Oggetto del Consiglio n. 1149 del 23 febbraio 2005 - Resoconto

OBJET N° 1149/XII - Communications du Président de la Région.

Président - La parole au Président de la Région, Perrin.

Perrin (UV) - Le 17 février, c'est-à-dire jeudi dernier, les Présidents des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes ont rencontré à Rome le Ministre des affaires régionales, Enrico La Loggia, dans le cadre d'une réunion convoquée afin d'étudier certains problèmes que rencontrent lesdites Régions et Provinces dans leurs rapports avec l'Etat. Les discussions se sont focalisées surtout sur deux points: les effets de la réduction des tranches d'imposition de l'IRPEF sur les finances régionales et provinciales et les problèmes liés à l'activité internationale des Régions ainsi qu'à la coopération transfrontalière.

Pour ce qui est du premier point, nous avons communiqué au Ministre qu'il était indispensable que l'Etat et les Régions et Provinces autonomes se rencontrent avant toute modification en matière financière, dans la mesure où les finances desdites Régions et Provinces autonomes reposent sur le produit des impôts, dont elles reçoivent une certaine partie. Des manœuvres budgétaires, mise en places avec un "maxi-emendamento" et sur lequel - qui plus est - le Gouvernement demande la confiance de l'Assemblée, peuvent avoir de répercussions sur les budgets prévisionnels des Régions et Provinces autonomes, qui ont par ailleurs déjà été approuvés. Il s'agit là d'un problème qui s'était déjà présenté les années précédentes et à propos duquel le Ministre La Loggia s'est engagé à convoquer un groupe de travail spécifique avec le Ministre de l'économie aussi pour définir des modalités de rapport et de collaboration avec les Régions à Statut spécial.

Pour ce qui est du second point, je rappelle que la Conférence Etat-Régions a depuis longtemps sur sa table un projet de protocole d'accord entre l'Etat et les Régions en matière d'activités internationales de ces dernières, conformément à la loi n° 131 de 2003, portant dispositions d'application de la réforme constitutionnelle adoptée en 2001. Ledit projet, sur lequel les Régions se trouvent globalement d'accord, est encore lettre morte en raison des perplexités soulevées par certaines administrations de l'Etat. Nous avons ensuite abordé un aspect spécifique de la coopération transfrontalière, pour ce qui concerne directement les rapports des Régions à Statut spécial, et là le Ministre a invité les Présidents des Régions à Statut spécial d'avancer une proposition spécifique, étant donné bien souvent aussi leur position géographique confinant avec les Régions voisines, et même si ce point en général ne concerne pas exclusivement les Régions et Provinces autonomes, mais également toutes les Régions d'Italie.

En 1995, dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'Italie a signé le premier protocole additionnel à la Convention de Madrid de 1980 sur la coopération transfrontalière. Ce texte est entré en vigueur en 1998 mais l'Italie ne l'a pas encore ratifié. Or, pour les Régions italiennes, ce traité international présente l'avantage de reconnaître juridiquement la constitution d'organismes de coopération réunissant des collectivités ou des autorités locales situées de part et d'autre d'une frontière et confère une valeur juridique aux actes desdits organismes. Cette non-ratification du protocole d'accord place aujourd'hui les Régions d'Italie en désavantage par rapport à leurs homologues étrangères - par exemple, la France et la Suisse l'ont ratifié. Les Régions des autres pays d'Europe peuvent désormais aller au-delà de la simple coopération volontaire et donner naissance à des organismes de coopération transfrontaliers dotés de personnalité juridique. Voilà pourquoi nous avons invité le Ministre La Loggia à faire en sorte que le Parlement italien ratifie ledit protocole, car nous considérons que la possibilité de créer de tels organismes transfrontaliers peut constituer un atout fondamental pour la cohésion européenne et un avantage non seulement pour les zones frontalières, mais aussi pour le pays tout entier. En marge de la réunion, j'ai eu la possibilité de m'entretenir avec le Ministre quant au fonctionnement de la Commission paritaire.

