Oggetto del Consiglio n. 195 del 12 novembre 2008 - Resoconto

OBJET N° 195/XIII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Arvier pour le bureau de Médiateur.

Le Conseil

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Arvier, par délibération du Conseil communal n° 11 du 30 avril 2007, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable exprimé par le Directeur de la Direction des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;

Délibère

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Arvier pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

Annexe

(Omise)

Président - Je vous propose les deux objets n° 37 et n° 38 d'une façon conjointe, mais ils feront l'objet d'une différente votation. Les deux objets concernent les ébauches de convention pour l'exercice des fonctions de Médiateur auprès des collectivités locales qui en ont fait requête, aux termes du 2^e alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17. Il s'agit des Communes d'Arvier et de Rhêmes-Notre-Dame. Le Conseil est invité à approuver les ébauches de convention et de délibérer de charger le Président du Conseil de la signature des conventions avec les respectives Communes.

Je soumets au vote l'objet n° 37:

Conseillers présents et votants: 33

Pour: 33

Le Conseil approuve à l'unanimité.