être formulée quant à l'éventuelle destination de ce dernier. Nous ne pourrons aborder cet aspect du problème que lorsque le différend qui nous oppose au Ministère de intérieur sera résolu. Les Communes intéressées avaient fait l'objet d'un accord entre elles pour prévoir qu'il y ait là le siège de la Communauté de montagne. C'est l'unique nouvelle qu'on a comme Région.
Président - La parole à la Conseillère Morelli Patrizia.
Morelli (VdAV-R) - Merci, M. le Président, de votre réponse très articulée, entre autres si nous pourrons acquérir le document que vous citez avec toutes les dates et les procédures.
Donc si j'ai bien compris l'immeuble Lanterne est devenu de propriété de l'Etat au début des années '90. Ce que je me demande est quelle est la raison du retard avec lequel la Région s'est appelée aux articles 5 et 6 du Statut spécial. La même procédure ne pouvait pas être activée avant ? Parce que en attendant cet immeuble s'est énormément détérioré et il a évidemment perdu de valeur, parce que je passe devant cet immeuble tous les jours c'est vraiment un immeuble fantôme avec des rideaux qui flottent en dehors des vitres cassées, il n'y a plus de vitres il y a des rideaux qui flottent en dehors...
Pour ce qui est de la destination, je ne peux pas être satisfaite de votre réponse. Je crois que pour avoir la volonté d'acquérir un immeuble de ces proportions, je crois que c'est environ de 7000 mètres carrés, il faudrait avoir une idée de destination. Quant au fait de la destiner aux bureaux de la Communauté de montagne du Grand Paradis, cela me parait un peu grand pour des bureaux de Communauté de montagne et donc je crois qu'il faudrait réfléchir là-dessus. Je vous remercie.