Je dois vous dire que j'ai appris aussi des autres Présidents des Régions et Provinces autonomes lors de la rencontre - car les problèmes des Commissions paritaires ont été aussi un sujet de débat à l'intérieur de cette rencontre - que les Commissions paritaires traversent une période difficile. Mais je ne tiens pas à revenir sur les raisons qui ont engendré le blocage actuel et qui ont déjà été abondamment discutées par cette Assemblée. Par contre j'ai attiré l'attention du Ministre sur un point qui est à la fois de principe et de droit, et qui ressort clairement de la correspondance officielle échangée entre le Ministre et la Présidence de la Région, qui est celui de la présidence de la commission et de son fonctionnement.

Mis à part le fait que j'ai fait remarquer au Ministre que la part la plus intéressée par les travaux d'une Commission paritaire est ordinairement la Région, puisque ladite Commission doit pourvoir à la transposition de la législation étatique dans la législation régionale, je me permets de rappeler les faits: au mois de novembre 2002, le Président Viérin écrivait au Ministre La Loggia afin de donner une forme concrète à un accord verbal. Je cite: "... si è convenuto in ordine alla possibilità di adottare alla Commissione il principio dell'alternanza della Presidenza, da attribuirsi annualmente ed alternativamente alla parte statale ed alla parte regionale. Considerato che la carica di Presidente è stata sempre ricoperta da un membro di parte regionale, la Presidenza spetterebbe ora - e per un anno - ad un componente espressione della parte statale". Le Président Viérin concluait en annonçant au Ministre qu'il attendait son accord formel quant à l'organisation ainsi proposée afin que la Commission puisse être convoquée à nouveau.

Le 9 décembre 2002, le Ministre La Loggia répondait: "Rispondo alla Sua lettera del 12 novembre 2002 e Le comunico che concordo sulla soluzione di adottare il principio dell'alternanza della Presidenza della Commissione Paritetica". Le 29 janvier 2003, la Commission paritaire se réunissait à Rome, en présence du Ministre La Loggia et du Président Louvin. Le procès-verbal de cette rencontre, rédigé par les bureaux de la Présidence du Conseil des Ministres, rapporte "aggiunge, altresì, il Ministro, dopo la precedente riunione dell'8 maggio 2002, sono state le opportune intese con la Regione per la nomina del Presidente. Potrebbe quindi la Commissione tenere conto di una possibile alternanza della Presidenza della Commissione stessa fra membri governativi e regionali, con inizio della Presidenza da parte di un rappresentante di nomina governativa".

Le Président Louvin - et je cite toujours fidèlement le procès-verbal de cette réunion - "legge, quindi, la corrispondenza, intercorsa tra il Presidente della Regione e il Ministro, che stabilisce il principio della rotazione annuale in punto Presidenza della Commissione Paritetica e ne conferma il contenuto". Il ressort dudit procès-verbal qu'après le départ du Ministre La Loggia et du Président Louvin, le doyen de la Commission, M. Angeletti, ouvrait les travaux de la Commission et - je reprends encore une fois le texte du procès-verbal - commençait par rappeler "... degli accordi scritti intervenuti tra Stato e Regione, che hanno indicato, quale soluzione per la Presidenza della Commissione l'alternanza annuale tra rappresentanti di parte statale e regionale, con inizio da parte di un membro di nomina governativa". La Commission procédait alors à l'élection de M. Meneghini, candidat proposé par ses collègues. J'ai donc fait noter au Ministre que le mandat de M. Meneghini est arrivé à son terme le 29 janvier 2004, et j'ai aussi tenu à souligner qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas seulement de respecter les accords conclus, mais surtout de permettre à la Présidence de la Commission de fonctionner normalement, cela surtout à travers un accord. C'est un aspect non secondaire pour garantir le bon fonctionnement de la commission.

Enfin, le Ministre et moi-même avons convenu que la nomination du Président de la Commission sera mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission paritaire. J'espère que cette dernière pourra ainsi reprendre ses travaux - et c'est ce sur lequel j'ai insisté le plus - et que les représentants de l'Etat voudront bien - dans ce contexte - jouer ce rôle actif et compétent que l'on nous a annoncé et confirmé dans cette réunion.

