Oggetto del Consiglio n. 2701 del 16 maggio 2007 - Resoconto
OBJET N° 2701/XII - Approbation d'une ébauche de Convention entre le Conseil régional et la Commune d'Aoste pour le Bureau de Médiateur.
Président - Je déclare ouverte cette session extraordinaire et urgente du Conseil de la Vallée, suite à la décision des Chefs de groupe qui avait décidé de la convoquer. Il n'y a pas de communications de la part ni du Président du Conseil, ni du Président de la Région; nous continuons dans l'examen de l'ordre du jour des arguments qui ont été reportés de la séance précédente.
Collègues, attendu que le Conseil en date du 20 décembre 2006 a élu le nouveau Médiateur, il faut maintenant procéder au renouvellement des conventions qui ont été signées "ad hoc" avec les collectivités locales, qui sont échouées par effet de l'expiration du mandat du Médiateur. Il s'agit des conventions dont à l'article 11, 2e alinéa de la loi régionale n° 17/2001, pour l'exercice des fonctions de Médiateur auprès des Communes d'Aoste, de Quart, de Gressoney-Saint-Jean et de Gaby qui ont fait requête de renouvellement. Le Conseil doit approuver le texte des conventions et charger le Président du Conseil de signer la convention avec chaque Commune. J'ai décidé de faire une illustration conjointe avec votation séparée.
Je soumets au vote l'objet n° 1:
Le Conseil
Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;
Vu que le Conseil régional, par délibération n° 2354/XII du 20 décembre 2006, a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);
Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;
Vu que la Commune d'Aoste, par délibération du Conseil communal n° 26 du 27 mars 2007, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;
Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;
Vu l'avis favorable exprimé par le directeur des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune d'Aoste pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;
2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.
Annexe
(omis)
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l'unanimité.