Oggetto del Consiglio n. 196 del 12 novembre 2008 - Verbale

OBJET N° 196/XIII - APPROBATION D'UNE ÉBAUCHE DE CONVENTION ENTRE LE CONSEIL RÉGIONAL ET LA COMMUNE DE RHÊMES-NOTRE-DAME POUR LE BUREAU DE MÉDIATEUR.

Le Président Alberto CERISE déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 38 de l'ordre du jour de la séance.

LE CONSEIL

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Rhêmes-Notre-Dame, par délibération du Conseil communal n° 34 du 20 octobre 2008, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

À l'unanimité des voix (présents et votants: trente-trois);

DÉLIBÈRE

3) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Rhêmes-Notre-Dame pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

4) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

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