Président - La parole au Conseiller Lattanzi.

Lattanzi (CdL) - Alcune considerazioni sulle comunicazioni del Presidente della Regione, partendo da quella che, se lei mi permette, Presidente, da punto di vista sostanziale è la più importante, dal punto di vista formale quella meno importante, e cioè la Commissione paritetica.

Finalmente oggi lei ci comunica che con il Ministero vi siete chiariti sulla famigerata alternanza concordata a suo tempo con il Presidente Viérin per quanto riguarda la Presidenza della Commissione paritetica, che come lei ha ricordato era da sempre nelle mani della parte regionale. Parte regionale che, come lei dice, è ordinariamente più interessata a presiedere gli ordini del giorno di questa commissione e io vorrei sottolineare questo "ordinariamente", perché in realtà come lei sa per effetto di quell'accordo per il quale, dopo un lungo periodo nel quale l'Amministrazione regionale aveva indicato la Presidenza, per la prima volta il Ministero chiese la opportunità di un'alternanza per riconoscere la pariteticità dei rapporti all'interno di quella commissione. Così nacque la prima Presidenza di nomina ministeriale, ma per un rispetto istituzionale alla nostra autonomia il Ministro La Loggia indicò come Presidente di parte ministeriale un valdostano, il dott. Meneghini.

Non so, posso anche credere alle parole del Presidente Viérin, che verbalmente prese quell'accordo - accordo che non venne forse ratificato -, ma oggi lei ci comunica che a distanza di 3 anni con il Ministero vi siete accordati a che entro il 31 dicembre 2006 si concluderà la Presidenza di parte ministeriale in mano ad un valdostano e inizierà una Presidenza di parte regionale in mano ad un non valdostano, se rimanessero i membri che oggi sono all'interno di questa commissione.

Mi permetta di sottolineare la banalità e la drammaticità di questa situazione: siamo fermi da 3 anni sulla Commissione paritetica perché la parte regionale si è messa in maniera strumentale in opposizione ai lavori di questa commissione, rivendicando all'ordine del giorno, ogni volta che la commissione si riuniva, la nomina della Presidenza, come se questa Presidenza in mano alla Regione chissà cosa avrebbe potuto fare. Sottolineo solo una cosa: a distanza di 3 anni se si fosse rispettato quell'accordo verbale fra Ministro e Presidente Viérin di un'alternanza annuale della Presidenza fra Ministero e Regione, saremmo a 3 anni oggi con 2 anni di nomina ministeriale e uno di nomina regionale. Mi chiedo se quell'anno di nomina regionale avrebbe sconvolto i rapporti fra Stato e Regione; ho l'impressione di no perché quello che ha inficiato i lavori di questa commissione sono state una serie di variabili. Possiamo dire che il quadro normativo costituzionale sta modificandosi velocemente, che è molto importante che questa commissione lavori in forma unitaria, è importante che l'Amministrazione regionale e il Ministero trovino in quella sede una sintonia perfetta per quelle che sono le evoluzioni del quadro normativo nazionale e di quelle che sono le opportunità che all'interno di queste evoluzioni la nostra Regione può cogliere, attuando in maniera sempre più piena il suo statuto di autonomia.

Mi rifiuto di pensare che la nostra Amministrazione regionale debba stare ferma 3 anni perché per un anno non abbiamo ottenuto la Presidenza per parte regionale, quando a presiedere la paritetica per 3 anni c'è stato un valdostano, che ha interesse tanto quanto noi a portare avanti gli schemi delle norme di attuazione. Infatti ha continuato a lavorare, anche l'ultima riunione è saltata proprio per questo motivo, purtroppo per noi, e auspico che questo accordo concluso con il Ministro La Loggia che verrà terminare la Presidenza ministeriale in mano ad un valdostano il 31 dicembre 2006, veda un deciso passo avanti nei lavori della commissione e poi aspetteremo di vedere la illuminata Presidenza di parte regionale se riuscirà a fare meglio. E chiudo questa polemica sterile per la Regione.

