Oggetto del Consiglio n. 88 del 31 marzo 1969 - Verbale

OBJET N° 88/69 - Mesures adoptées pour obtenir les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962, n° 604, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires communaux. (Renvoi d'interpellation)

INTERPELLATION

Le Conseil régional dans la séance du 24 octobre 1967 avait, à l'unanimité, donné mandat à la Junte d'adresser au Gouvernement la requête d'apporter les modifications nécessaires à la loi 8 juin 1962 n° 604, concernant l'état juridique et la définition de la carrière des Secrétaires Communaux, soit pour ce qui a trait à la connaissance de la langue française soit pour l'autorisation à l'Administration régionale à la nomination des Secrétaires Communaux par concours régional.

Le soussigné interpelle la Junte pour savoir à quel point est la question susmentionnée et s'il y a des possibilités d'une solution favorable conformément aux désirs exprimés par le Conseil régional.

Signé: Alberto Chamonin

Interviene l'Assessore ai lavori pubblici COLOMBO chiedendo di rinviare l'interpellanza a quando è presente il Presidente Bionaz.

Replica il Consigliere CHAMONIN dichiarandosi d'accordo al rinvio dell'interpellanza.

Il Consiglio prende atto del rinvio.