Più importante è invece il primo dei due punti che il Presidente ha commentato rispetto a questa riunione, quello del confronto con lo Stato per le riduzioni IRPEF e del quadro normativo fiscale che si sta modificando e che a detta delle regioni autonome sta mettendo in seria preoccupazione il futuro di questa Regione dal punto di vista fiscale. Credo che non ci sia niente di nuovo sotto il sole, Presidente, perché pur concordando che è necessario che la Regione si metta attorno ad un tavolo tecnico con il Ministero delle finanze e il Ministero degli affari regionali per trovare un'intesa, è indubbio che va a delinearsi quello che stiamo sostenendo da 4-5 anni. L'Amministrazione regionale deve prendere atto che la volontà del popolo italiano, ivi compresa la parte valdostana, è quella di una sensibile riduzione del carico fiscale sulle spalle dei cittadini e delle imprese.

Abbiamo avuto modo di discutere in occasione della nostra risoluzione sulla zona franca di impresa, dove chiediamo una riduzione dei carichi fiscali per quanto riguarda le imprese, su cui c'era l'accordo di tutti; la volontà del popolo italiano è la riduzione delle tasse, quindi trovare degli accordi che non vadano in quella direzione è pleonastico oltre che fuori dal tempo. Non sarà trovare un accordo sul fatto che lo Stato riduce le tasse e in Valle d'Aosta invece no; voi dovete comunque mettere la testa sul bilancio e cominciare a sforbiciare tutti gli sprechi, tutti gli investimenti inutili, tutto quello che oggi il cittadino sentendoselo caricato sulle spalle, non ritiene più coerente con i servizi offerti dalla pubblica Amministrazione. Per cui qualunque cosa venga fuori dall'accordo del tavolo tecnico, anche dovesse venire fuori che lo Stato, ogni qualvolta ridurrà le tasse, lo farà in accordo con le regioni autonome perché questo è impattante sul bilancio della Regione, le regioni a statuto speciale, la nostra in primis, dovranno far fronte ai loro bilanci nei prossimi anni con una cultura della riduzione del carico fiscale alle imprese e ai cittadini.

Président - La parole au Conseiller Curtaz.

Curtaz (Arc-VA) - Intanto solo una rettifica di quanto ha appena detto il Consigliere Lattanzi circa il fatto che eravamo tutti d'accordo sulla zona franca di impresa, perché il nostro gruppo ha votato contro e ribadiamo la nostra assoluta contrarietà ad una proposta che ci sembra francamente risibile.

Per quanto riguarda invece le problematiche della Commissione paritetica, confermiamo le osservazioni che abbiamo avuto occasione di fare altre volte circa il fatto che mi sembra si enfatizzi eccessivamente questo dato della Presidenza. Francamente è un tema che non mi appassiona; poi ritengo anche io, sotto il profilo del buon senso, che sia corretto che ci sia una alternanza di Presidenze fra Stato e Regione, ma non mi sembra questo il problema. Se pensiamo che il problema sia questo, facciamo una valutazione del tutto sbagliata.

Il problema della Commissione paritetica è che sono due anni che non funziona, perché in due anni questo organismo ha licenziato un solo provvedimento, quello sul foro erariale, questa è la situazione di fatto! Allora penso - lo facciamo dai nostri banchi di opposizione - di richiamare tutti ad una assunzione di responsabilità, a cominciare dai membri della commissione, sia quelli di nomina regionale sia quelli di nomina governativa, affinché si lascino perdere piccole frizioni e incomprensioni e si cominci a lavorare sul serio. Peraltro che ci siano dei problemi anche nella compagine di nomina governativa mi è sembrato del tutto evidente quando due membri su tre si sono dimessi, quindi c'è qualcosa di inceppato in questo organismo.

Credo che più che stare a "nous pencher" sulla vicenda della Presidenza, occorra una assunzione di responsabilità da parte di tutti, perché bisogna che questa commissione ricominci a lavorare, a licenziare dei provvedimenti che vadano nel senso dell'attuazione di norme statutarie, che tutti auspichiamo.